PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 13 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, RELATIF À L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN TOUTES CIRCONSTANCES n° 2007-1165 (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHÉSION AU DEUXIÈME PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, VISANT À ABOLIR LA PEINE DE MORT n° 2007-1164 (dossier législatif)
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