PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre et 4 novembre 2003)]
Discussion générale:
Impact positif de la décentralisation en matière d'efficacité, de compétitivité et d'attractivité. Avancées du projet de loi en matière de transport. Problème du financement. Opposition à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Rôle de financeur et de péréquateur de l'Etat. Ampleur des transferts opérés. Planification et programmation des infrastructures de transport. Réflexion sur le financement. Amendements proposés pour préserver l'intérêt des collectivités locales. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12
Soutient l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale) ; adopté. Interrogation sur le maintien des contrats de plan Etat-régions en cours. (texte intégral du JO)Respect de la liberté de chaque collectivité territoriale. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Sur l'amendement n° 1140 de M. Eric Doligé (possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers), son sous-amendement n° 1293 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Conséquence de la suppression de l'adossement. Augmentation des bénéfices par l'allongement de la durée des concessions. Contributions massives demandées aux collectivités territoriales. Souhait de financement des autoroutes par l'usager. Equité de traitement des apporteurs de contributions financières. Information des co-financeurs de l'évolution des comptes de la concession. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1258 : remboursement des apports financiers des collectivités territoriales ; retiré au profit de son amendement n° 1257 : remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1260 : partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1259 : communication aux collectivités territoriales des éléments financiers de la concession jusqu'à la fin de celle-ci ; adopté. Clarification des comptes des transports. (texte intégral du JO)
Suppression en 1999 du système de l'adossement et du fonds de péréquation. Chute des invetissements. Infrastructure nationale financée par le contribuable local. Monopole des recettes accordé aux concessionnaires. Par le biais des amendements, souhait de rétablissement de l'équité entre tous ceux qui apportent un financement à une infrastructure nationale. (texte intégral du JO)
Transmission au Parlement des nouveaux comptes des transports. Vision globale et multimodale des transports. Caractère indispensable de transparence des concessions. Création envisageable d'un fonds national d'investissement et de péréquation des transports. (texte intégral du JO)