PROJET DE LOI CONVENTION FRANCE - LUXEMBOURG : ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES n° 2021-68 (dossier législatif)
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Interventions de M. Georges PATIENT (mercredi 22 juillet 2020)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.