PROJET DE LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-789 (22 juillet 2008)]
Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail)
Intervient sur les amendements identiques n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 268 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 168 ; et n° 169 (fixation de la modulation du temps de travail par un accord collectif étendu) ; n° 170 (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance) ; n° 171 (repli) ; n° 173 (interdiction de faire récupérer par le salarié des absences autorisées) ; et n° 174 (conservation par le salarié en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique du supplément de rémunération perçue) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
Favorable aux amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)