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Interventions de M. Georges PATIENT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RECONNAITRE AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT UN INTÉRÊT À AGIR EN MATIÈRE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR


première lecture


[14 octobre 2021]


(Voir le dossier législatif)

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