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Séance du 15 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 9 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe du RDSE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 112 :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 303
Pour l’adoption 118
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 113 :

Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 302
Pour l’adoption 184
Contre 118

Le Sénat a adopté.

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Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 1er ter B

Article 1er ter A

(Non modifié)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ;

2° L’article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l’article L.O. 151, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. » – (Adopté.)

Article 1er ter A
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)

Article 1er ter B

(Non modifié)

Après le 6° de l’article L.O. 146 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sociétés d’économie mixte. » – (Adopté.)

Article 1er ter B
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 1er quater

Article 1er ter

(Non modifié)

Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :

« 1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ;

« 2° Du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

« 3° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ;

« 4° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ;

« 5° D’un organisme d’habitations à loyer modéré. »

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des organismes visés à la liste des incompatibilités mentionnées à l’article L.O. 147-1 nouveau du code électoral.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Notre collègue souhaite revenir sur une modification du dispositif adoptée par l’Assemblée nationale que la commission juge positive.

Les députés, en première lecture, avaient souhaité interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec les fonctions de président, de vice-président ou de membre des organismes dérivés visés.

En deuxième lecture, sur l’initiative de son rapporteur, l’Assemblée nationale n’a plus retenu que l’incompatibilité du cumul du mandat de parlementaire avec les fonctions de président ou de vice-président, les parlementaires pouvant rester membres de ces organismes dérivés.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter.

(L'article 1er ter est adopté.)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 3

Article 1er quater

(Non modifié)

I. – L’article L.O. 148 du même code est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l’article L.O. 151-1 du même code, la référence : « L.O. 148 » est remplacée par la référence : « L.O. 147-1 ». – (Adopté.)

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Article 1er quater
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 3 ter A

Article 3

I. – Le premier alinéa de l’article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé :

« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136 sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »

II. – Le premier alinéa de l’article L.O. 178 du même code est ainsi rédigé :

« En cas d’annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144, par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136, ou lorsque le remplacement prévu à l’article L.O. 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144

La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Nous avons déjà eu ce débat lors de la précédente lecture.

Cet amendement vise à rétablir les règles de remplacement des parlementaires chargés par le Gouvernement d’une mission temporaire dépassant le délai de six mois prévu par l’article L.O. 144 du code électoral.

Proposer de procéder à une élection partielle au lieu de remplacer le parlementaire concerné par son suppléant, comme le fait la commission des lois du Sénat, repose sur l’idée selon laquelle le Gouvernement provoquerait volontairement le départ d’un parlementaire à l’issue du délai de six mois à seule fin de le faire remplacer par son suppléant. Les missions confiées par le Gouvernement ne seraient donc qu’un prétexte à cette manœuvre. Telle n’est pas la conception du Gouvernement. Ce dispositif répond à de véritables enjeux d’intérêt général et vise à permettre de mener un travail de fond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le droit en vigueur, aux termes duquel un député dont la mission temporaire confiée par le Gouvernement est prolongée au-delà de six mois doit être remplacé par son suppléant.

Le Sénat avait souhaité, en première lecture, faire évoluer le droit sur ce point précis et prévu que, dans une telle hypothèse, il serait désormais nécessaire de procéder à une élection partielle.

La commission est défavorable à cet amendement, qui va à l’encontre de sa position unanime.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Notre groupe est à l’origine de cet amendement.

J’entends avec satisfaction M. le ministre nous expliquer que jamais, au grand jamais, aucun gouvernement ne se livrerait à de telles manœuvres…

M. Manuel Valls, ministre. Je n’ai pas dit « jamais, au grand jamais » ! (Rires.)

M. Jacques Mézard. Je vous remercie de cet aveu, monsieur le ministre ! Transparence et cohérence doivent aller de pair.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 114 :

Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 302
Pour l’adoption 118
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un congé de maternité peuvent être remplacées pendant la durée du congé de maternité par les personnes élues en même temps qu’elles à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 8 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Hélène Lipietz. Ces amendements visent à tirer les conséquences de l’évolution prévisible de la composition de nos assemblées, qui vont nécessairement se féminiser et, sans doute, se rajeunir.

Nous souhaitons donner aux parlementaires « en chemin de famille », comme disent les Poitevins, la possibilité de bénéficier d’un congé de maternité, ainsi que leur ouvrir le droit à un congé parental d’éducation.

Ces dispositions sont un peu éloignées de l’objet de ce projet de loi organique, mais il me semble important d’attirer l’attention du Gouvernement sur un problème qui ne manquera pas de se poser. Cela étant fait, je retire les amendements.

M. le président. Les amendements nos 7 rectifié et 8 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

III. - Le premier alinéa de l’article L.O. 319 du même code est ainsi rédigé :

« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »

La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement déposé à l’article 1er, qui tend à rétablir les dispositions relatives au remplacement des sénateurs optant pour leur fonction exécutive locale.

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Sutour, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

III. – Le premier alinéa de l’article L.O. 319 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le mot : « décès, » est remplacé par les mots : « décès ou » ;

2° Les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4.

M. Simon Sutour, rapporteur. Par cohérence avec les votes intervenus en commission, l’amendement n° 14 tend à procéder à deux modifications.

Premièrement, par coordination avec la modification introduite par la commission s’agissant du remplacement des députés, le I de l’amendement tend à supprimer le recours au suppléant pour le remplacement du sénateur élu au scrutin majoritaire dont le mandat cesserait à la suite de la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement, conformément à l’article L.O. 144 du code électoral.

Deuxièmement, par coordination avec la suppression de la nouvelle rédaction de l’article L.O. 319, le II de l’amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l’article L.O. 322 introduite par le IV de l’article 3.

Par voie de conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 4.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 ?

M. Manuel Valls, ministre. De manière tout aussi logique, le Gouvernement est défavorable à cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe du RDSE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 115 :

Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 290
Pour l’adoption 3
Contre 287

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 116 :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 303
Pour l’adoption 300
Contre 3

Le Sénat a adopté.

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Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Intitulé du projet de loi organique (début)

Article 3 ter A

Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée. – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ 

Article 3 ter A
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Intitulé du projet de loi organique (fin)

Intitulé du projet de loi organique

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

ou de sénateur

par les mots :

et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui a déjà été adopté par le Sénat en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences du vote intervenu en commission la semaine dernière. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement est logiquement défavorable à cet amendement. Cela étant, son adoption permettra aux députés de bien savoir à quoi s’en tenir et de changer le texte la semaine prochaine… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, dans le texte de la commission, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 117 :

Nombre de votants 308
Nombre de suffrages exprimés 299
Pour l’adoption 180
Contre 119

Le Sénat a adopté.

projet de loi

Intitulé du projet de loi organique (début)
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
 

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements ou articles additionnels remettant en cause les articles adoptés conformes ou sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

 
Dossier législatif : projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Article 1er B (suppression maintenue)

Article 1er A

(Suppression maintenue)

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Article 1er C (Suppression maintenue)

Article 1er B

(Suppression maintenue)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

2° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membre du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ; ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er B, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture.

Une véritable modernisation de notre démocratie aurait consisté à traiter la question de l’égalité d’accès aux fonctions électives. Pour ce faire, le présent amendement reprend les dispositions adoptées à deux reprises par le Sénat, tendant à étendre aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. Il y va de l’égalité des candidats devant les électeurs.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Il s’agit de rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales. Je m’en suis déjà expliquée à plusieurs reprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1.

L’adoption de l’amendement n° 4 rectifié aurait pour effet, à la fois, de renforcer la limitation du cumul des mandats et de l’alléger en créant un effet de seuil, puisque les communes de moins de 20 000 habitants seraient exclues du dispositif. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote sur l’amendement n° 1.

Mme Hélène Lipietz. Je ne comprends pas le raisonnement ayant conduit les membres du groupe du RDSE à nous resservir ce plat…

Il s’agit d’assurer l’égalité entre les candidats, nous dit-on, en empêchant certains fonctionnaires territoriaux ou collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux de solliciter un mandat électif dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leur activité professionnelle. Mais, dans ce cas, quid des maires, des membres d’un exécutif local qui se représentent ? Ils sont encore plus avantagés !

L’amendement de nos collègues ne nous paraît pas du tout pertinent.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Les propos de notre collègue confirment le bien-fondé de notre amendement… C’est une belle illustration du fonctionnement de ce que l’un d’entre nous appelait tout à l’heure une firme !