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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-33 rectifié (Établissements d'enseignement privés à but non lucratif - Impôts locaux - Limitation)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-370 rectifié (Bases fiscales des locaux professionnels - Revalorisation)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-972 (Aides à la presse - Fiscalité)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-760 rectifié (Centres d'accueil médicalisés des femmes victimes de violences - Don - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-189 rectifié et n° II-346 rectifié (Acquisitions de logements par les organismes HLM - Droit fixe)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis (Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié (Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis (Organismes d'HLM - Ventes de logements - Exonération de droits d'enregistrement)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis (Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié (Professionnels de santé exerçant en libéral - Abattement sur la taxe foncière)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-369 rectifié bis (Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-406 (EHPAD privés non lucratifs - Taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-555 rectifié bis, n° II-556 rectifié bis, n° II-559 rectifié bis et n° II-560 rectifié bis (Redevance communale des mines - Seuil de répartition de la troisième fraction - Modification)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-371 rectifié (Cotisation foncière des entreprises - Allègement)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-970 (Déchéance d'un avantage fiscal - Ministre compétent)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-16 rectifié (Contribution environnementale sur le mégot - Création)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis (Taxe d'aménagement - Modulation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis (Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Réduction)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-799 (Octroi de mer - Guyane et Mayotte - Clarification)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-897 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources - Taux de contribution des communes - Modulation)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié (Taxes funéraires - Paiement dématérialisé - Généralisation)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis (Recettes non fiscales - Paiement en ligne)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié (Transfert de compétences d'un département à une métropole - Dotation de compensation)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-968 (Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel - Rapport d'audit - Transmission à l'administration fiscale)

Article 56 bis (nouveau) (art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales - Aménagements à la taxe de séjour)

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-827 rectifié bis (Gîtes d'étapes et de séjour, refuges de montagne et auberges de jeunesse - Taxe de séjour - Tarif libre)

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-842 rectifié (Taxe d'habitation temporaire - Répartition des hébergements assujettis)

Article 56 ter (nouveau) (art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-599 rectifié ter (Produit de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-113 rectifié bis (Date limite de vote de la taxe GEMAPI)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-157 rectifié bis (Taxe additionnelle dite d'accompagnement - Attribution d'une part aux EPCI)

Article 56 quater (nouveau) (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)

Ordre du jour

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