PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-613 DU 26 AVRIL 2007 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
première lecture
[n° 2008-337 (17 octobre 2007)]
Discussion générale:
Procédure d'ordonnance. Vente de médicaments sur Internet. Conseil stratégique des industries de santé. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire - Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1 du Gouvernement (habilitation à légiférer par ordonnances). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales). Son amendement n° 4 : prorogation du délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 5 de la commission, auquel il est favorable. (texte intégral du JO)