Interventions de M. Charles PASQUA (jeudi 21 septembre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)

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