PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 316 rectifié bis, n° 286 rectifié et n° 836 rectifié bis (Lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins - Création de zones franches médicales)
Article 14 (Réforme du régime social du conjoint collaborateur)
Article 16 (Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé)
Article 23 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 461 rectifié bis et n° 750 (Différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 735 rectifié (Effets attendus de la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 439 rectifié ter (Indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses - Intégration dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ))
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 345 rectifié et n° 556 rectifié bis (Indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile - Fixation d'une date limite de publication)
Article 30 (Réforme de l'offre et de la tarification des services d'aide à domicile)
Article 34 (Remises unilatérales sur les médicaments et évolutions relatives à l'inscription de certains dispositifs médicaux)
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