PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE n° 2007-127 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux)

Article 6 bis (art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes)

Article 7 (art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique - Statut des diététiciens)

Article additionnel après l'article 10

Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)

Articles additionnels après l'article 11

Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)

Articles additionnels après l'article 12

Intitulé du projet de loi

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