PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 1er septies (Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR)

Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)

Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité, EARL, et des sociétés civiles d'exploitation en commun, SCEA)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)

Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Art. 11 DA (Obligations de déneigement)

Art. additionnels après l'art. 18 quater

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