PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale))

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)

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