Interventions de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (mardi 9 mai 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION n° 2006-961 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée)

• Intervention 3

Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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