PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES ÉTUDES D'IMPACT DES PROJETS DE LOI

première lecture

[7 mars 2018]

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Discussion générale:

P. 1978 (texte intégral du JO)

Article 1er (Supprimé) (Indicateurs de richesse - Critères étude d'impact)

P. 1991 (texte intégral du JO)

Article 2 (Modalité de réalisation des évolutions)

P. 1993 (texte intégral du JO)
P. 1994 (texte intégral du JO)