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Séance du 27 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie Mercier, rapporteur. Arnaud de Belenet vient d’exposer l’argumentaire que je voulais développer : cette mesure serait incohérente avec le code civil, qui autorise les cousins germains à se marier.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Pour la même raison, il est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je me permets d’insister, car je veux qu’il y ait trace de cette invitation à réfléchir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article 222-24, au 2° de l’article 222-28 et au 2° de l’article 222-30, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l’article 222-31-1 » ;

2° Au 1° des articles 227-26 et 227-27, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l’article 227-27-2-1 ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article qu’il est ici proposé d’insérer dans le texte vise à faire du caractère incestueux d’un viol ou d’une agression sexuelle une circonstance aggravante, justifiant la possibilité d’une peine plus lourde.

La circonstance aggravante est déjà prévue pour les ascendants, mais pas pour les autres personnes visées à l’article 222-31-1 du code pénal, qui qualifie l’inceste. Cet amendement tend donc à élargir le champ des circonstances aggravantes d’un viol ou d’une agression sexuelle à tout auteur d’acte incestueux, tel que défini à l’article précédemment cité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, au motif qu’il pose plusieurs difficultés juridiques. Il faudrait donc, si vous en êtes d’accord, monsieur Antiste, le retravailler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Dans la loi du 8 février 2010, le choix a été fait d’introduire l’inceste comme une surqualification descriptive de nature à s’appliquer immédiatement, et non comme une circonstance aggravante.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 2
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Article 6

Article 5

L’article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 227-25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » – (Adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 3 rectifié bis

Article 6

L’article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par le présent article ont cessé. » – (Adopté.)

Article 6
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Article 7 (nouveau)

Article additionnel après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille et Babary, Mme Billon, MM. Bockel et Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cadic, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Daubresse et Delcros, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Dumas et Férat, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel et F. Gerbaud, M. Gilles, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Guidez, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Kern et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leroux et H. Leroy, Mme Létard, MM. Louault, Magras et Mayet, Mme Micouleau, MM. Moga, de Nicolaÿ, Piednoir et Pierre, Mmes de la Provôté et Puissat, MM. Rapin, Revet, Savary et Savin, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien et Vermeillet et M. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

2° L’article 434-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement reprend, avec leur assentiment, l’esprit et la lettre de la proposition de loi de Mmes Isabelle Debré et Élisabeth Doineau, proposition qui avait été coconstruite avec les associations luttant contre les violences faites aux enfants.

Les chiffres de la maltraitance infantile, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont absolument alarmants. Dans 86,8 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Souvenons-nous simplement du martyre du petit Bastien, régulièrement battu et décédé dans une machine à laver, dans laquelle son père l’avait placé, sans la moindre réaction de sa propre mère, qui jouait au même moment au puzzle avec sa fille dans le salon.

Pour lutter contre ce fléau des violences ordinaires – insupportables – qui nourrit régulièrement les chroniques judiciaires des médias, il est essentiel d’agir sur les entourages familiaux, en les responsabilisant davantage.

L’article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement d’empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit, cette même peine s’appliquant à celui qui n’aura pas porté secours à une personne en péril.

Le présent amendement tend à aggraver la peine encourue, dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans.

Par ailleurs, l’article 434-3 du même code punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives.

Le présent amendement vise à faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction.

Mes chers collègues, je vous remercie chaleureusement du soutien que vous voudrez bien apporter à cette évolution législative, demandée depuis longtemps par les associations, et je remercie d’ores et déjà tous ceux d’entre vous qui ont cosigné l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Je vous remercie, madame Darcos, d’avoir défendu cet amendement, tiré d’une proposition de loi que nous avions été très nombreux à signer. Ce texte avait effectivement été porté par notre ancienne collègue Isabelle Debré, mais également par Françoise Gatel, Agnès Canayer, Yves Détraigne et encore beaucoup d’autres collègues que je vois présents dans l’hémicycle.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable.

La lutte contre les abstentions coupables que sont la non-assistance à personne en danger et la non-dénonciation de mauvais traitements relève d’une politique pénale volontariste, mais les aggravations de peine proposées ne paraissent pas s’imposer au regard du respect de l’actuelle échelle des peines.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je suis très heureuse qu’à travers cet amendement Laure Darcos ait repris notre proposition de loi, qui avait été très soutenue à l’époque.

Alors que nous arrivons au terme d’un débat de grande qualité, dans lequel, entre émotion et raison, nous avons tenté de trouver des voies consensuelles, il est important de considérer la question de la réaction de l’entourage dans les cas de violences sexuelles faites aux enfants.

Parfois, l’entourage se tait. Or, comme le soulignait Isabelle Debré voilà plus d’un an, il faut ouvrir les yeux sur ces situations et avoir conscience du caractère aggravant d’un tel silence. C’est un silence lourd de conséquences pour l’avenir de ces êtres en devenir !

Merci donc à toutes celles et à tous ceux qui soutiendront, ce soir, cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Élisabeth Doineau. Pour nous, c’est aussi l’occasion de saluer Isabelle Debré, qui, d’ailleurs, a assisté au début de nos travaux tout à l’heure.

Effectivement, nous concluons ce débat en évoquant un point extrêmement important : le silence dans les familles. Les violences sexuelles mettent aussi en cause les familles et ce qui se passe en leur sein.

Naturellement, je voterai avec beaucoup de conviction cet amendement, que j’ai cosigné.

Mais je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État. Elle est toute simple et nullement malicieuse. Ce n’est d’ailleurs pas une question, c’est une confession…

Je dois vous avouer, madame la secrétaire d’État, mon incompréhension face à l’avis défavorable que vous venez d’émettre sur cet amendement.

Encore une fois, ne voyez nulle malice, nulle malveillance dans mon propos. Mais comment pouvez-vous, à la fois, souhaiter la pénalisation du harcèlement de rue – je n’émets pas de jugement de valeur sur cette mesure, que vous n’arriverez pas à appliquer dans de nombreux cas – et rejeter une telle disposition ? Nous parlons ici d’encourager les signalements ; nous parlons d’une protection suprême de l’enfant, et ce jusqu’au sein des familles ; nous parlons aussi d’une mesure contribuant à l’éducation.

Permettez-moi donc de vous exprimer, madame la secrétaire d’État, mes profonds regrets et ma complète incompréhension. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 3 rectifié bis
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7 (nouveau)

À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ».

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ».

II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Marie Mercier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

Article 7 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Effectivement, nous avons eu un débat de grande qualité qui a suivi des travaux eux aussi de grande qualité au sein de la commission des lois et, encore en amont, au sein du groupe de travail piloté par notre collègue Marie Mercier. J’en ai fait part lors de mon intervention au cours de la discussion générale et je n’y reviendrai pas.

Nous avons, sur de nombreux points, trouvé des convergences, voire connu des approbations dans le cadre du groupe de travail. Cela a présenté beaucoup d’intérêt puisque le Sénat a décidé de reprendre à son compte l’essentiel des propositions.

Le groupe socialiste et républicain a défendu un amendement tendant à instaurer un seuil d’âge de treize ans en dessous duquel toute relation sexuelle avec un majeur devait être considérée comme un viol. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas estimé devoir aller jusque-là.

C’est pourquoi, alors que le groupe socialiste et républicain est favorable à toutes les autres dispositions du texte, il s’abstiendra lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Mes chers collègues, je ne m’étais pas encore exprimée pendant ce débat. Le groupe de travail qu’a animé Marie Mercier a produit un travail sérieux, a fait des propositions. Or ces dernières se sont transformées en proposition de loi, alors même que Mme Schiappa venait d’annoncer le dépôt d’un projet de loi, sans compter les travaux menés par notre délégation aux droits des femmes. J’avoue que ce télescopage m’a laissée très perplexe.

Je voudrais vous rappeler une chose dont on a peu parlé, certains l’ayant néanmoins évoquée.

« Sans hier et sans demain, aujourd’hui ne vaut rien », disait Pierre-Jakez Hélias, un écrivain breton, professeur agrégé de français, latin et grec.

M. Philippe Bas. Auteur du Cheval dorgueil !

Mme Maryvonne Blondin. Cette phrase est à méditer, au regard tant de notre débat de ce soir que d’autres débats.

Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que la France a signé en octobre 2007 la convention de Lanzarote, comme les 47 États membres du Conseil de l’Europe, convention qu’elle a ratifiée en septembre 2010, comme 42 autres pays du Conseil de l’Europe. Cette convention est entrée en vigueur dans notre pays le 1er janvier 2011 et vise justement à protéger les enfants contre toute exploitation et toute agression sexuelles. À l’occasion de son dixième anniversaire a eu lieu en octobre dernier en France, à Strasbourg, une conférence intitulée « Mettre un terme à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants ».

On parle souvent de la campagne « Un sur cinq », tout simplement parce que, dans les 47 pays du Conseil de l’Europe, un enfant sur cinq est victime d’agression sexuelle ou de viol dans un cercle de confiance, à savoir la famille, l’entourage des diverses activités, sportives notamment.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Maryvonne Blondin. Nous avons besoin d’avoir une approche holistique, c’est-à-dire globale. Cela nécessite des moyens en personnes, cela nécessite des moyens financiers. Malheureusement, ils ne sont pas encore là !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux me réjouir du débat que nous avons eu ensemble ce soir, car je considère qu’il a vraiment été de grande qualité. Nous n’avons pas à nous excuser du temps que nous passons dans cet hémicycle, même si nos débats se sont prolongés. Ils valaient la peine d’être approfondis.

Même si nous avons effectivement des désaccords, nous avons, à mon avis, quand même progressé, compte tenu des mesures que nous avons adoptées ensemble.

Je remercie donc une fois de plus les membres du groupe de travail et je salue la qualité des propositions de Marie Mercier.

Que va faire le groupe communiste républicain citoyen écologiste ? Évidemment, il se réjouit de la qualité de ce débat, je l’ai dit, mais il regrette en même temps que l’on n’ait pas fixé un âge en dessous duquel il ne peut y avoir consentement.

Il est important que nous continuions les uns et les autres à cheminer et à réfléchir sur cette question. Je crois qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger les victimes. Si j’ai bien compris, nous allons prochainement examiner un projet de loi et nous allons donc reprendre un certain nombre des échanges que nous avons eus aujourd’hui. Il est important également que nous mesurions le chemin que nous avons à faire en termes de prévention, en termes d’accompagnement et – je souscris à ce que vient dire ma collègue – en termes de moyens financiers et humains, dont nous ne pouvons faire l’économie si nous voulons protéger les victimes.

Notre groupe s’abstiendra donc sur cette proposition de loi, car nous sommes devant un vrai dilemme, comme vous l’avez sans doute ressenti à travers les interventions qu’Esther Benbassa et moi-même avons faites. Encore une fois, nous regrettons qu’un seuil de non-consentement n’ait pas été fixé.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet. Permettez-moi quelques observations au moment où ce débat se termine.

Je salue une nouvelle fois l’action du groupe de travail et de la commission des lois et je suis satisfait que nous ayons réussi à changer la manière d’aborder le sujet des violences sur les mineurs et à faire prospérer finalement l’idée d’une présomption de contrainte. C’est un élément tout à fait nouveau dans notre droit qu’il convient de saluer.

Comme l’a dit notamment Mme le rapporteur, il faudra des moyens pour permettre à la parole de se libérer le plus tôt possible. Bien sûr, nous avons débattu de droit, de réglementations de toute nature, mais, ce qui est important, c’est de libérer cette parole rapidement. Cela nécessitera incontestablement des moyens budgétaires et des moyens humains. Ce doit être notre priorité.

Enfin, j’ai un regret, et je m’adresse à vous, madame la secrétaire d’État, avec tout le respect que je peux avoir pour vous-même et pour la fonction que vous occupez. Nous sommes ici dans l’une des deux chambres du Parlement, et avec l’ensemble de mes collègues, sur quelque travée qu’ils siègent, nous participons à la rédaction de la loi. La manière avec laquelle vous avez accueilli les propositions d’un certain nombre d’entre nous, nous répondant, pour vous protéger, que le Gouvernement nous soumettrait bientôt un texte, n’est pas tout à fait acceptable, et même pas acceptable du tout. (Signes de dénégation de Mme la secrétaire dÉtat.)

On nous a déjà fait le coup, il y a quelques mois, lors de l’examen d’un texte relatif à la justice…

M. François-Noël Buffet. Mme la garde des sceaux émettait systématiquement un avis défavorable, au motif qu’elle allait présenter par la suite son propre texte.

Vous vous êtes livrée plus ou moins à la même opération cet après-midi, au profit de votre propre texte.

Ce n’est pas la conception que nous nous faisons ici de la politique, de la belle politique, de celle qui essaie de construire des choses utiles pour l’ensemble de notre population.

Ce texte contient de bonnes mesures que vous auriez pu faire vôtres et que vous auriez pu faire prospérer. C’est dommage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Marie Mercier, rapporteur. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir osé ce que nous proposions, à savoir un changement sociétal. Avec les sénateurs membres de ce groupe de travail, nous avons toujours été dans la confiance, dans la construction, en nous écoutant les uns les autres avec chacun nos préoccupations : pour certains, c’étaient plutôt les porteurs de handicap, pour d’autres, c’était l’éducation, pour d’autres encore, c’était la protection.

Nous avons abouti à ce texte cohérent, et je suis vraiment heureuse que le Sénat ait produit un travail d’une telle qualité. Je suis fière de ce que nous avons fait ensemble. Nous avons travaillé pour la protection des enfants, et n’oublions pas que l’homme n’est jamais aussi grand que quand il se baisse pour aider un enfant. (Vifs applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 232
Pour l’adoption 229
Contre 3

Le Sénat a adopté la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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