PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Information des professionnels sur l'état des connaissances scientifiques)

Article 35 bis A (supprimé) (art. L. 1142-30 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription d'activités physiques adaptées)

Articles additionnels après l'article 35 quater

Article 37 (art. L. 1121-13-1 [nouveau], L. 2151-5, L. 4211-9-1, L. 4211-9-2 [nouveau] et L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition d'une convention unique de recherche, autorisation de la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon, autorisation d'importation et d'exportation par les établissements de santé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et autorisation pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments de thérapie innovante dans le cadre de recherches biomédicales)

Articles additionnels après l’article 37

Article 37 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Organisation par la Haute Autorité de santé de consultations avec les entreprises de produits innovants préalablement à l'évaluation par essais cliniques)

Articles additionnels après l’article 37 bis

Article 38 ((art. L. 1434-1 à L. 1434-6, L. 1434-6-1 [nouveau], L. 1434-7 à 1434-10, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-3, L. 1432-4, L. 1433-2, L. 1435-4-2, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-11, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6241-1 du code de la santé publique ; art. 151 ter du code général des impôts ; art. L. 632-6 du code de l'éducation - Réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé)

Articles additionnels après l’article 38

Article 39 (art. L. 1431-2, L. 1435-12 [nouveau] et L. 4001-1 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des dispositifs d'alerte sanitaire)

Article 39 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1413-14 du code de la santé publique - Extension du champ de déclaration des infections nosocomiales et événements graves liés à des soins)

Article 40 (art. L. 182-2-1-1 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1431-2 et L. 1433-1 du code de la santé publique - Plan national de gestion du risque)

Article 40 bis (supprimé) (art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Présence de données sexuées dans le rapport d'activité et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie)

Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 162-5, L. 162-14-4 et L. 162-14-5 [nouveaux], L. 162-14-1-2, L. 162-15 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 1432-2 et L. 4031-2 du code de la santé publique - Principes cadres définis par l'État pour la négociation des conventions nationales)

Articles additionnels après l’article 41

Article 41 bis (supprimé) (Expérimentations spécifiques aux départements d'outre-mer en matière de dépistage, d'organisation des soins et de recherche)

Article additionnel avant l’article 42

Article 42 (Habilitation à réformer le système d'agences sanitaires par ordonnance)

Articles additionnels après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 bis A

Article 42 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1418-1, L. 5311-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert du pilotage de la biovigilance de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé à l'agence de la biomédecine)

Article 42 quater (art. L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3133-1, L. 3133-2, L. 3133-3, L. 3133-4, L. 3133-7, L. 3134-1, L. 3134-2 et L. 3134-3 du code de la santé publique - Réserve sanitaire)

Article additionnel après l'article 42 quater

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