Interventions de Mme Nelly OLIN

Art. additionnels avant l'art. 24

S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 410 (versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux) et n° 411 (indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC). Contraires aux objectifs prioritaires du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail - Mesures de coordination)

Accepte l'amendement n° 52 de la commission (coordination). Remercie M. Bernard Seillier du retrait des amendements n° 299 (rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique) et n° 361 (possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés) et de son implication à combattre l'exclusion. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37

Sur l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 646  ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 262 de Mme Gisèle Printz et n° 322 de M. Bernard Seillier (définition des ateliers et chantiers d'insertion). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 29

S'oppose à l'amendement n° 479 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et destiné à financer l'accès des personnes à faibles revenus aux services financiers et bancaires de base). Défavorable à l'émergence d'une "banque des pauvres". Mise en place d'un fonds dit "de cohésion sociale". (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 267 (création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique), n° 268 (représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion) et n° 269 (coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion). Sur les amendements de M. Bernard Seillier, demande le retrait du n° 324 (institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département) et accepte le n° 320 (possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 70 de la commission (remplacement de la référence au "bénéficiaire" de minimum social par la référence au "titulaire" de minimum social dans tous les textes législatifs). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 307 (élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale) et n° 308 (possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS). S'engage à revoir cette question à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Programmation financière)

Dépôt d'un amendement par le Gouvernement visant à relever le pourcentage des dons relatifs aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire)

Accepte les amendements portant sur le même objet n° 327 de M. Thierry Repentin et n° 309 de M. Bernard Seillier (détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 39

Accepte l'amendement n° 81 de la commission (obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 573 (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 636 de M. Thierry Repentin (voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission) déposé sur l'amendement précité n° 82 de la commission, ainsi qu'à son amendement n° 346 (modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 39

Accepte les amendements de M. Thierry Repentin n° 326 et n° 325 respectivement identiques aux amendements de M. Bernard Seillier n° 558 (création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté) et n° 557 (programmation budgétaire de la création de places en maisons relais). (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)

S'oppose à l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accueil des familles monoparentales dans les CHRS. (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

Division additionnelle après l'art. 53

Accepte l'amendement n° 101 de la commission (insertion d'une division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives au surendettement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

Demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). (texte intégral du JO)

Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)

Ses amendements n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 60

Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers). (texte intégral du JO)

Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

S'oppose à l'amendement n° 465 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 192 (suppression), n° 193 (suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations") et n° 194 (suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence). Accepte les amendements de la commission n° 113 (intégration dans les missions de l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migratrions, ANAEM, de celles du service social d'aide aux émigrants, SSAE) et n° 114 (mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'agence et ses partenaires) après sa rectification, ainsi que l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 151 (possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 60

Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 152 et 153 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 61

S'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Eliane Assassi (suppression de la référence à la notion d'intégration). (texte intégral du JO)

Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)

S'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 466 de Mme Eliane Assassi (suppression), et demande le retrait de l'amendement n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 115 (engagement individuel au contrat d'accueil et d'intégration, CAI), n° 116 (adaptation des actions de formation à la situation personnelle de l'étranger qui en bénéficie), n° 118 (rédaction), n° 119 (précision), n° 120 et 121 (rédaction), n° 122 (ajout, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, de la promotion culturelle des immigrés) et n° 123 (renvoi à un décret) et s'oppose au n° 117 (caractère solennel de l'engagement de l'étranger signataire du CAI). Son amendement n° 652 : intégration de l'étranger dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumédiene-Thiery n° 196 (suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour), n° 197 (garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire) et n° 198 (prise en compte des volets culturel et politique) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 154, 155 et 156 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)

S'oppose aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression), à l'amendement n° 200 de Mme Alima Boumediene-Thiery (subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française) et accepte l'amendement n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 62

S'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Eliane Assassi (harmonisation des conditions d'accès au RMI des étrangers et des ressortissants communautaires). (texte intégral du JO)

Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)

S'oppose aux amendements identiques n° 201 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 468 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM)

Nécessité de garantir la continuité de la relation de travail. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 202 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 64

Accepte l'amendement n° 124 de la commission (mesures de coordination). (texte intégral du JO)

Art. 65 (Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Demande de francisation de noms et prénoms)

Accepte les amendements identiques de la commission n° 125 et de la commission des lois saisie pour avis n° 159 (suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 65

S'oppose à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)

Art. 66 (Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi)

Son amendement n° 3 : mesure transitoire pour l'application des dispositions des articles 18 et 22 ; adopté. (texte intégral du JO)