Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mardi 16 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 48 (Supprimé) (art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique)

Article 49 (art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte)

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