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Séance du 20 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Virginie Klès. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos de Mme Beaufils me poussent à prendre la parole.

Ma commune subit des inondations d’une ampleur limitée. Même s’il n’y a jamais eu de mort, elle enregistre des dégâts pratiquement tous les ans. Pour les personnes touchées, c’est toujours traumatisant.

Cela étant, connaissant les inondations à une échelle beaucoup plus importante pour avoir rencontré, avec le Haut Comité français pour la défense civile, un certain nombre de personnes s’occupant des inondations à Paris ou à New York, après le passage de l’ouragan Sandy, je peux dire que nous manquons cruellement en France d’une culture de la prévention du risque, tant dans les services de l’État et les services départementaux et communaux que chez nos concitoyens. C’est pourquoi je pense que plus on parlera de prévention, plus on provoquera une prise de conscience.

La prévention des risques en général, comme d’ailleurs la gestion des crises, nécessite un maillage, un partenariat, un véritable travail en réseau et une prise de conscience de la part des citoyens comme de tous les pouvoirs publics. Cependant, nous ne pourrons jamais réaliser d’un seul coup le travail parfait que souhaite Mme Beaufils. Il faut bien sûr l’avoir en point de mire, et, pour s’en rapprocher, il faut commencer le plus tôt possible. C’est pourquoi l’initiative de notre collègue Collombat est excellente. C’est marche après marche, pas après pas, que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 562-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

« I. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés élaborent conjointement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les établissements publics en charge de la prévention de l’inondation sont associés aux plans de prévention des risques d’inondation. Ces plans sont mis en application par l’État. » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les plans de prévention des risques naturels prévisibles identifient la nature du risque naturel prévisible pour le territoire et fixent le niveau de risque contre lequel les dispositions du plan entendent protéger la population et les biens. Ils déterminent les travaux permettant de réduire le risque, dans quelle proportion et selon quelle probabilité.

« La population est associée aux processus d’identification, de détermination et de réduction du risque aussi précocement que possible. » ;

c) Le début du VII est ainsi rédigé :

« VII. – Des décrets en Conseil d’État définissent les modalités selon lesquelles l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération internationale concernés élaborent conjointement les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les règles relatives à la détermination des zonages, les modalités de qualification… (le reste sans changement) » ;

2° L’article L. 562-4-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque, sans remettre en cause l’économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des équipements prévus au I bis de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation le justifient, elle peut être effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l’alinéa précédent. »

II. – Dans un délai d’un an après l’approbation du dernier des deux plans, le plan de prévention du risque d’inondation et le plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sont mis en conformité.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je crois que tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut changer la façon de concevoir les PPRI si l’on veut en faire de vrais outils de prévention permettant que les territoires puissent être habités en sécurité.

Je veux insister sur trois points.

Premièrement, le fait que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés élaborent « conjointement » des plans de prévention des risques naturels prévisibles signifie qu’un échange d’informations doit avoir lieu, en particulier sur la façon de déterminer les risques, à rebours de la situation actuelle, où les services de l’État tiennent leurs renseignements de bureaux d’études qui ont été missionnés et qui anticipent pratiquement partout des crues de deux mètres. C’est ce qu’ils ont fait chez moi où, comme je leur ai fait observer, ce n’est pas le Danube qui passe, mais un simple ru ! J’ignore où ils prennent leurs modèles et comment ils les font, sans doute sur le gabarit des fleuves. On retrouve le même problème avec les PPRIF, les plans de prévention des risques d’incendies de forêt.

Évidemment, s’il y a un risque sérieux que la crue atteigne deux mètres, on ne va pas rendre le terrain constructible. Le problème c’est que, très souvent, ce qu’on nous dit ne correspond à rien, et il faut se battre comme des chiffonniers pour arriver à faire changer d’avis l’administration. Je le répète, on est face à cette absurdité : on marchande des risques contre des droits à construire. Cela n’a rigoureusement aucun sens !

Quant à l’idée qu’on proposerait un transfert de responsabilité aux communes, elle est fausse. Le préfet publie l’arrêté et les modalités de concertation sont établies par un décret en Conseil d’État. L’État conserve donc la suprématie en la matière, mais nous voulons avoir la possibilité de discuter des outils.

Deuxièmement, une fois que les aménagements ont été réalisés, nous voulons pouvoir faire évoluer facilement le PPRI. Cela ne veut pas dire qu’on construira des maisons dans des zones où il y aura deux ou trois mètres d’eau si la digue s’effondre, mais quand la crue ne dépasse pas cinquante centimètres, on peut peut-être faire un certain nombre de choses. D’où l’idée, assez répulsive, mais qu’on retrouve aux Pays-Bas, qui consiste à préciser contre quel type de risques on veut se prémunir. Aujourd’hui, c’est simple, on veut une protection absolue et pas simplement contre la crue centennale, mais aussi contre celle qui aura lieu dans mille ans, dans deux mille ans, dans trois mille ans…

Dans le même temps, on essaie de déterminer quels seraient les travaux et les politiques nécessaires, parce que l’implication de la population – on le verra tout à l’heure avec le problème des réserves communales de sécurité – est essentielle.

Je vous conseille d’aller visiter Sommières.

Mme Marie-France Beaufils. J’y suis allée !

M. Pierre-Yves Collombat. D’abord, parce que c’est très beau. Ensuite, parce que la ville est établie depuis le Moyen Âge dans le lit majeur du fleuve, le Vidourle.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas un petit ruisseau paisible, croyez-moi, et ses crues, les « vidourlades », sont redoutées. Sur la place du marché, certains repères des crues atteignent jusqu’à sept mètres ; pour autant, les gens continuent à y vivre ! Certes, on y a mis les moyens, avec de véritables plans de prévention.

Nous voulons changer complètement de logique, en passant de la protection pure et simple – il est illusoire de croire qu’il suffit d’élaborer des plans d’urbanisme pour tout régler – à un dispositif qui, naturellement, assurera toujours la protection, mais qui permettra aux populations d’habiter les zones concernées. Pour cela, il faut bien sûr y mettre les moyens.

Troisièmement, si le PPRI s’impose au PLU, il faut parfois du temps pour les mettre en conformité. L’amendement vise donc à fixer à un an après l’approbation du dernier des deux plans le délai pour la mise en conformité. Tout le monde réclame cette mesure. Cela simplifierait les choses : les personnes qui voudront construire sauront au moins à quelles conditions elles pourront ou non le faire.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

3° – L’article L. 562-4-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Lorsque, sans remettre en cause l’économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des mesures prévues au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation le justifient, elle peut être effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l’alinéa précédent. »

... – Dans un délai d’un an après l’approbation du dernier des deux plans, le plan de prévention du risque d’inondation et le plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sont mis en conformité.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Notre collègue Pierre-Yves Collombat vient de défendre ses amendements de façon remarquable, ce qui lui ressemble bien.

M. Pierre-Yves Collombat. Ça commence mal !

M. Louis Nègre, rapporteur. Plongé dans l’eau, le texte lyophilisé prend une autre allure… (Sourires.) Néanmoins, cher collègue, pour avoir travaillé ensemble l’année dernière sur le rapport d’information sénatorial, l’argument principal que je vous opposerai, en dehors de celui de la commission, que je vais bien sûr rappeler, c’est que nous appelions tous deux, page 264 du rapport, à une plus grande participation des élus locaux à la décision finale pour améliorer l’élaboration des PPRI.

Par rapport à ce que vous avez dit, il y a donc un hiatus. Nous avons bien compris votre démarche, mais élaborer conjointement les plans soulèverait de sérieux problèmes en termes de responsabilité pénale des élus. Or, nous le savons, ce n’est pas ce que vous recherchez. Voilà pourquoi en commission un amendement visant à réécrire l’article a été adopté, à l’unanimité si ma mémoire est bonne. Nous avons en effet jugé préférable de préciser à l’article L. 562-3 du code de l’environnement que les collectivités territoriales sont associées à l’élaboration des plans avant leur prescription et à chaque étape de leur élaboration.

Nous mettons en place une véritable procédure. Nous ne nous payons pas de mots : c’est bien à chaque étape de l’élaboration du plan que les collectivités seront associées. Je pense que cette mesure répond entièrement à votre volonté, sans engager la responsabilité pénale des élus.

Vous proposez également d’associer la population « aux processus d’identification, de détermination et de réduction du risque aussi précocement que possible ». Sur ce point aussi, la commission est parvenue à une solution plus équilibrée que la vôtre, en prévoyant que la « population concernée est informée et consultée sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles », conformément, du reste, à une recommandation du rapport d’information.

J’en viens à la mesure visant à faciliter la révision et la modification des PPRN.

Notre collègue Fortassin a fort bien expliqué qu’en cas d’urgence absolue il fallait pouvoir prendre des mesures. C’est ce que vous souhaitez également, comme nous tous. Vous proposez donc d’ajouter – et c’est ce point que nous n’avons pas réussi à comprendre – des critères supplémentaires par rapport au droit en vigueur. Pour pouvoir recourir à la procédure simplifiée de révision, il ne suffira plus de ne pas remettre en cause l’économie générale du plan, il faudra en outre que la révision proposée ait uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, ou encore que la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque d’inondation puisse justifier le recours à la procédure simplifiée.

Pourquoi aller au-delà du droit actuel, qui nous permet d’ores et déjà d’intervenir pour réviser un PPRN ? Je vous suggère d’en rester à la solution préconisée par la commission, car nous ne souhaitons pas ajouter des critères supplémentaires qui rendraient la révision encore plus difficile.

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à retirer vos deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Je remercie à mon tour M. Collombat et M. le rapporteur du travail qui a été accompli et de l’avancée qu’on leur doit, ainsi qu’à tous leurs collègues. Il est vrai que sur ces sujets nous faisons bouger les choses.

Il a été fort justement rappelé que la stratégie nationale est en cours d’élaboration et que le principe d’une collaboration entre l’État et les collectivités est absolument indispensable. Il me semble que M. Collombat dit vrai quand il fait état de la nécessité absolue d’associer – je dis bien d’associer – les collectivités territoriales à l’élaboration du plan. L’État peut faire appel à des experts. Les collectivités, si elles avaient la pleine responsabilité du plan, feraient de même. Mais il m’est difficile d’imaginer que même un groupe de collectivités puisse disposer de suffisamment d’experts en son sein pour émettre un avis sur les critères scientifiques, techniques, géologiques, etc.

Il m’a semblé que M. Collombat, en défendant ses amendements, voulait mettre l’accent sur la façon dont il fallait tenir compte, au sens juridique du terme, des recommandations des experts en matière de risques. Je ne suis pas totalement certaine que l’article 7, tel qu’il est rédigé par la commission, soit suffisant de ce point de vue. Je le pense profondément. Il faudrait réfléchir à une solution dans le cadre de la stratégie nationale et à partir des propositions de M. Collombat. En revanche, rejoignant les propos du rapporteur sur la responsabilité pénale du décisionnaire, je suis dans l’incapacité de proposer une autre rédaction de l’article.

Monsieur Collombat, il serait préférable pour nous tous que vous acceptiez de retirer ces amendements. En échange de quoi, je prends l’engagement, au nom de mes collègues du Gouvernement, parce que je ne suis pas seule responsable sur ces sujets, de voir si, au cours du cheminement du texte, en évitant le terme « conjointement » pour les questions de responsabilité pénale que le rapporteur a évoquées, on ne peut pas faire mieux que la rédaction actuelle de la proposition de loi.

M. Louis Nègre, rapporteur. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il me semble que l’on peut s’engager à essayer de faire mieux. À l’heure où je vous parle, je me donne une obligation de moyens, pas forcément une obligation de résultat.

Il faudra assurément se montrer extrêmement prudent sur la façon de rédiger l’article. En particulier, j’entends bien l’argument avancé selon lequel les travaux réalisés à tel endroit de notre territoire pour protéger d’un risque ne modifient pas automatiquement le plan de prévention tel qu’il est prévu. C’est une question de bon sens, même si je n’aime pas cette expression, qui n’est assise sur rien.

Quoi qu’il en soit, on sent que vous parlez d’expérience. Il manque effectivement quelque chose. Un plan est écrit, des préconisations sont faites : une fois les travaux réalisés, quel est le devenir du plan tel qu’il a été élaboré avant les travaux ? J’entends aussi cette question.

Le seul engagement que je me sens capable de prendre est de faire cheminer ce texte et d’expertiser la proposition de M. Collombat, pour améliorer l’article.

J’ai pris un peu de temps, monsieur le président, pour exprimer l’avis du Gouvernement, mais il est important que je puisse apporter une réponse à l’ensemble des sentiments qui s’expriment sur les travées du Sénat. Il est vrai que les collectivités territoriales, cela a été rappelé cet après-midi au cours d’une réunion bien connue, ont manifesté une forme d’agacement en ce qui concerne certaines prescriptions. Par exemple, quand un PPRI absolument nécessaire n’est pas élaboré dans les délais et qu’entre-temps des actions sont engagées qui rendent le plan inopérant. Cette remarque nous a été faite.

M. Charles Revet. De nombreuses procédures s’additionnent et retardent la réalisation des projets !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai dit dans cet hémicycle, il n’y a pas très longtemps, qu’il me semblait possible de réduire le nombre des documents d’urbanisme, mais en les rendant plus précis et en faisant en sorte qu’une fois élaborés ils soient révisables différemment. Nous voyons que des tas de questions se posent.

Je veux dire au sénateur Fortassin que je n’accepte pas que l’on montre du doigt les agents qui, ici ou là, auraient fait excès de zèle.

M. Charles Revet. Cela arrive quelquefois !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ils appliquent des règles qu’on leur demande de mettre en œuvre et qui, parfois, sont nées d’amendements parlementaires et pas seulement de textes du Gouvernement ! Je pense à la loi sur l’eau, par exemple.

M. Charles Revet. Oui, et aux lourdeurs de sa genèse !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me souviens de beaucoup d’amendements parlementaires qui, de bonne foi juridique et pragmatique, ont alourdi la barque. Il faut faire attention à tout.

J’ai été un peu longue, car cet article est sans doute le point le plus délicat ; j’interviendrai plus brièvement par la suite. En tout état de cause, il me semble que M. Collombat pourrait retirer ses amendements. La modification des PPRN est déjà inscrite dans le code, qui prévoit que la procédure simplifiée peut s’appliquer dès lors que les modifications envisagées ne remettent pas en cause l’économie générale du plan.

Si vous maintenez vos amendements, monsieur le sénateur, je serai obligée d’émettre un avis défavorable, non sur l’esprit, mais plutôt sur la lettre.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis sensible aux efforts consentis pour essayer de régler un vrai problème.

Dans les articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, hormis les problèmes de transfert ou autres, les points essentiels sont la compétence et le financement. C’est là qu’est la pierre d’achoppement, qui non seulement hérisse tout le monde mais provoque aussi un blocage. D’ailleurs, c’est ça qui est dramatique !

On demande aux élus d’élaborer des PPRI, mais ils ne sont pas fous. Ils savent qu’ils ne pourront plus rien faire. Ils réaliseront des investissements, mettront en place des politiques pour, au final, se développer encore moins qu’avant. Il faut donc lier le développement local à la protection.

J’accepte la rédaction proposée par le rapporteur pour le a) de l’article du code de l’environnement, qui est peut-être préférable pour des raisons métaphysiques qui m’échappent. En revanche, ce serait un plus que les plans de prévention des risques fixent le niveau de protection de la population et déterminent les travaux à réaliser.

M. Louis Nègre, rapporteur. Oui, ce serait un plus !

M. Pierre-Yves Collombat. Mon cher Louis Nègre, c’est ce que préconisait notre rapport.

Par ailleurs, on nous dit : « Mais vous pouvez le faire, c’est marqué. » Sauf qu’on ne le fait pas ! La précision « la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation » n’est pas anodine. Cette problématique rejoint la question de la mobilisation de la population. Ce n’est pas seulement le problème des investissements, c’est aussi celui de l’acquisition d’une culture du risque, c’est un tout !

Si, au moment du PPRI, on envisage tous ces sujets, et pas seulement la question de savoir si on peut construire ou non et à quelle condition, on a une chance de faire adhérer la population à la transformation du territoire en faveur de davantage de sécurité. C’est le sens de cette proposition. Je n’ai aucun intérêt particulier à faire prévaloir telle rédaction plutôt que telle autre, mais ce point est vraiment essentiel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. J’ai entendu votre proposition, madame la ministre. Je note qu’elle émane de quelqu’un qui a visiblement été maire en son temps. Le débat de ce soir offre un bel exemple de l’intérêt du cumul des mandats : tous les intervenants qui ont fait référence à leur expérience de terrain et se sont appuyés sur elle pour asseoir leurs propositions sont des maires !

M. Louis Nègre, rapporteur. Le jour où ces maires, qui sont directement concernés, ne siégeront plus sur ces travées, nous ne pourrons plus bénéficier de la même expertise.

M. Jacques Mézard. Exactement !

M. Louis Nègre, rapporteur. Nous ne faisons qu’évoquer dans cet hémicycle une difficulté dont nos collègues se plaignent sur le terrain : ils sont exclus de l’élaboration des PPRI et ne les découvrent qu’à la fin, ne sachant pas très bien comment ils ont été décidés. La plupart du temps, le résultat les laisse insatisfaits.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. Je ne sais pas si Pierre-Yves Collombat répondra positivement à cette sollicitation. Pour ma part, j’y mettrai une condition. Certes, le Gouvernement s’engage devant nous de manière formelle. J’ai donc confiance. Simplement, madame la ministre, si vous me le permettez, je poserai comme condition le temps de la navette. Dans la mesure où il y aura deux lectures, cela laisse un peu de temps pour améliorer la rédaction du texte, mais ne reportons pas sine die la décision.

M. le président. Monsieur Collombat, les amendements nos 1 et 2 sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je les maintiens. On pourra toujours les modifier par la suite, mais, en attendant, ils seront là comme une mauvaise conscience.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Articles additionnels après l'article 8

Article 8

I. – L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

2° Au 2°, après les mots : « de la pêche », sont insérés les mots : « , des associations de victimes des inondations » ;

3° Au 3°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

II. – L’article L. 213-8-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du 2°, il est inséré le mot : « Majoritairement » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « 2°, » est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je l’ai dit à M. Collombat tout à l’heure, la question de la gouvernance de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est un sujet qui doit être étudié dans sa globalité.

Vous le savez, un travail est en cours. Je salue d’ailleurs les sénateurs Henri Tandonnet et Michel Doublet, qui sont à l’origine de nombreuses propositions. Il serait très délicat pour un gouvernement d’accepter d’y mettre un terme – j’espère que vous entendrez cet argument – si cet article était adopté. Cela signifierait que la démarche engagée a été inutile et que c’est ce soir que l’on décide de tout.

Le Gouvernement se doit de respecter la parole qu’il a donnée à l’ensemble des acteurs – collectivités territoriales, associations – qui œuvrent au sein du Comité national de l’eau. Il serait très embêtant de clore leur discussion. Cet article ne pouvant être retiré, je propose donc de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Madame la ministre, j’ai bien compris votre raisonnement, mais je n’y souscris pas, car la proposition de M. Collombat constitue une décision politique au sens noble du terme.

Le Sénat représente les territoires. Or les élus locaux, qui vont désormais avoir la compétence, seront les payeurs et les décideurs. Dans ces conditions, que propose Pierre-Yves Collombat ? Il propose tout simplement que la part des élus passe de 40 % à 50 %. C’est bien le moins ! Alors qu’ils auront la compétence, paieront, décideront, ils n’auraient même pas la moitié des sièges ?

La commission qui va se pencher sur cette question devra prendre acte, me semble-t-il, de cette nécessité. Si elle veut accorder davantage que 50 % des sièges aux élus locaux, nous en sommes tout à fait d’accord. En tout cas, je ne peux pas imaginer un seul instant qu’on puisse leur en attribuer moins. L’avis est donc défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il n’y a pas de surprise, je le savais !

M. le président. La parole est à M. André Vairetto, pour explication de vote.

M. André Vairetto. Comme je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale, le groupe socialiste avait déposé un amendement visant à supprimer l’article 8.

M. Charles Revet. Habilement retiré !

M. André Vairetto. Nous ne sommes pas opposés au renforcement de la présence des élus dans les instances des agences de l’eau et des comités de bassin, mais nous considérons que la réflexion qui est engagée doit aboutir.

Je rappelle que la commission avait émis un avis favorable sur l’amendement que nous avons retiré avant la séance publique.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bien parti… Si les choses continuent ainsi, il ne restera plus rien du tout dans cette proposition de loi. Vous pourrez donc la voter à l’unanimité sans état d’âme.

Pourtant, on nous dit qu’il y a urgence, que des drames, des catastrophes se préparent, puis qu’il faut attendre, qu’il y a l’article 12 B ou 34 C, la concertation qui est lancée, qu’il ne faut pas paniquer… Comme vous voulez !

Ce qu’a dit Mme la ministre est exact, il y a probablement quelque chose à faire. Mais je constate quand même que la part des élus est réduite à la portion congrue partout alors qu’on les charge de plus en plus,…

M. Charles Revet. En effet !

M. Pierre-Yves Collombat. … et même des rythmes scolaires !

Il faudrait donc savoir ce qu’on veut. Essaie-t-on de faire avancer les choses ou, au contraire, cherche-t-on à multiplier toutes les raisons de ne pas agir, au prétexte qu’il faut se concerter et attendre parce qu’on ne sait jamais ?

M. Jacques Mézard. Il y a des hauts conseils à créer… (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Chers collègues, on en reparlera à la prochaine catastrophe !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 9

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Lipietz, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme après les mots : « Leur action en matière d'urbanisme contribue » sont insérés les mots « à la prévention des inondations, ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.