PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET À L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE SUR LA SOCIÉTÉ n° 2016-1090 (dossier législatif)
Article 4 (art. 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences de diplôme et de condition physique pour l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires)
Articles additionnels avant l'article 7
Article additionnel après l'article 8
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accroissement des avantages de carrière liés, après deux ans, à l'exercice des fonctions de magistrat placé)
Articles additionnels après l'article 9
Article additionnel après l’article 11
Article 14 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nomination aux fonctions de juge des libertés et de la détention)
Article 20 (art. 72, 72-1 (nouveau), 72-1-1 (nouveau) et 72-1-2 (nouveau) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure de réintégration des magistrats en détachement ou en congé parental)
Article 21 (art. 7-1 à 7-4 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application aux magistrats de règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à la transparence et à la déclaration de situation patrimoniale)
Article 25 bis (nouveau) (art. 43, 48 et 59 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires)
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