PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
deuxième lecture
[n° 2004-1486 (21 décembre 2004)]
Discussion générale:
Projet de loi indissociablement lié au plan de cohésion sociale. Texte perfectible. Représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein de la HALDE. Suppression des délégués territoriaux. Régime financier de la Haute autorité. (texte intégral du JO)Recherche d'un consensus. Réponse à MM. Bruno Retailleau, Yves Détraigne et à Mmes Bariza Khiari et Eliane Assassi. Précisions quant à la composition et aux moyens de la HALDE. Réflexions engagées sur le sujet. Volonté du Président de la République et du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Menace pour la cohésion sociale dans notre pays. Nécessité de voter ce texte par devoir de laïcité et d'égalité. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Composition)
S'oppose aux amendements identiques n° 4 de Mme Bariza Khiari et n° 13 de Mme Eliane Assassi (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari (recours exceptionnel au huis clos). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Règles de saisine)
S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari (accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Bariza Khiari (répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité)
Demande le retrait des amendements identiques n° 8 de Mme Bariza Khiari et n° 14 de Mme Eliane Assassi (réintroduction des délégations régionales de la HALDE). (texte intégral du JO)Art. 7 (Vérifications sur place)
S'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
S'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 10 (promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae) et n° 11 (lutte contre les discriminations dans les entreprises). (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (réservé)
Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
S'oppose aux amendements n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal) et n° 3 de la commission (extension des critères de discrimination), ainsi qu'au sous-amendement n° 15 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Demande une seconde délibération sur l'article 7. (texte intégral du JO)Art. 7 (Vérifications sur place)
Son amendement n° A-1 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)