M. Bernard Jomier. Les plans d’aide sont plafonnés en euros et dépendent du groupe iso-ressources (GIR) de la personne. Ils vont de 676 euros pour le GIR 4 à 1 747 euros pour le GIR 1. Ils permettent de financer des heures d’aide humaine, des prestations techniques et complémentaires.
La mise en place d’un tarif plancher va, comme à Paris et dans tous les départements dont le taux APA horaire est inférieur à 22 euros, entraîner mécaniquement une diminution du plan d’aide pour les personnes au plafond, soit près d’un tiers des bénéficiaires à Paris. Actuellement, une personne en GIR 4 peut bénéficier de trente-quatre heures d’aide humaine, contre trente heures avec le tarif à 22 euros.
Il y a donc deux solutions.
La première serait de calquer le plafonnement sur celui de la PCH, à savoir un plafonnement en nombre d’heures. Toutefois, cela ne permet pas d’y intégrer des dispositifs techniques, qui ne sont pas quantifiables de la sorte. Une réflexion avait été menée sur le fait de dissocier les aides techniques et l’aide humaine. Mais cela nécessiterait certainement une réforme structurelle de l’APA, qui n’est pas forcément compatible avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’autre solution serait de relever les plafonds des plans d’aide définis à l’échelon national. Après, la question de la hauteur d’une telle hausse demeure. Aujourd’hui, la médiane de l’APA en France est de 20,45 euros. La fixation d’un tarif plancher à 22 euros représenterait une augmentation de 8 %. Les plafonds pourraient être augmentés dans les mêmes proportions. Une telle proposition ne compenserait toutefois pas entièrement les conséquences pour les usagers des départements situés en dessous de cette médiane.
Quelle solution le Gouvernement va-t-il choisir ?
M. le président. L’amendement n° 155, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
doivent respecter
par le mot :
respectent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis favorable.
Permettez-moi en cet instant de vous présenter les excuses de ma collègue Brigitte Bourguignon, qui aurait préféré être ici ce soir, mais qui est retenue par un deuil familial.
Je me félicite, et elle avec moi, de la parole présidentielle de ce soir. Le Président de la République a salué la création de la cinquième branche. Il a parlé d’un « service public de l’autonomie » ; c’est la réalité de ce que nous bâtissons depuis l’année dernière.
La cinquième branche favorise un virage domiciliaire. Elle bénéficie d’un milliard d’euros. Par le passé, aucun gouvernement n’avait consenti un tel investissement pour permettre aux personnes âgées de notre pays de vieillir chez elles. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Le financement est donc massif, pérenne, et le système est simplifié. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’articles suivants.
M. le président. L’amendement n° 156, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
annuellement
par les mots :
tous les trois ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le tarif plancher des services autonomie à domicile sera fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Demas, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Milon, Mme Puissat, MM. Sautarel, Savary et Sol, Mme Di Folco, MM. Piednoir et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Mandelli et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. L’article 30 prévoit que le service d’aide et d’accompagnement à domicile dont la candidature n’est pas retenue puisse demander la communication des motifs du rejet.
Le présent amendement vise à préciser qu’un délai maximum d’un mois est laissé au président du conseil départemental pour motiver sa décision de rejet, conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, portant sur les demandes d’autorisation non soumises à la procédure d’appels à projets. Cela permettrait, le cas échéant, au service d’aide et d’accompagnement concerné de contester le refus devant les juridictions compétentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il paraît utile de laisser un délai maximum d’un mois au conseil départemental pour motiver sa décision de ne pas retenir une candidature.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement nous paraît déjà satisfait.
L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et administration encadre les délais de réponse de l’administration dans les cas de rejet implicite. Il prévoit notamment : « […], à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».
Il ne nous semble donc pas nécessaire d’introduire une telle précision à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 157, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’alinéa 37 de l’article 30, qu’il est proposé de supprimer, vise à renuméroter l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles après la suppression du 4°, en prévoyant que les 5° et 6° « deviennent, respectivement, les 4° et 5° ». Il nous semble nécessaire de maintenir une telle disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je retire l’amendement n° 157.
M. le président. L’amendement n° 157 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Bonne, Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Demas, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Milon, Mme Puissat, MM. Sautarel, Savary et Sol, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Mandelli et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de limitation du reste à charge ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le prix facturé au bénéficiaire par le service ou de ne pas pouvoir appliquer le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article L. 347-1.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Il a été démontré que les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale remettaient totalement en cause leur liberté tarifaire et leur équilibre économique.
En effet, les prix sont fixés librement lors de la signature du contrat de prestation de service et évoluent ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie, compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services, en application de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles.
De ce fait, les dispositions des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ne peuvent pas imposer aux services une diminution de leurs prix ni l’impossibilité d’appliquer le pourcentage d’évolution des prix fixés par arrêté interministériel.
Le présent amendement, sans remettre en cause le principe d’une maîtrise de la participation financière des bénéficiaires, vise à encadrer les obligations qui pourraient être imposées aux services.
M. le président. L’amendement n° 470 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 50 à 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° L’article L. 347-1 est abrogé.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui ne sont pas habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, qui sont au demeurant incompatibles.
Tous deux visent à répondre à des difficultés réelles rencontrées par les services concernés – nous devons les entendre – sur les charges qui incombent à ces prestataires, notamment après l’adoption de l’avenant n° 43.
D’un côté, l’amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Bonne, tend à faire prévaloir le principe de progression tarifaire sur celui de limitation du reste à charge lorsque ces deux principes se télescopent.
De l’autre, l’amendement n° 470 rectifié bis, déposé par M. Alain Milon, vise à supprimer purement et simplement l’article qui pose le principe d’une liberté des tarifs au moment de la conclusion du contrat, puis d’une progression de ceux-ci en fonction d’un taux réglementaire.
Si la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ma préférence personnelle va à la proposition de M. Bonne, que je trouve plus équilibrée pour concilier besoins des services d’aide et protection des personnes aidées en matière de reste à charge.
En tout état de cause, l’adoption de l’un de ces deux amendements ferait tomber l’autre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Comme je ne peux pas me résoudre à choisir entre M. Bonne et M. Milon, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements. (Sourires.)
Plus sérieusement, je ne partage pas totalement l’objectif de l’amendement n° 336 rectifié. Il nous semble impératif que l’effort consenti par l’État pour mieux financer les services à domicile ait pour corollaire la maîtrise des coûts supportés par les bénéficiaires. Les travaux réglementaires qui vont débuter avec les parties prenantes et les acteurs concernés permettront de construire et de préciser les modalités d’encadrement du reste à charge. Nous veillerons à trouver un juste équilibre entre cet encadrement et la préservation du modèle économique des services.
De même, je suis défavorable à l’amendement n° 470 rectifié bis, car l’encadrement nous paraît absolument nécessaire pour limiter le reste à charge.
Ainsi que je l’ai indiqué, le public accompagné par les services à domicile, qui est un public vulnérable et en perte d’autonomie, doit être protégé. Il doit pouvoir accéder à des prestations d’aide et d’accompagnement à son domicile, quelles que soient ses ressources et partout sur le territoire national. Faire peser sur les bénéficiaires une forte augmentation des prix risquerait – nous en sommes assez convaincus – de les empêcher d’accéder aux services et de rester à domicile, ce qui est en totale contradiction avec notre objectif.
Enfin, je rappelle que les prix sont librement fixés par les services, contrairement aux services habilités et tarifés par le conseil départemental. Leur encadrement ne porte que sur leur évolution dans le temps, selon un taux qui fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs du secteur. La contrainte pour les services non habilités serait donc limitée dans les faits.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 470 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bonne, Belin et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexler et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mmes Puissat et Richer et MM. Sautarel, Savary, Sido et Sol, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.
II. – Alinéas 62 et 63
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible.
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dorénavant dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile ».
Dans un souci de simplification, le B du II de l’article 30 organise la transformation automatique des autorisations détenues par les actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile en autorisations de services autonomie à domicile à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Il prévoit un délai de deux ans, à compter de la publication du décret mentionné au nouvel article L. 313-12-0 du code de l’action sociale et des familles, pour se conformer au cahier des charges des services autonomie à domicile qui sera établi par ledit décret.
Cependant, un traitement différent pour les services de soins infirmiers à domicile est envisagé. Ces derniers seraient, pour leur part, tenus de déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette distinction entre les services.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile, de déposer, dans un délai de deux ans, une demande afin d’obtenir une autorisation en qualité de services autonomie à domicile.
Il existe une différence de traitement certes, mais elle tient au fait que ces services sont autorisés et tarifés par les agences régionales de santé. Dans le cadre de cette nouvelle demande d’autorisation, ils sont notamment dispensés d’appel à projets.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le président.
Le périmètre d’activité des ex-Ssiad, qui vont devenir des SAAD, est tout de même modifié. Ces services vont pouvoir dispenser des soins, mais aussi assurer des prestations d’aide et d’accompagnement.
Il nous semble nécessaire, pour mieux piloter la réforme d’ampleur, systémique, que nous menons, et c’est aussi le point de vue des conseils départementaux eux-mêmes, qu’une nouvelle autorisation soit demandée et délivrée, étant entendu que, sauf erreur, les nouvelles procédures d’autorisation seront plus simples que dans l’ancien régime.
Cette nouvelle demande d’autorisation est justifiée par le changement de périmètre, mais aussi par les différences de financement qu’évoquait M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. La mise en œuvre du tarif plancher national de 22 euros est une bonne chose pour les salariés des SAAD, qui ont effectué un travail très important pour le maintien à domicile. Il faut que leur métier devienne attractif.
Si certains départements avaient déjà anticipé la hausse du tarif, il est bon, me semble-t-il, que tous les départements soient aidés, de sorte que s’applique un tarif horaire harmonisé à l’échelon national.
Deux types de services à domicile coexistent aujourd’hui : d’un côté, le service de soins infirmiers à domicile, dont l’autorisation est effectivement délivrée par l’ARS et dont les salaires sont payés par la sécurité sociale ; de l’autre, le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Ces deux services peuvent être gérés ensemble par le biais du service polyvalent de soins et d’aide à domicile (Spasad), mais j’avoue ne pas bien comprendre ce que recouvre le nouveau « service autonomie à domicile » qui est ici proposé.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que ce que vous proposez est extraordinaire et que c’est le Gouvernement auquel vous appartenez qui a fait le plus pour le soutien à la personne, comme en témoigne l’augmentation du tarif. Depuis quelques jours, nous sommes habitués aux superlatifs : tout ce qui est fait est absolument extraordinaire et personne n’a jamais rien fait de mieux avant !
Bien sûr, cette augmentation est une avancée, nous n’allons pas le nier.
Mme Monique Lubin. Elle est tout de même financée à moitié par les départements ; à moitié pour l’instant ! Nous verrons ce qu’il adviendra plus tard, nous sommes un peu habitués à ce genre d’annonces désormais…
En dépit de cette avancée, nous l’avons dit à maintes reprises, nous allons manquer cruellement de la loi sur la dépendance qui a été tant annoncée.
Vous avez clairement évoqué un virage domiciliaire. Or un virage domiciliaire implique d’aller bien au-delà des mesures que vous prenez aujourd’hui. Au-delà de la rémunération des personnes, il faut aussi considérer la façon dont elles sont véhiculées, le remboursement des frais de déplacement, la dotation en véhicules, etc.
On parle de virage domiciliaire, mais que fait-on pour les Ehpad ? Maintenir à domicile les personnes âgées le plus longtemps possible est certes souhaitable. Pour autant, un grand nombre d’entre elles finiront inéluctablement leur vie dans un Ehpad. Or on ne crée plus de lits dans ces établissements depuis longtemps !
Il me semble que ces deux chantiers doivent être menés en même temps. Oui, cela représente effectivement beaucoup d’argent et demande une réflexion et des décisions qui aillent beaucoup plus loin que celles qui sont prises aujourd’hui.
Mme Michelle Meunier. Exactement !
M. le président. Je prie chacun de s’en tenir strictement à l’amendement en discussion et de ne pas engager de débat global !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la sénatrice Lubin, je vous confirme que ce gouvernement a fait un peu plus que ce qui a été fait entre 2012 et 2017. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin. On ne peut plus rien dire !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous avons effectivement privilégié l’efficacité et la rapidité, en introduisant dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un certain nombre de mesures qui permettent de créer concrètement la cinquième branche et de prendre le virage domiciliaire que nous évoquons.
La politique que nous mettons en œuvre ne se limite pas à cela, d’ailleurs. Vous aurez probablement noté que le Président de la République a salué, dans son allocution ce soir, l’investissement que le plan de relance a permis dans les Ehpad : 2 milliards d’euros sont ainsi consacrés à la rénovation et à la modernisation de ces établissements.
Vous le voyez, nous adoptons une approche globale, même si nous procédons actuellement à un véritable changement en faveur des personnes. (Mme Monique Lubin marque son désaccord.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Après l’article 30
M. le président. L’amendement n° 1027, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement important vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile.
En effet, ce plafonnement est calculé en proportion de la part des heures d’allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap et d’aide-ménagère assurées dans le département, par rapport au total des heures financées à l’échelon national, tous services confondus. Ce sujet a été évoqué notamment lors des premières interventions.
Ce plafonnement touche ainsi les départements dans lesquels l’offre des services associatifs est supérieure à la moyenne nationale. De ce fait, les départements sont proportionnellement moins financés, contrairement à l’objectif de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Il convient donc de supprimer ce plafond pour garantir un financement des départements proportionnel à leurs dépenses, sans modification du budget prévu par l’article 47.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui permettra effectivement à l’État d’être au rendez-vous de ses engagements, notamment dans le cadre du travail très étroit de concertation que le Gouvernement mène avec l’ADF (Assemblée des départements de France), comme l’évoquait précédemment Sophie Cluzel.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Bascher, Darnaud et Sido, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Brisson et Pointereau, Mmes Puissat, Micouleau et Drexler, MM. H. Leroy, Genet et Charon, Mme Dumont et MM. Cardoux, Klinger, J.B. Blanc, Bouchet et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des soins infirmiers et la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures telles que les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Par cet amendement, je vous propose de corriger les effets pervers des modalités de financement des soins réalisés dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires.
Le financement des soins infirmiers réalisés au titre de la prise en charge de la dépendance est effectué selon deux modalités : soit à l’acte, sous le régime de la convention nationale des infirmiers, aux tarifs négociés, soit par convention, sous seing privé, avec des structures de type Ssiad.
Dans le premier cas uniquement, les actes sont directement facturés à l’assurance maladie. Dans le second cas, l’inclusion des actes infirmiers dans les dotations Ssiad entraîne une sélection des patients pris en charge dans ces structures, au détriment, souvent, des patients diabétiques ou de ceux qui ont besoin de soins pluriquotidiens. C’est aussi un frein à l’égalité en matière d’accès aux soins.
C’est pourquoi je propose l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre d’une prise en charge conjointe avec les Ssiad, et la possibilité de les facturer directement à l’assurance maladie. Cette mesure a d’ailleurs fait l’objet d’une dérogation du 6 mars au 10 juin dans le contexte de la pandémie.
Aujourd’hui, hélas ! les Ssiad et les infirmières libérales agissent en concurrence, alors qu’ils devraient intervenir de façon complémentaire.
M. le président. L’amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Laugier, Mme Perrot, M. Le Nay, Mmes Vermeillet et Sollogoub et MM. J.M. Arnaud et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures de type services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Je connais le sort qui est réservé aux amendements tendant à prévoir la remise d’un rapport. Cet amendement, proche du précédent, est donc un amendement d’appel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Nous entendons l’appel qui est lancé. Vous avez bien posé les termes de la problématique, madame la sénatrice, des relations entre les infirmières libérales et les Ssiad. Nous espérons que le Gouvernement s’emparera de ce sujet important. Je sais que des travaux sont en cours.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur ces demandes de rapports.