M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Je souhaite remercier tous les orateurs, et notamment MM. Alain Richard, Jacques Bigot, Jacques Mézard et Michel Mercier, de leurs interventions de très grande qualité. Je leur répondrai de façon transversale, afin de ne pas leur voler leur soirée, leur nuit, et le reste. (Sourires.)

Je veux saluer tout particulièrement les oratrices et orateurs qui ont indiqué ce qu’il y avait de substantiellement nouveau dans ce texte. Ce n’est pas par fantaisie que nous l’avons nommé « projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle » !

Nous introduisons en effet de véritables nouveautés dans le rapport entre le citoyen et l’autorité judiciaire. Nous réorganisons le rapport à une institution, en tenant compte à la fois de la nécessité de la proximité physique et géographique, mais aussi de l’évolution de notre société, évoquée par M. Jacques Bigot. Car nous vivons à l’heure du numérique, et nos compatriotes sont aujourd'hui des nomades, qui bougent beaucoup. Il est donc important que l’information soit partout à leur disposition.

Oui, cette réforme introduit des changements de fond, qu’ils soient culturels, relationnels ou fonctionnels. Nous avons envisagé d’aller plus loin. Toutefois, je le répète, j’ai souhaité une réforme irriguée, nourrie et portée collectivement. C’est ce que j’ai appelé l’intelligence collective, qui s’est construite au cours des différentes étapes que nous avons mises en œuvre. Car s’il existe une institution qui peut nous rassembler, en tout cas nous permettre de dépasser des clivages, des rivalités et des divergences secondaires, c’est bien l’institution judiciaire, parce qu’elle est essentielle à l’État de droit.

Je répondrai donc transversalement, pour ne pas abuser de votre temps, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en sachant que je pourrai revenir sur un certain nombre de points lors de l’examen des amendements.

J’évoquerai prioritairement quelques sujets sur lesquels nous ne reviendrons pas au cours de la discussion des articles. Je le sais bien, M. Yves Détraigne et Mme Virginie Klès, dans leur rapport d’information, proposaient la création d’un tribunal de première instance. Nous l’avions également envisagé, conformément à l’un des engagements du Président de la République. Toutefois, au terme de la consultation à laquelle nous avons procédé auprès des juridictions – 2 000 contributions sont remontées –, l’opposition au tribunal de première instance a été générale et unanime.

J’ai voulu connaître les causes de ce blocage, car le tribunal de première instance est non pas une fantaisie, mais la reprise d’une réflexion conduite pendant plusieurs années par des personnes éminentes, plus que respectables, savantes et compétentes. En fait, le blocage s’expliquait par la crainte de voir fermer certains sites judiciaires, ce qui aurait appauvri l’institution.

Or nous faisons très exactement le contraire. En effet, depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons rouvert des juridictions, créé des chambres détachées, armé les maisons de la justice et du droit de greffiers, et complété le maillage territorial avec des CDAD.

Toute notre action a donc consisté à réimplanter des juridictions et des sites judiciaires, et non pas à en fermer. Néanmoins, compte tenu du traumatisme vécu lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 et des déménagements de personnels qui se sont ensuivis, j’ai eu beau multiplier les explications, ce blocage est là.

À mes yeux, passer en force n’aurait eu aucun sens : si les personnes qui mettront en œuvre la réforme n’y adhèrent pas, ne se l’approprient pas, le projet est voué à l’échec. Nous avons œuvré sur la base de votre rapport, monsieur Détraigne, et des propositions que vous faites, notamment concernant les finalités de ce tribunal de première instance. Pour autant, il ne convenait pas de s’obstiner à créer un tribunal de première instance, même si cela pouvait selon moi favoriser la simplification du fonctionnement des juridictions et améliorer la lisibilité de l’institution.

Nous avons donc décidé de servir autrement ces finalités de proximité, d’efficacité, de lisibilité, d’intelligibilité et de relation responsable entre le citoyen et l’autorité judiciaire.

Du coup, nous en revenons au tribunal d’instance. Je vous rappelle que les juridictions de proximité seront supprimées – sauf si vous en décidez autrement – en janvier 2017. Elles devaient l’être en janvier 2013 ; cette suppression a été une première fois reportée, sur l’initiative du Sénat, à janvier 2015, puis, une seconde fois, à janvier 2017. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est conforme au bon fonctionnement de nos institutions, et, en l’occurrence, de bonne justice que les lois votées soient appliquées, et que leur mise en œuvre ne soit pas constamment différée.

Dans cette perspective, les juridictions de proximité vont donc disparaître en janvier 2017 et il est important que l’identité de juridiction de proximité des tribunaux d’instance soit confortée et renforcée. C’est pourquoi ces tribunaux ont vocation, par exemple, à continuer de traiter des litiges du quotidien ou du contentieux des tutelles.

S’agissant des TGI, nous les organisons en pôles de façon à rationaliser leur activité.

Le volet relatif à l’action de groupe pose quelques problèmes à certains d’entre vous. Je suis désolée, madame Gruny, mais c’est votre portrait de l’entreprise, celui que vous avez dressé à cette tribune, qui serait susceptible d’inquiéter le monde économique, et non le nôtre !

D’abord parce que nous avons travaillé, pour élaborer ce texte, avec les représentants du monde économique, comme nous le faisons pour de très nombreux textes. Et ces représentants ne tiennent pas les propos inquiétants que vous leur prêtez ! (Mme Pascale Gruny s’exclame.)

Vous dites que nous jetons en pâture l’ensemble des entreprises, que nous les discréditons. Mais nous ne jetons personne en pâture ! Ce que vous dites en creux, madame la sénatrice, c’est que l’ensemble des entreprises pratiquent la discrimination. Nous ne sommes pas de cet avis ! Nous pensons au contraire que la très grande majorité des entreprises ne pratiquent pas la discrimination. Et s’il existe des entreprises qui pratiquent la discrimination, l’État de droit exige que nous les combattions.

Nous proposons un dispositif à la fois efficace et sécurisé, qui comprend, après une procédure amiable, les conditions de la réparation du préjudice et de la cessation du dommage.

Encore une fois, madame Gruny, notre démarche est claire et ne s’adresse pas à la très grande majorité des entreprises, qui ne pratiquent pas de discrimination.

La mise en place d’un socle procédural introduit rationalité, cohérence, simplicité, unité de procédure dans notre droit, là où prévaut aujourd’hui une segmentation des possibilités d’intervention s’agissant de préjudices sériels avec ou sans discrimination. Cela ne veut d’ailleurs pas dire, au contraire, que nous ne devrions pas décliner cette action en fonction des matières particulières concernées, puisque ces matières sont régies par des corpus législatifs particuliers, c’est-à-dire par des codes.

Je réaffirme donc qu’avec cette proposition, nous rendons service aux entreprises ! Certaines d’entre elles, d’ailleurs, le disent elles-mêmes : les entreprises en ont assez que l’on généralise, que dès que l’une d’elles cause un préjudice, on stigmatise la totalité du monde économique. Il y a de nombreuses entreprises vertueuses ; elles sont même majoritaires.

J’en donne une illustration : depuis que l’action de groupe a été introduite dans la loi en matière de consommation, il y a bientôt deux ans, six cas seulement ont été recensés, dont l’un s’est soldé par une médiation et un règlement à l’amiable – ce que le présent texte rend également possible.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous devons nous féliciter que cinq entreprises seulement, sur l’ensemble de notre tissu économique, aient pu être identifiées comme ayant des pratiques contestables et engagées en conséquence dans un processus non pas forcément de sanction, mais d’élimination concertée du mécanisme à l’origine de ces discriminations. Cela montre, en creux, à quel point l’immense majorité des entreprises se comportent correctement.

J’en viens au service d’accueil unique de la justice, qui constitue une réelle innovation, dont la portée s’étend bien au-delà de ce que permettait le dispositif du guichet unique du greffe – lequel a bien entendu éclairé notre réflexion au moment de concevoir ce service d’accueil unique.

Où qu’elle se situe sur le territoire national, toute personne pourra désormais, en se présentant à un service d’accueil unique du justiciable, être informée et orientée, déposer son dossier d’aide juridictionnelle ou suivre l’évolution de sa procédure.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, cette justice est celle du XXIsiècle, parce que le XXIsiècle est le siècle de la dématérialisation, donc de la mobilité, de la liberté, de l’information accessible rapidement et facilement ! Je remercie donc les sénatrices et sénateurs qui ont compris l’extrême importance de cette innovation.

Nous reviendrons sur la justice consulaire ; je rappelle simplement que les deux lois d’habilitation et les ordonnances ont précisément permis d’améliorer nos procédures collectives, de faciliter la sauvegarde, de promouvoir la recherche de solutions anticipées, de créer des conditions satisfaisantes de rétablissement pour les chefs d’entreprises en difficulté, afin que ces entreprises ne soient pas condamnées à la disparition.

Nous reviendrons également sur le statut du juge des libertés et de la détention, le JLD, puisque la commission a introduit des modifications à ce sujet. Nous pensons que le JLD doit être un juge spécialisé. Nous sommes en mesure de répondre aux difficultés qui ont été évoquées, notamment celles qui se posent dans les petites juridictions. Il existe déjà des juges spécialisés dans les petites juridictions ; l’usage veut qu’ils participent, outre leurs tâches relevant de leur de spécialisation, au reste de l’activité de la juridiction. Et l’intérêt de faire du JLD une fonction spécialisée, c’est que nous disposerons ainsi de juges formés, volontaires, dont le statut sera par ailleurs plus protecteur.

Je devrais probablement vous dire mille autres choses, par exemple sur la conciliation et la médiation.

Mes derniers mots, à ce stade de la discussion, seront pour vous remercier très chaleureusement, messieurs les rapporteurs, pour le travail de très grande qualité que vous avez produit, et mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’ambiance de travail qui règne dans votre assemblée, ainsi que pour la hauteur de vues dont ont témoigné les propos tenus à la tribune s’agissant de notre institution judiciaire.

J’estime que c’est un vrai bonheur de pouvoir réfléchir ensemble sur la justice civile. Cette justice, qui représente pourtant 70 % de l’activité judiciaire, ne se voit pas, mais elle rend des services inestimables au justiciable : c’est elle qui lui redonne espoir et organise les conditions de son rétablissement social lorsqu’il est éperdu, noyé dans un contentieux difficile – on pense, par exemple, à l’endettement - ou que pèse sur son foyer la menace d’une expulsion.

Je vous remercie donc pour votre implication, y compris quand vous nous critiquez, ce qui nous oblige soit à développer nos motivations, soit à affiner les dispositions de notre projet, soit à en introduire de nouvelles.

Nous souhaitons rapprocher l’institution judiciaire du citoyen justiciable, et notamment du justiciable démuni, celui qui ne maîtrise pas la culture judiciaire, ne parle pas la langue du droit, n’a aucune affinité spontanée avec ce milieu, mais qui, à la faveur des dispositions de simplification que nous entendons mettre en œuvre, rencontrera sur son chemin une autorité judiciaire toujours plus hospitalière. Si nous y parvenons, cela aura été grâce à vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

 
 
 

Nous passons à l’examen du projet de loi organique, dans le texte de la commission.

projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au conseil supérieur de la magistrature

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU CORPS JUDICIAIRE

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

(Non modifié)

Après le 1° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaires ; ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Article 3

Article 2

(Non modifié)

L’article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des auditeurs » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d’appel et les premiers avocats généraux près lesdites cours ; »

3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires. » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après les mots : « tribunal de grande instance, », sont insérés les mots : « de premier vice-président chargé de l’instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l’application des peines, de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention,

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement de pure coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention qui sera proposée par votre commission, à l’article 14.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination ; il est logique que M. le rapporteur le propose, comme il est logique et cohérent que le Gouvernement, qui trouve par ailleurs normal que l’on cherche à améliorer l’écriture d’une disposition, s’y oppose, puisqu’il souhaite revenir au texte initial.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Article 4

Article 3

(Non modifié)

L’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « auditeurs de justice », sont insérés les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l’article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les magistrats en stage de formation continue peuvent participer à l’activité juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats de la juridiction les accueillant, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’école peut également contribuer à la formation professionnelle de personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et amenées, soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l’ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l’activité judiciaire. » – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Article 5

Article 4

I. – L’article 16 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Après le mot : « baccalauréat », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° À la fin du 5°, les mots : « et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » sont remplacés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des articles 17 et 21-1, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l’auditorat au plus tard à la date de publication des résultats des épreuves d’admissibilité du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice. »

II (Non modifié). – Au 2° de l’article 17 de la même ordonnance, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissement du service national, ».

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de publication des résultats des épreuves d’admissibilité

par les mots :

de la première épreuve

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial, qui prévoit le report de la date de vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice.

L’objectif est de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et d’accélérer les procédures de concours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Contrairement à ce que précise l’objet de cet amendement, il s’agit non pas de reporter la date de vérification des conditions requises, mais bien d’avancer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l’auditorat par l’article 16 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le texte de la commission ne modifie rien au report des tâches de vérification des conditions requises à la date de nomination en qualité d’auditeur de justice souhaité par le Gouvernement : ces opérations de vérification auront lieu bien après l’admissibilité, voire peu après l’admission. Il est inutile d’avancer la date à laquelle les candidats doivent s’être conformés à ces obligations.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est favorable : il est logique de demander aux candidats de remplir les conditions requises au moment de la première épreuve d’admissibilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Article 6

Article 5

L’article 18-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires :

« 1° Si elles sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Et si elles remplissent les autres conditions fixées aux 2° à 5° de l’article 16. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique » sont remplacés par les mots : « d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « auditeurs issus des concours prévus à l’article 17 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés » sont remplacés par les mots : « places offertes aux concours prévus à l’article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés ».

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot ;

économique

insérer le mot :

, philosophique

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet article prévoit que « peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires. ».

Je pense, à titre personnel, que la méditation d’Aristote est plus profitable à un magistrat que la fréquentation des écrits des lauréats des prix en sciences économiques remis par la Banque de Suède en mémoire d’Alfred Nobel…

Si des personnes ayant fait des études et exercé une activité dans le domaine juridique, économique ou social peuvent être admises sur dossier à l’École nationale de la magistrature, je ne vois vraiment pas pour quelles raisons celles qui ont exercé une activité dans le domaine de la réflexion philosophique ne pourraient pas y prétendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement, déjà rejeté en commission, vise à permettre aux personnes justifiant de quatre années d’activité dans le domaine philosophique de pouvoir être nommées directement auditeurs de justice, sans concours.

Les personnes visées par l’amendement sont celles qui ont exercé une activité professionnelle dans le domaine philosophique, et non les diplômés de philosophie.

Dans la pratique, l’objet de cet amendement me semble satisfait au regard de la large interprétation donnée à cet alinéa, qui ne pose aucune ségrégation à l’encontre de personnes travaillant dans le domaine philosophique. D’ailleurs, on retrouve des chargés d’enseignement de philosophie parmi les auditeurs de justice nommés sur titre, notamment dans la promotion de 2012.

Il ne semble donc pas nécessaire de modifier cet alinéa, d’autant que cela risque d’ouvrir la porte à de multiples ajouts. Pourquoi ne pas introduire aussi les domaines historique ou scientifique ?

Il serait préférable de travailler à une rédaction qui permette un élargissement à l’ensemble des personnes ayant eu une activité dans le domaine des sciences humaines et dont l’expérience pourrait être utile à la magistrature. Je ne doute pas que les professionnels de la philosophie puissent contribuer encore davantage à l’enrichissement du corps de la magistrature.

Mme Nathalie Goulet. Plus que dans la diplomatie !

M. François Pillet, rapporteur. Néanmoins, il vaut sans doute mieux que ces personnes continuent de passer par la voie du concours.

Donc, avis défavorable, mais presque en m’excusant, mon cher collègue...

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Collombat, je rappelle qu’effectivement ce projet de loi organique vise à ouvrir la magistrature sur la société. Cette ouverture doit, de mon point de vue, permettre la rencontre de savoirs, de formations, de qualifications et de cultures, professionnelles et universitaires, différentes.

Pour ma part, je ne serais pas opposée à votre amendement. Je le trouve cependant restrictif. Je pense qu’ouvrir aux sciences morales, pardon, « humaines et sociales » – parce que je parle, moi, plus d’éthique que de morale, et la science morale est affaire d’initiés…

Je ne sais si vous êtes en mesure de rectifier votre amendement ici, en séance. Sinon, nous pourrions convenir d’une écriture pour la discussion à l’Assemblée nationale.

M. François Pillet, rapporteur. Oui !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cela nous permettrait d’être certains de ce que nous entendons par cette ouverture, et de l’écrire de la façon la plus précise et plus sûre possible.

Si vous y consentez, je vous propose de retirer l’amendement car, si l’idée me plaît, la formulation me semble restrictive. Comme le disait à l’instant M. le rapporteur, pourquoi pas, demain, introduire une nouvelle discipline ? Donc, prenons le temps de nous entendre sur ce que nous souhaitons et de l’écrire avec les mots les plus précis et les plus justes.

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, je vous remercie de votre ouverture d’esprit. J’ai eu peur que vous n’alliez tous à nouveau condamner Socrate à boire la ciguë ! (Exclamations amusées sur différentes travées.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Non, pas tous !

M. Pierre-Yves Collombat. Cette proposition, qui est tout de même une ouverture, me convient, à condition qu’il soit bien entendu que ces « sciences humaines » incluent aussi la philosophie.

J’accepte donc cette ouverture, en soulignant toutefois que les « sciences humaines » diffèrent malgré tout de la philosophie, qui n’est pas une science, mais une réflexion – une réflexion sur les sciences et sur le savoir, entre autres.

Il me semblait que la méditation de certains textes d’Aristote, d’Hegel, mais surtout d’Aristote, serait au moins aussi enrichissante que les « sciences économiques » qui, à mon sens, ne présentent pas les mêmes vertus, mais ce n’est pas moi qui ai eu l’idée d’introduire les économistes !

S’il est possible de rectifier mon amendement pour remplacer la philosophie par les sciences humaines en entendant par cela, plus généralement, philosophie et sciences humaines, j’en suis d’accord. Autrement, je serai battu, et la discussion reprendra.

Quant à prendre la peine de le rectifier ailleurs, j’aimerais savoir quand et selon quelle procédure. Sans être contre, je préférerais que nous le fassions dès à présent.