PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DES INONDATIONS ET À LA PROTECTION CONTRE CELLES-CI

première lecture

[20 novembre 2013]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée)

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Article 8 (art. L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement - Gouvernance au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau)

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Articles additionnels après l'article 8

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Article 10 (art. L. 724-1 du code de la sécurité intérieure - Réserves communales de sécurité civile)

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Article 16 (supprimé) (Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse)

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Article 17 (supprimé) (art. L. 214-2 à L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances - Instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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