PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
première lecture
[n° 2011-12 (17 novembre 2010)]
Discussion générale:
Article 1er A (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)
Soutient l'amendement n° 14 de M. Daniel Raoul ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école)
Intervient sur l'amendement n° 11 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article 6 (Transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques)
Soutient l'amendement n° 17 de M. Daniel Raoul ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (Nouveau) (Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants »)
Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Roland Ries. (texte intégral du JO)Article 10 (Nouveau) (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Soutient l'amendement n° 21 de M. Daniel Raoul ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission. (texte intégral du JO)Article 11 (Nouveau) (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils)
Articles additionnels après l'article 11
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 3 du Gouvernement (adaptation, par voie d'ordonnance, du droit de l'aviation civile au droit européen). Intervient sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires). (texte intégral du JO)