Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (lundi 9 décembre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1 (dossier législatif)

Article 1er (Habilitation en vue d'alléger et clarifier certaines obligations générales et sectorielles pesant sur les entreprises)

Article 2 (Habilitation en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté)

Article 3 (Habilitation en vue de simplifier et de clarifier diverses dispositions de droit des sociétés)

Article 6 (Habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable)

Article 9 (art. L. 114-17 du code de la mutualité, L. 931-15 du code de la sécurité sociale et L. 511-35 du code monétaire et financier - Obligation de publication des informations à caractère social et environnemental pour les mutuelles et les établissements de crédit)

Article 10 (Habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation)

Article 14 quater (nouveau) (Habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d'assurance sur la vie orienté vers le financement de l'économie)

Article additionnel après l'article 16

Articles additionnels après l'article 21

Intitulé du projet de loi

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