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Séance du 22 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après notre débat sur le projet autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, entrée en vigueur le 19 août 2019 et applicable depuis le 1er janvier dernier, il nous est demandé d’autoriser l’approbation d’un avenant à cette convention.

La convention franco-luxembourgeoise, signée en mars 2018, consistait en une mise à jour importante de la convention du 1er avril 1958, l’une des plus anciennes conventions fiscales bilatérales signées par la France. En 2018, il s’agissait surtout de tirer les conséquences des avancées obtenues au niveau multilatéral grâce à l’accord trouvé au sein de l’OCDE autour du projet BEPS. Mon groupe a salué à l’époque les avancées de cette convention, notamment une clause visant à lutter contre les montages dont les objectifs étaient principalement fiscaux, et la prise en compte d’évolutions dans la définition d’un établissement stable.

La convention de 2018 visait à apporter deux autres correctifs notables. En matière immobilière, d’abord, elle a modifié certaines règles qui accordaient des avantages injustifiés aux investisseurs luxembourgeois. En matière de double imposition, ensuite, elle prévoyait que les revenus d’un résident français imposable au Luxembourg soient imposés en France, déduction faite du montant de l’impôt payé au Luxembourg, une mesure alors présentée comme inédite.

Cependant, et comme l’a très bien expliqué le rapporteur, dont je salue le travail, la pratique a témoigné de l’existence de certaines difficultés en ce qui concerne l’imposition des revenus d’emploi et des revenus immobiliers des travailleurs frontaliers. Ces deux points font l’objet de l’avenant dont nous avons à débattre.

La méthode d’imposition par imputation retenue en 2018 prévoit l’octroi par l’administration fiscale française d’un crédit d’impôt, qui est égal à l’impôt luxembourgeois, mais qui est plafonné au montant de l’impôt français. Les travailleurs frontaliers sont donc redevables d’un impôt sur le revenu de leur travail luxembourgeois d’abord au Luxembourg puis, en complément en France si le montant de l’impôt français est plus élevé.

L’avenant que nous devons approuver revient à la méthode d’imposition antérieure, qui résulte de la convention de 1958. Celle-ci prévoit que les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. Les doubles impositions seront désormais éliminées grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus luxembourgeois.

Mes chers collègues, au-delà des points techniques exposés par le rapporteur, il faut remettre cette convention, ainsi que l’ensemble des conventions fiscales bilatérales signées avec des partenaires européens dans le contexte de la construction européenne.

Cette convention, comme nous l’avions dit l’an dernier, constituait une avancée en ce qu’elle intégrait les nouvelles dispositions BEPS de l’OCDE. Néanmoins, les vrais sujets européens sont la concurrence et l’harmonisation fiscale. L’Union européenne a réussi l’harmonisation de la fiscalité indirecte, mais la règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein du Conseil européen est un frein.

Nous connaissons les régimes fiscaux favorables de certains de nos partenaires européens.

Pour l’impôt sur les sociétés, le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ou Accis, doit être rapidement mis en œuvre. Il devra être complété pour répondre à la question de la concurrence fiscale, soit sous la forme d’une interprétation uniforme des règles en matière d’assiette commune, soit par la mise en place de taux minimum et maximum d’imposition sur les sociétés.

En conclusion, mon groupe votera sans réserve pour ce projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, mais restera attentif aux efforts du Gouvernement pour parvenir à un accord à l’échelon européen en matière d’harmonisation fiscale.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative collègue Éric Bocquet et à la demande du groupe CRCE, nous examinons aujourd’hui l’avenant à la convention fiscale entre notre pays et le Luxembourg, un texte qui en précise les modalités d’application pour 107 000 de nos travailleurs frontaliers.

Cet avenant ne change rien au fond de cette convention, entrée en vigueur le 19 août 2019, et dont l’objectif affiché était de mieux lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales : elle comporte notamment une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal.

Seulement, une fois encore – c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un retour à la procédure d’examen normale – s’agissant du Luxembourg, de telles dispositions ne sauraient être examinées dans la précipitation et regardées par le petit bout de la lorgnette, car ce petit État de 600 000 âmes, niché au cœur de l’Europe, pays fondateur du marché commun et de l’Union européenne, présente quelques caractéristiques fiscales qui méritent que l’on s’y attarde.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Pierre Laurent. Citons, d’abord, l’existence au Luxembourg de ports francs, espèces de bunkers surprotégés, inaccessibles sauf aux initiés, où sont stockées des œuvres d’art à la valeur vertigineuse. Sacha Guitry, grand amateur d’art, aimait dire qu’il existait deux types de collectionneurs : les collectionneurs « vitrine » et les collectionneurs « placard ». Avec les ports francs, on est plutôt dans la seconde catégorie.

Mme Nathalie Goulet. Excellent ! (Sourires.)

M. Pierre Laurent. L’anonymat des propriétaires est la règle. Nombreux sont les clients des ports francs qui créent une société offshore domiciliée dans les îles Vierges britanniques ou dans toute autre juridiction de ce type, et louent un box sous le nom de cette compagnie.

Il faut également noter que le Luxembourg a fait l’objet de poursuites judiciaires de la part de la Commission européenne, pas plus tard qu’au mois de mai dernier au sujet des lois visant à empêcher le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Pierre Laurent. En mai 2018, l’Union européenne a pris de nouvelles dispositions ayant pour but de contrôler les actifs financiers de responsables politiques et d’entreprises. Or il se trouve que le Luxembourg fait partie des États membres qui n’ont pas encore complètement mis en œuvre ces mesures.

L’exécutif européen a instamment demandé au Grand-Duché de modifier une loi permettant aux entreprises de réduire leurs charges fiscales au-delà de ce qui est autorisé dans le cadre des règles de l’Union, dans la mesure où cela réduit les ressources fiscales dans les autres États membres.

Le Luxembourg est un pays de 600 000 habitants qui accueille autant d’investissements directs à l’étranger que les États-Unis et beaucoup plus que la Chine, indication donnée par un rapport du FMI l’an dernier. La valeur de ces investissements atteindrait 4 000 milliards de dollars. Une très grosse partie de cet argent est stockée dans des coquilles vides créées par des multinationales, sans activité réelle au Luxembourg, des véhicules financiers spécifiques, dont la seule raison d’être est de bénéficier d’une fiscalité plus clémente.

Enfin, nous nous devons de citer les révélations récentes de deux lanceurs d’alerte français à propos d’un groupe national majeur, le troisième groupe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France, qui a envoyé au moins 105 millions d’euros au Luxembourg entre les mois de mars 2017 et mars 2019. Il s’agit là encore d’une histoire de montages financiers complexes, impliquant des sociétés-écrans et d’autres coquilles vides, qui s’imbriquent les unes dans les autres.

L’opacité de ces structures offre à leurs promoteurs une source d’enrichissement défiant l’entendement du citoyen ordinaire. Le troisième groupe du marché des Ehpad français est ainsi détenu par une société basée au Luxembourg, « un paradis fiscal parmi les plus agressifs au monde » selon l’organisation non gouvernementale Oxfam. Quand on sait que les aides publiques allouées aux Ehpad sont passées en dix ans de 5 à 10 milliards d’euros par an en France, on comprend que nos impôts financent ainsi des structures à l’opacité redoutable.

M. Pierre Laurent. Mes chers collègues, chacun comprendra que, dans ces conditions, et au vu de ces éléments, mon groupe ne peut s’en tenir à l’examen d’un avenant. Il exprime son plus grand scepticisme quant à la valeur d’un engagement du Luxembourg au bas d’une convention fiscale bilatérale.

Ce débat est une nouvelle occasion de poser des questions sur la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales de notre pays et de l’Union européenne au moment où l’on cherche tant d’argent en Europe. Quand on pense qu’on a entendu les Pays-Bas, sur lesquels il y aurait aussi beaucoup de choses à dire en matière d’évasion fiscale, donner des leçons de rigueur à l’Europe tout entière durant des semaines… Je ferme la parenthèse.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Pierre Laurent. Avec beaucoup d’autres, nous disons qu’il est urgent d’engager un processus pour affranchir l’Union européenne et ses relations commerciales des paradis fiscaux. Le groupe CRCE votera contre la signature de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, aux fondements de laquelle l’avenant que nous examinons aujourd’hui ne change rien. (Applaudissement sur les travées du groupe CRCE. – M. Olivier Jacquin et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous satisfaire de débattre aujourd’hui d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Ces textes visent à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays avec pour objectif d’éviter les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

La négociation de la convention a été l’occasion d’un dialogue fructueux avec le Grand-Duché, au cours duquel nos deux pays sont parvenus à des solutions de compromis au service de l’intérêt commun.

Les dispositions dont il est question concernent un peu plus de 100 000 Français, qui représentent près du quart des salariés travaillant au Luxembourg. Il est important de sécuriser leur situation, afin de ne pas nuire à la mobilité des travailleurs, tout en garantissant une imposition juste : ni double imposition ni évasion.

Les administrations fiscales ont encore du mal à faire face aux conséquences du marché commun, sur les questions tant de fraude que de double imposition. C’est tout l’intérêt d’améliorer la coopération en la matière, afin de favoriser une fiscalité au plus près d’une réalité partagée entre deux territoires.

La problématique de la fiscalité transfrontalière se pose avec d’autant plus de force au Luxembourg que près de la moitié des salariés qui y travaillent ne sont pas résidents fiscaux de cet État. Elle souligne aussi, plus généralement, la difficile conciliation dans la pratique entre, d’une part, la liberté de circulation des personnes en Europe et, d’autre part, des fiscalités encore largement nationales.

L’Europe avance sur ces sujets, comme en atteste l’adoption d’un nouveau paquet fiscal par la Commission européenne mercredi dernier. Nous souhaitons vivement que l’Union européenne poursuive son action en faveur d’une plus grande intégration fiscale. Cela permettrait à la fois de mieux identifier la fraude et de mieux la combattre. Cela serait aussi un réel progrès pour les acteurs européens et dynamiserait l’activité dans tous les territoires.

L’Europe avance cependant difficilement vers l’harmonisation fiscale, dans la mesure où l’adoption de règles européennes en la matière reste conditionnée à l’accord unanime des États membres. Nous avons pu voir ces derniers jours qu’obtenir l’accord des Vingt-Sept n’est pas chose facile, même lorsque l’avenir de l’Union est en jeu.

À cet égard, les pays qui souhaitent progresser sur ces sujets doivent pouvoir le faire sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’unanimité. Une Europe à plusieurs vitesses peut parfois constituer la solution en ce qu’elle permet de faire émerger les meilleurs dispositifs et, in fine, d’achever de convaincre ceux qui hésitaient encore.

L’avenant à la convention, dont il est aujourd’hui question, est l’exemple d’une coopération qui fonctionne. Elle est fondée sur l’intérêt mutuel des États signataires et, lorsque la pratique révèle que c’est nécessaire, elle est révisée.

Nous avons besoin d’une Europe qui ne craigne pas d’aller vers plus de coopération. L’euro et l’espace Schengen constituent deux forces majeures de l’Union. Il est heureux que nous n’ayons pas attendu l’unanimité pour les mettre en œuvre et en bénéficier.

Dans la même optique, nous souhaitons ce que vise ce projet de loi, à savoir le renforcement de la coopération fiscale entre le Luxembourg et la France.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Beaucoup a déjà été dit sur ce projet d’avenant à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg en mars 2018.

Certains considèrent encore le Luxembourg comme un paradis fiscal. Certes, ce pays constitue la première place financière de la zone euro et concentre les plus grands fonds d’investissement et les sièges sociaux de banques, et ce avec 600 000 habitants seulement.

Effectivement, jusqu’à il y a quelques années, le système financier luxembourgeois était très opaque et s’affranchissait des règles de l’OCDE. Il y a six ans encore, le scandale des LuxLeaks avait mis en lumière certaines pratiques d’évitement fiscal.

Pour autant, des progrès ont été accomplis depuis. En juin 2018, le Luxembourg – comme la France d’ailleurs – a signé une convention multilatérale tenant compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux BEPS, menés depuis 2013 au sein de l’OCDE.

Justement, la convention bilatérale dont nous discutons cet après-midi s’articule avec cette convention multilatérale.

Il me semble essentiel de revenir sur l’importance du travail frontalier.

Depuis les années 1990, le flux de main-d’œuvre frontalière au Luxembourg a considérablement augmenté, passant de 33 000 personnes en 1990 à près de 200 000 en 2019.

Cette évolution est due à la croissance économique du Grand-Duché, bien supérieure à la moyenne européenne et à celle de la France : 2,3 % en 2019, contre 1,5 % pour notre pays. Cette croissance est créatrice d’emploi : 250 000 emplois ont été créés, au cours des trente dernières années, au Luxembourg.

C’est elle, aussi, qui lui permet d’être relativement épargné par l’épidémie de covid-19. Ainsi, après un recul d’environ 6 points en 2020, la croissance rebondira de 7 % en 2021, si bien qu’en un an le pays aura effacé toute trace de la crise.

Cela s’explique, notamment, par le fait que le Luxembourg dispose de marges de manœuvre différentes des nôtres, avec un taux d’endettement de 22 % seulement, un des plus bas d’Europe.

Ce sont là de bons exemples à suivre pour notre pays.

La progression du travail transfrontalier devrait s’accentuer : d’ici à 15 ans, près de 130 000 personnes pourraient grossir l’effectif de 200 000 travailleurs transfrontaliers déjà recensé en 2019.

L’approbation de cet avenant a donc toute son importance. Celui-ci lève effectivement une inquiétude qu’ont pu exprimer les personnes travaillant au Luxembourg et habitant en France. L’article 22 de la convention laissait planer un doute sur le fait que les travailleurs frontaliers pourraient être imposés en France si leur imposition sur les revenus salariaux et immobiliers au Luxembourg était moindre. La nouvelle rédaction de l’article 22 garantit à ces derniers qu’ils ne seront pas imposés deux fois sur ces revenus.

Pour le groupe Les Républicains, rien ne s’oppose à sa ratification. Par conséquent, nous voterons le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler une fois de plus de conventions fiscales internationales dans cette maison n’est jamais en parler une fois de trop ! Je remercie donc le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’organisation d’un débat autour de ce projet de loi de ratification, et ce d’autant qu’il vise une question que nous abordons de manière récurrente. Le Parlement, comme vous le savez, arrive toujours à la fumée des cierges concernant ces sujets : il n’est pas partie prenante aux négociations et n’a comme seul pouvoir que d’adopter ou ne pas adopter les conventions fiscales, sans possibilité de les amender.

Je veux tout d’abord rappeler le dernier référé de la Cour des comptes, datant du 31 mai 2019, sur les conventions fiscales internationales. Il comporte un certain nombre de recommandations, dont la plus importante est probablement la nécessité d’un suivi de qualité – qualité pour l’instant insuffisante – et, surtout, la nécessité d’une meilleure défense des intérêts des contribuables.

Cela dit, mon groupe votera l’approbation de l’avenant qui nous occupe aujourd’hui, car il répare un oubli de la convention du 20 mars 2018.

Et l’examen de ce projet de loi nous donne l’occasion de parler du Luxembourg.

Sous cet angle, et en dehors du fait que l’on a affaire à une véritable zone de non-droit de 22 000 mètres carrés en plein cœur de l’Europe, j’ai une petite anecdote concernant les ports francs, déjà cités.

Lorsque nous avons évoqué la dernière convention fiscale avec le Luxembourg, j’avais exprimé, comme Éric Bocquet à l’époque, comme Pierre Laurent aujourd’hui, tous les doutes que pouvaient susciter ces ports francs, qu’ils se trouvent, d’ailleurs, au Luxembourg ou en Suisse. Leurs avocats m’ont alors adressé un courrier, m’indiquant que tout était parfaitement transparent. Puisque tout est parfaitement transparent, leur ai-je répondu, invitez-nous – mon collègue Éric Bocquet, d’autres membres de la commission des finances, moi-même – à venir les visiter. On parle toujours mieux des choses que l’on connaît… Eh bien, mes chers collègues, je n’ai aucune nouvelle depuis ! Autant vous dire que mes doutes concernant les ports francs n’ont absolument pas été levés.

Pierre Laurent a également évoqué le problème de l’optimisation fiscale des Ehpad.

La question de l’évasion fiscale opérée par le groupe Domus VI, dont, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations est aussi actionnaire, pose effectivement problème. Les ramifications luxembourgeoises de ce géant du secteur des Ehpad mettent en jeu un flux d’argent extrêmement abondant, notamment les 131 milliards d’euros d’encours d’assurance-vie géré, en 2019, par un grand groupe français.

Le Luxembourg est donc tout de même un point d’interrogation dans le dispositif européen. Doit-il ou non figurer dans la liste actuelle des territoires non coopératifs ? Certes, pour sortir de cette liste, qu’elle soit française ou européenne, il suffit qu’une convention soit signée. Mais une telle signature ne signifie absolument pas que le sujet est traité, en tout cas de manière satisfaisante.

Un rapport de la Cour des comptes mentionne, à cet égard, un certain nombre de difficultés, dont la fraude à la TVA de type carrousel.

La fraude à la TVA, monsieur le ministre, c’est 20 milliards d’euros pour la France et 137 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne. Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, il ne faudrait pas que les dispositifs de prêts octroyés dans le cadre du plan de relance européen, notamment grâce au grand emprunt qui va être contracté, servent à alimenter fraude, évasion fiscale et détournement de TVA, qui nuiraient à l’équilibre de nos comptes nationaux.

Il y a une vraie difficulté à cet égard, et ce débat sur les conventions fiscales internationales nous donne l’occasion d’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un certain nombre de points.

Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons sollicité, les uns et les autres, des mesures de contrôle à titre préventif avant d’octroyer des prêts ou des garanties de l’État. Le ministre, votre collègue Olivier Dussopt, nous a expliqué à de nombreuses reprises qu’il ne voulait pas de contrôle a priori. (Loratrice salue M. le ministre délégué chargé des comptes publics qui vient de rejoindre le banc du Gouvernement.) Il m’a déjà entendue sur ce sujet ; nous avons une sorte de « toc », lui et moi, en ce qui concerne la fraude ! (Sourires.)

Parmi les orientations qui pourraient être suivies à l’échelon de l’Union européenne : un travail plus étroit avec les États membres pour effacer les barrières juridiques ; la consolidation du réseau Eurofisc ; l’octroi à l’Office européen de lutte contre la fraude, l’OLAF, d’un champ d’application plus large et de moyens plus importants ; l’application de l’action 15 du projet BEPS, permettant de réviser des conventions internationales si elles ne donnent pas satisfaction.

Cette action 15 est vraiment très importante. C’est un dispositif nouveau encore peu appliqué, mais qui, à mon sens, a beaucoup d’intérêt.

Enfin, si jamais la réforme constitutionnelle voit le jour, ce qui serait une bonne chose, on pourrait ajouter, à l’article 34 de la Constitution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, le Parlement pourrait avoir un œil sur un certain nombre de dispositions relevant du règlement, et non de la loi, et rendre un avis sur la liste des territoires non coopératifs. Le dialogue sur ce sujet n’en serait que plus fructueux.

Quoi qu’il en soit, comme je l’indiquais, mon groupe votera ce projet de loi, avec les réserves que j’ai exprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester, ministre délégué. Je veux tout d’abord remercier les différents groupes qui vont voter ce projet de loi et faire remarquer à Mme la sénatrice Nathalie Goulet le travail de coordination du Gouvernement : elle parle de fraude fiscale et Olivier Dussopt entre dans l’hémicycle ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est miraculeux !

M. Franck Riester, ministre délégué. Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous évoqué – à commencer par M. le rapporteur, que je tiens à remercier, aussi, de son travail – l’importance de la coopération transfrontalière entre pays voisins.

La conférence intergouvernementale que certains d’entre vous ont mentionnée offre évidemment un cadre adapté pour pouvoir avancer sur un certain nombre de sujets de codéveloppement ou coconstruction. En matière de transport, madame Guillotin, 240 millions d’euros ont été débloqués pour travailler à des améliorations et des projets dans ce secteur.

M. Olivier Jacquin. Une aumône !

M. Franck Riester, ministre délégué. On peut toujours avoir plus, mais soyons concrets. Prenons les dossiers l’un après l’autre.

Au-delà des transports, d’autres sujets doivent être examinés – je sais que les élus locaux, notamment, sont très mobilisés et proposent des solutions. Plus on travaille ces dossiers, plus on peut, ensuite, les soutenir et les faire évoluer au travers de financements communs. Le Grand-Duché me semble de plus en plus ouvert à des financements de projets coconstruits.

Cela dit, ce travail transfrontalier s’exprime à travers une solidarité entre nos deux pays. Le Grand-Duché a ainsi fait preuve d’une grande solidarité au moment de la crise du covid-19, cela a été rappelé, en acceptant de soigner onze de nos patients atteints par cette maladie.

Tout n’est pas réglé, donc, mais il y a une volonté d’avancer et des résultats d’ores et déjà concrets.

Jean-Pierre Decool parlait d’harmonisation fiscale. Il me semble qu’il faut effectivement travailler dans ce sens.

J’ajouterai quelques précisions très techniques.

Tout d’abord, cet avenant ne représente pas une perte pour le Trésor, puisqu’il revient à la situation prévalant depuis 1958. En fait, rien ne change en matière budgétaire par rapport à la précédente convention.

M. Olivier Jacquin. Toujours pas de compensation !

M. Franck Riester, ministre délégué. Laissez-moi vous répondre, monsieur le sénateur.

Sans cet avenant, l’augmentation d’impôts à laquelle auraient été confrontés les travailleurs frontaliers aurait frappé les ménages les moins fortunés d’entre eux. L’estimation qui a été faite nous a donc incités à travailler à l’élaboration de ce texte.

Quant au seuil des vingt-neuf jours évoqué par Mme Guillotin, la convention de 2018 a innové, avec des dispositions plus favorables au télétravail dans le réseau conventionnel. Le seuil de vingt-neuf jours télétravaillés depuis la France sans modification de situation fiscale est plus avantageux que ce dont bénéficient les travailleurs frontaliers belges et allemands. C’est, à nos yeux, un juste équilibre entre nos intérêts budgétaires et la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des travailleurs frontaliers. Ces dispositions sont uniques dans notre réseau conventionnel.

S’agissant des modalités pratiques d’application de ce seuil, des discussions entre administrations fiscales française et luxembourgeoise ont abouti à un accord, qui donnera lieu à une prochaine publication d’un texte apportant des réponses détaillées à l’ensemble des questions des travailleurs frontaliers.

Pour conclure, j’insisterai sur tous les projets dont je parlais à l’instant. Il peut s’agir de projets dans le domaine de l’emploi, avec le développement de l’apprentissage, de la sécurité, avec, notamment, un travail commun mené au niveau de la police, ou encore de la culture – le projet Esch 2022, capitale européenne de la culture, permettra aussi de financer des projets transfrontaliers –, sans compter tous les projets de développement de crèches ou de structures liées à la dépendance.

Quant à la lutte contre la fraude, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que le Gouvernement est mobilisé sur le sujet. Je ne manquerai pas de faire part à mes collègues directement concernés des dossiers qui ont été mentionnés au cours de notre discussion.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble