Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mézard. Cela relève de la constitution d’une véritable caste, à nos yeux totalement contraire à la démocratie représentative ! M. le rapporteur sait à quoi je fais référence…

Il s’agit là d’une dérive démocratique extrêmement dangereuse, consistant en la captation du système électoral et de la représentation par des personnes, sans doute très compétentes, qui deviennent très rapidement des professionnels de la politique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er B est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 4 rectifié n’a plus d’objet.

Article 1er B (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Article 1er D (Suppression maintenue)

Article 1er C

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre Ier. » 

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, tend à interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer un mandat électif local, de quelque nature qu’il soit.

L’exercice d’un mandat issu du suffrage universel ne nous paraît pas compatible avec des fonctions conférant nécessairement à leurs titulaires un avantage, compte tenu de l’importance de leurs responsabilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er C est rétabli dans cette rédaction.

Article 1er C (Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Article 1er E (début)

Article 1er D

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre Ier. »

II. - À l'article L. 342 du même code, la référence : « à l'article L. 46 » est remplacée par les références : « aux articles L. 46 à L. 46-1-2 ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Le présent amendement, qui s’inscrit dans la même logique que les deux précédents, vise à rétablir l'article 1er D, adopté par le Sénat en première lecture.

Il s’agit d’interdire aux membres du cabinet du Président de la République d'exercer un mandat électif local, de quelque nature qu'il soit.

Je ne voudrais pas que notre démarche soit interprétée comme une attaque ad hominem ! Nous connaissons d’excellents collaborateurs du Président de la République, qui ont de grandes qualités. D’ailleurs, nous allons souvent les voir pour essayer de faire avancer des dossiers locaux. Des journaux soulignent même que leur action peut insuffler un fort dynamisme à certaines communes…

Cela étant, de telles fonctions, qui offrent une capacité certaine d’intervention directe auprès des ministères, ne nous paraissent pas compatibles avec l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er D est rétabli dans cette rédaction.

Article 1er D (Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Article 1er E (fin)

Article 1er E

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ 

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, dans le texte de la commission, modifié.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 1er E (début)
Dossier législatif : projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
 

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 16 janvier 2014 :

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :

Questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud’homales.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 janvier 2014, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART