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Séance du 20 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Articles 13 et 14
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Article 16 (supprimé)

Article 15

Le III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « reconnues par décret » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je souhaite expliquer brièvement en quoi consiste cet article, rédigé dans le patois des bureaux.

Il s’agit de pouvoir récupérer la TVA sur les travaux réalisés à la suite de la catastrophe dans l’année. Cette disposition peut être utile, car, actuellement, la possibilité de récupérer la TVA existe déjà, mais il faut un décret. Or il arrive que ce décret ne soit publié que des mois plus tard, ce qui crée des problèmes budgétaires.

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 17 (supprimé)

Article 16

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés publics et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment, les marchés conclus pour faire face à des situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je me heurte à forte partie puisque j’ai contre moi non seulement Bercy, mais aussi les assurances. Autant vous dire, mes chers collègues, que mes chances de succès sont minces… D'ailleurs, l’article 16 a été supprimé en commission.

Cet article visait à faciliter les opérations de sécurisation et de remise en état d’urgence après la catastrophe, sans avoir à mettre en place toute l’artillerie censée protéger la concurrence libre et non faussée. Pour ma part, je préférerais que l’on puisse engager le plus vite possible les travaux directement liés à la remise en état.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. La commission du développement durable n’a pas supprimé l’article 16 parce qu’elle conteste le bien-fondé de cette dérogation au code des marchés publics. Celle-ci est, au contraire, très utile pour permettre aux collectivités territoriales de procéder, au plus vite, aux réparations les plus urgentes après une inondation, sans qu’elles soient retardées par les délais des procédures ordinaires.

Cher Pierre-Yves Collombat, cette dérogation est tellement opportune, au vu des circonstances, qu’elle est déjà prévue par l’article 35 du code des marchés publics, lequel est de nature entièrement réglementaire. Le rétablissement de l’article 16 n’apporterait donc rien au fond du droit existant. Son seul effet juridique serait de donner une valeur législative à des dispositions actuellement de valeur réglementaire. Dans ces conditions, l’adoption de l’amendement ne présenterait pas d’intérêt particulier et risquerait de poser un problème de cohérence en conférant une valeur législative à une disposition isolée du code des marchés publics.

Permettez-moi de vous lire un extrait de l’article 35 de ce code : « Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence […] les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle ». Tout est dit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les motifs que le rapporteur vient si bien d’exposer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’article 16 demeure supprimé.

Article 16 (supprimé)
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Article 18

Article 17

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le titre Ier du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE IER BIS

« L’ASSURANCE HABITATION

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 214-2. – Toute personne physique ou morale autre que l’État, propriétaire d’un local à usage d’habitation, doit être couverte par une assurance garantissant au minimum le risque d’incendie ainsi que le risque résultant d’un dégât des eaux, pour ledit local, ses dépendances et les objets mobiliers présents à l’intérieur.

« Art. L. 214-3. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État est obligée de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont elle doit répondre en sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant d’un local à usage d’habitation.

« Art. L. 214-4. – I. – Toute personne mentionnée aux articles L. 214-2 et L. 214-3 qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques visés auxdits articles, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.

« II. – Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

« III. – Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

« IV. – Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile mentionné au premier alinéa qui maintient son refus de garantir le risque, dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification, est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit simplement de généraliser, donc de rendre obligatoire, y compris pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation, ce qui n’est pas le cas actuellement, une assurance qui les couvre en cas de catastrophes naturelles.

On m’a expliqué tout à l'heure qu’une telle disposition est contraire aux exigences de Bruxelles…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pas du tout !

M. Pierre-Yves Collombat. … ou à que sais-je encore. Cela ne m’a pas du tout convaincu !

Une telle mesure pourrait être utile pour les propriétaires d’un bâtiment qui, par suite d’une catastrophe naturelle, s’écroule et porte atteinte au bien d’autrui.

Il est vrai que, sur le plan pratique, assurer 2 % de personnes en plus ne changera pas grand-chose. Mais, sur le plan des principes, si on part de l’idée, qui sous-tend le rapport, que la solidarité doit être organisée au niveau des territoires, alors tout le monde doit contribuer. En effet, si des travaux sont réalisés pour aménager le territoire, il n’y a pas de raison que l’ensemble des personnes qui en bénéficieront ne participent pas à cet effort collectif.

Je le répète, cela ne changera pas grand-chose sur le plan pratique, mais je constate quand même encore une fois que bouger une virgule dans le domaine des assurances, c’est plus que déplacer le ciel ! Nous en verrons d’autres exemples tout à l'heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Je ne suis pas sûr de pouvoir suivre l’auteur de la proposition de loi sur ce point.

Pierre-Yves Collombat nous dit qu’il prend une position de principe. Il a rappelé, à juste raison, ce à quoi avait conclu le rapport de la mission présidée par Louis Nègre.

Sauf que, après les auditions, on s’est rendu compte que, sur le plan pratique, une telle mesure serait sans effet, qu’il faudrait installer une administration supplémentaire pour contrôler la couverture des 2 % de propriétaires récalcitrants et qu’en dépit de ce contrôle le nombre de ces derniers ne baisserait pas. Au final, on alourdirait le système de manière significative, sans obtenir le résultat recherché.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À notre connaissance, ce n’est même pas 2 % de la population qui, pour un tas de raisons, n’a pas souscrit cette assurance, mais seulement 0,6 %. Au demeurant, il existe déjà une section catastrophe naturelle permettant de fournir une assurance multirisque habitation aux personnes désireuses de s’assurer contre les risques de catastrophe naturelle et qui ne trouveraient pas d’offre sur le marché.

Je ne vois donc pas ce qu’apporterait l’adoption de cet amendement, qui créerait une norme supplémentaire, dont il faudra contrôler le respect, alors qu’elle ne concernerait que 0,6 % des propriétaires, et que l’offre existe déjà. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est très défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’article 17 demeure supprimé.

Article 17 (supprimé)
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Article 19

Article 18

I. – L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles cette clause comporte une règle de réduction de la prime, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 113-4, en fonction des mesures de prévention prises par les assurés pour renforcer leur propre protection. » ;

2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne peuvent, en aucun cas, être modulées en fonction du fait qu’une commune est ou non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ou du nombre de constatations intervenues pour le même risque sur le territoire de ladite commune au cours d’une période donnée. »

II. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ». – (Adopté.)

Article 18
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Article 20

Article 19

I. – L’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les terrains situés dans des zones inconstructibles d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou appliqué par anticipation dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement, l’assuré est déchu du bénéfice de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles s’agissant de dommages causés à des biens mentionnés à l’article L. 125-1 par un phénomène sur lequel porte le plan, lorsque ces biens ont été construits postérieurement à la publication du plan, sans autorisation administrative de construire. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

II. – L’article L. 194-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception du quatrième alinéa de l’article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes » sont supprimés ;

2° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés. – (Adopté.)

Article 19
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Article 21 (supprimé)

Article 20

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’en application du premier alinéa, les concours sont apportés pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité, les aides financières prennent en compte le montant des franchises retenu par les entreprises d’assurance conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances. » – (Adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 125-5 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 125-5. – Lorsqu’une partie des biens outre ceux réservés à l’habitation, d’une exploitation agricole, bénéficie des garanties prévues à l’article L. 125-1, les dégâts causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, peuvent bénéficier de la clause prévue à l’article L. 125-2.

« Les contrats d’assurance garantissant ces dommages peuvent être soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Sans aller jusqu’à dire que cet amendement est un cri de détresse, il vise à apporter une solution à un problème qui nous a été signalé : celui de l’articulation qui peut parfois se poser entre, d’une part, l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles et, d’autre part, l’indemnisation au titre des calamités agricoles.

En particulier, un agriculteur pourra être indemnisé – s’il est assuré, bien évidemment – au titre des catastrophes naturelles pour les productions qui se trouvent à l’intérieur de ses bâtiments et au titre des calamités agricoles pour ce qui est à l’extérieur. Il en résulte des retards, entre autres difficultés, et, au final, un sacré méli-mélo.

Nos interlocuteurs ont reconnu l’existence de ce problème, mais nous ont assuré qu’une réflexion était en cours. Si Mme la ministre s’engage à nous proposer une solution, dans le cadre de la navette, d’ici à la deuxième lecture – il paraît qu’un groupe de travail réfléchit à ce sujet –, je veux bien retirer mon amendement, dont la rédaction, j’en ai bien conscience, est loin d’être parfaite, pose des problèmes et ne mérite pas que je me fasse couper la tête.

Cela dit, il faut répondre aux attentes des agriculteurs, qui peuvent se retrouver dans une situation vraiment dramatique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Collombat, je m’engage à ce que nous trouvions une solution. D'ailleurs, le travail est déjà en cours.

Dès lors, je vous invite à retirer votre amendement, dont la rédaction ne convient pas.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L’article 21 demeure supprimé.

Article 21 (supprimé)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 22

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l’État du premier alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 22
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons fait un travail utile puisqu’un certain nombre de propositions figurant dans notre rapport ont été retenues. J’ai quand même un énorme regret, c'est que nous n’ayons pas progressé sur les PPRI, qui restent une pierre d'achoppement.

Si la prévention se limite à interdire des constructions, même si l'on nous dit qu’il n’en est rien et que des aménagements sont prévus, on continuera à avoir une gestion chaotique et conflictuelle des PPRI. Il est normal que la dimension « aménagement » ou « urbanisme » conduise, dans certains cas, jusqu'à l'interdiction formelle, mais à condition que les règles soient claires. En particulier, il serait bon de savoir comment les risques sont mesurés, afin de pouvoir bâtir une stratégie non seulement d'interdiction, mais aussi de reconstruction et d'investissement. On en aura les moyens si cette politique est portée par les intercommunalités et que sa mise au point s'effectue dans le cadre des syndicats mixtes.

Les PPRI doivent évoluer, afin d’encourager les collectivités territoriales à investir et à développer la culture du risque et les populations à prendre en charge leurs lieux de résidence et à en améliorer la sécurité.

À ce regret près, je remercie les membres de la commission du développement durable de m’avoir suivi, en particulier le rapporteur, avec qui j’ai cheminé – pas sur les eaux, mais à côté – pendant deux ans.

Madame la ministre, je le répète, il est essentiel que nous puissions compter sur vous à l’Assemblée nationale, afin que cet ensemble cohérent perdure. À partir de là, nous pourrons engager une action dans la durée, ce qui nous permettra d'affronter les événements qui ne manqueront pas de survenir. Nul besoin d’être Nostradamus pour le prédire !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Les conséquences des inondations qui reviennent régulièrement – certaines d’entre elles ont été évoquées, mais la liste est longue – sont souvent humainement et économiquement dramatiques.

Le groupe UMP votera donc ce texte, qui comporte des avancées significatives tant en termes de prévention que de traitement et de réparation. Nous remercions Pierre-Yves Collombat et ses collègues du groupe du RDSE d’avoir présenté cette proposition de loi, ainsi que Louis Nègre, aujourd'hui rapporteur, qui s'est fortement investi, comme tout le monde l’a reconnu. Je rappelle qu’il était président de la mission d’information qui a travaillé sur cette question en amont et dont le rapport a été beaucoup cité.

Il faut avoir été confronté à ces situations pour comprendre à quel point nos concitoyens sont sensibles aux inondations qui surviennent à répétition. Cela m'est arrivé à plusieurs reprises.

Madame le ministre, on a beaucoup parlé de prévention, mais c’est un sujet sur lequel il faudra revenir. Pour les rivières, par exemple, ce sont normalement les riverains qui sont chargés de l’entretien. Certains le peuvent, d'autres non. Or quand les branchages n’ont pas été enlevés, cela peut avoir des conséquences importantes.

Quand on songe également aux incendies dans le Sud, on se dit que si, comme par le passé, les forêts étaient entretenues – c’était notamment le cas grâce aux bergers –, bien des problèmes seraient réglés. Il y va de même pour les avalanches.

Je pense qu’il faut mettre à profit la navette pour réfléchir au moyen d’améliorer la prévention.

M. le président. La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Après le vote de l’article 35 B du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui crée une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, cette proposition de loi est un ajout positif.

Comme nous l'avons déjà indiqué, le groupe socialiste votera ce texte, car il renforce la participation des élus dans le processus de décision concernant la déclaration de catastrophe naturelle, qui enclenche l'indemnisation, dans le suivi des opérations post-inondations et parce qu’il permet une indemnisation plus rapide et plus juste des collectivités locales et des personnes sinistrées.

Je voudrais moi aussi adresser des remerciements à l'auteur de la proposition de loi et à son rapporteur. Il s'agit d'une œuvre au long cours, depuis la mission commune d’information sur les inondations dans le Sud-Est et dans le Var.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. À l'évidence un consensus très large se dégage sur cette proposition de loi, qui va faire bouger les lignes, qui va bousculer le droit établi. Je tiens tout particulièrement à remercier son auteur pour sa ténacité, sa volonté et, bien que cela puisse surprendre, sa sagesse puisqu’il a retiré un amendement. (Sourires.)

Je veux dire la chance que j’ai eue de travailler avec Pierre-Yves Collombat ; je m'en félicite tous les jours. Même s'il n’a pas obtenu totalement satisfaction, je tiens à le rassurer : le Gouvernement s’est engagé à aller encore plus loin que ce que nous avions prévu pour associer les élus locaux aux PPRI. Cette demande forte représentera une avancée de ce texte.

Voilà une batterie de mesures pour mieux protéger les populations et éviter la destruction de biens. Nous l’avons vu sur le terrain, à cause d'inondations récurrentes, des entreprises sont restées fermées pendant des mois et des centaines de salariés n’ont pas pu reprendre leur travail. Pourtant, on savait que les inondations se produisaient aux mêmes endroits au XIXsiècle !

Il est de notre devoir de nous occuper des problèmes du quotidien, qui sont des problèmes graves pour l'économie de notre pays et pour la vie de nos concitoyens. C'est l'honneur du Sénat de montrer que, avec une proposition de loi du groupe du RDSE rapportée par un sénateur du groupe UMP, il sait travailler en bonne intelligence pour l'intérêt général ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, du RDSE et du groupe écologiste.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Il reste six minutes avant que je ne lève la séance. J’ose à peine vous interroger, monsieur Mézard…

M. Jacques Mézard. Le sourire narquois de Pierre-Yves Collombat est regrettable (Sourires.), car il va manquer une amélioration considérable à notre procédure pénale. En effet, en si peu de temps, je n’aurai pas la possibilité de convaincre la Haute Assemblée de l'utilité de l'excellente proposition de loi que notre groupe a rédigée. J’ai malheureusement compris qu’il n’y aurait pas de délai de grâce… Je me soumets donc à la règle, comme d'habitude.

M. le président. C’est une règle intangible. (Sourires.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci