Interventions de M. Michel MOREIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS

première lecture

[n° 2003-709 (13 mai 2003)]

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Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises)

Favorable à l'amendement n° 14 de la commission (allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Exonération de droits de succession pour les sommes versées aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique)

Art. 5 (Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise)

Soutient l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression) ; retiré après avoir été informé que la présence de représentants du comité d'entreprise au sein du conseil de la fondation correspondante était prévue par la loi sur la création des fondations d'entreprise. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes)

Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères). Partisan d'arrêter un choix en matière d'autorité de contrôle. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Dispositions intéressantes. Lacunes regrettables concernant les organismes humanitaires et la situation des Français non redevables de l'impôt sur le revenu. Approche du texte dans un contexte critiquable de désengagement de l'Etat et d'idéologie libérale. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)