PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES
première lecture
[27 mars 2018]
Discussion générale:
Article 1er et annexe (Approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi)
Discussion générale:
Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié quinquies (Amnésie traumatique - Obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique)
Article 3 (art. 222-23 du code pénal - Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Pénalisation de tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur)
Article 4 (paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre II et art. 222-31-1 du code pénal - Extension de la surqualification pénale d'inceste)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 (Circonstance aggravante en cas de viol ou agression sexuelle - Inceste)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 3 rectifié bis (Non-assistance à personne en danger - Cas d'un mineur de moins de quinze ans - Circonstances aggravantes)
Article 7 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal et art. 804 du code de procédure pénale - Application outre-mer)