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Séance du 22 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard larcher

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Rappel des règles sanitaires

3. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

4. Questions d’actualité au Gouvernement

organisation de la prochaine rentrée scolaire dans les communes

M. Henri Cabanel ; Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

gratuité des masques

Mme Christine Prunaud ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

situation des ouïghours

M. André Vallini ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. André Vallini.

fiscalité des gafam et politique fiscale intra-européenne

M. Dany Wattebled ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Dany Wattebled.

conséquences judiciaires des violences commises à lyon

M. François-Noël Buffet ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; M. François-Noël Buffet.

faiblesse des contrôles sanitaires dans les transports aériens

Mme Michèle Vullien ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé ; Mme Michèle Vullien.

loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (i)

M. André Gattolin ; Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; M. André Gattolin.

règles sanitaires dans les aéroports

Mme Catherine Procaccia ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé ; Mme Catherine Procaccia.

loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (ii)

Mme Hélène Conway-Mouret ; Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Mme Hélène Conway-Mouret.

budget de la justice, centres de semi-liberté et situation dans les prisons

Mme Christine Bonfanti-Dossat ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; Mme Christine Bonfanti-Dossat.

protection de la base industrielle et technologique française de défense

M. Alain Cazabonne ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Alain Cazabonne.

liaisons ferroviaires vers les pyrénées-orientales

M. François Calvet ; M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; M. François Calvet.

aide aux petites et moyennes entreprises

M. Yvon Collin ; M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

actions climatiques de la france

Mme Angèle Préville ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; Mme Angèle Préville.

usage des cartouches de protoxyde d’azote

M. Jean-Pierre Grand ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. david assouline

5. Communication d’un avis sur un projet de nomination

6. Convention internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique. – Adoption en procédure accélérée du projet de loi dans le texte de la commission.

Accord avec la Suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire. – Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

7. Convention fiscale avec le Luxembourg. – Adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité

M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission des finances

M. Olivier Jacquin

Mme Véronique Guillotin

M. Georges Patient

M. Pierre Laurent

M. Jean-Pierre Decool

Mme Christine Lavarde

Mme Nathalie Goulet

M. Franck Riester, ministre délégué

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Vote sur l’ensemble

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

8. Règlement du budget et approbation des comptes de 2019. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

PRÉSIDENCE DE Mme Hélène Conway-Mouret

M. Jean-Claude Requier

M. Julien Bargeton

M. Pascal Savoldelli

M. Jean-Pierre Decool

M. Vincent Capo-Canellas

M. Thierry Carcenac

M. Philippe Dallier

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire – Rejet.

Article 1er – Rejet.

Articles 2 à 6 – Rejet.

Article 7 – Rejet par scrutin public n° 142.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

9. Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social. – Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Discussion générale :

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

M. Martin Lévrier

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Jean-Pierre Decool

Mme Élisabeth Doineau

M. Bernard Jomier

Mme Véronique Guillotin

Mme Catherine Deroche

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

10. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

11. Dette sociale et autonomie. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi organique et d’un projet de loi

Discussion générale :

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Franck Menonville

M. Jean-Noël Cardoux

M. Yves Daudigny

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

M. Guillaume Arnell

M. Dominique Théophile

Mme Élisabeth Doineau

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée

Clôture de la discussion générale.

projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Question préalable

Motion n° 1 de la commission. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée ; M. René-Paul Savary ; M. Yves Daudigny. – Adoption, par scrutin public n° 143, de la motion entraînant le rejet du projet de loi organique.

projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Question préalable

Motion n° 1 de la commission. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. – Adoption, par scrutin public n° 144, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard larcher

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel des règles sanitaires

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été annoncé hier en séance, le port du masque est obligatoire dans l’ensemble des salles de réunion et des espaces de circulation du Sénat.

Il vous est donc demandé de bien vouloir porter un masque dans l’hémicycle. Vous pourrez bien sûr l’ôter le temps d’une prise de parole.

Vous respecterez également l’ensemble des gestes barrières. Je vous le rappelle, l’entrée se fait par le couloir en haut de l’hémicycle. Pour le Gouvernement, elle se fait par les couloirs situés devant la tribune. La désinfection des micros sera assurée par les huissiers, que je remercie de leur diligence.

3

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents hier soir ont été publiées sur le site du Sénat. Cette conférence a été l’occasion d’accueillir de nouveau le ministre chargé des relations avec le Parlement. (M. André Gattolin applaudit.)

En l’absence d’observations, je les considérerai comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 22 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 22 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (procédure accélérée) (texte de la commission n° 640, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (texte de la commission n° 644, 2019-2020)

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (texte de la commission n° 638, 2019-2020)

• Ce texte a été envoyé à la commission des finances

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

- Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (texte n° 653, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 22 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (texte de la commission n° 589, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

- Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 660, 2019-2020) et nouvelle lecture du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 661, 2019-2020)

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 22 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet après-midi

Jeudi 23 juillet 2020

À 10 h 30

- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (texte de la commission n° 633, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 juillet à 15 heures

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 658, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 juillet à 15 heures

- Débat sur l’orientation des finances publiques

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 juillet à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 7 octobre 2020 à 18 heures

4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, pour cette dernière séance de questions au Gouvernement – nous aurons achevé la session extraordinaire à la date raisonnable du 24 juillet, soit dix jours après une date fatidique à mes yeux –, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

organisation de la prochaine rentrée scolaire dans les communes

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Vous avez récemment annoncé le protocole prévu pour la rentrée scolaire 2020, monsieur le ministre. Il retient deux hypothèses : enseignement en présentiel ou à distance, en fonction de l’évolution de la pandémie.

Je salue l’anticipation et les informations apportées. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens.

Tout d’abord, sur le fond, la circulaire du 10 juillet indique : « Afin de garantir la santé des élèves et des personnels, […] le respect des règles sanitaires essentielles doit être assuré ». C’est effectivement indispensable. D’ailleurs, le masque est désormais obligatoire dans tous les lieux clos accueillant du public.

Mais comment des élèves de plus de 11 ans pourront-ils rester dans une même classe, ainsi qu’en extérieur, pendant plusieurs heures avec un masque ? Tout le monde le sait, à effectif complet, les distances ne pourront pas être respectées ! Allez-vous prévoir des pauses ? Dans certaines conditions, notamment dans les préfabriqués, cela s’avérera très compliqué !

Pour permettre aux parents de travailler, comment sera gérée la garde des enfants plus jeunes si des demi-groupes sont mis en place ?

Ensuite, sur la méthode, les élus, dont certains se sentent très seuls, ont souligné la difficulté d’assumer les charges supplémentaires liées aux conditions sanitaires, que ce soit financièrement ou au niveau des équipes techniques.

Combien de temps à l’avance avertirez-vous les maires du scénario choisi, alors qu’ils ont la responsabilité des écoles primaires et élémentaires et de la préparation de la rentrée ?

Qu’avez-vous prévu pour accompagner les communes, a fortiori dans les territoires ruraux ?

Dans les fiches techniques, vous préconisez notamment la remise d’équipements informatiques sur initiative locale. Les collectivités ayant des budgets de plus en plus contraints, quelles aides prévoyez-vous ? Idem pour le personnel supplémentaire qui devra être déployé pour faire face à des surcharges de travail dans les missions sanitaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur Henri Cabanel, je vous prie de bien vouloir excuser M. Jean-Michel Blanquer, qui est en déplacement avec le Président de la République au sujet du plan Priorité jeunesse.

La question que vous posez concerne principalement les indications sanitaires, qui seront travaillées en amont avec le Haut Conseil de la santé publique, vous pouvez être rassuré sur ce point.

Je souhaite néanmoins vous rappeler quelques-unes des indications contenues dans la circulaire prise par le ministre dès le début du mois de juillet.

À cet égard, je tiens à remercier les maires et l’ensemble des élus, qui ont travaillé sans relâche aux côtés des directeurs et directrices de l’éducation nationale et, plus largement, de tous les personnels. Ils ont fait en sorte d’assurer à nos élèves, sur tout le territoire, un enseignement à distance puis le retour à l’école. Ils ont répondu présent tout au long de la crise.

M. le ministre de l’éducation nationale a exprimé, à plusieurs reprises, sa reconnaissance envers tous ces personnels.

Il est normal que les questions soient nombreuses s’agissant de la rentrée scolaire. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès le début du mois de juillet, que les élèves, leurs parents, les équipes éducatives, mais aussi les collectivités, disposent d’un cadre clair pour la prochaine rentrée. Tous les scenarii sont envisagés pour garantir la continuité des apprentissages des élèves. En début d’année, les besoins de chaque élève seront précisément identifiés au moyen d’outils d’évaluation. Chacun recevra une réponse adaptée, aussi bien à l’école qu’au collège et au lycée.

Tous les moyens seront déployés pour garantir la reprise des apprentissages sur des bases solides. Ainsi, 1,5 million d’heures supplémentaires seront utilisées en plus du temps scolaire. Le ministère poursuit son ambition d’élever le niveau général des élèves dans les savoirs fondamentaux. C’est pourquoi l’école primaire demeure la première des priorités.

Elle bénéficiera, conformément à la circulaire, de 1 688 postes supplémentaires…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … et d’une limitation de la taille des classes à 24 élèves, notamment dans les sections de maternelle, en CP et en CE1.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Par ailleurs, 8 000 postes supplémentaires seront dégagés pour les élèves en situation de handicap.

M. le président. Permettez-moi de rappeler qu’il convient, pour des raisons sanitaires, de ne pas parler trop près du micro. Cela aidera nos services à faire face !

gratuité des masques

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Je salue l’une de ses dernières interventions, en la remerciant de son engagement pour notre assemblée. (Applaudissements.)

Mme Christine Prunaud. Finalement, je vais peut-être revenir sur ma décision ! (Sourires.)

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Depuis lundi, le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos. Les masques sont donc devenus indispensables. Toutefois, ils représentent un coût de plus de 200 euros par mois pour une famille de quatre personnes.

Certes, monsieur le ministre, vous venez d’annoncer la distribution de masques gratuits aux plus précaires et aux personnes à risque. Mais comment sera organisée la sélection ? Quel organisme interviendra ? Au bout de combien de temps ? Et pour tous les autres, quand ?

Aujourd’hui, l’urgence est à la gratuité, comme cela vous était proposé déjà au mois de juin dans le cadre d’une proposition de résolution des députés du groupe gauche démocrate et républicaine.

Certes, la gratuité a un coût, qui est d’ailleurs largement supporté par les collectivités. Mais ce coût est moindre qu’une augmentation du nombre de personnes en réanimation. N’en déplaise à Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher, la gratuité n’est pas un « frein à l’innovation » !

Le frein, c’est la perte de nos outils de production, comme l’usine de masques de Plaintel, dans mon département, fermée depuis deux ans.

Un projet pérenne d’une coopérative d’intérêt collectif est mené à Grâces, toujours en Côtes-d’Armor, avec l’appui de la région Bretagne et du département. Voilà un levier pour assurer notre sécurité sanitaire de proximité, une initiative qui plus est pourvoyeuse d’emplois ! La soutiendrez-vous ?

Bref, monsieur le ministre, ferez-vous enfin le choix politique de la gratuité des masques pour tous, au bénéfice de la santé de nos concitoyens ? Notre pays en a les moyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Christine Prunaud, il me revient l’immense honneur de répondre à votre dernière intervention, si j’ai bien compris, dans cet hémicycle. J’ai répondu à une question similaire hier à l’Assemblée nationale, et le Président de la République a eu l’occasion de s’exprimer dans une interview télévisée sur ce sujet.

Il n’y aura pas de distribution gratuite pour tous de masques, ce qu’aucun pays au monde, d’ailleurs, ne fait. En revanche, une distribution a été mise en place très tôt à destination des publics fragiles, des personnes les plus précaires. Dès le début, alors que nous étions en train de constituer des stocks, nous avons assuré la distribution, au travers des associations, des mairies et des centres communaux d’action sociale (CCAS), de 5 millions de masques par semaine, de manière à protéger les personnes les plus fragiles.

Je l’ai dit hier, pour les deux millions de Français en situation de vulnérabilité sanitaire, les masques chirurgicaux pourraient être remboursés sur prescription et pris en charge totalement par l’assurance maladie.

Comme vous, madame la sénatrice, j’aime les mathématiques. J’entends dire et je lis çà et là que le coût des masques s’élèverait à 220 euros par mois pour une famille de deux enfants.

Pour ma part, j’ai à cœur de porter non pas des masques chirurgicaux, que je réserve aux soignants, mais des masques lavables, qui polluent moins. Ils coûtent un euro : ils sont lavables et réutilisables jusqu’à 30 fois. Admettons que vous utilisiez trois masques par jour, que vous en ayez besoin 30 jours par mois et que votre foyer compte quatre personnes : vous devrez débourser une somme de 15 euros à 20 euros. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Une telle situation ne modifie en rien notre volonté de protéger les plus fragiles, et nous ferons en sorte qu’aucun obstacle financier n’empêche le port du masque. Croyez-moi, en tant que ministre de la santé, mais aussi des solidarités, je veillerai personnellement à ce que personne ne soit dans l’impossibilité de porter un masque. Nous pouvons sans doute nous retrouver autour de cet objectif essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

situation des ouïghours

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. André Vallini. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, une tragédie se déroule sous les yeux du monde entier en Chine : arrestations massives et arbitraires, camps d’internement et de rééducation, viols et tortures, stérilisations forcées et avortements contraints. La Chine martyrise le peuple ouïghour, ce qui pourrait le mener à sa disparition.

Face à ce qui s’apparente déjà à un crime contre l’humanité, une mobilisation internationale s’esquisse, notamment de la part des États-Unis, Donald Trump ayant annoncé des sanctions.

Face à cette tragédie, que dit et que fait la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains. – MM. André Gattolin et Julien Bargeton applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur André Vallini, c’est une question grave, sur laquelle je me suis déjà exprimé hier.

Effectivement, l’ensemble des témoignages et des documents relayés par la presse et fournis par les organisations de défense des droits de l’homme sur la situation au Xinjiang font état de pratiques injustifiables, qui ne peuvent être ignorées. Elles vont à l’encontre des principes universels inscrits dans les grandes conventions internationales des droits de l’homme.

Il est question d’internement des Ouïghours, de camps de détentions massives, de disparitions, de travail forcé, de destruction du patrimoine culturel ouïghour, en particulier des lieux de culte, de surveillance de la population et, plus globalement, de tout un système répressif mis en place dans cette région.

Nous ne pouvons accepter cette situation. Nous nous sommes exprimés à de nombreuses reprises lors de nos échanges avec nos partenaires européens, en soulignant nos préoccupations concernant les camps d’internement, dont nous avons demandé la fermeture. Nous continuerons, mesdames, messieurs les sénateurs, à condamner fermement ces pratiques.

Je constate que les autorités chinoises ont réagi aujourd’hui à mes propos. Nous avons bien pris note de leur réponse. Pour autant, nous maintenons nos positions. Elles sont bien connues des autorités chinoises, puisque le Président de la République, lorsqu’il s’était rendu en Chine en novembre dernier, en avait fait part avec beaucoup de fermeté.

Nous poursuivrons notre action. Une solution simple serait que la Chine permette l’accès, dans cette zone, des observateurs internationaux du Conseil des droits de l’homme et de la haute-commissaire aux droits de l’homme, Mme Bachelet, afin de faire toute la lumière sur la situation. Ce serait la bonne réponse pour informer l’opinion publique mondiale de la gravité des faits commis dans la région du Xinjiang. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour la réplique.

M. André Vallini. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos déclarations, que nous approuvons. Mais nous pensons que cela ne suffit pas. La France doit agir de deux façons : au niveau européen, en engageant des sanctions économiques contre la Chine, et à l’échelon international, en enclenchant le processus qui pourrait conduire la Chine à rendre compte, demain, de ses actes devant une juridiction internationale.

Certes, nous avons des intérêts économiques avec ce pays, personne ne l’ignore. Mais la concurrence chinoise, impitoyable et sans scrupule, sévit déjà. La Chine est une dictature qui, comme toutes les dictatures, ne connaît qu’une seule règle, le rapport de force. Dès lors, rien ne sert de redouter la guerre commerciale, que nous connaissons déjà. Si nous n’agissons pas, nous connaîtrons aussi le déshonneur.

Depuis Victor Hugo, ici même, dans cet hémicycle, depuis le général de Gaulle à Phnom Penh en 1966, depuis François Mitterrand en 1982 à Cancún, la France a toujours pris la défense des peuples opprimés partout sur la Terre. Aujourd’hui encore, il revient au gouvernement auquel vous appartenez et au Président de la République de se montrer à la hauteur de l’histoire, à la hauteur de notre histoire. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes SOCR, LaREM et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, UC et Les Républicains.)

fiscalité des gafam et politique fiscale intra-européenne

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants.

M. Dany Wattebled. Avant toute chose, je tiens à saluer l’accord européen, émanant d’une proposition franco-allemande solide, qui a été trouvé dans la nuit de lundi à mardi. L’Europe est au rendez-vous de son histoire ; elle fait preuve de solidarité, ce dont nous nous réjouissons !

Mais aujourd’hui, je ne retiens de l’actualité européenne que le chiffre 13. En effet, l’amende d’Apple, de 13 milliards d’euros, a été annulée jeudi dernier par le Tribunal de l’Union européenne.

La Commission réfléchit « aux prochaines étapes possibles ». Pour moi, celles-ci sont très claires : il convient d’adopter une fiscalité du numérique efficace et de moderniser la politique de la concurrence en Europe.

Sur ce dernier point, les récents travaux du Sénat contiennent des recommandations pertinentes.

Nous ne pouvons plus accepter que les Gafam payent des impôts dérisoires au regard de leurs profits et que la distorsion de concurrence en matière fiscale soit reine au sein de l’Union européenne ; elle est aussi le sport préféré d’entreprises de pays tiers.

Je connais la détermination du ministre de l’économie, des finances et de la relance à instaurer une taxe sur le numérique au niveau de l’OCDE et de l’Europe. Force est de le constater, le dossier est sensible. L’échelon européen, bien que pertinent, reste semé d’embuches, dont la plus importante est certainement l’unanimité.

Ayons le courage de créer, sur ce sujet, un noyau dur, qui, à terme, entraînera d’autres États. Pensons à une coopération renforcée efficace.

Je me limiterai à soulever deux points primordiaux dans le cadre de la relance. Premièrement, quelles sont les prochaines étapes entrevues par la France concernant le dossier de la taxation du numérique et l’actualisation de la politique de concurrence européenne ? L’urgence est là !

Deuxièmement, à quand le début d’une harmonisation fiscale réaliste à l’échelon européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, votre question fait écho aux travaux du Sénat, et tout au long du week-end dernier, à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons échangé sur la pertinence et l’utilité de taxer les GAFA et les activités numériques. Vous avez souligné à quel point un certain nombre de propositions sont importantes.

Le Gouvernement partage nombre des orientations que vous avez rappelées : la nécessité d’une harmonisation européenne et la nécessité de mettre fin aux distorsions de concurrence. Nous nous rejoignons sur ce point. Les entreprises en question sont des multinationales avec des actifs pour la plupart incorporels, qui ont la possibilité de réaliser des profits extrêmement rapidement sur un marché sans présence physique. Par ailleurs, elles sont particulièrement délocalisables.

Il faut apporter une réponse. Nous le savons, les règles de la fiscalité internationale ne sont pas adaptées pour mettre fin à cette distorsion.

Vous l’avez dit vous-même, la meilleure réponse est internationale : telle est la position du Gouvernement. Nous avons d’ores et déjà pris l’initiative de mettre en place, en France, une taxe GAFA, qui rapportera, en 2020, plus de 300 millions d’euros à l’État. Une telle initiative devrait encourager les partenaires de la France à agir. D’autres pays tels que l’Italie, l’Espagne, l’Indonésie, ou encore la Turquie ont effectué une démarche identique et nous accompagnent dans cet effort.

Pas plus tard que samedi dernier, l’OCDE a de nouveau affirmé sa volonté d’une position commune et s’est fixé l’objectif d’un accord international sur la question de la fiscalité du numérique d’ici à la fin de l’année.

Au-delà de notre initiative nationale, nous vous rejoignons lorsque vous affirmez que l’échelon le plus pertinent pour agir est l’échelon européen. Vous avez souligné avec raison le caractère historique de l’accord intervenu ce week-end lors du sommet européen. À l’occasion de la négociation de cet accord, le Président de la République l’a rappelé hier soir, la question du numérique a été posée.

À un moment où l’Europe doit s’interroger sur ses propres ressources, l’harmonisation est nécessaire. C’est en ce sens que la France travaille, pour partager avec vous ce combat et faire en sorte que le secteur du numérique ne bénéficie plus de telles distorsions de concurrence. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse.

Il est urgent d’adopter une politique européenne de la concurrence, pour créer des géants européens.

conséquences judiciaires des violences commises à lyon

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Ma question s’adressait à M. le garde des sceaux. Ce dernier nous a toutefois informés qu’il ne pourrait être présent.

Depuis quelques semaines, les actes de violence, de nature délictuelle ou criminelle, se multiplient à l’égard de policiers, de gendarmes, de pompiers ou, tout simplement, à l’égard de nos concitoyens.

Vous avez indiqué, monsieur le Premier ministre, que vous souhaitiez recréer des juges de proximité, c’est du moins ce que nous avons compris. Le garde des sceaux vient de nous dire que tel n’était pas du tout le cas : il souhaite plutôt une justice plus proche de nos concitoyens. Dont acte !

La crise sanitaire que nous venons de vivre a mis de nouveau en exergue les difficultés de notre justice, sur les plans tant matériel que de capacité à se mobiliser et à agir.

Je souhaite vous poser deux questions.

Quelle politique pénale le Gouvernement souhaite-t-il engager à l’égard des actes de violence qui se multiplient, les délinquants n’ayant plus peur de rien ?

Surtout, quels moyens allez-vous donner à notre justice pour être à la hauteur de ces enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur François-Noël Buffet, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui avait prévu d’être présent pour vous répondre et a dû se rendre en urgence à Roanne, où, vous le savez, une prise d’otages a eu lieu au centre pénitentiaire. Il m’a chargé de vous répondre.

Vous l’avez dit, des violences ont été commises récemment à Lyon et dans sa région. Des réponses pénales ont été apportées. Depuis la fin des mesures de confinement liées à l’état d’urgence sanitaire, ces violences, ces rodéos sauvages se sont multipliés. Ces faits sont absolument inacceptables, et appellent une réponse à la fois ferme, immédiate et implacable.

Concernant votre première question relative à la politique pénale arrêtée à l’égard de ces faits, les participants identifiés et interpellés ont été systématiquement déférés devant le procureur de la République de Lyon, en vue d’être jugés immédiatement ou, s’il s’agit de mineurs, d’être présentés à un juge des enfants.

Vous l’avez dit également, des violences ont été commises contre des personnes dépositaires de l’autorité. Je pense notamment aux sapeurs-pompiers pris à partie lors d’une intervention à la suite d’un incendie de véhicules le 14 juillet dernier. La réponse pénale a été tout aussi claire, puisque les auteurs de ces faits ont été déférés immédiatement. Un jeune majeur a été condamné à un an d’emprisonnement, dont six mois fermes, avec incarcération immédiate pour les violences commises.

Plus globalement, vous revenez sur les objectifs de notre politique pénale, défendus par Éric Dupond-Moretti, le garde des sceaux. Je répondrai forcément moins bien que lui sur ce point, mais je suis sûr qu’il aura l’occasion de revenir devant vous pour en parler.

Le garde des sceaux a indiqué son souhait d’avoir une justice rétablie dans ses moyens, en proximité. Il s’agit de respecter un principe, qui, me semble-t-il, nous rassemble tous : un délit, une sanction effective.

Pour ce faire, il faut des moyens, notamment dans les territoires. Éric Dupond-Moretti a été clair sur le fait qu’il avait des gages sur ce point. Il présentera ainsi un budget en hausse destiné à mettre en œuvre son ambition.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute ni de votre volonté ni de la qualité de vos réponses. Tout de même, compte tenu de ce que nous constatons depuis de nombreuses années sur les moyens dont dispose notre justice, il y a extrême urgence à mobiliser à la fois les fonds et les personnels pour mettre en place les dispositifs permettant de mener la politique pénale que vous revendiquez et que nous pouvons largement partager.

Nous avons souvent entendu dans cette enceinte que les moyens allaient être donnés. Et nous n’avons rien vu venir ! Nous vous demandons donc, monsieur le Premier ministre – je me permets de m’adresser à vous –, de faire très vite. La qualité de notre justice, la qualité de la réponse pénale, mais aussi de la réponse civile, déterminent, avant tout, la confiance de nos concitoyens dans notre système judiciaire. À défaut de cette confiance, nous vivrons des jours mauvais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

faiblesse des contrôles sanitaires dans les transports aériens

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Michèle Vullien. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Elle porte sur les voyageurs arrivant par avion de l’étranger.

Nous comprenons, monsieur le ministre, que les contrôles à l’arrivée soient très difficiles à mettre en œuvre. Cependant, il existe un moyen de remédier à cette difficulté : il faut exiger la présentation d’un test négatif au départ.

Le problème de la déficience des contrôles sanitaires dans les aéroports ne date pas d’aujourd’hui. Nous vous avons alerté dès le 1er avril dernier. L’affichage, la présence des services sanitaires ou une attestation sur l’honneur sont notoirement insuffisants. Les études épidémiologiques démontrent que de nombreux foyers de contamination en provenance de pays étrangers apparaissent sur le territoire national.

Or rien n’a changé depuis quatre mois. Il aura fallu attendre le 17 juillet dernier pour qu’un décret prévoie la mise en quarantaine volontaire de personnes venant de l’étranger présentant des symptômes ou n’ayant pas un test négatif à la covid-19. Mais ce décret n’entrera en vigueur que dans trois jours ! Bien plus, sa portée n’est pas nationale, puisque ces mesures devront être prises par les préfets.

Dans le même temps, nombre de pays n’autorisent l’accès à leur sol qu’aux seules personnes ayant présenté dans le pays de départ un test négatif, quelle que soit leur nationalité. La Chine vient de le faire. Cela évite la situation ubuesque de contrôles impossibles à l’arrivée et de quarantaines invérifiables. Pourquoi n’agissons-nous pas de même, au moins pour les voyageurs venant de pays à risque ou de pays ayant mis en œuvre de telles mesures ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Vullien, je vous remercie de votre question qui me permet de clarifier certains points.

Tout d’abord, vous indiquez que des mesures de quatorzaine seraient nécessaires depuis le 17 juillet. Madame la sénatrice, il y a eu deux périodes : pendant l’état d’urgence sanitaire et après ; l’état d’urgence sanitaire prévoyait des mesures de quatorzaine obligatoire. Je ne cherche en aucune manière à polémiquer, mais j’ai de la mémoire, tout comme vous. J’ai passé des heures dans cet hémicycle, et l’on pourrait sortir les procès-verbaux de mes différentes interventions, ou rechercher leur enregistrement en vidéo publié sur le site de Public Sénat, afin que vous preniez connaissance des débats que nous avons eus sur le texte organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de mes tentatives, qui n’ont pas rencontré un franc succès, visant à ne pas nous désarmer totalement et à mettre en place des mesures de protection des personnes en France. Vous vous en souvenez ?

L’une de ces mesures, que l’on ne peut pas appliquer en dehors de l’état d’urgence sanitaire, consistait à imposer à un citoyen français en France de subir un test PCR. Nous pouvons, certes, le demander, et nous demandons instamment à toutes les personnes qui viennent de pays dans lesquels le virus circule de présenter les résultats d’un test négatif réalisé dans les soixante-douze heures précédant leur départ.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est faux !

M. Olivier Véran, ministre. Si, malgré cela, ces personnes n’ont pas effectué ce test et qu’elles arrivent en France, nous leur offrons deux possibilités. Elles peuvent produire les résultats d’un test négatif réalisé dans les quarante-huit heures. Pour faciliter la vie des voyageurs, nous sommes l’un des seuls pays à avoir mis en place des plateformes de test PCR au sein même des aéroports, qui sont d’ores et déjà capables de faire 2 000 tests par jour, gratuitement, car ce geste est pris en charge par la sécurité sociale. (Protestations renouvelées sur les travées du groupe Les Républicains.) À défaut, nous leur demandons de respecter une quatorzaine à domicile, durant laquelle nous les accompagnons. (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Les faits sont têtus, mesdames, messieurs les sénateurs. Les documents envoyés à tous les voyageurs en instance d’arrivée sur notre territoire national, en attestent !

Je ne prétends pas que cette solution soit parfaite, mais que n’y avez-vous pensé quand vous nous avez désarmés dans le cadre de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour la réplique.

Mme Michèle Vullien. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté, mais l’on ne peut que constater que cela ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (i)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. André Gattolin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, il y a un an et demi, l’annonce d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche était assez visionnaire : jamais une telle loi n’avait été promulguée dans ce domaine, ce qui explique, d’ailleurs, les réticences auxquelles ce texte a donné lieu. (Vives exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Avez-vous quelque chose à en dire, mes chers collègues ?

M. le président. Monsieur Gattolin, c’est moi qui préside, je vous prie de continuer !

M. André Gattolin. Je vous remercie, monsieur le président.

Aujourd’hui, dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous traversons, ce texte est salutaire et indispensable. La crise a, en effet, souligné combien la recherche était un élément indissociable de notre souveraineté nationale et combien il était nécessaire de la doter de moyens budgétaires au long cours, tant elle a besoin de constance et de visibilité en termes d’engagements financiers.

En ce sens, l’investissement de 25 milliards d’euros sur dix ans que prévoit ce projet de loi va dans le bon sens, comme l’augmentation significative des dotations de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Permettez-moi, néanmoins, d’attirer votre attention sur les chercheurs eux-mêmes, qui sont les piliers de la recherche dans notre pays. Nombre d’entre eux continuent à quitter la France pour d’autres pays, notamment les États-Unis, non par vénalité, mais parce que, ailleurs, les budgets alloués à la recherche leur permettent tout simplement de bien faire leur métier.

Aussi ma question est-elle simple : avec ce texte, qu’est-ce qui changera concrètement pour les conditions de travail des chercheurs ? Disposez-vous d’éléments chiffrés et d’engagements précis à nous transmettre à ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Gattolin, vous l’avez rappelé, ce projet de loi comporte le plus grand investissement qu’un gouvernement ait engagé sur la recherche depuis l’après-guerre et il sera très important pour moi que nous échangions à son sujet dans les prochaines semaines ou les prochains mois.

Il prévoit de reconnaître l’engagement, le travail et l’ensemble des missions assurées par les chercheurs et les enseignants-chercheurs au service de la production de la connaissance et de notre société au sens large.

Vous le savez : les connaissances que nous avons acquises hier nous ont permis d’affronter les crises d’aujourd’hui et celles qui résulteront des travaux d’aujourd’hui nous permettront, je n’en doute pas, d’affronter les crises de demain.

Qu’est-ce qui va changer concrètement ? Tout d’abord, ce texte emportera une simplification venant du terrain. Nous travaillons depuis plusieurs mois avec l’ensemble des laboratoires, des chercheurs et des enseignants-chercheurs pour déterminer ce qui les empêche concrètement d’exercer leur métier.

Ils ont besoin de temps, c’est pourquoi nous créerons des emplois supplémentaires pour accompagner les chercheurs et les enseignants-chercheurs dans tous les métiers de la recherche ; ils ont besoin de reconnaissance, c’est pourquoi nous mettrons en œuvre une revalorisation sans précédent de l’ensemble des métiers de la recherche ; ils ont besoin de moyens, c’est pourquoi nous prévoyons, non seulement de porter le budget de l’Agence nationale de la recherche à 1 milliard d’euros, mais aussi d’ajouter 450 millions d’euros, pour alimenter la recherche de base au travers de l’ANR, mais cette somme ne sera pas dédiée à des projets ciblés, car lorsqu’une équipe gagne dans un laboratoire, elle gagne avec l’ensemble de la structure, avec l’ensemble des autres équipes qui ont aidé le chercheur.

Il s’agit d’une grande loi pour la recherche que je serai très fière de défendre devant vous. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Madame la ministre, un point est tout de même important : dans le monde de la recherche, la France ne se classe pas dans les meilleures positions en sciences sociales et humaines. Il faudra faire un effort dans la compétition internationale, car nous échouons très souvent, malheureusement, dans les appels d’offres lancés à l’échelon européen.

règles sanitaires dans les aéroports

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne également le retard que prend la France dans le contrôle aux frontières et dans les aéroports. Si elle ressemble à celle qu’a posée Michèle Vullien, c’est parce qu’elle vise une préoccupation des parlementaires et des Français : en dehors des relevés de température, il n’y a quasiment aucun contrôle covid mis en œuvre par les exploitants, et l’État d’ailleurs ne rend pas obligatoires de tels contrôles. Durant plusieurs heures d’attente aux arrivées dans les aéroports, les voyageurs de plusieurs avions se mélangent, sans respect des gestes barrières, sans distinction entre Français et étrangers et, surtout, sans aucun suivi.

Quoi que vous nous ayez répondu, monsieur le ministre, aucun certificat médical ni résultat de test n’est exigé pour le moment, quelle que soit la zone d’où proviennent les voyageurs, même si les autorités locales ont décidé de mettre en place des mesures de confinement, comme à Barcelone.

Le comble de l’inutilité est atteint par cette attestation sur l’honneur assurant que l’on n’a pas le covid, que personne ne réclame, alors même qu’une grande partie des malades sont asymptomatiques.

Ce constat alarmant est dénoncé par tous, particulièrement par les médecins hospitaliers, qui voient arriver de plus en plus de binationaux et d’étrangers contaminés n’ayant connu aucun suivi depuis leur atterrissage.

Une nouvelle fois, la France prend du retard ; une nouvelle fois, elle est incapable d’instaurer, autrement que sur le papier, ce que presque tous nos voisins font : des contrôles aux frontières systématiques, pas seulement incitatifs et au bon vouloir du passager. Et ne parlons même pas des 2 000 tests PCR journaliers annoncés quand près de 20 000 voyageurs arrivent chaque jour de ces zones rouges !

Ma question est simple : allez-vous mettre en place des contrôles obligatoires et réels, afin d’éviter que nos aéroports ne deviennent des passoires à covid ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Procaccia, il me faudrait plus de deux minutes pour répondre factuellement à votre question, ne serait-ce que pour présenter les chiffres.

Vous affirmez que la dangerosité vient de l’étranger ; j’ai demandé aux hôpitaux parisiens de m’indiquer combien de malades originaires de l’étranger étaient actuellement hospitalisés en réanimation. Si l’on exclut les rapatriements sanitaires de Français gravement malades à l’étranger, l’ensemble des hôpitaux parisiens a accueilli cinq patients depuis le 15 juin. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas la question !

M. Olivier Véran, ministre. Je ne dis pas que cela ne compte pas, madame la sénatrice, mais vous indiquez que la dangerosité vient de l’étranger, alors que les chiffres sont têtus.

Vous dites que tous nos voisins ont mis en place des mesures draconiennes obligatoires. Madame la sénatrice, je vous demande de venir me voir après la séance et nous appellerons – comme je l’ai fait – l’ensemble des ministres de la santé des pays du Conseil européen (M. André Gattolin applaudit.) ; vous constaterez avec moi qu’aucun autre pays européen n’a mis en place de contrôles PCR jusque dans les aérogares.

Parlons sérieusement : pour tester 1 000 personnes dans un aéroport, il faut une équipe de 40 personnes ; pour en tester 35 000 – soit le nombre de passagers attendu à Roissy en période estivale –, il faut 1 200 personnes. Nous pourrions placer 1 200 agents en permanence à l’aéroport, mettre en place un tri et demander à tous les passagers d’attendre plusieurs heures. Pour cela, encore une fois, il nous faudrait une disposition législative dont nous ne disposons pas, parce que l’initiative a été désamorcée durant le débat au Sénat, notamment par la majorité sénatoriale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la sénatrice, les ressortissants non binationaux venant de pays classés rouges, c’est-à-dire dans lesquels le virus circule plus qu’en France, ne peuvent pas entrer sur notre territoire. Nous ne parlons donc que des binationaux et des Français qui se trouvent dans des pays où le virus circule beaucoup et qui reviennent en France. À ceux-là, je vous le confirme, nous demandons de faire un test sur place dans les soixante-douze heures. Si le test n’est pas disponible dans leur pays de départ – cela arrive –, nous mettons à leur disposition des tests à l’aéroport et nous les accompagnons dans une quatorzaine, le cas échéant, jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’un test.

Croyez-moi, nous sommes déterminés sur ce sujet. Nous n’avons absolument aucune envie de permettre au virus de circuler, d’où qu’il vienne, du territoire national ou de l’étranger. Accompagnez-nous par des dispositifs législatifs et soyez fiers de ce que nous sommes capables de mettre en œuvre pour protéger les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, vous affirmez qu’il y a très peu de personnes originaires de l’étranger dans les hôpitaux, mais j’ai bien précisé qu’il y avait des binationaux. Je ne l’ai pas inventé : toute la presse l’évoque.

M. le Premier ministre parlait de fermer la frontière avec l’Espagne. Faudra-t-il attendre quinze jours et un décret pour contrôler les gens qui arrivent de Barcelone et qui ne le sont pas aujourd’hui ? Allons-nous nous retrouver dans la même situation que la dernière fois, quand l’Italie avait fermé ses frontières et que nous continuions à accueillir ses ressortissants sans aucun contrôle ? Nous sommes inquiets, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (ii)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, vous connaissez parfaitement l’enseignement supérieur, vous en êtes issue. Vous ne pouvez ignorer ses problèmes, vous les avez vécus. Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi, dès votre arrivée à la tête de ce grand ministère qui prépare l’avenir de nos jeunes, mais également de notre pays, vous n’avez pas lancé immédiatement un grand plan de relance globale sur le quinquennat, afin de rattraper les sous-investissements structurels dont souffrent nos universités.

Les investissements ont été insuffisants depuis vingt ans, c’est un fait, mais c’est aujourd’hui le problème majeur. Il faudrait ouvrir une nouvelle faculté tous les ans pour accueillir les plus de 30 000 étudiants supplémentaires, alors que la dotation par étudiant ne cesse de baisser : elle est à l’heure actuelle au niveau de 2008. Ce problème financier pèse également sur l’emploi, avec une baisse très nette des recrutements due à la précarisation de l’emploi des enseignants-chercheurs, à laquelle vous commencez enfin à répondre avec le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres.

Cependant, 99 % des 25 milliards d’euros annoncés ne seront disponibles qu’après 2022 ; de plus, ces crédits, qui reposent sur des appels à projets, ne sont pas garantis. Les universités ont besoin de moyens maintenant et ne peuvent attendre le prochain quinquennat.

Madame la ministre, nous venons d’examiner trois projets de loi de finances rectificative, dans le cadre desquels vous aviez l’occasion de garantir des crédits, afin de financer vos annonces. Pourtant, vous attendez deux jours après la fin des débats pour annoncer l’ouverture de 10 000 places supplémentaires. Comment les financerez-vous ? Aucune aide n’est prévue non plus pour la mise en place, pendant l’été, d’un enseignement à distance, qui requiert pourtant des investissements, alors que vous avez refusé, ici comme à l’Assemblée nationale, tous les amendements qui tendaient à soutenir les doctorants et les boursiers pour la rentrée prochaine.

Rassurez-nous, madame la ministre, en nous disant que vous avez réservé vos efforts pour le projet de loi de finances à venir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la présidente Conway-Mouret, je comprends le sens de votre question, et nous partageons l’idée qu’il est temps de réinvestir massivement dans la recherche dans notre pays. Je souhaite toutefois apporter des précisions.

Rien ne serait prévu pour développer l’enseignement à distance à la rentrée : 30 millions d’euros ont été mis à la disposition des établissements d’enseignement supérieur pour préparer cette rentrée universitaire, avec des formations à distance.

Le financement des doctorants ne serait pas assuré : nous avons prolongé d’une année la possibilité de disposer de contrats doctoraux financés pour eux ainsi que pour les attachés temporaires d’enseignement et de recherche – les ATER – et certains post-doctorants.

Nous devrions construire une université par an : mais, vous le savez comme moi, la construction d’une université se prévoit. On savait dès les années 2000 que la courbe démographique atteindrait son pic en 2018 et ce gouvernement n’est arrivé au pouvoir qu’en 2017. Il nous était très difficile de construire une université par an et, surtout, de rattraper ce retard.

Oui, le plan Étudiants a permis de réinjecter 1 milliard d’euros pour l’accueil des étudiants en premier cycle. Aujourd’hui, 25 milliards d’euros vont être réinvestis pour la recherche.

Pour vous donner un ordre de grandeur, le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », a reçu 50 millions d’euros entre 2012 et 2017, en recevra 220 millions dès l’année prochaine et 559 millions l’année suivante. En deux ans, nous aurons fait seize fois plus qu’entre 2012 et 2017.

Oui, on pourrait toujours espérer plus, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien et je préfère que nous commencions à investir sincèrement et réellement dans l’enseignement supérieur et la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous sommes habitués à une communication faite de superlatifs, mais aujourd’hui, à mon sens, nous avons besoin d’une vision globale pour les universités.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’il règne, surtout, une grande inquiétude pour la rentrée prochaine. Le Sénat sera au rendez-vous pour voter des crédits pour votre ministère, comme il l’a été pour les repas à un euro. Nous avons besoin de soutenir nos universités, leurs personnels et les étudiants. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

budget de la justice, centres de semi-liberté et situation dans les prisons

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Lors de sa nomination, le garde des sceaux a annoncé des mesures ambitieuses s’agissant du budget de la justice, « un budget que la justice n’a pas connu depuis longtemps », affichant ainsi sa volonté de réforme.

Toutefois, à la faveur d’une interview donnée au Journal du dimanche, il a amoindri les espoirs que ses premières déclarations avaient suscités. L’optimisme est alors retombé et l’effet d’annonce n’a pas survécu bien longtemps, comme ce quinquennat nous y a habitués.

Depuis plusieurs années, on annonce un plan de rénovation pour les petites structures pénitentiaires. Ce plan va-t-il être entériné ? Va-t-on pouvoir enfin commencer les travaux ?

S’agissant des aménagements de peine, le Gouvernement a-t-il décidé d’étendre le nombre de centres de semi-liberté dans les territoires où les besoins se font le plus sentir ? Prenons l’exemple d’Agen : il n’y a que dix places pour le ressort de la cour d’appel du Lot-et-Garonne et du Gers. Le Gouvernement va-t-il faire ruisseler ce budget historique à venir vers les territoires ruraux les plus fragiles ?

Pour finir, a-t-il l’intention de créer ces 15 000 places de prison, comme s’y était engagé le Président de la République – même si le nombre a baissé depuis – ou plutôt de désemplir les prisons, puisque le garde des sceaux avait indiqué, constatant le taux d’occupation historiquement bas lors de sa visite à la prison de Fresnes, que c’était le chemin qu’il fallait emprunter désormais ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, je vous prie encore d’excuser l’absence de mon collègue garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui a dû se rendre à Roanne, où une prise d’otages a eu lieu au centre de détention.

Vous nous interrogez sur la politique que le Gouvernement entend mener s’agissant, notamment, des questions pénitentiaires. Je vous en remercie, car il s’agit effectivement d’une priorité. Vous l’avez rappelé, dans son discours de passation, Éric Dupond-Moretti est intervenu très fortement sur ce sujet. Il a effectué son premier déplacement en tant que garde des sceaux dans un établissement pénitentiaire et, à l’occasion d’une audition à l’Assemblée nationale, il y a deux jours, il est revenu sur ces questions pour afficher la même ambition. Je suis certain qu’il pourra revenir sur ce sujet au Sénat.

Il a indiqué plusieurs objectifs. Tout d’abord, s’agissant des moyens et de l’immobilier, un plan de création de 15 000 places de prison a été engagé, avec une première tranche de 7 000 places qui est déjà bien entamée : plusieurs milliers de places sont déjà construites.

En ce qui concerne les postes, 6 500 recrutements ont été effectués depuis le début de ce quinquennat, avec une hausse d’un quart du budget de la justice.

Pour ce qui est des conditions de détention, Éric Dupond-Moretti l’a dit, nous ne pouvons nous résoudre à ce que la France, pays des droits de l’homme, soit régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet. Un plan spécifique sera présenté avant la fin de l’année.

Enfin, sur la question des peines, oui, la politique pénale vise à renforcer les peines alternatives à l’incarcération – le recours au bracelet électronique et le travail d’intérêt général comme sanction pénale ont augmenté de 20 % depuis trois ans. Nous allons poursuivre dans cette voie.

Pour revenir sur la question locale, en effet, aucun territoire ne doit être oublié. Dans le Lot-et-Garonne, le quartier de semi-liberté d’Agen, que vous évoquez, dispose de dix places. Notre priorité est déjà de faire en sorte que ces places soient occupées, puisque, à ce jour, selon mes informations, deux détenus seulement y sont affectés. Il faut donc promouvoir davantage les alternatives à l’incarcération ; c’est ce que nous allons faire, avec Éric Dupond-Moretti. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le secrétaire d’État, ce que nous attendons, dans nos territoires, c’est la proximité de la justice et non la justice de proximité.

C’est la raison pour laquelle je souhaitais rappeler au garde des sceaux cette redoutable maxime du général de Gaulle : « Entre possible et impossible, deux lettres et un état d’esprit. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

protection de la base industrielle et technologique française de défense

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Cazabonne. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Si rien n’est fait avant le 31 juillet, une pépite technologique française passera sous le pavillon américain, une entreprise de Gironde, Photonis, leader français de la vision nocturne sur laquelle mon collègue Olivier Cadic a déjà attiré l’attention du Gouvernement à plusieurs reprises. Teledyne, une entreprise américaine, est prête à surpayer l’achat de Photonis pour acquérir sa technologie.

La transaction sera possible à partir du 31 juillet si vous ne vous y opposez pas formellement, monsieur le ministre. En effet, après vérification, l’absence de décision à cette date vaut acceptation, et non pas rejet, comme il avait été dit au Sénat.

Le Gouvernement s’apprête-t-il à autoriser cette cession, avec les précautions d’usage, dont on connaît parfois la fragilité ? L’objectif ne peut pas être d’encadrer cette vente, car cela renforcerait un mouvement de fond qui fragilise la base industrielle et technologique de défense (BITD), en laissant partir progressivement les PME qui la constituent.

Le président Macron a déclaré vouloir ramener en France les industries nécessaires à notre indépendance, c’est très bien, mais il est tout aussi nécessaire de conserver celles qui y sont déjà !

Allez-vous poser votre veto à la disparition d’une société emblématique du savoir-faire technologique français et affirmer votre volonté de sauver cette branche industrielle de la défense en créant, peut-être avec Bpifrance, un tour de table français ou, au moins, européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Cazabonne, Photonis est un groupe international implanté aux États-Unis, en France et aux Pays-Bas ; il intervient dans un secteur stratégique qui concerne les intérêts de la défense nationale.

Vous comprendrez que l’opération que vous décrivez, impliquant des sociétés cotées, emporte un devoir de confidentialité sur un certain nombre d’aspects qui m’empêcheront certainement d’être aussi précis que vous l’attendez.

Depuis l’annonce, à l’automne 2019, par le groupe Ardian, de son projet de cession, ce dossier est suivi avec la plus grande attention par le ministère de l’économie et des finances, mais aussi par le ministère des armées, avec Mme Florence Parly. Nous avons un objectif : la défense des intérêts de la France et de sa défense nationale, en donnant à Photonis un actionnariat stable, serein et qui lui permette de développer ses investissements et son activité.

Nous devons absolument éviter deux risques : le premier serait la cession à un investisseur étranger capable d’un transfert technologique rapide ou du transfert d’informations sensibles ne pouvant être portées à la connaissance de non-nationaux ; le second serait d’entériner une acquisition par un actionnaire qui ne serait pas assez solide pour permettre à Photonis de rester à la frontière technologique et de garder sa compétitivité.

Nous avons une décision à prendre ; elle est en cours d’instruction de manière extrêmement méticuleuse. Je veux vous indiquer que, si nous devions autoriser l’opération que vous avez décrite, nous le ferions en faisant jouer toutes les prérogatives de l’État : les prérogatives de droit, qui peuvent imposer au repreneur le maintien d’activités sensibles sur le territoire national, mais aussi des prérogatives susceptibles de nous amener à imposer au repreneur des modifications substantielles dans la gouvernance qu’il entrevoit, notamment en matière d’accès à l’information d’éventuels actionnaires étrangers, ou encore de maintien sur le territoire d’activités sensibles.

C’est en prenant en compte ces deux priorités que nous travaillons, que nous examinons le dossier et que nous rendrons très vite cette décision.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. L’expérience de Ford en Gironde nous a montré la limite des engagements des entreprises et de la possibilité, pour l’État, de les obliger à les tenir.

Je voudrais vous faire une suggestion : recevez notre collègue du groupe centriste Olivier Cadic, qui a des contacts auprès de fonds apparemment intéressés par la reprise ou par le renforcement de cette société. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

liaisons ferroviaires vers les pyrénées-orientales

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Calvet. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le ministre, le 14 juillet dernier, le Président de la République a confirmé sa volonté de limiter le transport aérien intérieur, sans toutefois définir avec précision les contours de cette limitation. Or certains territoires de la République n’ont d’autre alternative que le transport aérien pour être connectés au reste du pays ; c’est le cas de mon département, les Pyrénées-Orientales.

Au-delà de la question pure et simple de la suppression des lignes aériennes, se pose celle de la fréquence des rotations et de la substitution de Roissy à Orly comme aéroport d’arrivée. Comme vous le savez, il est beaucoup plus facile de rejoindre Paris en venant d’Orly que de Roissy.

Enfin, il semble que la compagnie Hop ! s’apprêterait à modifier sa politique commerciale ; la liaison Paris-Perpignan, par exemple, serait supprimée. Je comprends fort bien les impératifs écologiques qui s’imposent à nous tous, mais je souhaite que vous m’indiquiez les conditions dans lesquelles, en l’absence de transports aériens réguliers, le désenclavement des territoires les plus éloignés et les plus mal desservis, notamment en matière de transport ferroviaire, pourra être assuré.

Le Premier ministre a indiqué qu’il mettrait toute son énergie pour faire avancer le projet de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan. C’est une excellente nouvelle. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner connaissance du financement et du calendrier selon lesquels cette énergie sera déployée ? (Voilà ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Calvet, merci de cette question qui me permet de revenir sur quelques-uns des grands axes de notre politique des transports.

Depuis le début du quinquennat, ce gouvernement a œuvré pour désenclaver les territoires, pour assurer leur attractivité et, bien sûr, pour verdir l’ensemble des modes de transport, avec la philosophie constante de bien coordonner les modes de transport entre eux et de servir les besoins spécifiques des territoires, de leurs habitants et de leurs entreprises.

Tous les projets sont passés à travers cette maille et le plan de relance que nous préparons actuellement procède de la même philosophie.

S’agissant de la desserte aérienne, nous travaillons actuellement en lien avec les opérateurs, en l’occurrence les collectivités locales, la remontée en charge de la desserte. À ce jour, dix-huit rotations hebdomadaires sont programmées au départ de Perpignan vers Paris, à destination de l’aéroport de Roissy jusqu’à la fin de l’été, puis de celui d’Orly, lorsque le trafic reprendra de manière plus normale.

Vous le savez, le groupe Air France est en train de restructurer ses activités domestiques. Il n’en demeure pas moins que ce projet de restructuration prévoit une reprise de la ligne Paris-Perpignan par Transavia, filiale à 100 % d’Air France.

Enfin, s’agissant de la politique d’investissement en faveur du ferroviaire, j’en suis d’accord, la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan est un axe structurant non seulement aux plans local et régional, mais aussi à l’échelon national. Une concertation a été menée et nous serons en mesure de faire des annonces prochainement sur les modalités et le calendrier.

Au-delà, nous travaillons à la mise en œuvre d’un plan massif de régénération de plus de 3 milliards d’euros par an pour assurer la régularité de l’offre ferroviaire et sa robustesse partout sur notre territoire.

Monsieur le sénateur, la conjugaison de ces efforts signe l’engagement de l’État pour promouvoir une offre de transport complète et garantir ainsi l’attractivité des territoires, singulièrement du vôtre.

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour la réplique.

M. François Calvet. Prenons garde, monsieur le ministre, que l’aménagement des territoires ne soit une nouvelle fois la victime des décisions prises dans la capitale. Pour cela, vous le comprendrez, je fais confiance à notre Premier ministre ! (Ah ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

aide aux petites et moyennes entreprises

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, on le sait, dans notre pays, le tourisme est particulièrement affecté par la crise sanitaire. Aussi, les mesures annoncées lors du dernier comité interministériel du tourisme en faveur des entreprises de restauration, des cafés, de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport et de la culture sont vitales. Cependant, j’ai deux inquiétudes.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’avenir des petites agences de voyages, aux difficultés desquelles l’ordonnance du 25 mars dernier relative aux remboursements de prestations touristiques n’a apporté qu’une réponse partielle.

Aujourd’hui, elles se retrouvent dans l’incertitude financière, car elles sont prises en étau entre les demandes des clients et l’attitude des grands opérateurs d’hébergement ou de transport, qui ne leur reversent pas les acomptes.

Par ailleurs, je m’inquiète aussi sur le sort des centaines de TPE et de PME des secteurs connexes au tourisme qui sont menacées de faillite, faute d’un soutien plus pointu.

En effet, le tourisme, c’est aussi un ensemble de commerces liés à de petites entreprises dont la production a parfois été totalement arrêtée, faute de débouchés. C’est en particulier le cas de la confiserie française, dont l’activité dépend fortement de celle de l’événementiel ou de la fréquentation des sites de loisirs.

L’arrêt puis le redémarrage très lent des parcs de loisirs, des fêtes foraines, le manque de touristes dans les magasins de souvenirs, ou encore la faible fréquentation des aéroports, tous ces facteurs risquent de conduire à la fermeture d’entreprises de confiserie emblématiques de nos savoir-faire régionaux et bien souvent fierté de notre patrimoine national.

Je pense, par exemple, à la maison Pécou, dans le Tarn-et-Garonne, fondée en 1880, que connaît très bien mon collègue François Bonhomme, ici présent, et que j’associe à cette question. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette entreprise, exportatrice de dragées dans le monde entier, est menacée également en raison de l’arrêt des cérémonies religieuses.

Dans ces conditions, pensez-vous, monsieur le ministre, que le recours à l’activité partielle, l’accès au fonds de solidarité, ou encore les exonérations de charges seront suffisants pour sauver ces entreprises ? Le Gouvernement ne doit-il pas envisager des aides plus spécifiques pour sauver la confiserie française et toutes les TPE et PME connexes au tourisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Yvon Collin, dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place une très large palette de mesures pour accompagner l’ensemble des TPE et des PME : le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, les exonérations et reports de cotisations sociales, l’activité partielle. De plus, il a accordé la possibilité de reporter les échéances fiscales.

Le troisième projet de loi de finances rectificative, qui a donné lieu, hier, à une commission mixte paritaire conclusive, permettra un soutien renforcé de l’État aux entreprises du secteur du tourisme, en incluant les activités en amont et en aval de ce secteur, à hauteur de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et de 9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité. Je rappelle que 500 millions d’euros de ce fonds proviennent des régions et 400 millions d’euros des assureurs.

Ces mesures seront complétées par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, les cafés, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture bénéficiant, par ailleurs, de mesures renforcées : prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au mois de septembre, bénéfice du fonds de solidarité jusqu’à la fin de cette année, avec un accès élargi aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros, exonérations de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin pour les TPE et PME de ces secteurs.

Cela représente une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, dont 18 milliards d’euros au profit du secteur du tourisme.

Le projet de loi de finances rectificative comprend également une mesure inédite d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations à hauteur de 3 milliards d’euros.

Cette mesure permettra notamment aux TPE-PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel et du sport et aux TPE frappées d’une interdiction d’accueil de bénéficier de remises de cotisations patronales sur demande.

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement restera attentivement à l’écoute des entreprises dans les prochaines semaines. Si nécessaire, nous prendrons de nouvelles mesures en fonction des conditions de la reprise.

actions climatiques de la france

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Angèle Préville. Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est accablant. Les actions climatiques de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux et des objectifs qu’elle s’est donnés. Sous couvert d’affichage environnemental, le Gouvernement va droit dans le mur. Et ce n’est pourtant pas faute d’initiatives parlementaires !

Notre planète se meurt de notre inaction. Il s’agit non plus d’une opinion, mais d’un fait. La région arctique étouffe sous la hausse des températures. En Sibérie, c’est déjà la question du coût économique qui se pose : routes détériorées, bâtiments fissurés, infrastructures liées à l’exploitation du gaz menacées et menaçantes. Nous ne voulons pas être les spectateurs résignés du dérèglement climatique.

Lancée en grande pompe, la Convention citoyenne pour le climat était l’occasion de faire participer les Français à la préparation de la loi, mais aussi de saisir au vol la prise de conscience environnementale qui grandit depuis l’accord de Paris.

Le troisième projet de loi de finances rectificative, dans un contexte de poussée de la social-écologie aux municipales, était le premier test pour concrétiser les velléités écologiques du Gouvernement.

L’effet d’annonce a une fois de plus eu raison des actes, et le virage écologique est repoussé à plus tard. Nous n’aurons donc ni changement de cap ni relance verte.

Tous nos amendements issus des propositions de la Convention ont été rejetés : la baisse de la TVA sur les billets de train, la prime Climat pour éliminer les passoires thermiques, le malus sur les véhicules polluants, l’augmentation du taux de la taxe sur les dividendes.

Rien n’y fait, ni les alertes de la communauté scientifique, ni la voix des urnes, ni le travail des parlementaires, ni même les propositions d’un groupe de travail citoyen que vous avez vous-même constitué : sur la social-écologie, votre gouvernement reste sourd ! Il est aussi malade de son manque d’ambition que de sa doxa libérale, peu soucieuse des conséquences environnementales. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand et comment la loi va-t-elle entrer en résonance avec l’urgence climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE. – Marques dagacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Préville, parlons des actes.

Un accord européen inédit vient d’être signé ; il prévoit un plan de relance de 750 milliards d’euros d’investissements, que la France a soutenu, et 30 % de relance verte. Je le répète, c’est totalement inédit ! Sur cette somme, 40 milliards d’euros seront dédiés à la France. Ce sont des actes, ce sont des résultats, ce sont des espèces sonnantes et trébuchantes qui vont nous permettre d’accélérer la transition écologique en France.

Parlons encore des actes : le plan de relance français, ce sont 100 milliards d’euros d’investissements, dont 30 milliards d’euros consacrés à la transition écologique.

Parlons toujours des actes : les représentants de la Convention citoyenne pour le climat, installée il y a un an, ont été reçus par le Président de la République, à qui ils ont rendu leurs conclusions. Sur les 149 mesures préconisées, 146 seront reprises, qui toucheront la vie quotidienne des Français : comment se loger mieux et rénover nos logements ? Comment manger mieux avec une transition agricole qui sera soutenue par la politique agricole commune ? Comment se déplacer mieux ?

Les plans de relance que nous avons déjà annoncés de la filière aéronautique et de la filière automobile nous permettent d’accélérer cette transition écologique.

Alors, arrêtez les imprécations. Tous les États européens ont salué ce pacte européen. Les socialistes espagnols eux-mêmes ont dit que c’était la fin de l’Europe de l’austérité !

Nous sommes au rendez-vous des actes ; nous sommes au rendez-vous de cette transition écologique. Nous fermons les centrales à charbon ; nous avons mis fin aux projets EuropaCity, Notre-Dame-des-Landes et Montagne d’or. Regardez les actes ! Ce gouvernement sera au rendez-vous de la transition écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Les actes, nous les attendons encore ! Nous sommes en train de faire l’expérience douloureuse de nos limites. Il est grand temps de nous réinterroger sur notre rôle de prédation sur la nature. On dit la disparition annoncée de l’ours polaire. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. De la beauté du monde, nous ne pouvons faire le deuil face au désastre à venir.

Simplement, nous faisons de la politique avec sincérité et conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

usage des cartouches de protoxyde d’azote

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, quel maire, quel membre des forces de l’ordre, quel enseignant n’a pas entendu parler des cartouches dites « de gaz hilarant » et constaté les innombrables cartouches usagées qui jonchent le sol de l’espace public ?

L’usage de cartouches de protoxyde d’azote aux effets euphorisants, nouvelle mode pour de trop nombreux jeunes, notamment, constitue un danger pour la santé publique, comme l’ont récemment souligné les experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Ma question est d’autant plus d’actualité que, dans mon département, l’Hérault, mais aussi dans celui du Gard, également concerné – j’associe à ma question ma collègue Vivette Lopez –, nous observons que les communes littorales connaissent, avec la reprise de la saison touristique, une vague de violences graves et une hausse importante des incivilités – pour utiliser ce mot pudique – trop souvent causées par l’usage de ce gaz euphorisant.

Le Sénat a adopté à l’unanimité, monsieur le Premier ministre, le 11 décembre dernier, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote.

Nous avions adopté des amendements visant à interdire la vente de cartouches de protoxyde d’azote par les sites de commerce en ligne et demandé qu’une information sur les risques avérés graves sur la santé par l’usage détourné de ce gaz soit dispensée dans les établissements scolaires.

Certains maires – et nous représentons les maires dans cette enceinte, ceux de l’Hérault en ce qui me concerne –, dont celui de ma ville, ont pris des arrêtés d’interdiction d’utilisation de ce gaz dans l’espace public, mais c’est insuffisant et juridiquement fragile.

Face à ce double problème de santé publique et d’ordre public, je souhaite que l’action du Sénat et les mesures votées dans cet hémicycle contre l’usage détourné des cartouches de protoxyde d’azote connaissent un prolongement à l’Assemblée nationale, ou par tout autre moyen réglementaire – nous souhaitons qu’une décision soit prise avant le mois d’août. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Grand, votre question est importante, et j’ai eu l’occasion de répondre, il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale, à une question similaire.

Je sais le travail qui a été fait par le Sénat, notamment par votre collègue Valérie Létard, qui a déposé une proposition de loi, adoptée ici même à l’unanimité. Je crois que ce texte s’est perdu dans la navette parlementaire, mais qu’il doit prochainement être examiné par l’Assemblée nationale.

Je vous le dis sans ambages : j’aurai à cœur d’accompagner cette proposition de loi, voire de la renforcer et de l’améliorer en tant que de besoin.

Votre question soulève un vrai problème de santé publique. Vous le savez toutes et tous dans cet hémicycle, parce que vous êtes un certain nombre à être interrogés par les maires, qui font face aux dépôts sauvages de cartouches de ce gaz qui n’a d’hilarant que le nom. Beaucoup se demandent comment faire.

Tout d’abord, comme pour toute addiction, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) mène des campagnes. Citons, par ailleurs, les accompagnements en addictologie. Le nombre de cas de suivi est de quelques dizaines.

En revanche, ce gaz, dont la consommation est extrêmement brève et qui procure une euphorie – et parfois des hallucinations – qui régresse sans laisser de séquelle, présente une dangerosité en réalité ignorée par les jeunes, lesquels sont trop nombreux à le consommer.

Son premier danger, c’est d’être un gaz qui est stocké dans des capsules extrêmement réfrigérées. Si l’on parvient à expliquer ce risque aux jeunes, je crois qu’ils seront moins nombreux à considérer que sa consommation est sans gravité.

Les cas d’accidents les plus graves sont des brûlures de l’ensemble des voies respiratoires et des bronches, qui peuvent provoquer la mort. L’utilisation de ces capsules, lorsqu’elle n’est pas maîtrisée, peut conduire au décès. Et rien ne le laisse présager quand on extrait une telle capsule d’un distributeur de crème Chantilly.

Ce sont des drames terribles qui se jouent : on parle de jeunes de 18, 19, 20 ans, qui peuvent conserver des séquelles neurologiques irréversibles – c’est le neurologue qui vous parle –, alors que ni eux ni leurs proches ne s’y attendaient, ignorant tout de la dangerosité de ces capsules.

Sous couvert de la consommation d’un produit contenu dans des capsules qu’on peut acheter par paquets de cent sur internet, qui ne coûte pas bien cher et dont les effets font marrer les copains, on met en réalité gravement sa vie en jeu.

L’action des maires peut-être déterminante via des interdictions localisées de consommation, notamment sur la voie publique, et également dans le repérage des capsules, qui doit donner lieu à un renforcement des campagnes de prévention, en lien avec les agences régionales de santé.

En attendant, j’espère que cette belle proposition de loi que vous avez déjà adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs, verra sa concrétisation d’ici à la fin de la mandature. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, vous savez combien nous sommes attachés à ces séances de questions d’actualité et à votre présence.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. david assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – dix-huit voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Jean-Luc Nevache à la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

6

Convention internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en france et menin en belgique

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes) signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (procédure accélérée) (projet n° 222, texte de la commission n° 640, rapport n° 639).

Mme Nathalie Goulet. J’en rêvais ! (Sourires.)

M. le président. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
 

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (projet n° 338, texte de la commission n° 644, rapport n° 643).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
 

7

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Discussion générale (suite)

Convention fiscale avec le Luxembourg

Adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (projet n° 486, texte de la commission n° 638, rapport n° 637).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Article unique (début)

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé à Luxembourg un avenant à la convention du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, entré en vigueur le 19 août 2019.

Cette nouvelle convention permet de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg, tout en s’inscrivant pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Elle intègre notamment dans nos relations avec le Luxembourg les dispositions, issues du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), de lutte contre l’érosion des bases taxables et le transfert des bénéfices.

À titre d’exemple, elle contient une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, et son préambule précise que son utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer des possibilités de non-imposition.

La convention de 2018 contient, par ailleurs, les normes les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, comme en matière d’échange de renseignements ou d’assistance au recouvrement.

L’avenant proposé à votre approbation ne modifie pas l’équilibre général de la convention. Il ne modifie ni la répartition du droit d’imposer entre la France et le Luxembourg ni les dispositifs permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’objet de cet avenant est de modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus d’emploi salariés et immobiliers provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.

Ces modifications concernent ainsi principalement les travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg.

Les modalités d’élimination des doubles impositions pour le Luxembourg demeurent, quant à elles, inchangées. Par cet avenant, il s’agit de prendre en compte les préoccupations exprimées par les travailleurs frontaliers et leurs représentants, tant en France qu’au Luxembourg, postérieurement à l’approbation par le Parlement français de la convention du 20 mars 2018.

En effet, par rapport à la convention précédemment en vigueur, cette convention était susceptible de conduire à un surplus d’imposition en France pour certains travailleurs frontaliers lorsque l’impôt luxembourgeois sur le revenu d’emploi était moins important que l’impôt français.

L’avenant prévoit ainsi que les doubles impositions sont désormais éliminées pour les revenus concernés par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, au lieu d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger.

Cette modification, qui répond à une forte demande des travailleurs frontaliers concernés, a vocation à maintenir le principe selon lequel les revenus d’activité immobiliers ne sont imposés que dans l’État où se déroule l’activité et où sont situés lesdits biens.

Elle permet de maintenir les travailleurs frontaliers et résidents français percevant des revenus de biens immobiliers situés au Luxembourg dans une situation analogue à celle qui résultait de la convention qui était en vigueur avant le 1er janvier dernier par le biais d’une méthode d’élimination de la double imposition dont les effets demeurent équivalents.

Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de cet avenant est extrêmement simple : clarifier les modalités d’élimination des doubles impositions.

Vous vous souvenez que nous avions examiné au mois de décembre 2018 le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale qui devait lier la France et le Luxembourg. La commission des finances avait alors estimé que cette convention constituait une avancée significative pour nos deux pays et qu’elle permettait de moderniser les relations entre nos deux administrations fiscales.

Ce texte tenait compte des priorités de la France et des dernières normes édictées par l’OCDE en matière d’échange d’informations et de mesures relatives à la prévention de l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices.

La convention de 2018 avait trois objectifs : éviter les doubles impositions et les doubles exonérations, accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Je tiens d’emblée à vous signaler que le présent avenant ne modifie pas cet équilibre et ne revient pas sur des acquis réclamés de longue date au Luxembourg.

J’entends les inquiétudes que peut susciter la modification d’accords avec un pays tel que le Luxembourg. Toutefois, le présent avenant n’est qu’une simple clarification des modalités d’élimination des doubles impositions. Ce n’est pas par avenant que nous allons régler les sujets sur lesquels nous pouvons avoir des discussions avec le Luxembourg en matière de transparence, d’optimisation ou d’évasion fiscales.

L’avenant clarifie les règles d’imposition des revenus d’emploi des travailleurs frontaliers et des revenus issus de biens immobiliers situés au Luxembourg. Il est donc avant tout une modification technique.

Le Luxembourg, pays de 626 000 habitants, compte, parmi sa population salariée, plus de 46 % de travailleurs non résidents. Parmi eux, plus de la moitié résident en France.

Au premier trimestre de cette année, il y avait plus de 107 000 travailleurs frontaliers français. Ce sont ces derniers qui ont alerté les autorités sur les conséquences de la modification des règles relatives à l’élimination des doubles impositions, à l’article 22 de la convention de 2018.

Tel qu’il est rédigé, cet article laisse entendre que, selon la situation, les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers peuvent être imposés deux fois. Selon la convention, ils ne sont pourtant imposables que dans l’État où est exercée l’activité.

Or la France a choisi de recourir, pour une partie des revenus ciblés par la convention, à la méthode de l’imputation. Cela revient, pour l’administration fiscale et dans certaines situations, à imputer sur le montant de l’impôt théoriquement dû en France un crédit d’impôt dont le montant est égal à l’impôt effectivement acquitté au Luxembourg.

L’article 22 laisse ainsi ouverte la possibilité pour la France d’imposer le différentiel entre l’impôt acquitté par les travailleurs frontaliers sur leurs revenus d’emploi au Luxembourg et l’impôt qu’ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus en appliquant les dispositions du code général des impôts.

Ce n’est donc pas à proprement parler un risque de double imposition, mais un risque d’une imposition en deux temps.

Cette inquiétude s’est trouvée renforcée par l’adoption en 2017 au Luxembourg d’une réforme de l’impôt sur le revenu favorable, par rapport au système français, aux personnes dont le revenu est inférieur à 36 000 euros par part. Le risque d’un différentiel d’impôt entre la France et le Luxembourg était donc d’autant plus élevé.

Par ailleurs, le Luxembourg réfléchit à une nouvelle réforme de l’impôt sur le revenu qui soit plus favorable aux célibataires, ce qui aurait encore plus renforcé le risque d’une double imposition.

Dans le système antérieur, celui de la convention de 1958, la France avait choisi la méthode de l’exemption : si les revenus d’emploi étaient imposables au Luxembourg, alors ils étaient totalement exonérés d’impôt en France.

Toutefois, l’administration fiscale pouvait en tenir compte pour calculer le taux effectif d’impôt sur l’ensemble des revenus du ménage. C’est le principe dit de l’imposition partagée, et c’est celui qui était également retenu pour les revenus issus de biens immobiliers situés au Luxembourg.

La méthode retenue pour les revenus immobiliers dans la convention de 2018 a suscité les mêmes réticences que celle qui concerne les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers. Comme pour ces derniers, les revenus immobiliers ne sont pourtant imposables que dans l’État où se situent les biens.

Dans ce cadre, que fait le présent avenant, signé à peine plus d’un an après l’adoption de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg ? Il revient au système antérieur pour les revenus des travailleurs frontaliers et pour les revenus immobiliers et, surtout, il clarifie l’ensemble des règles relatives à l’élimination des doubles impositions.

Concrètement, les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers seront exonérés d’impôt en France s’ils ont bien été soumis à l’impôt au Luxembourg. Les revenus issus des biens immobiliers situés au Luxembourg seront exonérés d’impôt en France, mais l’administration fiscale les prendra en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition de l’ensemble des revenus immobiliers du ménage.

L’avenant entend ainsi lever toute ambiguïté et s’assurer que les revenus d’emploi et certains revenus immobiliers ne soient pas imposés deux fois. Je me répète, ces nouvelles méthodes de calcul ne créent pas d’avantage particulier : elles reprennent des dispositions que la France a déjà conclues dans le cadre de conventions fiscales signées avec d’autres pays et qui étaient en vigueur avant l’adoption de la nouvelle convention.

Cet avenant, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, a déjà été ratifié par la partie luxembourgeoise. Il permet donc de revenir aux règles prévalant avant la convention de 2018, et ce avant même que les nouvelles modalités n’aient été appliquées. L’incidence sur les recettes fiscales françaises est par conséquent nulle et les acquis de la convention de 2018, qui visaient notamment à éliminer tout risque de double exonération, sont maintenus.

Enfin, pour revenir sur un sujet qui a été abordé en commission par Jean-François Husson, je précise que, en vertu des règles figurant dans la convention, la détermination des règles d’imposition ne se fait pas au choix du contribuable. Elle dépend du type de revenus et du lieu d’émission et de perception de ces revenus. Par ailleurs, le principe de l’imposition partagée permet de tenir compte du niveau des revenus dont l’imposition revient au Luxembourg, pour calculer le taux effectif de l’impôt dû en France.

Quant aux compensations, dont je sais que c’est un enjeu majeur pour les territoires frontaliers, elles ne peuvent pas se régler dans le cadre de ces avenants et conventions.

Ainsi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi autorisant la ratification de cet avenant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Hasard des remaniements et de leur calendrier, monsieur Riester, c’est vous qui êtes présent aujourd’hui au banc du Gouvernement. J’avais établi des relations de travail de qualité avec Mme de Montchalin, membre du Gouvernement fort apprécié, et pas uniquement par moi – vous la saluerez de ma part. (M. le ministre opine.)

Nous allons voter l’avenant à cette convention de 2018, puisqu’il ne s’agit que de cela. Comme M. le rapporteur vient de le dire, avec cet avenant, on ne peut que réparer l’erreur commise en 2018 et on ne peut pas traiter les autres sujets. Malgré tout, je vais vous parler de ces autres sujets, parce qu’ils sont importants.

Cet avenant, remarquons-le, est en défaveur du budget de la France. C’est un petit cadeau fiscal fait au Luxembourg, dans la mesure où le différentiel d’imposition ne doit pas être payé par les 107 000 travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence. On en revient ainsi à la convention historique de 1958, à l’opposé des préconisations de l’OCDE qui est, elle, favorable à une fiscalité véritablement partagée.

Monsieur le ministre, quelle compensation envisagez-vous de ce petit cadeau fiscal ? D’ailleurs, pourquoi un nouveau cadeau fiscal ? Est-ce parce que notre pays est grand et que le Luxembourg est petit ? Est-ce pour des raisons liées au passé ? Des votes conjoints à la Commission européenne l’expliqueraient-ils ? Existe-t-il des complémentarités entre nos systèmes fiscaux au bénéfice de nos très grandes entreprises ? Est-ce au nom de l’amitié ? Expliquons-le !

Cet avenant ignore le fond de la question fiscale : les quelques pages de l’étude d’impact n’évoquent même pas le rapport de Karl-Heinz Lambertz établi en octobre 2019, au nom du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe – ce n’est pourtant pas une officine marxiste ! –, qui avait été adopté à la quasi-unanimité et dénonçait le manque d’équilibre entre nos deux pays d’un point de vue fiscal et financier. Il n’aborde pas non plus la question sociale.

À maintes reprises, j’ai directement posé mes questions à l’écrit et à l’oral au ministre concerné. J’ai clairement demandé que l’on obtienne un rapport français sur la situation fiscale consolidée entre nos deux pays : en vain ! D’après le rapport précité, les accords paraissent en tout cas plus équilibrés avec les autres pays frontaliers.

Je peux, par exemple, citer les cotisations dépendance, versées dans une caisse au Luxembourg, mais c’est la France qui paye lorsque les travailleurs sont âgés et méritent de bénéficier d’une aide. On évalue le montant de ces sommes à 70 millions d’euros par an.

En raison du système luxembourgeois, un travailleur licencié est indemnisé pendant trois mois par le régime d’assurance chômage luxembourgeois ; au-delà, c’est la France qui paie. En 2017, l’Unédic aurait versé 192 millions d’euros – excusez du peu ! – à ce titre.

Je vous parle donc de justice. À cause de ce dumping fiscal – c’est un sénateur qui vous parle –, les territoires frontaliers sont progressivement asséchés de leur tissu économique et nos collectivités n’ont plus les ressources suffisantes pour financer les nombreux services demandés par les travailleurs frontaliers.

J’aborde maintenant un autre point. Au rythme où fonctionnent nos administrations respectives, ces avenants ratent l’actualité, c’est-à-dire l’épidémie de covid-19, le confinement et la nécessité d’intensifier le télétravail.

Celui-ci a explosé pendant le confinement : tout le monde le comprend et l’apprécie, notamment quand on connaît l’encombrement des axes routiers et ferroviaires pour aller au Luxembourg. Le télétravail est donc une bonne chose.

Dans l’accord de 2018, non seulement la France est déjà la mieux-disante avec vingt-neuf jours de télétravail – je ne parle pas de la possibilité d’exercer son activité vingt-neuf jours en télétravail ; je parle de vingt-neuf jours offerts par la France ! –, mais, en plus, au-delà de ce seuil, il est nécessaire de faire une double déclaration fiscale pour partager la fiscalité du revenu avec le pays de résidence. Quelles compensations avons-nous obtenues ?

Je salue la qualité de nos relations avec nos amis luxembourgeois pendant la crise, puisque de nombreuses coopérations, en matière de santé notamment, ont été mises en place, mais nous leur avons quand même accordé une augmentation de ce seuil de vingt-neuf jours. Je ne vois pas en quoi ce seuil empêchait les frontaliers de télétravailler ! Au-delà de ces vingt-neuf jours, je le répète, il leur suffit de faire une deuxième déclaration fiscale, ce qui ne fait pas forcément de ceux-ci des perdants.

Actuellement, le débat est vif au Luxembourg autour de la nécessité d’accroître ou non la durée du télétravail. Les Luxembourgeois nous sollicitent en ce sens. Mais pourquoi cela se ferait-il sans aucune compensation et aux dépens de notre budget ?

Pour conclure, une conférence intergouvernementale se tiendra dans les prochains mois : il me semble indispensable, monsieur le ministre, d’y traiter cette question de justice financière et d’équilibre entre la France et le Luxembourg, mais aussi d’évoquer la création d’un véritable fonds de codéveloppement entre nos deux pays, qui sont totalement interdépendants.

Ce fonds est préconisé par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. L’interdépendance est si forte qu’elle nécessite des règles équilibrées et justes. Après tout, la métropole luxembourgeoise n’est autre que la troisième métropole de la Lorraine, pour reprendre les termes du nouveau maire de Nancy, Mathieu Klein. (M. Vincent Éblé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois en cinq ans que le Parlement examine une convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.

En décembre 2015 a été ratifié le quatrième et dernier avenant à l’ancienne convention, dont la première version remontait à 1958. Plus récemment, fin 2018, le Sénat ratifiait cette fois-ci la nouvelle convention bilatérale, établie à partir du modèle standard de l’OCDE, également ratifié par la France la même année, et qui s’impose désormais à l’ensemble de nos conventions fiscales.

Dans la mesure où le présent avenant, signé le 10 octobre 2019, contient lui aussi des dispositions de nature législative, il nécessite une approbation par le Parlement au titre de l’article 53 de la Constitution, via un projet de loi spécifique.

La nouvelle convention fiscale avait été ratifiée par le Sénat le 17 décembre 2018. Déjà, la procédure normale avait été rétablie en lieu et place d’un examen en procédure simplifiée.

Tout en saluant le nouvel accord, qui visait à la fois à moderniser notre droit pour prendre en compte les standards internationaux et à mettre un terme aux pratiques passées d’optimisation fiscale, j’avais déjà signalé à l’époque l’angle mort que constituait, à mes yeux, la situation des travailleurs frontaliers, pour lesquels le nouveau texte aurait pu avoir des conséquences imprévues et défavorables. J’avais également regretté le caractère succinct de l’étude d’impact d’alors.

Rappelons qu’il n’est pas possible d’amender un projet de loi de ratification : le Parlement ne peut qu’approuver ou rejeter en bloc ce qui a déjà été négocié et signé en amont. C’est la règle pour tous les traités internationaux. Ni la convention de 2018 ni cet avenant n’y font exception.

La convention, entrée en vigueur cette année, établit le principe de l’imposition en France de l’ensemble des revenus perçus au Luxembourg, afin d’éviter les doubles exonérations. Mais, en même temps, les salariés résidant en France bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt déjà acquitté au Luxembourg, ce qui empêche les doubles impositions, mais n’exclut pas une possible surimposition en France, notamment pour les plus bas salaires.

Cet avenant supprime les sources d’ambiguïté pour les travailleurs frontaliers, ainsi que les inquiétudes de ces derniers. Il revient à la situation antérieure à 2018 pour les revenus d’emploi et les revenus immobiliers de ces travailleurs. On ne peut donc qu’y être favorable, d’autant que cela concerne en particulier les plus bas salaires.

On peut simplement regretter l’absence d’évolution de l’accord en ce qui concerne le télétravail, avec la question sensible du seuil des vingt-neuf jours, qui vient d’être évoquée. En cas de dépassement de ce seuil, le frontalier passe à l’imposition en France pour les journées télétravaillées, mais reste également imposable au Luxembourg.

La façon dont sera effectué le décompte reste à trancher : monsieur le ministre, une heure télétravaillée en France – par exemple le matin de huit heures à neuf heures, afin d’éviter les embouteillages – a-t-elle pour conséquence le retrait d’une journée sur les vingt-neuf jours ? Un découpage en demi-journées est-il envisageable ?

La nécessité d’un renforcement de l’information des entreprises et des travailleurs frontaliers peut faire consensus. Les grands groupes d’audit luxembourgeois, durant leurs séances d’information, précisent aux entreprises luxembourgeoises que, en cas de dépassement du seuil des vingt-neuf jours, elles doivent s’enregistrer en France pour s’acquitter de leur impôt.

Selon nos informations, cela ne devrait pas être obligatoire si l’entreprise ne dispose pas de salarié soumis au système de sécurité sociale français. Mais, avec ce discours, les entreprises verrouillent la pratique du télétravail en deçà des vingt-neuf jours. Du côté français, ne devrait-on pas envisager une communication gouvernementale sur ce thème, ainsi qu’en direction des travailleurs frontaliers ? Sur ce dossier, le centre de ressources Frontaliers Grand-Est mis en place par la région peut être un relais d’information efficace.

Au-delà des questions techniques de fiscalité, nous devons garder à l’esprit les préoccupations quotidiennes des frontaliers : les nuisances liées à l’engorgement des voies de communication, les embouteillages, la perte de temps, ainsi que les risques d’accident et la pollution qui ont des conséquences sanitaires et financières somme toute importantes.

À ces difficultés, le télétravail apporte des solutions pratiques, que l’on a pu particulièrement observer pendant la période de confinement. Reste à mettre en place le cadre juridique adapté et pleinement satisfaisant pour toutes les parties.

L’accord temporaire, qui a été rappelé par la secrétaire d’État Christelle Dubos à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, et qui est prorogé jusqu’au 31 août 2020, ouvre une voie intéressante.

Petit par sa taille, le Grand-Duché constitue un pôle économique majeur dans la région et reste un partenaire important à l’échelon européen du fait de sa situation géographique et historique. Sa position intermédiaire entre pays du Nord et pays du Sud lors des récentes négociations sur le plan de relance européen en témoigne encore une fois. Il participe également au financement d’infrastructures du côté français, comme à Thionville ou à Longwy.

Ensemble, nous devons aller davantage vers la coconstruction – je ne parlerai pas de rétrocession et préfère refermer la parenthèse pour ne pas rouvrir le débat – d’une véritable agglomération transfrontalière, dynamique et équilibrée.

Les accords fiscaux doivent favoriser une coopération plus transparente et plus fluide entre les administrations des deux pays, tout en préservant les spécificités nationales.

En conclusion, compte tenu de toutes ces remarques et des possibles débats que j’ai évoqués, le groupe du RDSE votera pour ce projet de loi de ratification. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après notre débat sur le projet autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, entrée en vigueur le 19 août 2019 et applicable depuis le 1er janvier dernier, il nous est demandé d’autoriser l’approbation d’un avenant à cette convention.

La convention franco-luxembourgeoise, signée en mars 2018, consistait en une mise à jour importante de la convention du 1er avril 1958, l’une des plus anciennes conventions fiscales bilatérales signées par la France. En 2018, il s’agissait surtout de tirer les conséquences des avancées obtenues au niveau multilatéral grâce à l’accord trouvé au sein de l’OCDE autour du projet BEPS. Mon groupe a salué à l’époque les avancées de cette convention, notamment une clause visant à lutter contre les montages dont les objectifs étaient principalement fiscaux, et la prise en compte d’évolutions dans la définition d’un établissement stable.

La convention de 2018 visait à apporter deux autres correctifs notables. En matière immobilière, d’abord, elle a modifié certaines règles qui accordaient des avantages injustifiés aux investisseurs luxembourgeois. En matière de double imposition, ensuite, elle prévoyait que les revenus d’un résident français imposable au Luxembourg soient imposés en France, déduction faite du montant de l’impôt payé au Luxembourg, une mesure alors présentée comme inédite.

Cependant, et comme l’a très bien expliqué le rapporteur, dont je salue le travail, la pratique a témoigné de l’existence de certaines difficultés en ce qui concerne l’imposition des revenus d’emploi et des revenus immobiliers des travailleurs frontaliers. Ces deux points font l’objet de l’avenant dont nous avons à débattre.

La méthode d’imposition par imputation retenue en 2018 prévoit l’octroi par l’administration fiscale française d’un crédit d’impôt, qui est égal à l’impôt luxembourgeois, mais qui est plafonné au montant de l’impôt français. Les travailleurs frontaliers sont donc redevables d’un impôt sur le revenu de leur travail luxembourgeois d’abord au Luxembourg puis, en complément en France si le montant de l’impôt français est plus élevé.

L’avenant que nous devons approuver revient à la méthode d’imposition antérieure, qui résulte de la convention de 1958. Celle-ci prévoit que les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. Les doubles impositions seront désormais éliminées grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus luxembourgeois.

Mes chers collègues, au-delà des points techniques exposés par le rapporteur, il faut remettre cette convention, ainsi que l’ensemble des conventions fiscales bilatérales signées avec des partenaires européens dans le contexte de la construction européenne.

Cette convention, comme nous l’avions dit l’an dernier, constituait une avancée en ce qu’elle intégrait les nouvelles dispositions BEPS de l’OCDE. Néanmoins, les vrais sujets européens sont la concurrence et l’harmonisation fiscale. L’Union européenne a réussi l’harmonisation de la fiscalité indirecte, mais la règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein du Conseil européen est un frein.

Nous connaissons les régimes fiscaux favorables de certains de nos partenaires européens.

Pour l’impôt sur les sociétés, le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ou Accis, doit être rapidement mis en œuvre. Il devra être complété pour répondre à la question de la concurrence fiscale, soit sous la forme d’une interprétation uniforme des règles en matière d’assiette commune, soit par la mise en place de taux minimum et maximum d’imposition sur les sociétés.

En conclusion, mon groupe votera sans réserve pour ce projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, mais restera attentif aux efforts du Gouvernement pour parvenir à un accord à l’échelon européen en matière d’harmonisation fiscale.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative collègue Éric Bocquet et à la demande du groupe CRCE, nous examinons aujourd’hui l’avenant à la convention fiscale entre notre pays et le Luxembourg, un texte qui en précise les modalités d’application pour 107 000 de nos travailleurs frontaliers.

Cet avenant ne change rien au fond de cette convention, entrée en vigueur le 19 août 2019, et dont l’objectif affiché était de mieux lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales : elle comporte notamment une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal.

Seulement, une fois encore – c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un retour à la procédure d’examen normale – s’agissant du Luxembourg, de telles dispositions ne sauraient être examinées dans la précipitation et regardées par le petit bout de la lorgnette, car ce petit État de 600 000 âmes, niché au cœur de l’Europe, pays fondateur du marché commun et de l’Union européenne, présente quelques caractéristiques fiscales qui méritent que l’on s’y attarde.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Pierre Laurent. Citons, d’abord, l’existence au Luxembourg de ports francs, espèces de bunkers surprotégés, inaccessibles sauf aux initiés, où sont stockées des œuvres d’art à la valeur vertigineuse. Sacha Guitry, grand amateur d’art, aimait dire qu’il existait deux types de collectionneurs : les collectionneurs « vitrine » et les collectionneurs « placard ». Avec les ports francs, on est plutôt dans la seconde catégorie.

Mme Nathalie Goulet. Excellent ! (Sourires.)

M. Pierre Laurent. L’anonymat des propriétaires est la règle. Nombreux sont les clients des ports francs qui créent une société offshore domiciliée dans les îles Vierges britanniques ou dans toute autre juridiction de ce type, et louent un box sous le nom de cette compagnie.

Il faut également noter que le Luxembourg a fait l’objet de poursuites judiciaires de la part de la Commission européenne, pas plus tard qu’au mois de mai dernier au sujet des lois visant à empêcher le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Pierre Laurent. En mai 2018, l’Union européenne a pris de nouvelles dispositions ayant pour but de contrôler les actifs financiers de responsables politiques et d’entreprises. Or il se trouve que le Luxembourg fait partie des États membres qui n’ont pas encore complètement mis en œuvre ces mesures.

L’exécutif européen a instamment demandé au Grand-Duché de modifier une loi permettant aux entreprises de réduire leurs charges fiscales au-delà de ce qui est autorisé dans le cadre des règles de l’Union, dans la mesure où cela réduit les ressources fiscales dans les autres États membres.

Le Luxembourg est un pays de 600 000 habitants qui accueille autant d’investissements directs à l’étranger que les États-Unis et beaucoup plus que la Chine, indication donnée par un rapport du FMI l’an dernier. La valeur de ces investissements atteindrait 4 000 milliards de dollars. Une très grosse partie de cet argent est stockée dans des coquilles vides créées par des multinationales, sans activité réelle au Luxembourg, des véhicules financiers spécifiques, dont la seule raison d’être est de bénéficier d’une fiscalité plus clémente.

Enfin, nous nous devons de citer les révélations récentes de deux lanceurs d’alerte français à propos d’un groupe national majeur, le troisième groupe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France, qui a envoyé au moins 105 millions d’euros au Luxembourg entre les mois de mars 2017 et mars 2019. Il s’agit là encore d’une histoire de montages financiers complexes, impliquant des sociétés-écrans et d’autres coquilles vides, qui s’imbriquent les unes dans les autres.

L’opacité de ces structures offre à leurs promoteurs une source d’enrichissement défiant l’entendement du citoyen ordinaire. Le troisième groupe du marché des Ehpad français est ainsi détenu par une société basée au Luxembourg, « un paradis fiscal parmi les plus agressifs au monde » selon l’organisation non gouvernementale Oxfam. Quand on sait que les aides publiques allouées aux Ehpad sont passées en dix ans de 5 à 10 milliards d’euros par an en France, on comprend que nos impôts financent ainsi des structures à l’opacité redoutable.

M. Pierre Laurent. Mes chers collègues, chacun comprendra que, dans ces conditions, et au vu de ces éléments, mon groupe ne peut s’en tenir à l’examen d’un avenant. Il exprime son plus grand scepticisme quant à la valeur d’un engagement du Luxembourg au bas d’une convention fiscale bilatérale.

Ce débat est une nouvelle occasion de poser des questions sur la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales de notre pays et de l’Union européenne au moment où l’on cherche tant d’argent en Europe. Quand on pense qu’on a entendu les Pays-Bas, sur lesquels il y aurait aussi beaucoup de choses à dire en matière d’évasion fiscale, donner des leçons de rigueur à l’Europe tout entière durant des semaines… Je ferme la parenthèse.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Pierre Laurent. Avec beaucoup d’autres, nous disons qu’il est urgent d’engager un processus pour affranchir l’Union européenne et ses relations commerciales des paradis fiscaux. Le groupe CRCE votera contre la signature de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, aux fondements de laquelle l’avenant que nous examinons aujourd’hui ne change rien. (Applaudissement sur les travées du groupe CRCE. – M. Olivier Jacquin et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous satisfaire de débattre aujourd’hui d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Ces textes visent à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays avec pour objectif d’éviter les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

La négociation de la convention a été l’occasion d’un dialogue fructueux avec le Grand-Duché, au cours duquel nos deux pays sont parvenus à des solutions de compromis au service de l’intérêt commun.

Les dispositions dont il est question concernent un peu plus de 100 000 Français, qui représentent près du quart des salariés travaillant au Luxembourg. Il est important de sécuriser leur situation, afin de ne pas nuire à la mobilité des travailleurs, tout en garantissant une imposition juste : ni double imposition ni évasion.

Les administrations fiscales ont encore du mal à faire face aux conséquences du marché commun, sur les questions tant de fraude que de double imposition. C’est tout l’intérêt d’améliorer la coopération en la matière, afin de favoriser une fiscalité au plus près d’une réalité partagée entre deux territoires.

La problématique de la fiscalité transfrontalière se pose avec d’autant plus de force au Luxembourg que près de la moitié des salariés qui y travaillent ne sont pas résidents fiscaux de cet État. Elle souligne aussi, plus généralement, la difficile conciliation dans la pratique entre, d’une part, la liberté de circulation des personnes en Europe et, d’autre part, des fiscalités encore largement nationales.

L’Europe avance sur ces sujets, comme en atteste l’adoption d’un nouveau paquet fiscal par la Commission européenne mercredi dernier. Nous souhaitons vivement que l’Union européenne poursuive son action en faveur d’une plus grande intégration fiscale. Cela permettrait à la fois de mieux identifier la fraude et de mieux la combattre. Cela serait aussi un réel progrès pour les acteurs européens et dynamiserait l’activité dans tous les territoires.

L’Europe avance cependant difficilement vers l’harmonisation fiscale, dans la mesure où l’adoption de règles européennes en la matière reste conditionnée à l’accord unanime des États membres. Nous avons pu voir ces derniers jours qu’obtenir l’accord des Vingt-Sept n’est pas chose facile, même lorsque l’avenir de l’Union est en jeu.

À cet égard, les pays qui souhaitent progresser sur ces sujets doivent pouvoir le faire sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’unanimité. Une Europe à plusieurs vitesses peut parfois constituer la solution en ce qu’elle permet de faire émerger les meilleurs dispositifs et, in fine, d’achever de convaincre ceux qui hésitaient encore.

L’avenant à la convention, dont il est aujourd’hui question, est l’exemple d’une coopération qui fonctionne. Elle est fondée sur l’intérêt mutuel des États signataires et, lorsque la pratique révèle que c’est nécessaire, elle est révisée.

Nous avons besoin d’une Europe qui ne craigne pas d’aller vers plus de coopération. L’euro et l’espace Schengen constituent deux forces majeures de l’Union. Il est heureux que nous n’ayons pas attendu l’unanimité pour les mettre en œuvre et en bénéficier.

Dans la même optique, nous souhaitons ce que vise ce projet de loi, à savoir le renforcement de la coopération fiscale entre le Luxembourg et la France.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Beaucoup a déjà été dit sur ce projet d’avenant à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg en mars 2018.

Certains considèrent encore le Luxembourg comme un paradis fiscal. Certes, ce pays constitue la première place financière de la zone euro et concentre les plus grands fonds d’investissement et les sièges sociaux de banques, et ce avec 600 000 habitants seulement.

Effectivement, jusqu’à il y a quelques années, le système financier luxembourgeois était très opaque et s’affranchissait des règles de l’OCDE. Il y a six ans encore, le scandale des LuxLeaks avait mis en lumière certaines pratiques d’évitement fiscal.

Pour autant, des progrès ont été accomplis depuis. En juin 2018, le Luxembourg – comme la France d’ailleurs – a signé une convention multilatérale tenant compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux BEPS, menés depuis 2013 au sein de l’OCDE.

Justement, la convention bilatérale dont nous discutons cet après-midi s’articule avec cette convention multilatérale.

Il me semble essentiel de revenir sur l’importance du travail frontalier.

Depuis les années 1990, le flux de main-d’œuvre frontalière au Luxembourg a considérablement augmenté, passant de 33 000 personnes en 1990 à près de 200 000 en 2019.

Cette évolution est due à la croissance économique du Grand-Duché, bien supérieure à la moyenne européenne et à celle de la France : 2,3 % en 2019, contre 1,5 % pour notre pays. Cette croissance est créatrice d’emploi : 250 000 emplois ont été créés, au cours des trente dernières années, au Luxembourg.

C’est elle, aussi, qui lui permet d’être relativement épargné par l’épidémie de covid-19. Ainsi, après un recul d’environ 6 points en 2020, la croissance rebondira de 7 % en 2021, si bien qu’en un an le pays aura effacé toute trace de la crise.

Cela s’explique, notamment, par le fait que le Luxembourg dispose de marges de manœuvre différentes des nôtres, avec un taux d’endettement de 22 % seulement, un des plus bas d’Europe.

Ce sont là de bons exemples à suivre pour notre pays.

La progression du travail transfrontalier devrait s’accentuer : d’ici à 15 ans, près de 130 000 personnes pourraient grossir l’effectif de 200 000 travailleurs transfrontaliers déjà recensé en 2019.

L’approbation de cet avenant a donc toute son importance. Celui-ci lève effectivement une inquiétude qu’ont pu exprimer les personnes travaillant au Luxembourg et habitant en France. L’article 22 de la convention laissait planer un doute sur le fait que les travailleurs frontaliers pourraient être imposés en France si leur imposition sur les revenus salariaux et immobiliers au Luxembourg était moindre. La nouvelle rédaction de l’article 22 garantit à ces derniers qu’ils ne seront pas imposés deux fois sur ces revenus.

Pour le groupe Les Républicains, rien ne s’oppose à sa ratification. Par conséquent, nous voterons le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler une fois de plus de conventions fiscales internationales dans cette maison n’est jamais en parler une fois de trop ! Je remercie donc le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’organisation d’un débat autour de ce projet de loi de ratification, et ce d’autant qu’il vise une question que nous abordons de manière récurrente. Le Parlement, comme vous le savez, arrive toujours à la fumée des cierges concernant ces sujets : il n’est pas partie prenante aux négociations et n’a comme seul pouvoir que d’adopter ou ne pas adopter les conventions fiscales, sans possibilité de les amender.

Je veux tout d’abord rappeler le dernier référé de la Cour des comptes, datant du 31 mai 2019, sur les conventions fiscales internationales. Il comporte un certain nombre de recommandations, dont la plus importante est probablement la nécessité d’un suivi de qualité – qualité pour l’instant insuffisante – et, surtout, la nécessité d’une meilleure défense des intérêts des contribuables.

Cela dit, mon groupe votera l’approbation de l’avenant qui nous occupe aujourd’hui, car il répare un oubli de la convention du 20 mars 2018.

Et l’examen de ce projet de loi nous donne l’occasion de parler du Luxembourg.

Sous cet angle, et en dehors du fait que l’on a affaire à une véritable zone de non-droit de 22 000 mètres carrés en plein cœur de l’Europe, j’ai une petite anecdote concernant les ports francs, déjà cités.

Lorsque nous avons évoqué la dernière convention fiscale avec le Luxembourg, j’avais exprimé, comme Éric Bocquet à l’époque, comme Pierre Laurent aujourd’hui, tous les doutes que pouvaient susciter ces ports francs, qu’ils se trouvent, d’ailleurs, au Luxembourg ou en Suisse. Leurs avocats m’ont alors adressé un courrier, m’indiquant que tout était parfaitement transparent. Puisque tout est parfaitement transparent, leur ai-je répondu, invitez-nous – mon collègue Éric Bocquet, d’autres membres de la commission des finances, moi-même – à venir les visiter. On parle toujours mieux des choses que l’on connaît… Eh bien, mes chers collègues, je n’ai aucune nouvelle depuis ! Autant vous dire que mes doutes concernant les ports francs n’ont absolument pas été levés.

Pierre Laurent a également évoqué le problème de l’optimisation fiscale des Ehpad.

La question de l’évasion fiscale opérée par le groupe Domus VI, dont, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations est aussi actionnaire, pose effectivement problème. Les ramifications luxembourgeoises de ce géant du secteur des Ehpad mettent en jeu un flux d’argent extrêmement abondant, notamment les 131 milliards d’euros d’encours d’assurance-vie géré, en 2019, par un grand groupe français.

Le Luxembourg est donc tout de même un point d’interrogation dans le dispositif européen. Doit-il ou non figurer dans la liste actuelle des territoires non coopératifs ? Certes, pour sortir de cette liste, qu’elle soit française ou européenne, il suffit qu’une convention soit signée. Mais une telle signature ne signifie absolument pas que le sujet est traité, en tout cas de manière satisfaisante.

Un rapport de la Cour des comptes mentionne, à cet égard, un certain nombre de difficultés, dont la fraude à la TVA de type carrousel.

La fraude à la TVA, monsieur le ministre, c’est 20 milliards d’euros pour la France et 137 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne. Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, il ne faudrait pas que les dispositifs de prêts octroyés dans le cadre du plan de relance européen, notamment grâce au grand emprunt qui va être contracté, servent à alimenter fraude, évasion fiscale et détournement de TVA, qui nuiraient à l’équilibre de nos comptes nationaux.

Il y a une vraie difficulté à cet égard, et ce débat sur les conventions fiscales internationales nous donne l’occasion d’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un certain nombre de points.

Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons sollicité, les uns et les autres, des mesures de contrôle à titre préventif avant d’octroyer des prêts ou des garanties de l’État. Le ministre, votre collègue Olivier Dussopt, nous a expliqué à de nombreuses reprises qu’il ne voulait pas de contrôle a priori. (Loratrice salue M. le ministre délégué chargé des comptes publics qui vient de rejoindre le banc du Gouvernement.) Il m’a déjà entendue sur ce sujet ; nous avons une sorte de « toc », lui et moi, en ce qui concerne la fraude ! (Sourires.)

Parmi les orientations qui pourraient être suivies à l’échelon de l’Union européenne : un travail plus étroit avec les États membres pour effacer les barrières juridiques ; la consolidation du réseau Eurofisc ; l’octroi à l’Office européen de lutte contre la fraude, l’OLAF, d’un champ d’application plus large et de moyens plus importants ; l’application de l’action 15 du projet BEPS, permettant de réviser des conventions internationales si elles ne donnent pas satisfaction.

Cette action 15 est vraiment très importante. C’est un dispositif nouveau encore peu appliqué, mais qui, à mon sens, a beaucoup d’intérêt.

Enfin, si jamais la réforme constitutionnelle voit le jour, ce qui serait une bonne chose, on pourrait ajouter, à l’article 34 de la Constitution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, le Parlement pourrait avoir un œil sur un certain nombre de dispositions relevant du règlement, et non de la loi, et rendre un avis sur la liste des territoires non coopératifs. Le dialogue sur ce sujet n’en serait que plus fructueux.

Quoi qu’il en soit, comme je l’indiquais, mon groupe votera ce projet de loi, avec les réserves que j’ai exprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester, ministre délégué. Je veux tout d’abord remercier les différents groupes qui vont voter ce projet de loi et faire remarquer à Mme la sénatrice Nathalie Goulet le travail de coordination du Gouvernement : elle parle de fraude fiscale et Olivier Dussopt entre dans l’hémicycle ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est miraculeux !

M. Franck Riester, ministre délégué. Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous évoqué – à commencer par M. le rapporteur, que je tiens à remercier, aussi, de son travail – l’importance de la coopération transfrontalière entre pays voisins.

La conférence intergouvernementale que certains d’entre vous ont mentionnée offre évidemment un cadre adapté pour pouvoir avancer sur un certain nombre de sujets de codéveloppement ou coconstruction. En matière de transport, madame Guillotin, 240 millions d’euros ont été débloqués pour travailler à des améliorations et des projets dans ce secteur.

M. Olivier Jacquin. Une aumône !

M. Franck Riester, ministre délégué. On peut toujours avoir plus, mais soyons concrets. Prenons les dossiers l’un après l’autre.

Au-delà des transports, d’autres sujets doivent être examinés – je sais que les élus locaux, notamment, sont très mobilisés et proposent des solutions. Plus on travaille ces dossiers, plus on peut, ensuite, les soutenir et les faire évoluer au travers de financements communs. Le Grand-Duché me semble de plus en plus ouvert à des financements de projets coconstruits.

Cela dit, ce travail transfrontalier s’exprime à travers une solidarité entre nos deux pays. Le Grand-Duché a ainsi fait preuve d’une grande solidarité au moment de la crise du covid-19, cela a été rappelé, en acceptant de soigner onze de nos patients atteints par cette maladie.

Tout n’est pas réglé, donc, mais il y a une volonté d’avancer et des résultats d’ores et déjà concrets.

Jean-Pierre Decool parlait d’harmonisation fiscale. Il me semble qu’il faut effectivement travailler dans ce sens.

J’ajouterai quelques précisions très techniques.

Tout d’abord, cet avenant ne représente pas une perte pour le Trésor, puisqu’il revient à la situation prévalant depuis 1958. En fait, rien ne change en matière budgétaire par rapport à la précédente convention.

M. Olivier Jacquin. Toujours pas de compensation !

M. Franck Riester, ministre délégué. Laissez-moi vous répondre, monsieur le sénateur.

Sans cet avenant, l’augmentation d’impôts à laquelle auraient été confrontés les travailleurs frontaliers aurait frappé les ménages les moins fortunés d’entre eux. L’estimation qui a été faite nous a donc incités à travailler à l’élaboration de ce texte.

Quant au seuil des vingt-neuf jours évoqué par Mme Guillotin, la convention de 2018 a innové, avec des dispositions plus favorables au télétravail dans le réseau conventionnel. Le seuil de vingt-neuf jours télétravaillés depuis la France sans modification de situation fiscale est plus avantageux que ce dont bénéficient les travailleurs frontaliers belges et allemands. C’est, à nos yeux, un juste équilibre entre nos intérêts budgétaires et la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des travailleurs frontaliers. Ces dispositions sont uniques dans notre réseau conventionnel.

S’agissant des modalités pratiques d’application de ce seuil, des discussions entre administrations fiscales française et luxembourgeoise ont abouti à un accord, qui donnera lieu à une prochaine publication d’un texte apportant des réponses détaillées à l’ensemble des questions des travailleurs frontaliers.

Pour conclure, j’insisterai sur tous les projets dont je parlais à l’instant. Il peut s’agir de projets dans le domaine de l’emploi, avec le développement de l’apprentissage, de la sécurité, avec, notamment, un travail commun mené au niveau de la police, ou encore de la culture – le projet Esch 2022, capitale européenne de la culture, permettra aussi de financer des projets transfrontaliers –, sans compter tous les projets de développement de crèches ou de structures liées à la dépendance.

Quant à la lutte contre la fraude, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que le Gouvernement est mobilisé sur le sujet. Je ne manquerai pas de faire part à mes collègues directement concernés des dossiers qui ont été mentionnés au cours de notre discussion.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
 

8

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Discussion générale (suite)

Règlement du budget et approbation des comptes de 2019

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (projet n° 653, rapport n° 665).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Article liminaire

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons – de nouveau, allais-je dire – dans cet hémicycle pour débattre du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, à la suite à son adoption par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ce nouvel examen doit nous permettre d’éclaircir les points de désaccord ayant pu émerger lors des précédentes discussions.

L’enjeu demeure celui de conduire un contrôle exigeant sur les dépenses de l’État de l’année 2019 et une gestion des finances publiques aussi exemplaire que possible. Je le rappelle d’emblée, le cap reste le même pour nous : sincérité budgétaire, responsabilité et confiance étaient les trois piliers de 2019 ; ce sont ceux de 2020 ; ce seront ceux de 2021 !

Le texte qui vous est présenté reprend celui qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, y compris les deux amendements votés en séance publique. Mais votre assemblée, je le rappelle, l’avait rejeté en première lecture.

J’ai entendu, ici même, au Sénat, mais également parmi certains groupes à l’Assemblée nationale, des réserves et inquiétudes sur lesquelles je souhaite revenir.

Tout d’abord, certains nous reprochent de mener une politique de rigueur, voire d’austérité.

Je réfute ces termes et souligne de nouveau que les résultats sont là : dédoublement des classes en primaire ; augmentation du pouvoir d’achat grâce à la hausse de la prime d’activité ; revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés ; renforcement des moyens de nos forces armées et de sécurité – à titre d’exemple, les dépenses de la mission « Défense » ont augmenté de 4,4 % par rapport à 2018, à la suite de l’ouverture de crédits additionnels de 1,7 milliard d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Ces choix budgétaires, nous les avons faits tout en baissant la fiscalité des ménages et des entreprises, en particulier l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB, supérieur à 45 % à la fin de 2017, n’est plus que de 43,8 % à la fin de 2019.

Nous avons ainsi tenu les engagements qui étaient les nôtres en 2019. Nous avons soutenu le pouvoir d’achat et encouragé le travail.

Nous avons défendu un projet ambitieux et concret d’investissement dans les compétences, afin de préparer l’avenir : le plan d’investissement dans les compétences, qui vise à former un million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail, représente un effort budgétaire sans précédent de plus de 13 milliards d’euros sur la période couvrant les années 2018 à 2022. En 2019, la montée en charge de ce programme a entraîné une dépense de 2,3 milliards d’euros, sur un total de crédits engagés s’élevant à 2,7 milliards d’euros.

Le budget consacré à la transition écologique témoigne aussi de la priorité accordée par le Président de la République et le Gouvernement à l’urgence écologique. En 2019, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », les dépenses ont augmenté de 446 millions d’euros par rapport à l’année 2018, soit une progression de 3,4 %. Cela nous a notamment permis de renforcer la lutte contre le changement climatique, en particulier en finançant l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de manière plus importante.

J’en profite d’ailleurs, alors que commenceront prochainement les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour faire un rappel : toujours au titre de cet exercice 2019, mais aussi dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, c’est ce gouvernement qui, avant la crise sanitaire et le Ségur de la santé, avait porté l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – Ondam – à son niveau moyen le plus élevé depuis plus de trois ans, même si, nous l’avons vu et nous le savions, les besoins pouvaient augmenter plus vite que les moyens ainsi accordés.

Au-delà du financement de ces priorités, je tiens néanmoins à réaffirmer que ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 est aussi celui du redressement des comptes publics.

Sur ce point également, j’ai entendu ceux qui nous reprochaient un manque d’ambition, sans nécessairement tenir compte des résultats obtenus au final. Je souhaite rappeler que nous avons réalisé 1 milliard d’euros d’économie sur les dépenses pilotables de l’État au cours de l’exercice 2019, par rapport à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale.

Depuis le début du quinquennat, nous avons amélioré le solde public. Le déficit est passé de 2,9 % du PIB en 2017 à 2,3 % du PIB entre 2017 et 2018, puis à 2,1 % du PIB en 2019 – hors allégement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Comme nous le savons toutes et tous, pour avoir passé de nombreuses heures, ce week-end, à échanger lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR), la crise sanitaire, puis économique, est venue percuter nos efforts. Toutefois, dès l’an prochain, nous amorcerons le retour à une trajectoire de maîtrise de l’endettement et de responsabilité budgétaire, en concevant un plan de relance ciblé sur deux ans, fait de dépenses réversibles, et en maîtrisant l’évolution de la dépense pour ce qui concerne les budgets que je qualifierai d’« ordinaires ».

Nous y sommes vraiment attachés – c’est ce qui guide le travail que je dois réaliser, dans les semaines à venir, pour préparer le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 – et, pour cette raison, le présent projet de loi témoigne de la volonté de sincérité budgétaire du Gouvernement.

Je souhaite le dire de nouveau, car cette sincérité budgétaire est le fruit d’un travail collectif, avec les responsables de programme, la direction du budget et la direction générale des finances publiques.

La qualité de l’exécution budgétaire a d’ailleurs été soulignée par M. le rapporteur général en commission, et je l’en remercie.

Comme en 2018, le Gouvernement n’a procédé à aucune ouverture ou annulation de crédits par décret d’avance.

Les autorisations parlementaires ont été respectées et nous avons procédé à l’ajustement des prévisions budgétaires au plus près des évolutions, afin que les parlementaires connaissent exactement, au moment de leur vote, le montant des crédits et l’usage qui en sera fait. Nous avons réservé l’ouverture ou l’annulation de crédits au projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, concevant cet exercice, contrairement aux décrets d’avance, comme un moment partagé avec les parlementaires.

Cette gestion maîtrisée s’est traduite par la baisse du niveau de mise en réserve de 8 % en 2017 à 3 % en 2019. Nous avons ainsi fait en sorte que les responsables du déploiement des politiques publiques sur le terrain puissent connaître, dès le début d’année, la réalité et la totalité des moyens dont ils disposent, puissent les engager de la manière la plus sereine, la plus autonome et la plus libre possible. C’est ce qui justifie cette baisse du taux de mise en réserve.

Nous conservons cette méthode, considérant que la confiance témoignée aux décideurs, la volonté de déconcentrer les décisions impliquent un taux de réserve bas et des prévisions budgétaires aussi fiables que possible.

Ce budget était à la fois exigeant et ambitieux, notamment dans ses choix d’investissement ; son exécution a respecté la même exigence et la même ambition. Nous continuerons à nous y astreindre pour les exercices budgétaires à venir.

C’est pourquoi je souhaite que le présent texte puisse trouver aujourd’hui, devant vous, une issue favorable. Je connais la qualité de nos discussions et je sais que nous partageons cette exigence et cette ambition. Ayant guidé l’élaboration de ce projet de loi de règlement, celles-ci doivent nous éclairer, aussi, pour les discussions à venir du projet de loi de finances pour 2021.

Si d’aventure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous veniez à rejeter de nouveau ce texte, cela n’empêcherait en rien que nous continuions à travailler et échanger autour de l’exécution budgétaire, mais aussi de la préparation des futures échéances budgétaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, monsieur le ministre, j’ai l’impression, dans une sorte de décalage horaire permanent, que nous nous voyons souvent en ce moment…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est un plaisir !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plaisir partagé !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc réunis cet après-midi – avant de nous revoir demain pour examiner un autre texte – pour une nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Comme vous le savez, les huit articles de ce texte, adoptés par l’Assemblée nationale, ont été rejetés en première lecture par le Sénat et la CMP ayant suivi n’a logiquement pas été conclusive. Je doute donc que nous parvenions, cet après-midi, à trouver un accord.

Le désaccord ne porte pas sur l’autorisation parlementaire. Telle qu’elle a été donnée à l’occasion de la loi de finances pour 2019, celle-ci a été respectée. Sous cet angle, on ne peut contester ni les chiffres ni la sincérité de l’exécution du budget de 2019 – d’ailleurs, nous nous étions réjouis de n’avoir aucun PLFR et aucun décret d’avance en cours d’année ; nous nous sommes probablement réjouis trop vite puisque, pour 2020, nous en sommes au troisième PLFR !

La critique porte donc non pas sur l’exécution, mais sur le manque d’ambition du budget initial.

La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes constitue aussi le résultat concret d’une politique fiscale et budgétaire. Or, dès l’origine, nous n’avions pas souscrit aux choix faits par le Gouvernement. Nous ne pouvons toujours pas y souscrire !

Quelles en sont les raisons ? J’en vois trois, que j’évoquerai très brièvement.

Nous considérons que le Gouvernement n’a pas su profiter de la croissance – nous en avions encore voilà quelques mois ; aujourd’hui, nous en sommes à environ - 11 % de PIB – et de la baisse de la charge de la dette pour commencer à redresser la situation structurelle des comptes publics.

C’est à ce titre, principalement, que le Sénat a décidé de ne pas adopter ce projet de loi de règlement et nous payons maintenant – je rappelle que demain, il y a presque coïncidence, nous examinerons les conclusions de la commission paritaire sur le troisième PLFR – les conséquences de ces choix.

Le Gouvernement, en 2019, n’a pas su créer les conditions qui nous auraient permis de disposer de marges de manœuvre budgétaires nous faisant aujourd’hui cruellement défaut, au moment où la France vit l’une des pires crises économiques qu’elle ait connues en temps de paix, et cela depuis plus d’un siècle.

Dans ce contexte, le projet de loi de règlement de 2019, qui nous fait revenir, en quelque sorte, au « monde d’avant » l’épidémie de covid-19, nous permet de tirer un bilan de la politique budgétaire conduite par la majorité, à un moment où un grand nombre d’indicateurs macroéconomiques étaient encore au beau fixe.

Contrairement à ce qui a pu être dit, monsieur le ministre, les chiffres ne sont pas bons pour 2019 !

Malgré une croissance de rattrapage qui, à l’époque, était de 1,5 %, le déficit public s’établit à 3 % du PIB en fin d’exercice ; l’endettement s’élève à 98,1 % ; la dépense publique a poursuivi sa progression, avec une augmentation de 1,8 % ; le taux des prélèvements obligatoires, même avec la bascule du CICE, atteint 44,8 % du PIB – toujours parmi les records enregistrés au sein de l’OCDE.

L’État, de son côté, voit son déficit budgétaire se creuser de 16,7 milliards d’euros par rapport à 2018, pour atteindre 92,7 milliards d’euros.

Bref, une fois l’ensemble des facteurs exceptionnels et discrétionnaires neutralisés, il apparaît que la politique gouvernementale a contribué à dégrader le solde de l’ensemble des administrations publiques de 0,5 point de PIB en 2019. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements, sont en croissance de 1,9 %.

Par ailleurs, des objectifs, pourtant peu ambitieux, n’ont pas été respectés. Je pense notamment aux ambitions affichées en début de quinquennat en matière de suppression d’emplois publics.

Enfin, l’année 2019 a été marquée par la mise en œuvre de mesures budgétaires et fiscales auxquelles le Sénat s’était opposé, et des réformes, comme celle du versement des aides personnalisées au logement (APL), véritable serpent de mer, n’ont pas été menées.

Le PLF pour 2019 aurait dû être celui des ambitions ; c’est celui des ambitions perdues, et cela se traduit dans son exécution !

J’y insiste, nous aurions pu dégager des marges de manœuvre, qui nous font aujourd’hui cruellement défaut. À cet égard, la comparaison avec notre voisin allemand est flagrante. L’Allemagne peut se permettre de consacrer plus à la relance, et ce sans attendre la fin de l’année, parce qu’elle dispose de marges de manœuvre que la France n’a pas.

Si nous sommes tant attachés à la réduction des déficits, monsieur le ministre, ce n’est pas du fait d’une quelconque orthodoxie budgétaire, d’un attachement aveugle à certains principes. C’est simplement, et nous le disions à l’époque de la présentation du PLF pour 2019, pour pouvoir disposer de marges de manœuvre en cas de catastrophe – nous avions sans doute envisagé un choc boursier ou pétrolier ; c’est une crise sanitaire qui est advenue, que personne, évidemment, n’avait su prévoir…

Oui, nous avions regretté que le texte n’ait pas d’ambition et ne nous permette pas de dégager de marges de manœuvre. Cela a malheureusement été le cas, et nous le payons aujourd’hui !

C’est pourquoi, en cohérence avec le vote intervenu en première lecture, la commission des finances propose au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

(Mme Hélène Conway-Mouret remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu des blocages visiblement irréductibles sur ce texte et de son adoption sans modification par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, mon intervention différera peu de celle que j’ai faite au cours de la première lecture.

Ce projet de loi de règlement des comptes de l’État de 2019 est désormais, comme nous l’avons dit, issu d’un autre monde, au regard de la situation inédite dans laquelle nous sommes plongés depuis l’émergence du virus SARS-CoV-2, situation face à laquelle nous devons continuer de suivre des mesures strictes de sécurité sanitaire, comme le port du masque dans les lieux clos.

Les propos nuancés et rassurants que l’on pouvait tenir l’an dernier quant aux perspectives de rééquilibrage et de redressement progressif des finances publiques ne sont hélas plus de mise.

Depuis la fin de mars dernier, l’Insee publie des points de conjoncture à échéances rapprochées, toutes les deux à trois semaines.

Le dernier point, publié le 8 juillet, a confirmé une chute d’activité de 17 % au deuxième trimestre de cette année, au lieu des 20 % précédemment estimés. Les créations d’entreprises ont néanmoins bondi de 60 % en mai. Enfin, l’Insee fait état d’une récession de 9 %, et non de 11 %, pour l’ensemble de 2020. Ce résultat, encore incertain, avait tempéré, modestement il est vrai, les prévisions les plus pessimistes.

Nous attendons donc avec une certaine impatience – pour ne pas dire une certaine inquiétude – le prochain point de conjoncture, qui doit être publié avant la fin du mois.

La principale bonne nouvelle du projet de loi de règlement est le déficit finalement contenu à 3 % en 2019.

M. Philippe Dallier. Si c’est ça la bonne nouvelle…

M. Jean-Claude Requier. Pourtant, les mesures à hauteur de 17 milliards d’euros prises pendant le mouvement des « gilets jaunes », en particulier la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avaient fait craindre un nouveau dérapage des finances publiques. In fine, le solde 2019 est donc relativement fidèle à la loi de programmation de 2017, ce qui mérite d’être souligné.

De même, l’endettement s’était stabilisé autour de 98 % du PIB, et, pour la première fois depuis longtemps, on a constaté une baisse de la part de la dépense publique dans la richesse nationale, ainsi que du taux de prélèvements obligatoires.

Ces bons résultats sont dus en partie aux recettes perçues grâce aux fameuses primes d’émission sur la dette, dont j’ai parlé en détail en première lecture.

Certes, la réduction du déficit structurel aurait dû être plus importante. Il faut dire que le pilotage des dépenses de l’État est d’une extrême complexité et pas toujours d’une grande lisibilité, compte tenu des masses financières en jeu et de la multiplicité des administrations.

Par rapport au budget initial, certains crédits ont été revus à la hausse, comme ceux alloués à l’aide publique au développement, en hausse de 1 milliard d’euros, signe de l’importance accordée à cette politique publique et traduction de l’engagement présidentiel d’augmenter sa part dans la richesse nationale.

L’enseignement scolaire est, de loin, le premier poste de dépense, avec plus de 70 milliards d’euros de crédits. Si l’on exclut le paiement des intérêts de la dette, la défense arrive en deuxième position, avec une dotation fortement rehaussée depuis le début de ce quinquennat.

De façon générale, les grands périmètres budgétaires de l’État évoluent peu, ce qui traduit peut-être une difficulté à redéfinir, rationaliser et redéployer certaines de ses missions. La nouveauté de cette année est, bien sûr, le plan d’urgence de soutien à l’activité, dont nous avons voté la troisième extension avant-hier matin.

Toutefois, la maîtrise des dépenses s’est améliorée, grâce à des économies de gestion de l’ordre de 1 milliard d’euros. Cette bonne gestion permet d’afficher un déficit public à seulement, si je puis dire, 92,7 milliards d’euros, soit 15 milliards de mieux que dans la loi de finances initiale. Il aurait peut-être été encore plus faible sans le basculement complet du CICE en baisse de cotisations sociales.

Les objectifs de performance instaurés par la LOLF semblent atteints dans 50 % à 60 % des cas, ce qui est difficile à interpréter…

Enfin, je tiens à souligner la bonne tenue des comptes des collectivités territoriales. Depuis 2018, elles ont pleinement joué le jeu de la contractualisation et contenu leurs dépenses de fonctionnement. Elles ont joué un rôle essentiel d’acteurs de proximité dans la crise sanitaire, en commandant et en assurant l’approvisionnement en équipements de protection – masques et gels, notamment.

Certes, ces bons résultats globaux cachent des disparités importantes entre les territoires – la grande réforme de la péréquation reste à mener… Ils n’en méritent pas moins d’être soulignés, alors que nous sortons d’un cycle électoral compliqué, avec le report de plus de trois mois du second tour des élections municipales, et que certaines collectivités territoriales feront état d’une situation financière difficile cette année, compte tenu des effets de la crise.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice budgétaire 2019 restera un moment de gestion améliorée des deniers publics. Espérons qu’il nous aidera à affronter le défi inédit qui est aujourd’hui devant nous !

Le groupe du RDSE votera majoritairement le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que le chaînage vertueux voulu par les concepteurs de la LOLF entre l’adoption de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et celle de la loi de finances initiale apparaît cette année singulièrement perturbé. De fait, il se lit moins bien, puisque nous venons d’adopter une troisième loi de finances rectificative.

Dans ce contexte, je le dis avec ironie, se plonger dans le présent projet de loi de règlement du budget de l’année 2019 ressemble, par certains côtés, à un exercice d’archéologie administrative et politique, tant cette époque paraît désormais lointaine : c’était le monde d’avant la crise sanitaire – autant dire, d’un point de vue budgétaire, la préhistoire.

Les chiffres de 2019 ont de quoi laisser songeur – à cet égard, je ne partage pas les analyses que j’ai entendues à cette tribune. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’ils font rêver… Toujours est-il qu’ils permettent de poser le débat.

Jugez plutôt : un déficit de 2,1 % du PIB, hors effet, certes, du CICE ; une dette de 98 % du PIB ; des dépenses publiques à 55,6 % du PIB, soit une baisse d’un point en deux ans ; des prélèvements obligatoires à 44 % du PIB, un taux en baisse, lui aussi, de près d’un point en deux ans – 21 milliards d’euros de baisses de prélèvements obligatoires entre 2017 et 2019 ! Par rapport aux prévisions, le déficit s’est réduit de 15 milliards d’euros, grâce à une bonne tenue des recettes, elle-même liée à la bonne tenue de l’économie.

Telle est la réalité de 2019. C’est pourquoi je ne partage pas l’analyse de la majorité sénatoriale, selon laquelle nous serions entrés dans la crise avec une situation catastrophique ; les quarante années de politique budgétaire qui ont précédé rendent humble de ce point de vue… Au contraire, nous y sommes entrés dans une situation budgétaire peut-être pas idyllique, mais en tout cas améliorée. C’est là une réalité – je le répète, un peu de recul conduit à un peu d’humilité.

Si je diverge avec la majorité sénatoriale, c’est aussi parce que l’objet d’une loi de règlement, soit une loi de constat, est de vérifier le respect des autorisations parlementaires. Or, à cet égard, il n’y a pas lieu de critiquer la sincérité de la loi de règlement et le respect des autorisations parlementaires ; d’ailleurs, le rapporteur général l’a reconnu.

Sans aller jusqu’à voter le texte, la majorité sénatoriale aurait donc pu s’abstenir. Or il semble qu’elle cherche une raison de voter contre le projet de loi de règlement. Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage… Mais, je le répète, au regard de la définition d’une loi de règlement, il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte.

Certes, notre groupe le votera parce qu’il soutient la stratégie budgétaire sous-jacente, notamment en ce qui concerne la prime d’activité, la prime exceptionnelle, la baisse de l’impôt sur le revenu et les heures supplémentaires ; bien sûr, le projet de loi de règlement traduit ces orientations, que nous soutenons.

Reste que nous voterons ce texte aussi comme parlementaires, parce qu’il respecte, de façon améliorée, les autorisations parlementaires. Les résultats ont déjà été soulignés : un taux de réserve fortement réduit, aucun décret d’avance. De fait, par rapport à ce qu’est une loi de règlement, ce texte ne mérite pas réprobation !

Je voudrais tenter de tisser trois liens entre ce projet de loi et la période que nous vivons, marquée par l’adoption des projets de loi de finances rectificative et la relance à venir.

D’abord, le soutien aux entreprises, que d’aucuns appellent la politique de l’offre, était déjà dans la stratégie budgétaire du Gouvernement. Il doit être maintenu, car, on le sait, la relance passera par le soutien aux entreprises, notamment dans leurs transitions numérique et écologique. En effet, il faut améliorer notre PIB potentiel pour retrouver la croissance économique.

Ensuite, si, en période de baisse de l’activité, il ne faut pas réduire drastiquement la dépense publique – au contraire, nous l’accroissons –, il ne faut pas non plus augmenter les impôts, contrairement à ce que certains proposent. Nous devons donc maintenir notre stratégie de baisse d’impôts, s’agissant notamment de l’impôt sur le revenu, mais aussi de l’impôt sur les sociétés. Quand il y a moins d’activité et qu’il faut relancer l’économie, ce n’est pas le moment de réduire le pouvoir d’achat des ménages !

Enfin, nous devons continuer à nous endetter à des taux bas, comme le montre le présent projet de loi. Pour cela, nous devons nous attacher à la qualité de la dépense publique. Ce n’est pas parce que l’on dépense beaucoup, avec trois lois de finances rectificatives – je me réjouis que la commission mixte paritaire sur le troisième collectif ait été conclusive – et le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021, qui sera présenté à la fin du mois d’août, qu’il ne faut pas se préoccuper de la qualité de la dépense publique, notamment de l’investissement pour la souveraineté et la relocalisation de notre industrie. C’est grâce à une croissance de qualité et un retour au PIB potentiel que nous pourrons continuer à nous endetter à des taux bas, nous permettant de réduire le coût de la dette.

Mes chers collègues, ce projet de loi est un texte de clarté, de cohérence et de confiance !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons à nouveau du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019. Si l’exercice relève de la mécanique parlementaire habituelle, il peut aussi nourrir le débat politique, si l’on en a le goût.

Le Sénat a rejeté ce texte en première lecture, guidé par des analyses et des choix différents – cela va s’entendre. La commission mixte paritaire a ensuite échoué, du fait de l’opposition de la majorité sénatoriale. Chers collègues de la majorité, je vous le dis : vous avez cherché à faire valoir un semblant d’alternance politique…

Le récit est d’ailleurs bien huilé, puisque Julien Bargeton vient de renvoyer la balle à la majorité sénatoriale. Autrement dit : « Nous ne menons pas une politique de droite… » Le même jeu d’acteurs se reproduira demain. Pourtant, la majorité sénatoriale s’allie avec la majorité présidentielle pour aboutir à un troisième collectif budgétaire, dont le résultat est insuffisant.

Pour notre part, après avoir rejeté le budget 2019, nous continuerons à nous opposer à ses résultats, pour différentes raisons.

Les choix gouvernementaux de stratégie budgétaire depuis 2017 sont mauvais ; 2019 n’a pas fait exception, et l’avenir n’est guère plus glorieux : le Président de la République a artificiellement renouvelé l’équipage, tout en gardant le même cap. Alors même que le pays étouffe, l’exécutif continue de pressurer les moyens de l’État et des collectivités territoriales, détériorant inévitablement les services publics.

Dans le même temps, les choix opérés dégradent dans le long terme les finances publiques, puisque le Gouvernement multiplie les cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Un exemple : alors que la France compte environ 500 niches fiscales, le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) – un bon élément de langage – nous a fait perdre 2,9 milliards d’euros par an ; et il intègre à lui seul cinq niches !

La stratégie est mauvaise, car le raisonnement à son origine est, je vous le dis, dépassé. Les exigences de justice fiscale, d’écologie, d’un État plus juste, protecteur et égalitaire sont vues, à travers l’œillère macroniste, comme contre-productives et toujours coûteuses. Nous essayons pourtant, en relayant ces demandes des citoyennes et des citoyens, de faire comprendre qu’il ne s’agit pas de concurrence guerrière ou de rationalisation, mais de solidarité, de réduction des inégalités entre les personnes et entre les territoires, afin de mieux vivre et d’affronter collectivement la crise du covid-19.

Seulement voilà : le Gouvernement persiste à refuser de mettre à contribution ceux qui sont aujourd’hui en mesure de contribuer, alors même que des mesures comme le rétablissement d’un impôt sur les fortunes ou la plus forte taxation des dividendes font de plus en plus consensus…

De petites erreurs à la marge sont corrigées, de-ci de-là. Dont acte. Mais la trajectoire reste encore et toujours la même !

Vous continuez de faire croire que la France pourrait devenir un pays faisant fuir la richesse – quel effroi ! –, alors que, l’année dernière, chaque jour, bon an mal an, 183 personnes sont devenues millionnaires, ce qui représente une hausse de 11 %. La France se place ainsi au cinquième rang du palmarès mondial en nombre de millionnaires. Dans ces conditions, comment pouvez-vous encore nous faire croire que nous ne pouvons pas lutter efficacement contre la précarité et qu’il n’est pas possible de garantir des conditions de vie dignes à l’ensemble de nos concitoyens ?

L’État doit se mettre au service de nouveaux droits sociaux, de nouveaux droits environnementaux, plutôt que de les assécher par une déresponsabilisation générale en distribuant exonérations de cotisations et niches fiscales à tout-va, sans percevoir l’embrasement inévitable.

La responsabilisation, ce gouvernement n’a eu que ce mot à la bouche, pour parler des salariés et des personnes exclues de l’emploi – alors là, tout le temps ! Mais jamais pour demander aux entreprises de prendre leur part de responsabilité. De fait, il est enfermé dans les règles capitalistes : le capital d’abord ! C’est un choix…

Cette incohérence me rappelle une analyse de Christian Morel, sociologue travaillant sur les décisions absurdes : « Le personnel s’efforçait bien de respecter la jungle des procédures, mais restait aveugle à de graves failles de sécurité pourtant très visibles. »

Plutôt que de nourrir les rancœurs et les égoïsmes, défendons une République des communs, solidaire, qui aide véritablement les jeunes, renforce les moyens dans les écoles, investit dans les hôpitaux et donne des garanties aux élus locaux !

Pour cela, nous souhaitons lutter contre la fuite de capitaux, ce qui implique de ne pas réduire les effectifs du ministère de l’action et des comptes publics, comme le Gouvernement l’a fait.

Tant de gabegies insupportables ! La privatisation d’Aéroports de Paris, justifiée par la création d’un fonds inutile, en est une belle illustration.

La stratégie du tâtonnement du Gouvernement révèle son absence de vision. Sa politique austéritaire est inefficace, tant pour réduire le déficit que pour soutenir l’action publique.

L’État agit aujourd’hui pour limiter la crise économique : preuve que la société ne peut pas s’autoréguler. Malheureusement, le Gouvernement reste partisan du capital contre le travail – l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative vient encore de le montrer – et livre la République en pâture aux marchés.

Le groupe CRCE votera contre le projet de loi de règlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voyons certaines étoiles qui n’existent déjà plus. En effet, la lumière qu’elles nous envoient met tellement de temps à parvenir jusqu’à nous, compte tenu de la distance qui les sépare de la Terre, que ces astres ont parfois disparu au moment où nous apercevons la lueur qu’ils diffusaient. Entre l’instant où le signal lumineux a été émis et celui où il est reçu, la situation a eu le temps de changer : c’est ainsi que nous observons une situation qui n’est déjà plus.

Tel est, en quelque sorte, l’effet que produit le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2019 : il nous rappelle cette époque, pas si éloignée, mais qui nous paraît déjà lointaine, où la France connaissait la croissance, réduisait son déficit public et maîtrisait son endettement.

Cette impression est d’autant plus forte que nous venons de voter, dans la nuit de dimanche, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le déficit atteint désormais deux chiffres, le taux d’endettement a bondi de plus de 20 points et la dépense publique a franchi la barre des 60 % du PIB.

La situation dont ce projet de loi rend compte n’a donc plus grand-chose à voir avec le présent. Mais il faut savoir tourner la page de 2019 pour affronter 2020 plus sereinement.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants a considéré, dès la première lecture, qu’il valait mieux voter le projet de loi de règlement pour 2019. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement pour sa politique économique. Il s’agit seulement de reconnaître le sérieux de sa gestion budgétaire. Il s’agit surtout de nous focaliser sur l’avenir, plutôt que de nous quereller sur le passé.

Voter un texte budgétaire n’oblige pas à se satisfaire de la situation de nos finances publiques – je crois que la majorité des groupes sénatoriaux, en tout cas les groupes de la majorité sénatoriale, me rejoindront sur ce point. Ainsi, nous avons voté, il y a deux jours, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, alors même qu’il sanctionne pour le pays une situation budgétaire catastrophique.

Même si la situation budgétaire de 2019 nous paraît, avec le recul, enviable, je souhaite rappeler que la sonnette d’alarme avait déjà été tirée à plusieurs reprises. Bien sûr, le Gouvernement n’est pas seul responsable : la responsabilité est collective et partagée, puisque, depuis plus de dix ans, nous manquons de courage. Reste que le budget voté en 2018 avait de quoi nous laisser craindre pour le futur.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte, comme en première lecture. Compte tenu des précisions et nuances que je viens d’indiquer, nous considérons qu’il est important de reconnaître la bonne exécution de la loi de finances pour 2019.

Mes chers collègues, les années qui sont devant nous s’annoncent difficiles. Nous devrons faire preuve de rigueur dans l’exécution budgétaire : c’est la meilleure façon d’avoir confiance en les décisions que nous prenons ! (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut sans doute le regretter, mais à l’approbation de l’exécution budgétaire passée s’est substitué de facto un autre débat : l’exécution du budget 2019 nous a-t-elle suffisamment préparés à la crise économique à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés ?

De fait, comme le projet de loi de règlement est examiné en même temps que le troisième projet de loi de finances rectificative, nous sommes conduits à considérer l’exécution de l’année dernière à la lumière des réflexions sur les mesures à prendre pour faire face à la crise actuelle.

De ce point de vue, l’échec de la commission mixte paritaire était prévisible, compte tenu des différences d’appréciation entre les assemblées, mais surtout de la superposition de ces textes et de ces débats.

Si les chiffres du troisième projet de loi de finances rectificative sont exceptionnels, ceux du budget 2019 sembleraient presque plus normaux. Mais il est difficile de se replacer dans le contexte de l’année dernière, ce qui donne à l’examen de ce texte un caractère surréaliste, comme notre rapporteur général l’a souligné en première lecture.

Essayons toutefois de nous arrêter un instant sur la situation des finances publiques à la veille de la crise sanitaire qui touche notre pays depuis plusieurs mois. Ce n’est pas si loin dans le temps, même si le souvenir en semble lointain. Un déficit de 3 % – je dirais presque : seulement… –, une dette à 98 % du PIB, une croissance de 1,5 % : ces chiffres feraient presque rêver aujourd’hui…

Si nous nous penchons sur les comptes de 2019, que constatons-nous ? Oui, comme l’a souligné notre rapporteur général, le déficit était encore élevé, tutoyant la limite des 3 %, et la dette frôlait les 100 %, malgré des conditions économiques plutôt favorables en termes de croissance et des taux d’intérêt extrêmement bas, en contradiction avec la trajectoire des finances publiques sur le quinquennat.

Tout cela est vrai, et nous en connaissons les raisons, à commencer par notre incapacité – j’utilise sciemment le nous collectif – à baisser durablement la dépense publique. Depuis vingt ans, tous les gouvernements ont eu des difficultés à entreprendre les réformes structurelles qui permettraient de baisser les dépenses publiques à un niveau rendant à notre pays des marges de manœuvre budgétaires.

Depuis 2017, dans une période économiquement plutôt favorable où les recettes ont été systématiquement supérieures aux prévisions, et les intérêts de la dette inférieurs, c’est bien du côté des dépenses publiques que le bât blesse. En la matière, en dépit d’un certain nombre de réformes de compétitivité engagées, la situation n’a pas suffisamment évolué. Ainsi, l’année dernière, les dépenses ont encore augmenté de plus de 6 milliards d’euros, et le déficit structurel ne s’est pas réduit, comme l’a fait observer la Commission européenne.

En conséquence, l’endettement de notre pays n’a pas été réduit au cours de cette période : il a continué son irrésistible progression, qui ne laisse pas d’inquiéter.

Certes, les comptes publics ont été aggravés notamment par la crise des « gilets jaunes », qui a conduit le Gouvernement à ajouter en urgence des dépenses qui n’étaient pas prévues initialement. Le Sénat a d’ailleurs voté ces mesures pour mettre fin à la crise sociale dans le pays – souvenons-nous-en.

Je ne nie pas non plus que le déficit facial de 3 % ne corresponde pas totalement à la réalité, une partie étant due à la transformation du CICE en baisse de cotisations pérenne pour les entreprises, une mesure que le Sénat a demandée et approuvée. Un déficit à 2,1 % du PIB en 2019, après trois années de baisse consécutives : il faut reconnaître ce résultat, même s’il peut être jugé insuffisant.

Il faut reconnaître également, comme nous l’avons tous fait, les efforts du Gouvernement en matière de sincérisation des comptes publics, de transparence et de bonne exécution des crédits ; je pense à l’absence de décret d’avance et à la mise en réserve de crédits réduite. Il faut le reconnaître dans un projet de loi qui traduit l’exécution du budget : souvenons-nous des périodes antérieures, pas si lointaines, où les budgets qui nous étaient présentés en loi de finances initiale n’étaient pas totalement sincères et réalistes.

Toujours est-il que les difficultés demeurent – on le constate aujourd’hui, où nous subissons une crise hors du commun. Pour être entrés dans cette crise avec des comptes publics encore dégradés et une situation budgétaire plus dégradée que celle de la plupart de nos voisins européens, nous nous retrouvons dans une situation délicate, au moment où tous les États doivent emprunter massivement pour soutenir l’économie et faire face à des dépenses contraintes.

Comme en première lecture, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce texte, compte tenu de l’appréciation équilibrée qu’il porte sur l’exécution du budget 2019 et en considérant que le débat doit désormais porter sur les modalités de la nécessaire relance de l’activité économique. À cet égard, nous saluons le volet européen annoncé hier.

Puissions-nous conserver, ou plutôt retrouver, la maîtrise de nos finances publiques et de notre endettement ! (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Thierry Carcenac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement 2019 n’a subi aucune modification depuis la commission mixte paritaire, non conclusive, du 9 juillet dernier.

Certes, il respecte l’exécution des choix budgétaires du Gouvernement et de sa majorité et s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, mais le retour à l’équilibre des comptes publics, prévu pour la fin du quinquennat, est maintenant fort compromis…

M. Philippe Dallier. On peut le dire !

M. Thierry Carcenac. Le Président de la République avait déclaré que la règle des 3 % de déficit relevait d’un débat d’un autre siècle. Il ne croyait pas si bien dire : nous en sommes aujourd’hui au « quoi qu’il en coûte »…

Rien donc ne pourrait nous amener à modifier notre précédente analyse.

On peut faire crédit au Gouvernement de la sincérité du volet dépenses et de la conformité de l’exécution au budget voté, ainsi que de l’absence de décrets d’avance en cours d’année…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce n’est déjà pas si mal…

M. Thierry Carcenac. M. Bargeton n’a pas manqué de le souligner.

Toutefois, si le groupe socialiste et républicain n’avait pas adopté la loi de finances initiale pour 2019, ce n’était pas pour les raisons développées par la majorité sénatoriale : dépenses insuffisamment réduites et déficit excessif – encore que, sur le déficit structurel, il y aurait beaucoup à redire. Nos raisons de fond étaient autres, liées tant aux recettes qu’aux dépenses.

En matière de recettes, nous n’approuvons pas les choix résultant d’une approche injuste de l’impôt, consistant à baisser, à crédit, une fiscalité dont la progressivité est inopérante, au profit des plus fortunés. L’effet de ruissellement tant vanté n’a produit aucun des résultats escomptés, comme l’ont démontré le président et le rapporteur général de la commission des finances dans leur rapport d’évaluation sur la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière et la création du prélèvement forfaitaire unique.

Notre groupe insiste sur les principes de juste contribution en proportion des ressources perçues et sur le juste équilibre à réaliser entre la taxation des revenus du travail et la taxation des revenus du capital.

Tous les indicateurs démontrent que l’appauvrissement de certains de nos concitoyens s’est aggravé, au bénéfice des plus aisés. Dès lors, nous continuerons de réitérer nos propositions pour une taxation rénovée de la fortune et du capital, dont vous ne voulez pas entendre parler.

En matière de dépenses, nous considérons que les choix opérés en 2019 ont été insuffisants, notamment dans les domaines de la santé et de l’hôpital et de la lutte pour relever le défi environnemental, mais aussi de la solidarité à l’égard des territoires pour réduire les fractures sociales territoriales.

Au titre des dépenses utiles, nous rappelons que la transition énergétique est un formidable levier de création d’emplois non délocalisables et bons pour notre planète et notre santé. Tout le monde le reconnaît, mais nous attendons les actes concrets…

Le Ségur de la santé prouve a posteriori que notre vision des dépenses de santé était la bonne : les coupes claires à l’hôpital ont été payées au prix fort.

L’éducation, tout comme l’enseignement supérieur et la recherche, devra être dotée correctement pour préparer l’avenir du pays ; nous attendons le plan de relance à cet égard.

Enfin, la culture, le tourisme et le sport, vecteurs d’emplois et de cohésion sociale, ne doivent pas être négligés, comme c’est le cas dans le troisième projet de loi de finances rectificative.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain maintient sa position initiale : il ne votera pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Un exposé très clair !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il y a deux semaines, le Sénat avait rejeté ce projet de loi de règlement du budget, comme l’an passé, et, sans surprise, nous allons à nouveau le rejeter en nouvelle lecture. Selon nous, en effet, cet exercice 2019 est d’abord celui du renoncement de la majorité. Je vais vous le démontrer.

Je suis allé rechercher ce qui figurait dans le programme d’Emmanuel Macron en 2017, et j’y ai trouvé deux petits passages que je vous cite. Sous un chapitre intitulé « La préparation de l’avenir », on lisait : « Ne pas réduire nos dépenses courantes et notre dette serait irresponsable pour les générations à venir. »

M. Philippe Dallier. Tout à fait d’accord !

Un peu plus bas, on lisait : « Un plan d’économies sera mis en œuvre au cours du quinquennat. Il permettra, à l’échéance du quinquennat, en 2022, d’économiser 60 milliards d’euros par an par rapport à la trajectoire spontanée, dite tendancielle ».

M. Philippe Dallier. Voilà ce qui était dit en 2017 ; quand on regarde ce que vous avez fait en 2019, on ne peut que conclure, monsieur le ministre, que vous avez renoncé !

M. Julien Bargeton. Des événements ont eu lieu depuis !

M. Philippe Dallier. Vous avez renoncé, alors que notre économie était en haut de cycle ; il y avait donc, peut-être, quelques marges de manœuvre à exploiter. Malheureusement, cela fait deux ans que notre déficit structurel se situe à 2,2 %. Aucun effort n’a donc été fait, et nous n’avons même pas respecté la loi de programmation des finances publiques. Vous avez renoncé à baisser la dépense publique : la dépense maîtrisable a même augmenté l’an dernier de 1,8 %. Il n’y avait, monsieur le ministre, aucun pilotage stratégique de nos finances publiques, et la crise des « gilets jaunes » était passée par là – c’est une partie de l’explication.

Je rappellerai trois autres chiffres. Notre collègue Bargeton nous explique que tout allait bien avant la crise du covid :…

M. Julien Bargeton. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Dallier. … nous avions fait les efforts nécessaires et, malheureusement, la crise est venue nous frapper. Déficit budgétaire en 2017 : 68 milliards d’euros ; en 2018 : 76 milliards ; en 2019 : 92,7 milliards. Déficit que vous aviez voté en loi de finances initiale pour 2020, avant la crise du covid : 93,1 milliards d’euros. Ça ne faisait que progresser, d’année en année, mon cher collègue ! Et vous allez nous expliquer que l’État avait fait les efforts nécessaires… Non, ce n’est pas le cas !

M. Julien Bargeton. Le PIB progressait !

M. Philippe Dallier. Les collectivités locales, elles, avaient fait les efforts nécessaires – la Cour des comptes l’a suffisamment rappelé.

Vous aviez en outre bénéficié d’économies de circonstance, dues notamment à la faiblesse des taux d’intérêt, ce qui vous permettait, grosso modo, en termes d’affichage, de dire que les choses s’amélioraient. Mais, à regarder strictement le budget de l’État, je suis désolé de vous dire qu’il n’y avait eu aucune amélioration jusqu’en 2019, et que les choses s’étaient même sérieusement dégradées.

Et puisque vous avez fait référence au passé, je vais remonter encore un peu plus loin dans le temps. Vous souvenez-vous du déficit du budget de l’État en 2002, année où nous sommes revenus au Gouvernement ? De mémoire, il s’élevait à 52 milliards d’euros ; la bulle internet était passée par là, et la situation s’était dégradée à la fin du dernier septennat, ou, plus exactement, à la fin du « quinquennat » que vous aviez assumé.

En 2007, le déficit budgétaire avait été ramené à 37 milliards d’euros : 52-37 ! On ne peut donc pas dire que, sur les quarante dernières années, il y a eu une hausse constante du déficit public, et que jamais l’État n’a fait d’efforts sur son propre budget. Tel a parfois été le cas, au contraire, dans le passé ; en l’espèce, depuis 2017, ce n’est pas le cas.

Et, malheureusement, chacun l’a dit, avec la crise du covid, les choses ne peuvent plus s’améliorer. Tout ce que nous pouvons espérer maintenant, c’est de limiter les dégâts. Notre taux d’endettement avait atteint 98 % du PIB, et nous passons désormais la barre des 120 % ; une chose est certaine, mes chers collègues : malgré l’accord européen, qui va peut-être nous donner un peu d’air, il va bien falloir dès l’an prochain se pencher sérieusement sur les économies que l’État pourrait faire, parce que les choses ne pourront pas rouler ainsi encore très longtemps.

Mon temps de parole étant écoulé, je conclus, madame la présidente, en répétant qu’évidemment le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2019

Loi de finances initiale 2019

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus pour 2019

Écart

Solde structurel (1)

-2,2

-2,3

0,1

-1,9

-0,3

Solde conjoncturel (2)

0,2

0,1

0,1

-0,1

0,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-1,0

-0,9

-0,1

-0,9

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,0

-3,2

0,2

-2,9

-0,1

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire nest pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de – 92 685 941 144,57 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

421 353 230 430,86

    À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

140 063 979 460,35

Recettes fiscales nettes (a)

281 289 250 970,51

Recettes non fiscales (b)

13 967 097 138,50

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

295 256 348 109,01

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

61 914 585 151,80

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

233 341 762 957,21

Fonds de concours (f)

5 815 006 491,10

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

239 156 769 448,31

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

470 317 548 423,14

    À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

140 063 979 460,35

Montant net des dépenses (h)

330 253 568 962,79

Fonds de concours (i)

5 815 006 491,10

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

336 068 575 453,89

Total du budget général, y compris fonds de concours

336 068 575 453,89

239 156 769 448,31

-96 911 806 005,58

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 071 258 767,76

2 177 006 090,14

Publications officielles et information administrative

139 653 040,46

198 134 603,65

Fonds de concours

54 585 931,86

54 585 931,86

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 265 497 740,08

2 429 726 625,65

164 228 885,57

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

71 719 047 735,69

75 155 787 576,03

3 436 739 840,34

Comptes de concours financiers

119 498 625 214,40

120 049 024 712,55

550 399 498,15

Comptes de commerce (solde)

30 058 396,90

-30 058 396,90

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-104 555 033,85

104 555 033,85

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

191 143 176 313,14

195 204 812 288,58

4 061 635 975,44

Résultat budgétaire de lÉtat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-92 685 941 144,57

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2019

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

    Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

    Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

92,7

Autres besoins de trésorerie

-2,4

Total du besoin de financement

220,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-6,0

Variation des dépôts des correspondants

11,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-5,7

Autres ressources de trésorerie

20,6

Total des ressources de financement

220,5

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2019 s’établit à – 84 637 762 232,93 € :

 

Charges nettes

(En millions deuros)

2019

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

147 848

Achats, variations de stocks et prestations externes

24 142

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

57 409

Autres charges de fonctionnement

7 962

Total des charges de fonctionnement direct (I)

237 360

Subventions pour charges de service public

30 891

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 410

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

34 301

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

271 661

Ventes de produits et prestations de service

3 717

Production stockée et immobilisée

166

Reprises sur provisions et sur dépréciations

49 587

Autres produits de fonctionnement

23 582

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 052

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

194 609

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

52 979

Transferts aux entreprises

17 042

Transferts aux collectivités territoriales

71 474

Transferts aux autres collectivités

23 905

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

117

Dotations aux provisions et aux dépréciations

39 821

Total des charges dintervention (VI)

205 339

Contributions reçues de tiers

4 493

Reprises sur provisions et sur dépréciations

38 471

Total des produits dintervention (VII)

42 964

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

162 374

Charges financières nettes

Intérêts

37 711

Pertes de change liées aux opérations financières

167

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 442

Autres charges financières

9 359

Total des charges financières (IX)

49 680

Produits des immobilisations financières

9 381

Gains de change liés aux opérations financières

176

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 697

Autres intérêts et produits assimilés

6 911

Total des produits financiers (X)

27 165

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

22 514

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

379 498

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2019

Impôt sur le revenu

76 218

Impôt sur les sociétés

27 173

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

18 123

Taxe sur la valeur ajoutée

124 976

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

31 604

Autres produits de nature fiscale et assimilés

25 830

Total des produits fiscaux nets (XIII)

303 925

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

11 957

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

11 957

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-16 373

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 649

Total ressources propres du budget de lUnion européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-21 022

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

294 860

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2019

Charges de fonctionnement nettes (V)

194 609

Charges d’intervention nettes (VIII)

162 374

Charges financières nettes (XI)

22 514

Charges nettes (XII)

379 498

Produits fiscaux nets (XIII)

303 925

Autres produits régaliens nets (XIV)

11 957

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-21 022

Produits régaliens nets (XVI)

294 860

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-84 638

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2019

Brut

Amortissement, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

53 225

23 366

29 859

Immobilisations corporelles

586 982

76 647

510 335

Immobilisations financières

386 028

27 488

358 539

Total actif immobilisé

1 026 235

127 501

898 733

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

37 593

9 290

28 303

Créances

129 367

36 290

93 077

Redevables

111 311

35 132

76 179

Clients

2 483

962

1 521

Autres créances

15 573

196

15 377

Charges constatées d’avance

8 152

0

8 152

Total actif circulant (hors trésorerie)

175 112

45 579

129 533

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

32 146

32 146

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 487

-1 487

Autres composantes de trésorerie

15 302

15 302

Valeurs mobilières de placement

5 074

0

5 074

Total trésorerie

51 035

0

51 035

Comptes de régularisation

177

177

Total actif (I)

1 252 559

173 080

1 079 478

Dettes financières

Titres négociables

1 839 366

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

6 818

Total dettes financières

1 846 184

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 943

Dettes d’intervention

9 528

Produits constatés d’avance

97 717

Autres dettes non financières

154 497

Total dettes non financières

269 685

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

29 180

Provisions pour charges

118 380

Total provisions pour risques et charges

147 560

Autres passifs (hors trésorerie)

35 415

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

126 822

Autres

0

Total trésorerie

126 823

Comptes de régularisation

23 725

Total passif (hors situation nette) (II)

2 449 393

Report des exercices antérieurs

-1 748 246

Écarts de réévaluation et d’intégration

378 331

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

-1 369 914

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2019 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action et transformation publiques

166 147 966,06

832 633,19

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

93 460 534,34

23 904,91

- Fonds pour la transformation de l’action publique

65 330 907,86

0,14

- Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines

807 000,00

- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

7 356 523,86

1 728,14

Action extérieure de lÉtat

2 819 124 880,54

8 385 833,94

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 749 876 327,32

1 877 606,03

- Diplomatie culturelle et d’influence

689 703 664,09

2 824 777,54

- Français à l’étranger et affaires consulaires

362 929 274,72

2 771 762,78

- Présidence française du G7

16 615 614,41

911 687,59

Administration générale et territoriale de lÉtat

2 771 529 102,23

25 472 728,11

- Administration territoriale

1 701 142 145,48

16 879 169,21

- Vie politique, cultuelle et associative

188 297 483,71

1 114 082,36

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

882 089 473,04

7 479 476,54

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 775 910 908,65

100 594 454,61

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 609 215 534,77

82 991 777,44

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

548 460 488,10

9 016 040,16

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

618 234 885,78

8 586 637,01

Aide publique au développement

3 968 865 846,64

182 668 322,14

- Aide économique et financière au développement

820 134 729,87

178 517 926,13

- Solidarité à l’égard des pays en développement

3 148 731 116,77

4 150 396,01

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 331 302 222,54

1 413 420,34

- Liens entre la Nation et son armée

33 597 126,94

1 081 110,84

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 193 518 626,01

264 270,09

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

104 186 469,59

68 039,41

Cohésion des territoires

17 541 777 677,06

536 855 986,61

-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 091 680 804,94

3 290 497,06

- Aide à l’accès au logement

14 069 539 002,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

688 052 978,40

374 828 337,35

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

182 359 994,06

21 038 825,86

- Interventions territoriales de l’État

38 519 341,79

2 471 069,21

- Politique de la ville

471 625 555,87

135 227 257,13

Conseil et contrôle de lÉtat

685 303 658,23

6 694 924,13

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

407 332 481,39

2 795 274,36

- Conseil économique, social et environnemental

46 820 794,91

1,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

230 813 282,73

3 811 403,97

- Haut Conseil des finances publiques

337 099,20

88 244,80

Crédits non répartis

342 360 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

2 000 000,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

340 360 000,00

Culture

3 120 652 160,02

20 166 185,79

- Patrimoines

1 063 066 941,69

15 201 923,02

- Création

790 684 325,82

3 929 387,82

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 266 900 892,51

1 034 874,95

Défense

51 376 194 048,48

1 059 163 769,08

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 550 831 429,91

36 831 264,73

- Préparation et emploi des forces

13 600 330 812,97

497 508 687,40

- Soutien de la politique de la défense

23 182 761 442,66

221 307 688,52

- Équipement des forces

13 042 270 362,94

303 516 128,43

Direction de laction du Gouvernement

1 289 807 937,96

48 487 578,95

- Coordination du travail gouvernemental

603 694 663,61

17 392 368,73

- Protection des droits et libertés

94 679 966,92

2 326 864,08

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

591 433 307,43

28 768 346,14

Écologie, développement et mobilité durables

14 999 022 862,61

49 172 171,47

- Infrastructures et services de transports

5 415 195 683,67

10 495 352,33

- Affaires maritimes

167 434 733,07

803 526,67

- Paysages, eau et biodiversité

166 986 596,48

3 701 183,42

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

507 341 312,93

639 306,65

- Prévention des risques

800 018 003,49

9 868 604,29

- Énergie, climat et après-mines

1 174 502 696,90

481 293,61

- Service public de l’énergie

3 814 968 876,83

382,17

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 952 574 959,24

23 182 522,33

Économie

1 732 771 347,30

32 043 379,93

- Développement des entreprises et régulations

872 691 538,43

23 967 009,15

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

444 278 723,42

5 829 363,43

- Stratégie économique et fiscale

415 801 085,45

2 247 007,35

Engagements financiers de lÉtat

40 408 525 362,47

230 660 082,53

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

40 255 888 459,10

165 111 540,90

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

76 739 054,63

48 560 945,37

- Épargne

73 394 344,74

5 487 596,26

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 503 504,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

11 500 000,00

Enseignement scolaire

72 771 020 742,85

113 737 571,20

- Enseignement scolaire public du premier degré

22 549 744 704,94

18 060 194,24

- Enseignement scolaire public du second degré

33 204 046 645,74

25 292 098,03

- Vie de l’élève

5 637 820 552,75

23 997 877,82

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 626 720 870,17

5 613 609,83

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 319 403 249,42

25 590 410,11

- Enseignement technique agricole

1 433 284 719,83

15 183 381,17

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 432 183 360,37

114 755 565,78

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 752 959 932,89

92 270 633,22

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

905 851 303,39

4 888 523,97

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 569 473 119,19

15 958 660,51

- Fonction publique

203 899 004,90

1 637 748,08

Immigration, asile et intégration

2 004 598 401,16

1 415 902,04

- Immigration et asile

1 617 685 890,49

1 328 417,67

- Intégration et accès à la nationalité française

386 912 510,67

87 484,37

Investissements davenir

470 000 000,00

200 000 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

-10 000 000,00

- Valorisation de la recherche

120 300 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

359 700 000,00

200 000 000,00

Justice

9 063 530 820,08

146 130 639,17

- Justice judiciaire

3 530 625 873,82

38 286 404,77

- Administration pénitentiaire

3 670 410 801,28

85 352 761,51

- Protection judiciaire de la jeunesse

869 513 858,09

13 049 671,71

- Accès au droit et à la justice

452 820 346,25

71 529,39

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

536 008 849,75

8 662 682,68

- Conseil supérieur de la magistrature

4 151 090,89

707 589,11

Médias, livre et industries culturelles

553 500 965,11

3 560 773,89

- Presse et médias

277 637 308,57

1 501 017,43

- Livre et industries culturelles

275 863 656,54

2 059 756,46

Outre-mer

2 485 521 857,31

80 344 056,37

- Emploi outre-mer

1 703 557 453,41

3 234 912,71

- Conditions de vie outre-mer

781 964 403,90

77 109 143,66

Pouvoirs publics

991 344 491,00

- Présidence de la République

103 000 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

11 719 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

861 500,00

Recherche et enseignement supérieur

27 769 099 982,01

105 953 107,94

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 480 512 249,68

14 410 124,54

- Vie étudiante

2 645 609 903,41

25 142 084,45

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 753 035 967,26

1 578 980,36

- Recherche spatiale

1 810 861 818,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 746 596 303,25

2 556 842,75

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

759 944 307,58

57 993 067,42

- Recherche duale (civile et militaire)

121 527 651,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

109 499 144,51

3 126,74

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

341 512 637,32

4 268 880,68

Régimes sociaux et de retraite

6 186 156 107,09

0,91

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 055 408 554,09

0,91

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

825 597 600,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 305 149 953,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 846 409 656,33

145 617 058,40

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 649 276 516,83

130 093 598,17

- Concours spécifiques et administration

197 133 139,50

15 523 460,23

Remboursements et dégrèvements

140 068 992 774,80

2 965 327 114,20

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

121 181 996 455,54

2 586 323 433,46

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

18 886 996 319,26

379 003 680,74

Santé

1 352 521 786,27

478 113,43

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

405 317 887,92

466 996,78

- Protection maladie

947 203 898,35

11 116,65

Sécurités

21 185 359 621,40

100 374 291,31

- Police nationale

11 073 783 735,38

62 418 615,72

- Gendarmerie nationale

9 618 261 633,16

34 609 049,03

- Sécurité et éducation routières

40 942 530,13

90 264,92

- Sécurité civile

452 371 722,73

3 256 361,64

Solidarité, insertion et égalité des chances

24 699 241 855,48

11 566 512,16

- Inclusion sociale et protection des personnes

11 241 766 284,77

72 679,23

- Handicap et dépendance

11 995 783 632,55

1 901,45

- Égalité entre les femmes et les hommes

30 589 076,47

22 550,53

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 431 102 861,69

11 469 380,95

Sport, jeunesse et vie associative

1 160 786 682,14

14 638 113,14

- Sport

293 975 042,23

14 344 413,59

- Jeunesse et vie associative

629 771 639,91

293 699,55

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

237 040 000,00

Travail et emploi

14 664 363 016,70

484 570 257,23

- Accès et retour à l’emploi

5 788 845 118,58

443 017 638,38

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

8 142 966 425,62

29 770 330,57

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

46 010 196,72

2 859 026,28

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

686 541 275,78

8 923 262,00

Total

485 691 568 100,89

7 133 440 547,99

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action et transformation publiques

55 462 315,79

41 468 063,21

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

11 894 026,54

0,46

- Fonds pour la transformation de l’action publique

37 596 882,94

40 661 062,06

- Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines

807 000,00

- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

5 971 406,31

0,69

Action extérieure de lÉtat

2 819 258 713,35

10 910 425,93

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 750 037 652,42

4 165 775,73

- Diplomatie culturelle et d’influence

689 745 535,95

2 874 845,68

- Français à l’étranger et affaires consulaires

362 865 387,59

2 847 610,91

- Présidence française du G7

16 610 137,39

1 022 193,61

Administration générale et territoriale de lÉtat

2 825 666 622,47

21 643 626,50

- Administration territoriale

1 699 327 519,20

15 600 903,39

- Vie politique, cultuelle et associative

187 347 189,11

955 581,89

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

938 991 914,16

5 087 141,22

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 943 861 216,40

9 350 178,21

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 767 747 317,08

0,86

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

550 645 562,68

1 877 539,89

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

625 468 336,64

7 472 637,46

Aide publique au développement

2 992 358 389,54

4 317 403,24

- Aide économique et financière au développement

994 043 800,14

0,86

- Solidarité à l’égard des pays en développement

1 998 314 589,40

4 317 402,38

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 299 498 697,23

594 608,65

- Liens entre la Nation et son armée

34 110 934,85

262 299,93

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 161 218 627,01

264 269,09

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

104 169 135,37

68 039,63

Cohésion des territoires

17 579 965 505,51

5 658 756,91

-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 115 724 428,32

0,68

- Aide à l’accès au logement

14 069 539 002,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

644 653 571,02

4 395 759,48

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

229 283 371,23

681 960,69

- Interventions territoriales de l’État

47 417 215,42

63 375,58

- Politique de la ville

473 347 917,52

517 660,48

Conseil et contrôle de lÉtat

685 604 579,38

4 371 798,79

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

417 731 569,08

1 696 121,81

- Conseil économique, social et environnemental

46 820 794,91

1,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

220 703 108,76

2 599 438,61

- Haut Conseil des finances publiques

349 106,63

76 237,37

Crédits non répartis

42 360 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

2 000 000,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

40 360 000,00

Culture

2 947 265 639,92

151 967,27

- Patrimoines

946 761 165,88

2 175,19

- Création

779 464 323,53

6 359,17

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 221 040 150,51

143 432,91

Défense

44 865 956 306,81

157 746 906,66

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 459 066 096,26

1,05

- Préparation et emploi des forces

9 427 197 759,98

2 065,95

- Soutien de la politique de la défense

23 152 784 368,72

157 744 839,13

- Équipement des forces

10 826 908 081,85

0,53

Direction de laction du Gouvernement

1 242 949 554,03

18 163 116,40

- Coordination du travail gouvernemental

612 147 484,32

12 812 723,42

- Protection des droits et libertés

94 442 998,65

2 282 581,35

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

536 359 071,06

3 067 811,63

Écologie, développement et mobilité durables

14 324 904 694,15

29 435 463,23

- Infrastructures et services de transports

5 221 779 223,26

0,46

- Affaires maritimes

157 330 363,86

0,60

- Paysages, eau et biodiversité

159 389 868,91

0,73

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

507 941 789,28

0,30

- Prévention des risques

811 544 313,08

8 551 701,70

- Énergie, climat et après-mines

1 227 101 478,95

0,05

- Service public de l’énergie

3 248 614 814,42

1,58

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 991 202 842,39

20 883 757,81

Économie

1 786 139 209,75

6 070 589,40

- Développement des entreprises et régulations

902 333 171,80

1 965 512,70

- Plan “France Très haut débit”

30 000 000,00

- Statistiques et études économiques

443 826 185,28

1 891 035,57

- Stratégie économique et fiscale

409 979 852,67

2 214 041,13

Engagements financiers de lÉtat

40 585 484 201,36

219 714 439,64

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

40 255 888 459,10

165 111 540,90

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

76 739 054,63

48 560 945,37

- Épargne

72 839 988,49

6 041 952,51

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 503 504,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

177 513 195,14

0,86

Enseignement scolaire

72 715 636 837,10

107 745 361,60

- Enseignement scolaire public du premier degré

22 549 351 830,40

18 587 589,78

- Enseignement scolaire public du second degré

33 204 037 311,55

25 759 734,22

- Vie de l’élève

5 638 925 342,69

23 930 744,88

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 626 733 281,41

5 613 405,59

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 263 939 601,61

18 681 250,57

- Enseignement technique agricole

1 432 649 469,44

15 172 636,56

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 324 719 783,66

46 663 065,71

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 678 455 479,84

28 155 172,03

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

905 703 747,46

771 349,23

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 541 738 184,56

13 501 091,63

- Fonction publique

198 822 371,80

4 235 452,82

Immigration, asile et intégration

1 839 402 438,86

7 502 425,94

- Immigration et asile

1 453 070 797,05

7 428 209,71

- Intégration et accès à la nationalité française

386 331 641,81

74 216,23

Investissements davenir

1 019 500 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

212 500 000,00

- Valorisation de la recherche

568 300 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

238 700 000,00

Justice

8 924 856 944,17

29 842 600,58

- Justice judiciaire

3 466 620 828,62

373 981,26

- Administration pénitentiaire

3 693 906 405,06

16 567 217,15

- Protection judiciaire de la jeunesse

848 938 807,48

10 426 741,52

- Accès au droit et à la justice

452 854 918,15

0,49

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

458 499 585,52

1 715 424,50

- Conseil supérieur de la magistrature

4 036 399,34

759 235,66

Médias, livre et industries culturelles

576 617 841,70

171,30

- Presse et médias

281 577 445,46

0,54

- Livre et industries culturelles

295 040 396,24

170,76

Outre-mer

2 406 701 659,94

1 437 519,78

- Emploi outre-mer

1 699 617 525,16

1 437 519,67

- Conditions de vie outre-mer

707 084 134,78

0,11

Pouvoirs publics

991 344 491,00

- Présidence de la République

103 000 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

11 719 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

861 500,00

Recherche et enseignement supérieur

27 964 038 449,38

16 558 111,43

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 517 715 035,75

10 556 728,61

- Vie étudiante

2 665 745 559,01

0,82

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 851 913 590,30

0,32

- Recherche spatiale

1 810 861 818,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 707 996 131,44

0,56

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

836 775 409,90

1 731 599,10

- Recherche duale (civile et militaire)

121 527 651,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

109 208 417,27

0,73

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

342 294 836,71

4 269 780,29

Régimes sociaux et de retraite

6 186 156 107,09

0,91

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 055 408 554,09

0,91

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

825 597 600,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 305 149 953,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 439 608 846,40

88 417 718,58

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 205 818 733,35

82 970 887,65

- Concours spécifiques et administration

233 790 113,05

5 446 830,93

Remboursements et dégrèvements

140 063 979 460,35

2 970 340 428,65

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

121 176 570 941,54

2 591 748 947,46

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

18 887 408 518,81

378 591 481,19

Santé

1 354 825 422,14

2 734,56

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

407 613 155,76

0,94

- Protection maladie

947 212 266,38

2 733,62

Sécurités

20 469 155 867,78

43 972 661,51

- Police nationale

10 902 962 585,53

30 058 994,64

- Gendarmerie nationale

8 977 381 759,99

11 846 883,37

- Sécurité et éducation routières

40 499 813,34

0,66

- Sécurité civile

548 311 708,92

2 066 782,84

Solidarité, insertion et égalité des chances

24 710 611 977,06

7 915 786,98

- Inclusion sociale et protection des personnes

11 239 221 337,63

0,37

- Handicap et dépendance

11 994 976 419,54

0,46

- Égalité entre les femmes et les hommes

29 850 082,19

171 801,81

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 446 564 137,70

7 743 984,34

Sport, jeunesse et vie associative

998 251 473,92

1,54

- Sport

301 962 161,32

0,68

- Jeunesse et vie associative

631 039 312,60

0,86

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

65 250 000,00

Travail et emploi

14 192 771 668,00

13 274 556,30

- Accès et retour à l’emploi

6 408 889 824,78

0,18

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 031 943 583,75

0,44

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

74 127 158,96

4 896 234,04

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

677 811 100,51

8 378 321,64

Total

476 132 554 914,24

0,00

3 905 630 489,41

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 173 095 881,14

8 490 126,72

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 498 912 223,40

5 335 166,93

- Navigation aérienne

624 968 725,24

3 038 181,92

- Transports aériens, surveillance et certification

49 214 932,50

116 777,87

Publications officielles et information administrative

140 064 802,86

14 677 966,17

- Edition et diffusion

39 450 237,93

5 115 156,10

- Pilotage et ressources humaines

100 614 564,93

9 562 810,07

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 125 844 699,62

2 231 592 022,00

5 421 064,24

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 498 863 910,92

4 549 629,64

- Navigation aérienne

578 348 877,76

0,01

- Transports aériens, surveillance et certification

48 631 910,94

871 434,59

Publications officielles et information administrative

139 653 040,46

198 134 603,65

12 624 334,54

- Edition et diffusion

39 013 943,81

3 386 056,19

- Pilotage et ressources humaines

100 639 096,65

9 238 278,35

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Article 7 (début)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

328 278 868,07

0,93

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

152 278 868,07

0,93

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

176 000 000,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 420 350 628,66

168 954,20

- Structures et dispositifs de sécurité routière

326 627 096,83

168 954,03

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

572 183 490,83

0,17

- Désendettement de l’État

495 340 041,00

Développement agricole et rural

139 475 784,31

1 844 302,69

- Développement et transfert en agriculture

67 004 713,67

264 718,33

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

72 471 070,64

1 579 584,36

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

344 448 970,91

5 685 395,09

- Électrification rurale

343 314 597,27

5 046 735,73

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

1 134 373,64

638 659,36

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 709 305 431,01

409 057,99

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 384 542 387,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

324 763 044,01

409 057,99

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

598 310 634,50

8 760 573,94

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

598 310 634,50

8 760 573,94

Participation de la France au désendettement de la Grèce

231 210 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

231 210 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

1 122 121 394,04

7 184 888 839,96

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 122 121 394,04

5 184 888 839,96

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000,00

Pensions

59 021 145 646,10

70 793,90

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 347 625 898,44

70 791,56

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 921 493 685,01

0,99

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 752 026 062,65

1,35

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

335 282 965,96

0,04

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

262 282 965,96

0,04

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

73 000 000,00

Transition énergétique

6 703 842 572,81

1,19

- Soutien à la transition énergétique

4 862 440 140,80

0,20

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 841 402 432,01

0,99

Total des comptes daffectation spéciale

71 953 772 896,37

7 201 827 919,93

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

6 911 050 500,67

3 963 733 463,33

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 940 362 186,36

3 590 908 916,64

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-29 311 685,69

298 111 685,69

- Avances à des services de l’État

59 712 861,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 859 620 069,00

- France Télévisions

2 543 117 594,00

- ARTE France

283 330 563,00

- Radio France

604 707 670,00

- France Médias Monde

261 529 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

106 753 933 324,43

3 856 977 122,57

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

106 753 933 324,43

3 850 977 122,57

Prêts à des États étrangers

200 746 093,04

799 253 906,96

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

200 746 093,04

799 253 906,96

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

41 047 691,00

19 466 309,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

47 691,00

2 309,00

- Prêts pour le développement économique et social

41 000 000,00

19 464 000,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Total des comptes de concours financiers

117 766 397 678,14

8 639 430 801,86

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

326 127 720,37

493 104 983,98

0,63

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

150 127 720,37

0,63

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

176 000 000,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 387 083 629,64

1 346 682 020,37

1,36

- Structures et dispositifs de sécurité routière

294 137 810,55

0,45

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

571 405 778,09

0,91

- Désendettement de l’État

495 340 041,00

Développement agricole et rural

130 480 515,56

142 894 952,32

0,44

- Développement et transfert en agriculture

62 701 813,98

0,02

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

67 778 701,58

0,42

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

381 752 913,14

377 974 461,68

1,86

- Électrification rurale

380 196 945,06

0,94

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

1 555 968,08

0,92

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 709 714 488,45

1 732 451 193,15

0,55

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 384 542 387,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

325 172 101,45

0,55

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

385 808 927,81

729 049 011,65

0,70

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

385 808 927,81

0,70

Participation de la France au désendettement de la Grèce

211 910 000,00

116 920 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

211 910 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

1 122 121 394,04

2 815 111 159,96

7 184 888 839,96

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 122 121 394,04

5 184 888 839,96

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000,00

Pensions

59 021 212 235,13

60 319 685 601,33

4 204,87

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 347 696 689,04

0,96

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 921 493 685,01

0,99

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 752 021 861,08

4 202,92

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

338 822 067,22

359 312 538,00

0,78

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

265 822 067,22

0,78

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

73 000 000,00

Transition énergétique

6 704 013 844,33

6 722 601 653,59

1,67

- Soutien à la transition énergétique

4 862 611 412,32

0,68

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 841 402 432,01

0,99

Total des comptes daffectation spéciale

71 719 047 735,69

75 155 787 576,03

7 184 893 052,82

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

8 146 159 417,08

8 242 062 038,58

2 728 624 546,92

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 081 271 102,77

2 450 000 000,23

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

64 888 314,31

203 911 685,69

- Avances à des services de l’État

59 712 861,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 859 620 069,00

3 859 657 551,32

- France Télévisions

2 543 117 594,00

- ARTE France

283 330 563,00

- Radio France

604 707 670,00

- France Médias Monde

261 529 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

106 753 209 843,43

107 574 652 635,67

3 857 700 603,57

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

106 753 209 843,43

3 851 700 603,57

Prêts à des États étrangers

427 363 034,11

368 909 179,53

231 926 965,89

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

187 363 034,11

83 926 965,89

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

240 000 000,00

148 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

312 272 850,78

3 743 307,45

143 241 149,22

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

47 691,00

2 309,00

- Prêts pour le développement économique et social

61 000 000,00

19 464 000,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

100 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

251 225 159,78

23 774 840,22

Total des comptes de concours financiers

119 498 625 214,40

120 049 024 712,55

6 961 493 265,60

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

792 571 545,53

705 581 729,56

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

177 306 691,64

173 434 461,99

- Couverture des risques financiers de l’État

1 413 455 562,95

1 413 455 562,95

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

633 989 288,63

642 795 125,74

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

42 022 915 969,07

42 049 095 341,77

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

1 616 123,00

9 526 485,54

- Opérations commerciales des domaines

49 876 886,18

80 680 873,12

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

26 806 788,71

28 593 694,51

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

152 513,64

5 282,35

- Soutien financier au commerce extérieur

1 119 918 439,41

1 105 382 854,33

Total des comptes de commerce

46 238 609 808,76

46 208 551 411,86

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

126 851 438,08

238 893 911,62

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 673 467 537,64

1 615 126 869,94

20 151 072 459,65

- Pertes et bénéfices de change

17 098 007,37

9 610 567,68

Total des comptes dopérations monétaires

1 817 416 983,09

1 863 631 349,24

20 151 072 459,65

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2020 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2019, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2019

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

15 029 629 789,02

Aide à l’acquisition de véhicules propres

213 098 454,35

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

999 417 822,13

Développement agricole et rural

80 039 051,55

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

335 415 566,33

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

52 920 541,81

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

1 045 522 932,54

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 082 810 000,00

Participations financières de l’État

3 236 608 266,70

Pensions

7 857 849 480,53

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

59 094 290,05

Transition énergétique

66 853 383,03

Comptes de concours financiers

23 458 189 490,63

1 265 421 938,79

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 800 567 951,52

Avances à l’audiovisuel public

3 921 196,70

Avances aux collectivités territoriales

1 261 500 742,09

Prêts à des États étrangers

18 802 679 867,49

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 854 941 671,62

Comptes de commerce

33 160 183,75

8 178 249 953,10

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

11 204 182,31

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

18 721 840,45

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

69 455 254,84

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 974 000 079,48

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

106 505 813,73

Opérations commerciales des domaines

123 992 486,11

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

35 952 930,62

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

3 868 343 388,32

Comptes dopérations monétaires

20 158 559 899,34

112 042 473,54

Émission des monnaies métalliques

112 042 473,54

Opérations avec le Fonds monétaire international

20 151 072 459,65

Pertes et bénéfices de change

7 487 439,69

Total général

43 649 909 573,72

23 319 922 215,66

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2020 à l’exception :

1° D’un solde créditeur de 53 866 358,00 € concernant le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

2° D’un solde débiteur de 68 888 366,21 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

3° D’un solde créditeur de 50 992 486,11 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 112 042 473,54 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde débiteur de 7 487 439,69 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Article 7 (fin)

Article 7

L’article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 7.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

En conséquence, l’article 7 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 286
Pour l’adoption 57
Contre 229

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les sept articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 n’est pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-trois, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
 

9

 
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Discussion générale (suite)

Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (texte de la commission n° 589, rapport n° 588).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 2 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.

Cet accord, qui est le fruit d’échanges constructifs avec notre collègue député Christophe Blanchet, auteur et rapporteur du texte pour l’Assemblée nationale, devrait nous conduire à adopter définitivement cette proposition de loi, qui vise à organiser les manifestations de générosité des Français en direction des personnels soignants mobilisés au plus fort de la crise sanitaire.

Je tiens cependant à rappeler, s’agissant de la forme, que ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée par le précédent gouvernement, qui a décidé d’engager la procédure accélérée pour son examen, alors que le Parlement travaille encore dans des conditions dégradées, et qu’il nous est demandé d’adopter en urgence, dans la même période, des textes aussi importants qu’un troisième projet de loi de finances rectificative.

Au-delà de la forme, cette proposition de loi, qui répond certes à une intention généreuse, ne correspond pas – nous en sommes tous conscients – aux attentes et aux revendications des personnels soignants ; le Ségur de la santé a d’ailleurs parallèlement été négocié à cette fin.

Par ailleurs, il me semble que les moyens par lesquels nos concitoyens peuvent se montrer solidaires, notamment en donnant du temps ou de l’argent, sont suffisamment nombreux dans notre pays, et qu’il n’est pas urgent de légiférer à ce sujet.

Au demeurant, si les personnels soignants méritent très certainement notre reconnaissance, ils ne sont évidemment pas les seuls à avoir pris des risques en travaillant pendant la période de crise sanitaire. À l’inverse, certains de nos concitoyens auraient aimé pouvoir continuer à travailler, mais se sont trouvés privés de cette possibilité.

Enfin, je rappelle que nous avions été saisis d’un texte inabouti, dont tous les paramètres devaient être précisés ultérieurement, par voie réglementaire. On nous demandait donc de voter un principe, certes intéressant, sans avoir la moindre information sur les modalités de mise en œuvre envisagées.

Cependant, soucieuse de ne pas rejeter purement et simplement un texte favorable aux personnels soignants, la commission des affaires sociales, suivie par le Sénat, a réécrit ledit texte afin de le rendre plus opérationnel.

Le dispositif de don de jours de repos imaginé par les députés, qui revenait dans bien des cas à demander aux employeurs, notamment publics, d’être généreux à la place de leurs salariés ou de leurs agents, a ainsi été remplacé par un mécanisme de don concret d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou plusieurs journées de travail.

Le texte de la commission mixte paritaire qu’il vous est aujourd’hui proposé de voter est un compromis entre ces deux positions.

Il conserve les apports du Sénat tout en rétablissant la possibilité, chère à l’Assemblée nationale, mais qui nous était apparue complexe, de monétiser des jours de repos. Cette possibilité demeure soumise – et cela me semble essentiel – à l’accord de l’employeur.

Cette précision permettra de ne pas mettre en difficulté les employeurs, notamment publics, qui n’auraient pas les moyens de financer la générosité souhaitée par leurs salariés ou leurs agents.

En outre, le texte de la commission mixte paritaire permet à toute personne physique ou morale d’abonder directement ce fonds par un don financier, ce que prévoyaient aussi bien le texte du Sénat que celui de l’Assemblée nationale.

C’est là, en définitive, la manière la plus simple de contribuer à ce fonds, si bien qu’il s’agit peut-être de la disposition la plus prometteuse de la proposition de loi.

Le texte adopté en commission mixte paritaire reprend par ailleurs l’essentiel des apports du Sénat visant à encadrer le dispositif.

Pourront ainsi bénéficier des chèques-vacances les personnels des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide à domicile ayant travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, qui correspond à la période de confinement de la population, et dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC.

Le principe, introduit par le Sénat, de la fixation d’une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif est également maintenu.

Compte tenu de l’urgence dans laquelle le Gouvernement nous demandait de nous prononcer, nous avions fixé cette date au 31 août. La commission mixte paritaire a finalement retenu la date du 31 octobre prochain.

De même, la date butoir pour la distribution des chèques-vacances, introduite par le Sénat, est conservée. Ainsi, les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 seront reversées au Trésor public.

Nous avons par ailleurs accepté certaines modifications du texte adopté par le Sénat. Afin de mettre en œuvre ce mécanisme de don le plus vite possible, le texte renvoie la détermination de ses modalités d’application à un décret simple au lieu d’un décret en Conseil d’État. Les modalités de répartition des chèques-vacances entre établissements seront également déterminées par décret, étant précisé qu’elles devront tenir compte des effectifs des établissements et services concernés.

Malgré notre travail de précision, on peut s’interroger sur la portée réelle du dispositif dont nous débattons. Je veux, pour ma part, lui accorder une valeur expérimentale.

C’est pourquoi la commission mixte paritaire a souhaité que le Gouvernement rende des comptes, avant le 31 mars 2021, sur les sommes qui auront été récoltées et sur la manière dont elles auront été réparties. Si ces sommes sont substantielles, tant mieux. Si elles devaient être dérisoires, il me semble que nous devrions collectivement en tirer les conséquences et, à l’avenir, y réfléchir à deux fois avant de légiférer, sous le coup, peut-être, de l’émotion.

Mme Pénicaud, à laquelle je souhaite rendre hommage, avait donné son accord en s’engageant sur ce texte et sur ce calendrier, en séance, le 16 juin dernier

Il me semble utile pour notre pays que nous puissions poursuivre ce travail dans le droit fil de l’état d’esprit de solidarité qui a originellement inspiré les auteurs de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargée de linsertion. Madame la présidente, madame la rapporteure Frédérique Puissat, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous à l’occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Ce titre est long, certes, mais il résume à mon sens très bien l’esprit et l’intention de ce texte.

Je suis heureuse, d’abord, de voir consacrer une forme de solidarité essentielle, celle dont nous souhaitons témoigner envers nos soignants. Ils ont été en première ligne face au covid, et – nous le savons tous –, bien qu’ils l’aient parfois fait au péril de leur vie ou à l’épreuve de leur santé, jamais ils n’ont compté leurs heures ou économisé leur énergie. En tant qu’élue locale, j’ai eu l’occasion d’aller à la rencontre de ces femmes et de ces hommes particulièrement investis et de leur témoigner ma reconnaissance et celle de la Nation. Ils m’ont fait part de la difficulté à vivre ces moments douloureux qui les marquent à jamais.

J’ai, ce soir, une pensée pour toutes celles et pour tous ceux qui ont été frappés par la maladie, et pour toutes celles et pour tous ceux qui ont perdu un proche. Naturellement, face à l’engagement sans faille du personnel soignant, nos concitoyens ont cherché à les remercier pour leur sacrifice et pour leur engagement. Après les applaudissements, certains ont donc souhaité aller plus loin et pouvoir donner des jours de congé aux personnels soignants.

Cette proposition de loi vient justement consacrer une forme de solidarité nouvelle envers les soignants, salariés et non-salariés, du secteur public comme du secteur privé, y compris étudiants, afin qu’ils puissent eux aussi se reposer, profiter de leur famille, prendre des vacances et s’accorder des loisirs : retrouver, en somme, un peu de légèreté et, surtout, prendre un peu de temps après le tsunami qu’a représenté le virus.

Cette proposition de loi répond ainsi à une double attente, celle de nos concitoyens de créer de nouveaux mécanismes de solidarité, et celle des soignants de pouvoir en bénéficier. En ayant su entendre et traduire par la loi ces attentes fortes, le Parlement a une nouvelle fois illustré son rôle primordial de relais des préoccupations des Français et d’acteur essentiel de notre vie démocratique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, je suis une élue locale : cela façonne ma pensée, ma méthode et aussi mon action. Je ne peux que saluer le choix qui a été fait par le Parlement de s’inspirer d’un mécanisme qui existait déjà et qui fonctionne : celui du don de jours de repos, jusqu’alors réservé aux personnes ayant la charge d’un enfant gravement malade ou aux proches aidants. C’est là, je le crois, la clé de la réussite : s’inspirer de ce qui existe déjà et fonctionne pour le reproduire, l’élargir ou l’adapter.

Nous pouvons saluer les mécanismes complémentaires et innovants que prévoit ce texte. Afin de permettre au plus grand nombre de déclencher un don de jours de repos, le Parlement a conçu plusieurs dispositifs : don de jours de congé, d’une part – je le disais à l’instant –, mais aussi, d’autre part, mécanisme de don accessible aux particuliers qui ne pourraient pas faire don de leurs jours de repos, et don par les salariés d’une partie de leur rémunération.

Je tiens donc à saluer le travail de coconstruction – le mot est en vogue, mais ici particulièrement adéquat – du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le texte issu de la commission mixte paritaire en est la traduction. Les dispositifs des deux chambres ont été conservés, et l’on constate aujourd’hui combien ils sont complémentaires.

Comme je l’ai dit, ce texte répond à une double attente. Pour être tout à fait précise, sans doute devrais-je dire qu’il répond en réalité à une attente supplémentaire : celle de soutenir un secteur lui aussi très durement touché par la crise, le secteur du tourisme. Le don de jours de congé étant adossé aux chèques-vacances, c’est bien un soutien au tourisme qui est proposé. Ainsi, c’est bien en faisant d’une pierre deux coups que cette proposition de loi tend à apporter des réponses à la crise sanitaire et économique que nous traversons.

Naturellement, cette proposition de loi n’a nullement vocation à se substituer aux politiques publiques, ni dans le domaine de la santé et du médico-social ni dans celui du tourisme. Ce sont bien les politiques publiques qui doivent dès aujourd’hui répondre aux difficultés structurelles de ces deux secteurs.

Personne, d’ailleurs – je le crois –, ne dirait l’inverse : l’accord majoritaire des syndicats avec le Gouvernement sur le Ségur de la santé en est le marqueur le plus clair. À l’issue de la crise, c’est un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières qui est déployé. Nous parlons ici de 8,1 milliards d’euros qui bénéficieront à 1,8 million de professionnels.

De même, pour ce qui concerne le tourisme, le lancement du plan de soutien interministériel au tourisme annoncé le 14 mai dernier par le Premier ministre est une réponse d’une ampleur inédite apportée par le Gouvernement à ce secteur particulièrement frappé par la crise, ce plan étant crédité de 18 milliards d’euros.

La Nation, par l’hommage aux soignants voulu par le Président de la République le 14 juillet, a pu symboliquement leur témoigner sa reconnaissance. Il y avait là une première étape, essentielle à la reconnaissance de ce que nous leur devons collectivement. Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux difficultés structurelles et à l’urgence représentent une seconde étape.

Je souhaite saluer le travail de Mme la rapporteure, Frédérique Puissat, et de l’ensemble des groupes parlementaires et des sénateurs sur ce texte, qui s’inscrit dans une logique d’écoute des demandes de nos concitoyens et de solidarité nationale envers nos soignants au bénéfice des acteurs du tourisme. Cette proposition de loi, j’en suis certaine, permettra de renforcer encore les liens de solidarité qui – cette crise nous l’a rappelé – sont le socle de notre société. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC.)

(M. David Assouline remplace Mme Hélène Conway-Mouret au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 s’est réunie au Sénat le jeudi 2 juillet 2020, et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte.

La force du bicamérisme réside souvent dans la complémentarité des deux chambres. Cette commission mixte paritaire en est une preuve supplémentaire.

En effet, au cours des derniers mois, au plus fort de la crise, les Français n’ont eu de cesse que d’inventer de nouvelles générosités pour apporter un soutien moral aux soignants sous pression face à l’épidémie de la covid-19. Applaudissements, livraisons de repas chauds dans les services les plus tendus des hôpitaux… : nous savons tous que ces manifestations sont allées droit au cœur des soignants.

Personnels des secteurs sanitaire et médico-social, personnels des hôpitaux, des établissements pour personnes âgées ou des services à domicile et personnels non salariés, qu’ils soient soignants ou non, ont tous multiplié les heures de travail sans prendre de repos, faute de personnel disponible pour les relever, ou, simplement, par esprit de dévouement professionnel.

C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons également du fait que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi, puisqu’il s’agissait de ne pas déconnecter le mécanisme ainsi proposé de la situation de crise.

Bien évidemment, j’y insiste, notre travail de législateur n’est pas de faire des lois d’émotion. Pour autant, lorsqu’une pandémie d’une ampleur sans précédent nous frappe, nous ne pouvons rester insensibles aux besoins affichés par nos concitoyens. Il n’est pas surprenant, dès lors, que des propositions de loi similaires aient émané de la plupart des travées du Parlement. Je citerai, par exemple, la proposition de loi déposée par notre collègue Édouard Courtial, ou celles qui ont été respectivement déposées par les députés Maxime Minot et Christophe Bouillon.

C’est donc dans un double objectif que l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Christophe Blanchet : faire un geste original envers le personnel soignant en offrant un ou plusieurs jours de repos sous forme de chèques-vacances et permettre aux Français qui le souhaitent de faire un geste de solidarité – c’est peut-être là l’essentiel.

La proposition de loi comportait initialement un système de don de jours de repos qui n’a pas satisfait la majorité sénatoriale, sous prétexte qu’il paraissait complexe à mettre en œuvre. Dans le texte qui résulte des travaux du Sénat, il n’était donc plus question de don de jours de repos, mais de don d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à un ou plusieurs jours de travail : en d’autres termes, une retenue sur salaire. Et la majorité sénatoriale n’a pas accédé au souhait de notre groupe de réintroduire le système de don de jours de repos pour laisser au salarié une liberté de choix.

La possibilité pour toute personne de faire un don financier à l’Agence nationale pour les chèques-vacances a en revanche été conservée. Il est en outre précisé qu’un accord d’entreprise pourra prévoir un abondement de la part de l’employeur.

Je ne reviendrai pas sur toutes les précisions qui ont été apportées au cours de la navette parlementaire ou par la commission mixte paritaire, mais je tiens à rappeler que nous avons délimité dans le temps la période durant laquelle les personnels devront avoir travaillé pour bénéficier des chèques-vacances – il s’agit de la période du confinement, entre le 12 mars et le 10 mai. En outre, nous avons fixé une date butoir avant laquelle les chèques-vacances devront avoir été distribués, en l’occurrence le 31 octobre 2020, et réintroduit le don de jours de repos, offrant ainsi deux possibilités plutôt qu’une au salarié et à l’employeur – nous nous réjouissons que cette alternative ait finalement été intégrée : elle contribue à l’ouverture du dialogue social dans l’entreprise.

Bien entendu, cette proposition de loi n’est en aucun cas destinée à se substituer aux politiques publiques qui visent à apporter une réponse pérenne aux difficultés structurelles des secteurs de la santé et du médico-social. Est-il nécessaire de rappeler les chantiers engagés avant la crise sanitaire via le plan Ma santé 2022 ?

Est-il nécessaire de rappeler, une semaine après la signature des accords sur les salaires avec les syndicats, les propositions dévoilées hier matin par le Gouvernement, à l’occasion de la clôture du Ségur de la santé, pour améliorer le fonctionnement et l’organisation du système de soins ?

Près de 2 millions de personnels sont concernés par les revalorisations salariales, dont plus de 1,5 million de professionnels non médicaux dans les hôpitaux publics, les Ehpad et les structures privées à but non lucratif.

Concrètement, la revalorisation « socle » prévoit une hausse de 183 euros nets mensuels pour les professionnels de l’hôpital et des Ehpad publics, hors médecins. L’accord prévoit également une refonte des grilles salariales de la fonction publique qui portera la revalorisation à plus de 200 euros nets mensuels. Une évolution plus dynamique des carrières est ainsi prévue.

Le Premier ministre s’est également engagé sur le recrutement de 15 000 postes, ce qui n’est pas anodin.

L’accord signé avec les médecins hospitaliers porte sur une enveloppe globale de 450 millions d’euros. Cette enveloppe servira essentiellement à doubler l’indemnité de « service public exclusif » versée aux praticiens qui s’engagent à ne travailler que dans les hôpitaux publics. Cette indemnité est aujourd’hui de 490 euros bruts par mois. Elle passera à 1 010 euros pour tous les praticiens éligibles, en deux temps.

Quant aux internes, ils vont bénéficier d’une enveloppe de 124 millions d’euros ainsi que de mesures visant à assurer un meilleur respect de leur temps de travail. Cette enveloppe, qui permettra d’améliorer les indemnités versées aux jeunes praticiens, répond à une revendication de longue date des futurs médecins.

Mes chers collègues, les trente-trois grandes orientations du Ségur de la santé, présentées hier, trouveront bientôt une traduction réglementaire et législative, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cet automne notamment.

Si de nombreux défis doivent encore être relevés, le cap ambitieux qui a été choisi doit être accompagné ! Notre groupe sera à la hauteur du moment.

Vous l’aurez compris : cette proposition de loi ne saurait en rien se substituer à la réforme profonde du système de santé engagée par le Gouvernement. Elle n’est qu’un « plus », qui permet de lier les Français à ceux qui les ont soutenus durant ces derniers mois. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, alors que le Gouvernement vient de dévoiler le second volet des mesures du Ségur de la santé, nous considérons que les annonces ne sont pas à la hauteur des attentes.

Le Gouvernement a annoncé 2 milliards d’euros sur cinq ans pour la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux, c’est une première étape nécessaire, mais insuffisante pour rattraper le retard accumulé.

Le Premier ministre a promis une augmentation de salaire des personnels des hôpitaux et des Ehpad publics de l’ordre de 183 euros nets mensuels.

Nous sommes bien loin du rattrapage et de la reconnaissance attendus, et en deçà des 300 euros réclamés par tous les syndicats pour que la France ne soit plus la mauvaise élève de l’OCDE.

Cette augmentation ne sera d’ailleurs pas immédiate puisqu’elle devra encore être votée lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. En attendant, le ministre de la santé a annoncé la création de 15 000 postes alors que les syndicats des hospitaliers chiffrent les besoins à 100 000 postes. C’est un premier pas, mais nous sommes encore loin de la reconnaissance des personnels des secteurs sanitaire et médico-social pour leur engagement au quotidien, particulièrement durant la crise du covid-19.

Mais nous sommes également encore loin du choc d’attractivité dont a besoin l’hôpital. Comme je l’avais indiqué en première lecture, les personnels manquent non pas de congés, mais d’effectifs pour pouvoir poser des jours !

Les personnels ne demandent pas la charité, ils souhaitent simplement pouvoir se reposer en utilisant leurs propres jours de congé. Pour y parvenir, il faut avoir des collègues et pas des postes vacants.

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi en retenant la rédaction de la droite sénatoriale, pourtant très différente de celle de la droite de l’Assemblée nationale.

Désormais, nous ne parlons pas d’un texte qui permet les dons de jours de repos, mais d’un texte qui permet les dons de journées de travail. La différence n’est pas neutre, surtout quand on examine dans moins d’une heure un texte sur la dette sociale et la création d’une branche relative à la perte d’autonomie.

Le don de journées de travail existe déjà puisque tous les travailleurs, à l’occasion de la journée de solidarité, ont le choix entre donner à leur employeur une journée de travail ou donner une partie de leur salaire au profit du financement des retraités. Disons-le tout de suite, notre groupe s’était opposé à la création de la journée de solidarité. Nous nous opposerons à d’éventuelles tentatives d’ajouter des mardis ou des mercredis de Pentecôte ! (Sourires.)

En tout état de cause, le fait pour un salarié de pouvoir donner une partie de son salaire ou des jours de repos est une fausse solidarité. C’est une aide entre travailleurs et cela s’appelle le syndicalisme. Si cela peut sembler bien curieux pour la droite sénatoriale, nous sommes, pour notre part, habitués à soutenir les caisses de grève des salariés en lutte pour leurs droits.

La véritable solidarité, c’est lorsque des personnes aux intérêts divergents s’unissent. En ce qui concerne les personnels médicaux ou paramédicaux, une véritable solidarité pourrait s’imaginer si les directeurs d’établissements, les actionnaires des groupes privés ou les Ehpad privés acceptaient de reverser leurs primes ou bénéfices aux personnels.

Cela n’étant pas le cas, nous ne referons pas les débats sur une proposition de loi dont le seul intérêt est de faire retourner l’argent au 31 décembre 2020 dans les caisses des finances publiques où il pourra véritablement servir l’intérêt général.

Par conséquent, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « on ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout » écrivait l’abbé Pierre, dont la sagesse n’avait d’égale que l’humilité. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui pour approbation est une belle illustration de cette phrase.

Ce texte modeste, mais utile, vise à proposer à chaque salarié volontaire d’offrir des jours de congé sous la forme de chèques-vacances aux soignants et aux personnels médico-sociaux qui ont démontré leur engagement au service de la santé des Français durant la période de confinement.

Si ces dispositions ne vont pas révolutionner la vie des soignants, peut-être permettront-elles d’améliorer à la marge leur pouvoir d’achat. Il s’agit d’un geste de solidarité individuelle, qui ne saurait en aucun cas se substituer à la solidarité nationale ni aux mesures gouvernementales.

Ces dispositions proviennent d’une initiative citoyenne qu’il convient de rappeler. Le 20 mars dernier, le groupe Pasteur Mutualité a lancé la campagne « Je donne mes RTT » sur les réseaux sociaux, s’inspirant du dispositif existant pour les proches aidants.

La proposition de loi vise à traduire dans notre législation une pratique inaugurée par un certain nombre d’accords d’entreprises depuis le début de l’épidémie.

Ces initiatives sont de deux ordres : d’une part, une solidarité interne, permettant aux salariés de s’entraider au sein d’une même entreprise pour réduire les conséquences de l’activité partielle ; d’autre part, une solidarité externe qui s’exprime par le don de jours de repos monétisés puis reversés à des associations de soutien aux soignants.

Or le cadre législatif actuel dû, notamment, à l’initiative de deux députés du Nord, Paul Christophe et Guy Bricout, se limite au don de jours de congé monétisés aux parents d’un enfant gravement malade et à un proche aidant.

Dès lors, il s’agit d’accompagner le volontarisme d’un certain nombre d’entreprises en adaptant notre législation, de façon provisoire, à la situation d’exception que nous avons traversée ces derniers mois. Si la loi n’a pas vocation à être le réceptacle de mesures provisoires, il me semble qu’elle ne doit pas faire obstacle aux initiatives citoyennes. Dans un contexte de fortes tensions économiques, il serait inconvenant de décourager les élans de solidarité individuelle.

C’est pourquoi notre groupe se félicite du succès de la commission mixte paritaire, réunie en urgence le 4 juillet dernier. Nous saluons le travail réalisé pour préserver les avancées apportées par le Sénat tout en maintenant dans la loi le dispositif de dons de jours de congé proposé initialement par l’auteur de ce texte, le député Christophe Blanchet.

Dans une démarche constructive, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé, en première lecture, de réécrire l’article 1er pour remplacer le don de jours de congé par le versement d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou à plusieurs journées de travail. Le dispositif final a préservé l’esprit initial de la proposition de loi en conjuguant les deux possibilités de don, sous forme de jours de congé et sous forme d’un montant correspondant à la rémunération perçue au titre d’une ou de plusieurs journées de travail.

Le Sénat a également proposé de borner le dispositif dans le temps, posant l’échéance du 31 août de façon à circonscrire les dons au plus près de la période de confinement. La commission mixte paritaire a préservé ce bornage temporel tout en étendant l’échéance de versement des dons au 31 octobre 2020, ce qui me semble être un bon compromis pour laisser le temps aux salariés de s’approprier le dispositif.

Enfin, il a été convenu de renvoyer les modalités de la répartition des dons à un décret simple afin d’accélérer l’application de la loi. Les principales avancées du Sénat sont maintenues tout en préservant l’esprit du texte initial. Nous voterons donc les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, je suis ravie de vous accueillir dans cette enceinte pour votre premier texte. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Je m’associe à l’hommage que vous leur avez rendu, chacun se reconnaîtra dans les mots que vous avez prononcés.

La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 2 juillet dernier, a abouti à un accord. Je m’en réjouis. Je souligne que celle-ci s’est réunie très rapidement, à peine plus d’un mois après le dépôt du texte à l’Assemblée nationale.

Il est néanmoins regrettable que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire intervienne si tardivement. Vingt jours après la commission mixte paritaire, le contexte a changé. Le Ségur de la santé a rendu ses conclusions. L’heure est aux départs en vacances – certains en ont vraiment besoin – et cette proposition de loi est clairement à contretemps.

L’échéance initialement proposée du 31 août 2020 était certainement trop brève pour permettre au dispositif d’être efficace en suscitant un nombre de dons suffisant. Son report au 31 octobre prochain était donc indispensable. Les modalités d’application du mécanisme sont renvoyées à un décret simple, que j’appelle de mes vœux, afin de le mettre en œuvre le plus vite possible. Nous arrivons là aux limites de l’exercice. L’élaboration d’une loi par le Parlement nécessite du temps. Nos procédures ne permettent pas de réagir aussi rapidement que nécessaire.

Je partage l’avis de notre rapporteur, Frédérique Puissat, exprimé en commission mixte paritaire : « Notre crédibilité dépendra de la promotion de ce dispositif qui s’ensuivra. » Sinon, je crains que cette proposition de loi ne soit d’ores et déjà mort-née.

Rappelons-nous les mots de Montesquieu : « Il ne faut point faire par les lois ce que l’on peut faire par les mœurs. » Or des initiatives locales ne nous ont pas attendus pour saluer les héros de cette crise. Avec la campagne intitulée « le repos des héros », un certain nombre d’organismes de tourisme se sont mobilisés, sous l’impulsion des collectivités, afin d’offrir à des soignants tirés au sort des bons-vacances.

Certains départements, comme la Creuse, mais peut-être également le vôtre, madame la ministre, ont ouvert ces bons-vacances à d’autres corps de métier particulièrement exposés, comme les hôtes de caisse, ce qui fait défaut à cette proposition de loi qui n’intervient que pour un seul secteur.

Tout comme le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui, cette initiative vise à soutenir les professionnels du tourisme dans la relance de leur activité, tout en remerciant nos héros qui ont besoin de se ressourcer.

Enfin, il est à noter que les tirages au sort se sont tenus dès le début du mois de juin. Des centaines de soignants ont donc certainement déjà profité de ces séjours. La seule limite réside dans ce système injuste de tirage au sort. Un système plus universel aurait pu être mis en œuvre en partenariat avec les pouvoirs publics, sans forcément passer par une loi.

Sur le fond, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire combine les dispositifs adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Un salarié pourra donc soit donner une partie de son salaire, notamment s’il ne dispose pas de jours de RTT, soit donner les jours de repos qu’il a pu accumuler sur un compte épargne-temps, par exemple, en accord avec son employeur. Ces jours de repos feront l’objet d’une monétisation dont les modalités seront précisées par voie réglementaire. Cela va donc encore prendre un peu de temps.

L’acquisition de ces chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu, ce qui est une très bonne chose. Enfin, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici au 31 mars prochain afin de s’assurer de l’application réelle du dispositif et de retracer la distribution des chèques-vacances : à toute décision, il faut une évaluation.

Si cette proposition de loi répond à une intention généreuse, elle ne correspond pas forcément à l’ensemble des attentes et des revendications des personnels soignants. Le Ségur de la santé tente d’y apporter des réponses avec un niveau d’engagements financiers inédit.

À ce stade, le Ségur mobilisera plus de 28 milliards d’euros, soit 9,1 milliards pour le fonctionnement et 19 milliards pour l’investissement, dont 13 milliards d’euros de reprise de la dette des hôpitaux.

L’essentiel des 9,1 milliards d’euros – précisément 8,1 milliards – servira, vous l’avez souligné, à financer les mesures sur les rémunérations et les carrières. Il s’agit d’une avancée majeure, qui permet de rattraper le retard de la France sur les pays voisins. Il s’agit surtout d’une disposition attendue par les soignants. Nous la soutenons pleinement, constatant l’investissement et l’engagement de ces derniers dans leur métier pour des rémunérations qui ne sont pas à la hauteur.

Hier, le ministre présentait les conclusions, très attendues de ce Ségur, davantage consacré aux réformes structurelles. Nous resterons vigilants quant à l’application de ce dispositif dans les territoires. Les hôpitaux, et plus largement les établissements, ne sont pas les seuls acteurs de l’offre de soins. Je salue la volonté du ministre d’associer davantage les élus, la médecine de ville et l’ensemble des parties prenantes à cette refonte fondamentale de notre système de santé.

Enfin, le groupe Union Centriste a pris part à cette concertation en transmettant au Premier ministre ses réflexions sur deux sujets centraux, la gouvernance de notre système de santé et la place de nos aînés, qui posent assurément les jalons d’une politique sanitaire plus décentralisée et plus humaniste que nous appelons de nos vœux.

Je terminerai en reprenant les mots de ma collègue Jocelyne Guidez : « Il ne serait pas envisageable un seul instant de voter contre cette mesure de solidarité ». Aussi, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi en espérant que cette belle intention soit réellement utile ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes de nouveau invités ce soir à discuter de la proposition de loi visant à permettre d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.

Je ferai tout d’abord quelques remarques sur les modifications apportées en commission mixte paritaire.

Premièrement, la possibilité de monétiser des jours de repos non pris, supprimée au Sénat, a été réintroduite et vient se superposer au mécanisme de renonciation à la rémunération d’un ou de plusieurs jours ouvrés. Nous le jugeons regrettable, car le rapport de notre collègue rapporteur Frédérique Puissat était pourtant on ne peut plus clair à ce sujet : quand bien même le mécanisme de monétisation des jours de congé serait précisé par la proposition de loi, ce qui n’est pas le cas, il s’avère être d’une complexité que l’objectif et les sommes envisagées ne justifient pas. La majorité présidentielle fait donc le choix de mobiliser l’administration sur la rédaction de décrets d’application complexes.

De la même manière, la modification opérée quant aux modalités de répartition des sommes réunies reste insatisfaisante en l’état. D’une part, il est difficile de juger en quoi il serait plus pertinent que la répartition s’opère selon les effectifs plutôt que selon la masse salariale. D’autre part, le renvoi à des décrets signe l’incapacité à construire un cadre légal à la hauteur de l’objectif initial.

Deuxièmement, les membres de la commission mixte paritaire sont tombés d’accord pour exonérer l’acquisition de chèques-vacances de l’impôt sur le revenu. Il est cependant curieux de constater que cette exonération ne concerne que l’acquisition des chèques-vacances et non le don qui, lui, reste intégralement soumis à l’impôt. Ne vaudrait-il mieux pas, dans ce cas, donner autrement aux personnes victimes de cette crise, car le don serait alors déductible de l’impôt ?

Il s’agit d’une interrogation d’autant plus légitime que, sur toutes les travées, nous pointons le risque que les sommes récoltées soient faibles. C’est la raison pour laquelle nous jugeons étrange, par ailleurs, de prévoir un reversement au Trésor public des sommes non distribuées. Fallait-il, dans ce gloubi-boulga, que le Trésor public y trouve son compte ? Sans parler du message alors envoyé aux salariés. Vous en appelez à leur générosité en leur demandant de renoncer à une partie de leur rémunération, sans que cela soit déductible, au risque que ces dons finissent par revenir en partie au Trésor public : quelle délicatesse !

Sur la forme, et dans un contexte de précipitation de la part du Gouvernement pour faire adopter cette proposition de loi, celle-ci demeure dans sa rédaction finale incomplète, floue, complexe à mettre en œuvre et très probablement promise à l’insuccès.

Quant au fond, les principales sources de trouble sont toujours bien présentes.

Tout d’abord, comme cela a été rappelé, les soignants sont les seuls concernés par cet élan de générosité que vous prétendez faciliter. Ils font part, eux-mêmes, de ce sentiment de gêne, car des travailleurs et travailleuses de beaucoup d’autres secteurs – caissiers, livreurs, ouvriers, agents du service public – ont continué de travailler et ont affronté le risque de la contamination, parfois sans protection ; certains ont même été contaminés.

Ensuite, cette proposition de loi suscite le doute au regard de la période actuelle marquée par une paupérisation grandissante d’une grande partie des Français. Le phénomène risque malheureusement de s’accroître à la rentrée.

Vous habillez de valeurs de solidarité et de générosité une logique consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul, puisque vous demandez aux salariés de payer des chèques-vacances aux soignants.

Au fond, les parlementaires sont-ils utiles lorsqu’ils édictent des règles dont les citoyens se sont depuis longtemps emparés quand il s’agit d’aider, de donner et de faire preuve de générosité ? Le cadre législatif permettant de tels dons existe déjà. Ce nouveau texte n’y changera rien. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, moins de deux mois après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’accord trouvé, en un temps record, par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

De par son contenu, cette proposition de loi nécessitait en effet une adoption rapide : étant en lien direct avec la crise sanitaire, repousser sa mise en œuvre reviendrait à lui ôter toute forme d’utilité, utilité dont certains doutent déjà depuis le début de nos travaux…

Dès lors qu’elle recevait le soutien du Gouvernement, une mise en application rapide devenait possible. Grâce au travail constructif de nos deux assemblées, c’est devenu réel.

Je tiens ainsi à saluer le travail de notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à un compromis avec les députés, dans une temporalité particulièrement contrainte. Cette question de temporalité est souvent revenue lors de nos débats et de nos échanges. Elle continue de préoccuper un certain nombre d’entre nous.

Alors que les soignants réclament à cor et à cri une réforme en profondeur du système de santé, il nous est apparu presque anachronique d’examiner en urgence une proposition de loi modeste ou de petite envergure.

Néanmoins, il n’a pas semblé opportun aux membres de mon groupe de s’opposer à l’adoption d’une mesure qui relèvera, pour les donateurs, du volontariat et, pour les bénéficiaires, d’un coup de pouce et d’une marque de reconnaissance bienvenus. Nous resterons naturellement sur cette même ligne aujourd’hui, d’autant que – comme je l’ai souligné lors de la discussion générale en première lecture – cette mesure permettra aussi de soutenir l’économie locale et le secteur du tourisme, qui en ont grandement besoin.

Pour entrer plus en détail dans le cœur de la proposition qui nous est présentée aujourd’hui, nous nous réjouissons que, pour l’essentiel, les modifications du Sénat aient été conservées.

Le dispositif prévoit ainsi, pour les salariés qui le souhaitent, le don d’une partie de leur rémunération, avec un abondement possible de l’employeur, et pour les non-salariés un don financier direct à l’ANCV, qui sera chargée de transformer ces sommes en chèques-vacances.

Tous les personnels du secteur sanitaire et médico-social pourront en bénéficier, à condition qu’ils aient travaillé pendant la période de confinement et que leur rémunération ne dépasse pas trois SMIC. La date limite pour les dons est fixée au 31 octobre et la date limite pour la distribution des chèques-vacances est fixée au 31 décembre.

Un rapport viendra, en mars 2021, détailler les sommes versées et la répartition des montants distribués. Cela nous permettra de vérifier si la loi a bien rempli son objectif. S’agissant d’une mesure qui n’a pas remporté une complète adhésion sur ces travées, et compte tenu de la complexité du dispositif et des contraintes qui pèseront sur les entreprises, il est indispensable qu’un bilan en soit tiré.

Nous saluons enfin l’ajout en commission mixte paritaire de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de ces chèques-vacances. Il aurait été de mauvais ton de taxer les bénéficiaires sur des dons qui demeureront relativement modestes.

Cela étant, si l’intention est louable – nous avons parlé à plusieurs reprises d’intention généreuse –, j’insiste sur le fait que les attentes des secteurs médical et médico-social sont immenses et légitimes, après des décennies de renoncement et de budgets contraints. Charge à nous et au Gouvernement de les respecter et de ne pas leur laisser croire qu’un chèque-vacance ou une médaille suffiront à rendre compte de la reconnaissance de la Nation.

En effet, cette modeste mesure fait figure de goutte d’eau dans l’océan des besoins du monde médical. Le Ségur se termine. L’accord trouvé sur les revalorisations salariales est à saluer. Une grande marche a été franchie, qui permet de rattraper en partie le retard accumulé par rapport aux pays de l’OCDE sur la rémunération de nos soignants.

Les récentes annonces du ministre de la santé font également espérer des réformes nécessaires dont le monde médical a tant besoin. Aussi, tout en votant cette proposition de loi et en saluant les premières avancées du Ségur, nous insistons sur le fait que les réformes doivent être mises en œuvre au plus vite.

Je terminerai en rappelant que le succès de cette loi dépendra aussi de la promotion qui en sera faite par l’État. Pour que la mesure soit adoptée par le plus grand nombre, les pouvoirs publics doivent la faire connaître le plus largement et le plus rapidement possible compte tenu de la date butoir fixée au 31 octobre.

Nous serons donc attentifs, madame la ministre, au travail déployé par vos services dans les prochaines semaines pour que les efforts mis en œuvre par les parlementaires pour une application rapide de cette loi n’aient pas été vains. En cette période de vacances, que cette mesure permette à nos héros le repos tant mérité. Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (M. Guillaume Arnell applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi témoigne de l’élan de solidarité suscité par le dévouement des soignants ces derniers mois.

Face aux difficultés qui se multipliaient, les personnels ont su faire front, et bien souvent s’oublier, pour gérer une crise sanitaire sans précédent.

Entre autres manifestations de reconnaissance, l’idée d’offrir des jours de repos s’est exprimée, pour finalement se concrétiser dans le présent texte, qui permet également un mécanisme de conversion en chèques-vacances.

Il faut souligner que cette proposition de loi inscrite en urgence, appuyée par le Gouvernement, a suscité une certaine incrédulité de la part des personnels concernés tant le décalage est important entre cet acte et leurs besoins réels, alors même que la plupart d’entre eux ne peuvent tout simplement pas prendre leurs jours de repos !

Quelle signification donner au don de chèques-vacances lorsque c’est le fonctionnement des secteurs sanitaire et médico-social qui doit être réformé dans son intégralité ? Autrement dit, peut-on adhérer à ce qui ressemble fort à une mesure d’affichage ?

C’est la question que nous nous sommes posée lors de nos débats en commission des affaires sociales. Nous avons fait le choix de soutenir cette initiative. Il semble en effet difficile de se prononcer contre un texte solidaire. La proposition de loi permettra aux salariés français qui le souhaitent et le peuvent de témoigner leur reconnaissance, ce qui est important.

Elle pourra également constituer, même si ce n’est pas son objectif principal et qu’il n’est pas certain qu’elle rencontre le succès escompté, un soutien au secteur du tourisme français, durement touché par la crise sanitaire.

Le Sénat a donc choisi d’adopter une attitude constructive afin que le dispositif proposé puisse fonctionner sur le terrain, malgré une rédaction initiale approximative.

La commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, a conservé les principaux apports de notre Haute Assemblée. Il était notamment important de préciser que les bénéficiaires devront avoir travaillé pendant la période de confinement et de fixer une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif.

Le Sénat a également prévu l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.

Députés et sénateurs ont par ailleurs recherché une solution de compromis entre leurs positions respectives concernant le don de jours de repos non pris voté par l’Assemblée, à distinguer du don de rémunération privilégié par le Sénat.

En effet, pour notre rapporteur, dont je tiens à souligner la qualité du travail, réintroduire la perspective de dons de jours de repos est une source de complexité supplémentaire pour les entreprises et induit une perte de sens, puisque le choix d’un salarié de renoncer à un jour de congé se traduira finalement par un versement de l’employeur. On aboutit alors à une sorte de prélèvement obligatoire pour l’employeur, ce qui s’éloigne de l’esprit de solidarité entre travailleurs qui motivait la démarche.

Une rédaction de compromis a pu être trouvée permettant le don de jours de repos, mais en le conditionnant à un accord de l’employeur.

Aussi les préoccupations des deux assemblées se trouvent-elles satisfaites. Il restera à vérifier si le dispositif atteint ses objectifs. Les préoccupations ont changé, certains salariés ont perdu des jours de congé ou rencontrent des difficultés financières. Le texte voté aujourd’hui sera-t-il utile dans ces conditions ?

Malgré notre réticence à multiplier les rapports, conformément à une position constante du Sénat, nous avons décidé en commission mixte paritaire que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des sommes allouées d’ici au 31 mars 2021.

Notre groupe votera donc ce texte en espérant qu’il trouve à s’appliquer. Il faut s’attaquer maintenant aux vrais enjeux de notre politique de santé publique et éviter un simple saupoudrage de moyens financiers, comme le Gouvernement semble vouloir le faire à la suite du Ségur de la santé, même si des annonces plus systémiques ont été faites. Seules des réformes de fond pourront améliorer notre système de santé et répondre à l’investissement de nos soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Article 1er bis (début)

Article 1er

I. – Jusqu’au 31 octobre 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.

Aux mêmes fins et jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation à l’article L. 3121-59 du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.

Les montants correspondant à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l’article L. 411-13 du code du tourisme selon des modalités fixées par décret.

Un accord collectif d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies en application du présent article sur un compte mis en place à cet effet.

Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

Un décret détermine les conditions d’application du présent article ainsi que les modalités d’application du dispositif aux agents publics.

II. – L’Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs, selon des modalités déterminées par décret.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances distribués en application du présent II.

Les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret.

L’acquisition de chèques-vacances au titre du présent article est exonérée de l’impôt sur le revenu.

III. – Les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances en application du présent article qui n’ont pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport détaillant les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances en application du présent article.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Article 1er bis (fin)

Article 1er bis

(Supprimé)

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M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Article 1er bis (début)
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
 

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Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

11

 
 
 

Dette sociale et autonomie

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi organique et d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la dette sociale et à l’autonomie (projets nos 655 et 656, résultats des travaux de la commission nos 660 et 661, rapport n° 659).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée, à qui nous souhaitons la bienvenue dans cet hémicycle pour l’examen de son premier texte. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)

 
 
 

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l’examen de ces textes en première lecture, députés et sénateurs se sont entendus pour créer une cinquième branche de la sécurité sociale et permettre à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’emprunter de nouveau. Néanmoins, malgré des rapprochements et un souci commun, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte identique.

Je reviens donc devant vous en nouvelle lecture. Même si je comprends que l’examen des deux projets de loi sera raccourci, je souhaiterais dire quelques mots sur l’ambition pour l’autonomie que porte ce projet de loi.

Cette ambition résulte en partie d’un amendement introduit par les parlementaires, qui visait à créer la cinquième branche de la sécurité sociale. J’ai suivi les débats qui se sont tenus dans cette chambre en première lecture et je comprends votre exigence visant à ce que cette disposition soit non pas seulement un effet d’annonce, mais bien la première pierre d’un grand projet.

Cette création était attendue depuis longtemps. Je pourrais même dire qu’elle était évoquée depuis maintenant trois législatures. Vous reconnaîtrez que c’est là un tournant dans l’histoire de la sécurité sociale.

Comme en 1945, quand il avait été décidé de créer une assurance sociale publique contre le risque de maladie ou d’accident du travail, le choix est aujourd’hui fait d’une nouvelle assurance publique contre ce qui est devenu un nouveau risque, auquel tous les Français peuvent être amenés à faire face.

Les chiffres sont sans appel, et je sais que sur ces travées vous les connaissez. Ils ont été récemment rappelés lors des travaux conduits l’année dernière par le sénateur Bernard Bonne et la sénatrice Michelle Meunier : en 2040, près de 15 % des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront 75 ans ou plus. C’est deux fois plus qu’aujourd’hui !

La création de cette branche permettra, d’abord, de donner toute la visibilité aux parlementaires, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur son équilibre financier – je comprends que vous y serez vigilants.

Pour autant, cette création n’est pas un point d’orgue, c’est bien le début du projet.

Une mission vient d’être lancée, et elle rendra son rapport en septembre pour que toutes les conséquences en termes de financement et de gouvernance de la branche puissent être tirées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, au bénéfice de débats parlementaires éclairés.

Je salue d’ailleurs, à cette occasion, les amendements qui ont permis de clarifier les modalités de consultation permettant d’élaborer ce rapport. Il est en effet essentiel que l’ensemble des acteurs soient associés à la concertation, afin que soit trouvée une solution de consensus pour dégager au moins 1 milliard d’euros dès 2021, comme s’y est engagé le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, en première lecture.

Je ne veux pas être trop longue, mais il me faut rappeler que ce texte est aussi une opération de bonne gestion, qui permet à la sécurité sociale de se refinancer sans s’exposer à un risque de taux ou de liquidité sur les marchés financiers. C’était même là son objectif principal.

Avant de conclure, j’aimerais dire quelques mots sur la règle d’or, point sur lequel la commission mixte paritaire a échoué.

Le Gouvernement a bien entendu la volonté d’encadrer les finances sociales, pour éviter que ne se reproduisent des déficits qui seront, demain, la dette de nos enfants. Néanmoins, pour bien fonctionner, une règle d’or doit être crédible. Et pour assurer cette crédibilité, il faut un horizon d’équilibre. Aujourd’hui, et c’est la position que nous retenons, l’incertitude est trop forte et il est trop tôt.

Le deuxième point d’achoppement, c’est la reprise de la dette hospitalière. Elle a été supprimée lors de l’examen dans cette chambre en première lecture, ce qui réduit de 13 milliards d’euros la marge d’investissement qui a été annoncée dans le cadre du Ségur de la santé.

En réalité, le déficit de l’assurance maladie et celui de nos hôpitaux sont liés – les économies de l’une ne peuvent se transformer en déficits des autres. C’est aussi cela que la reprise de cette dette traduit aujourd’hui.

Enfin, le troisième point qui sera certainement abordé lors de la discussion générale concerne l’isolement de la « dette covid ». Le ministre l’avait dit lors de sa présentation, le traitement de cette dette est une question complexe, et encore largement débattue parmi les économistes, y compris les plus grands spécialistes des finances publiques. Le Premier ministre a indiqué lors de sa déclaration de politique générale vouloir en discuter avec les partenaires sociaux. Rien dans ce texte ne fait obstacle à l’isolement de la « dette covid », mais, en tout état de cause, il s’agit de répondre à l’urgence, ce qui a toujours guidé notre action.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais vous faire part de mon état d’esprit, deux semaines après ma nomination en tant que ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Comme je le rappelais hier à l’Assemblée nationale, mon ambition, qui est celle du Gouvernement, est simple, mais elle se veut forte : préserver le libre choix et surtout la dignité de nos compatriotes âgés.

Vous en êtes conscients : la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et le soutien dû à ces dernières nous concernent toutes et tous, soit parce que nous connaissons un proche, un parent, affecté par cette perte d’autonomie, soit parce que, avançant en âge, nous nous posons des questions légitimes liées à cette dernière tranche de vie. Ce qui est en jeu est assurément humain, affectif et moral. Car c’est dans le sort qu’elle réserve, dans la place qu’elle donne, dans la considération qu’elle porte aux plus humbles, aux plus vulnérables, aux plus fragiles, que se mesure la valeur morale et humaine d’une société.

Je suis convaincue que nous sommes en mesure de nous rassembler autour de cette belle ambition pour notre pays. Et je sais par avance que le Sénat, compte tenu de son lien charnel avec les territoires, de son expertise sur le sujet et surtout de l’exigence qui le caractérise, saura contribuer à enrichir ce beau projet par-delà les clivages partisans. Comptez donc sur moi, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous y associer à chaque étape. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je suis heureux de vous saluer, madame la ministre, car, étant tous deux élus du même département, nous avons quelques accointances. Pour autant, je ne partage pas l’ensemble de vos propos, ce dont je vais m’expliquer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous faut donc débattre à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun aux deux assemblées. Croyez bien que nous regrettons cet échec, lequel n’est pourtant pas la marque d’un désaccord global, puisqu’il y avait des convergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour ce qui concerne le volet relatif à l’autonomie, dont vous êtes chargée, les deux assemblées ont approuvé la création à venir d’une « cinquième branche » de la sécurité sociale. Néanmoins, le Sénat souhaite qu’il y ait un véritable contenu derrière ce nom, en termes tant financiers que d’organisation. Nous attendons donc avec impatience les conclusions du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre.

Nous notons également avec satisfaction que l’Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, les améliorations apportées par le Sénat afin de mieux encadrer le contenu du rapport et les consultations préalables à sa rédaction.

Pour ce qui concerne la dette sociale, je rappelle que le Sénat a approuvé l’essentiel du dispositif.

Nous avons ainsi approuvé, d’une part, le transfert à la Cades des dettes passées et à venir, jusqu’en 2023, de la sécurité sociale, dans la limite d’un montant de 123 milliards d’euros. Cela fait d’ailleurs plusieurs années – M. Jean-Noël Cardoux en est un témoin privilégié – que nous plaidons pour ce transfert, en soulignant qu’il n’est pas sain de laisser porter un déficit important par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sous forme de découvert ; elle n’est en effet pas autorisée à emprunter autrement.

Nous avons approuvé, d’autre part, le report de la date limite d’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033, au lieu de 2024 comme cela était envisagé jusqu’à présent.

Néanmoins, notre commission a dû constater qu’à côté de ces points d’accord, l’Assemblée nationale avait rétabli en nouvelle lecture sa version sur les deux points majeurs de divergence qui ont conduit à l’échec en commission mixte paritaire.

Ainsi, à l’article 1er du projet de loi ordinaire, l’Assemblée nationale a réintroduit la prise en charge par la Cades d’une fraction de la dette des hôpitaux représentant un montant de 13 milliards d’euros.

Or le Sénat s’était fermement, et presque unanimement, opposé à ce dispositif pour des raisons de fond que je rappelle brièvement : les hôpitaux ne sont pas la propriété de l’assurance maladie – on peut le regretter, mais c’est un autre sujet –, qui n’assure pas davantage la gestion de ces établissements. En outre, l’essentiel de la dette hospitalière provient d’investissements immobiliers lancés, notamment dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, sur l’initiative de l’État.

Une telle situation créerait enfin, à nos yeux, un précédent dangereux qui pourrait être utilisé à l’avenir pour transférer n’importe quoi à la Cades, ce qui n’a pas échappé, semble-t-il, au Gouvernement, à en croire certains articles de presse. Il pourrait d’ailleurs être utile que le Conseil constitutionnel précise si un tel transfert de dette d’une personne autre que la sécurité sociale est bien compatible avec le principe constitutionnel d’équilibre financier de la sécurité sociale.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales et le Sénat dans son ensemble ont considéré qu’il appartenait à l’État d’assumer lui-même le coût de sa promesse, de l’automne dernier, de reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, que nous ne contestons pas, et non à la sécurité sociale par l’intermédiaire de la Cades.

Par ailleurs, au sein du projet de loi organique, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 1er bis, que nous avions introduit afin d’encadrer les lois de financement de la sécurité sociale par une « règle d’or » à compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2025. Vous avez dit que c’était « prématuré ». Non ! Si une règle d’or glissant sur cinq ans devait être prématurée en 2025, ce serait à désespérer de la capacité de notre pays à se redresser dans les cinq ans qui viennent… Au contraire, nous donnions au Gouvernement la possibilité de réguler les dépenses de la sécurité sociale avec un atout maître, le retour à l’équilibre entre 2025 et 2029.

Sans en détailler de nouveau le mécanisme, je vous rappelle qu’il s’agissait de poser le principe d’un équilibre des comptes sociaux. Nous trouvons très regrettable que, en refusant ce principe, dont nous étions prêts à débattre des modalités pratiques, l’Assemblée nationale ait suivi le Gouvernement.

On peut en effet se demander si l’extinction de la dette sociale demeure réellement un objectif pour l’Assemblée nationale. Je ne mets pas en cause le Gouvernement. Il semble en effet paradoxal que le Premier ministre ait réaffirmé devant le Sénat, la semaine dernière, son souhait que les partenaires sociaux se saisissent, avec l’État, « des questions liées à l’équilibre de l’ensemble des régimes de protection sociale ». Si ce n’est pas une règle d’or, qu’est-ce donc ?

Dans ces conditions, la commission des affaires sociales n’a pu que constater le caractère irréconciliable des divergences qui subsistent entre les deux assemblées et proposera donc au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable aux deux projets de loi dont nous débattons. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture, j’avais eu l’occasion de présenter au nom de mon groupe une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, car ce texte remet en cause l’autonomie de la sécurité sociale.

Nous continuons à penser que ces deux projets de loi, organique et ordinaire, remettent en cause les fondements de la sécurité sociale. Cette étape supplémentaire vers une transformation de la « sécu » en filet de sécurité dépourvu de lien avec notre pacte social républicain est extrêmement grave.

Derrière ces textes de loi, nous avons en réalité deux lois budgétaires à examiner.

Tout d’abord, sur le transfert de 136 milliards d’euros à la Cades, nous contestons, avec la majorité du Sénat, le choix du Gouvernement de faire prendre en charge par cette caisse le financement d’un tiers de la dette des établissements de santé. Selon nous, la sécurité sociale n’a pas à assumer la dette des hôpitaux, qui provient principalement des investissements immobiliers.

En effet, lorsque le précédent gouvernement avait annoncé une reprise de la dette, il n’avait pas mentionné que la dette reprise serait transférée à la Cades.

La confusion que vous organisez, de plus en plus, entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale nous pose problème. Elle conduit en tout cas à un changement de l’organisation institutionnelle de notre pays, et cela mérite un débat plus poussé que celui que nous avons eu. La dette créée par la crise du covid-19 aurait dû appeler un débat budgétaire plus approfondi.

De la même manière, je rappelle notre opposition à la tentative de la droite sénatoriale d’insérer une « règle d’or » dans les comptes sociaux pour les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Alors que nous avons pu constater l’importance de notre modèle de protection sociale lorsqu’il a fallu prendre en charge le chômage partiel des entreprises, mais également les faiblesses des hôpitaux auxquels on a imposé depuis vingt ans des budgets inférieurs aux dépenses, imposer une règle d’or reviendrait à sanctuariser l’austérité dans les dépenses sociales et donc à grignoter encore davantage sur les droits acquis.

En exonérant les entreprises du paiement des cotisations sociales, d’un côté, et en limitant les dépenses, de l’autre, vous allez réduire mécaniquement les prestations sociales versées dans notre pays. Alors même que l’Union européenne a décidé, face à la crise, de laisser de côté les déficits des États, la droite sénatoriale veut transposer le modèle européen d’austérité dans notre sécurité sociale.

Non seulement c’est complètement décalé, mais en outre, la droite sénatoriale devra assumer ce choix politique qui consiste à réduire les prestations de santé, les prestations familiales et les pensions de retraite et, plus généralement, l’ensemble des droits pour lesquels nos concitoyens ont cotisé. C’est elle qui sera responsable, demain, des lits supprimés, et des services fermés à cause de sa règle d’or !

Alors que le ralentissement économique entraîne une chute des rentrées de cotisations sociales, il y a urgence à dégager de nouvelles recettes plutôt que de fermer le robinet des prestations sociales.

Nous avons de nombreuses propositions de recettes, mais vous refusez d’ouvrir le débat sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales.

Plutôt que de faire peser le remboursement des 136 milliards d’euros sur les assurés sociaux par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), on aurait pu imaginer un financement de la perte d’autonomie par les entreprises, en particulier celles qui font des milliards d’euros de bénéfices sur le dos de nos aînés.

Le deuxième volet de la réforme est une véritable opération de communication.

Alors que la crise sanitaire a démontré l’importance d’une intervention publique pour les personnes en perte d’autonomie dans les Ehpad ou à domicile, vous proposez une cinquième branche de la sécurité sociale sous-financée, qui ne permettra pas de réduire le reste à charge des familles.

En effet, la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées devrait être prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et gérée par la branche assurance maladie.

Selon nous, il y a véritablement urgence à créer un grand service public national de la perte d’autonomie et de l’accompagnement, incluant les établissements médico-sociaux et les aides à domicile, qui aurait vocation à revaloriser tous ces métiers effectués majoritairement par des femmes dans une grande précarité.

En 1945, gaullistes et communistes ont décidé de créer la sécurité sociale ; soixante-quinze ans plus tard, ce système a encore démontré toute sa pertinence.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier n’a pu s’accorder sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

On peut relever deux points de divergences majeurs, l’un concernant la reprise d’un tiers de la dette hospitalière par la Cades, pour un montant de 13 milliards d’euros, et l’autre la règle d’or appliquée aux finances de la sécurité sociale.

En première lecture, le Sénat a validé une grande partie de la reprise de la dette sociale par la Cades. Ce transfert nécessite une prolongation de neuf ans du versement de la CRDS pour résorber les déficits des comptes sociaux. Reporté de 2024 à 2033, du fait de la crise, il devrait produire 90 milliards d’euros.

Les projets de loi que nous examinons prévoient de transférer 136 milliards d’euros de dette à la Cades, dont 92 milliards au titre des déficits prévisionnels des quatre ans à venir et 13 milliards de dette hospitalière.

Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous comprenons la prolongation de la résorption des déficits sociaux. La reprise d’un tiers de la dette hospitalière a été annoncée par l’État avant la crise sanitaire.

Nous partageons l’avis du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, selon lesquels il s’agit essentiellement d’une dette liée à des investissements immobiliers, tandis que le rôle de la Cades concerne l’apurement des déficits de la sécurité sociale ; on sort donc là du champ de prérogatives de cette caisse.

Par ailleurs, nous sommes opposés au détournement de la CRDS, dont l’existence n’a pas vocation à être pérennisée au-delà des conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons.

Autre point clivant, la règle d’or instaurée par le Sénat à partir de 2024 devrait permettre de garantir un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Dans la mesure où il s’agit d’un système souple autorisant les dépassements en cas de circonstances exceptionnelles, nous y sommes favorables.

Il nous faut néanmoins rappeler que les efforts de maîtrise des dépenses demandés aux hôpitaux ces dernières années étaient trop importants au regard des objectifs fixés par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Ce texte permet aussi d’ouvrir la voie à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie et à la dépendance, que l’on appelle le « cinquième risque ».

La remise, fin septembre, au Parlement d’un rapport relatif à la dépendance des personnes âgées et handicapées permettra d’inscrire cette réforme dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la consécration d’un fléchage financier spécifique de la sécurité sociale pour la dépendance.

Force est de constater que les besoins financiers en la matière sont grandissants. Il faut donc les anticiper. En 2040, selon les prévisions, 14,6 % de la population aura plus de 75 ans, contre un peu plus de 9 % en 2015. Bâtir cette cinquième branche relève d’une nécessité humaine et sociale. C’est même un véritable enjeu pour nos sociétés que d’accompagner le vieillissement et la dépendance. Il s’agit d’une véritable mesure de solidarité intergénérationnelle.

En parallèle se pose désormais la question de son financement. Il est proposé dans le rapport Libault de prolonger la CRDS au-delà de 2024 pour financer la politique du grand âge et la perte d’autonomie.

Monsieur le rapporteur général, s’il comprend la position de la commission des affaires sociales, le groupe Les Indépendants est cependant rarement favorable à l’adoption d’une motion de rejet préalable, laquelle nous prive du débat parlementaire. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette motion.

Par ailleurs, je vous souhaite, madame la ministre, une pleine réussite dans vos nouvelles fonctions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la ministre, en écoutant votre première intervention, que je salue également, je me suis demandé si l’on n’avait pas changé de texte ! (Sourires.) En effet, la première chose que vous nous avez dite était que le Sénat avait adopté une cinquième branche de la sécurité sociale. Or, au départ, ce sujet n’avait rigoureusement rien à voir avec les textes que nous étudions aujourd’hui. C’est encore une façon d’afficher des intentions, sans qu’il y ait grand-chose derrière !

Par ailleurs, vous dites que le Sénat a approuvé la création de la cinquième branche, mais il l’a fait du bout des lèvres. J’avais présenté un amendement visant à moduler cette dimension d’affichage, qui a été rejeté de justesse. En effet, les sénateurs se sont entendus pour affirmer que cette cinquième branche n’était qu’une coquille vide, dotée, à l’automne, d’une aumône de 1 milliard d’euros, le transfert de CRDS étant reporté de trois ans ; bref, on n’en connaissait ni le support ni le financement.

Je voulais donc rétablir, dans mon propos introductif, la vérité. L’objet du texte n’était pas, à l’origine, de créer une cinquième branche de la sécurité sociale ; il s’agissait tout simplement – le rapporteur général l’a rappelé – de prolonger la Cades et de transférer à cette dernière une dette de 123 milliards d’euros.

M. Jean-Noël Cardoux. En effet, pendant des années, on a accumulé, à l’Acoss, un stock de dette et nous avons attiré, à maintes reprises, l’attention des différents ministres sur le risque que ce genre de pratique pouvait occasionner. Malheureusement, avec la crise sanitaire, la bulle a explosé et nous ne pouvions pas faire autrement que d’approuver cette opération de pure gymnastique d’orthodoxie financière, afin de rétablir les comptes de l’Acoss. Voilà pourquoi le Sénat a suivi le Gouvernement ; c’était incontournable.

De là à dire que la commission mixte paritaire a échoué de justesse, je pense qu’il s’agit, là encore, d’une extrapolation un peu osée. Les précédents orateurs l’ont souligné – je n’y reviendrai donc pas –, les deux sources principales de désaccord sont ce transfert de 13 milliards d’euros de dette hospitalière et la non-approbation de la règle d’or.

Je reviens rapidement sur la dette hospitalière. Le rapporteur général a expliqué pourquoi, selon lui, ce n’était pas à la Cades, c’est-à-dire à la sécurité sociale, de l’absorber et je partage son opinion. Je constate simplement que, depuis nos débats, le Ségur de la santé, qui devait trouver des solutions, tout à fait justifiées et que tout le monde attendait, concernant la revalorisation des rémunérations des soignants, qui l’avaient amplement méritée, s’est pour l’instant soldé par des conclusions purement financières en faveur de ces agents.

Ainsi, même si le ministre Véran a affiché 30 ou 33 propositions relatives à la réforme du système de santé, on reste, pour l’instant, dans l’expectative. Pourtant, je le rappelle, la réforme de la santé implique des réformes de fond, car notre système est certainement le plus administré d’Europe, puisqu’il est suradministré. Par conséquent, les mesures qu’il faudrait prendre consisteraient à donner un gros coup de balai dans les tâches totalement inutiles et administratives, qui avalent 25 % du temps du personnel.

Or, pour l’instant, on n’a que des promesses, des projections, alors que la reprise de cette dette hospitalière de 13 milliards d’euros aurait dû être la contrepartie d’une proposition ou d’un projet de votre gouvernement, reposant sur une réforme en profondeur du système de santé. Naturellement, si vous nous aviez convaincus de la pertinence de cette réforme, nous aurions approuvé que l’on cantonne ces 13 milliards d’euros au sein de la « dette covid », comme le Premier ministre l’a envisagé lors de son discours de politique générale ; mais nous attendons un peu plus de précisions…

Pour ce qui concerne la règle d’or, à laquelle nous tenons et qui est, telle que nous l’avons conçue, relativement souple, on nous répond que c’est très bien, mais on ajoute toujours « plus tard ! » J’appelle l’attention des uns et des autres sur le fait que, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, qui a été approuvé, figurent des mesures d’exonération de charges sociales sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, si ma mémoire est bonne.

Or cela va, encore une fois, amputer les recettes de la sécurité sociale et on ne sait pas si le Gouvernement prendra l’engagement de les compenser. Nous attirons l’attention des gouvernements sur ce problème depuis des années. Bien sûr, on nous dira : « on verra », mais, dans l’immédiat, j’affirme que cette règle d’or était, avec l’ampleur des marges de manœuvre qu’elle offrait, de nature à éviter le risque d’absence de remboursement par l’État des exonérations de cotisations, qui sont du reste tout à fait justifiées par la crise économique que nous vivons.

Ainsi, sur cette cinquième branche de la sécurité sociale, sur cette restructuration du système de santé, sur la règle d’or et sur l’équilibre des comptes sociaux, nous vous écoutons, madame la ministre, car les déclarations comportent de bonnes intentions, mais nous attendons toujours les actes.

Compte tenu de ces observations et des propos du rapporteur général, le groupe Les Républicains votera pour la motion de la commission tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

Mes chers collègues, il s’agit, me semble-t-il, de la dernière intervention de M. Daudigny à la tribune, en tant que sénateur. Je souhaite donc le féliciter pour tout le travail qu’il a accompli dans notre assemblée. (Applaudissements.)

Mme Catherine Deroche. Tout à fait !

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la conclusion du parcours parlementaire de ce texte paraît réglée, je veux toutefois réaffirmer, au nom du groupe socialiste et républicain, notre incompréhension face au mélange des genres dans ce projet de loi, notre opposition au transfert de 136 milliards d’euros de dette vers la Cades et notre attente très forte relative à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour l’autonomie.

Le déficit de la sécurité sociale pour 2020 – plus de 50 milliards d’euros – échappe à toute référence historique. Il est accentué, rappelons-le, par l’absence de compensation, par l’État, des différentes mesures d’allégement de cotisations, consécutives, par exemple, à la crise des « gilets jaunes ». Oui, il était nécessaire d’alléger l’Acoss de la dette autorisée de 90 milliards d’euros, portant sur une courte échéance, mais l’urgence n’obligeait pas à de mauvais choix, dont les conséquences négatives durables pèseront sur les assurés sociaux, sur les actifs, sur les retraités.

La dette de 2020 procède de décisions de l’État, prises à l’occasion d’une crise exceptionnelle, mais dont le bien-fondé n’est pas mis en cause. Toutefois, elle devait être traitée à cet échelon, dans le cadre de la globalisation des déficits dus à la crise. En effet, l’État emprunte à des conditions plus favorables que les agences, il gère la dette à long terme, ne supporte que les intérêts et il réemprunte continûment le principal.

L’argument de la spécificité de la dette sociale n’est pas décisif, eu égard aux masses concernées, 136 milliards d’euros, à rapporter aux 2 650 milliards d’euros de dette générale. Des économistes, les organisations syndicales et le Haut Conseil du financement de la protection sociale ont argumenté en faveur d’une autre solution ; ce n’était pas une solution miracle, mais elle aurait libéré une dizaine de milliards d’euros de recettes sociales par an, permettant de construire un nouvel équilibre financier durable de la sécurité sociale, face aux défis nouveaux, dont ceux de l’autonomie, de l’hôpital et des nouvelles thérapies.

Au regard de cette occasion manquée, la prise en charge incongrue, par la Cades, de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, pour un coût de 13 milliards d’euros, paraît presque anecdotique.

Mes chers collègues, je représentais l’Assemblée des départements de France auprès de Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) quand celle-ci publia, en juillet 2009, son rapport annuel intitulé Droit universel daide à lautonomie : un socle, une nouvelle étape, qui s’ouvrait sur la proposition d’une « mise en place d’un “5e risque” de protection sociale consacré à l’autonomie, afin de mieux répondre aux difficultés concrètes rencontrées par les personnes […] et par leur famille ». Était également recommandée la transformation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en maisons départementales de l’autonomie, assurant le même service aux personnes ayant besoin d’une aide, quels que soient l’âge et la cause de la perte d’autonomie.

Aujourd’hui, en cohérence, les membres du groupe socialiste et républicain – je veux en particulier associer mes collègues Michelle Meunier, qui travaille sur le sujet, et Victoire Jasmin, qui est présente ce soir – sont favorables à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale et saluent votre nomination, madame la ministre, comme ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Le rapport Laroque, en 1962, marquait la naissance de la politique de la vieillesse ; il appelait à appréhender les problématiques de façon globale. Soixante ans plus tard, la réalité démographique impose un autre défi. L’année 2030 sera porteuse d’un symbole fort : pour la première fois, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans.

Madame la ministre, après les effets d’annonce sur ce moment historique de la sécurité sociale, la cinquième branche reste à construire. Cette branche renvoie à la place que notre société accorde aux personnes âgées ou en situation de handicap. Un financement pérenne et sanctuarisé, des prestations homogènes à l’échelle nationale, une coordination des acteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux sont à définir, en parallèle d’un investissement dans la prévention, du renforcement de l’attractivité des métiers du grand âge, de l’accompagnement pour les proches aidants et de moindres restes à charge dans les établissements. Le rendez-vous est donc pris.

En conclusion, quelques mots de contexte : la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent a réhabilité, si c’était nécessaire, le rôle de l’État et la place déterminante de notre protection sociale. Elle a montré que tous ceux qui tiennent le pays à bout de bras en période de graves difficultés – les infirmières, les aides-soignants et les aides à domiciles, mais aussi les caissières, le personnel de manutention, les éboueurs et j’en oublie – sont les moins reconnus et les plus précarisés en temps ordinaire.

Les décisions prises sont-elles à la hauteur du rôle de ces personnes dans la société, d’une justice sociale plus affirmée ? Je ne méprise certes pas les résultats du Ségur de la santé, mais il est tout de même permis d’en douter, quand on constate qu’aucun effort nouveau, ne serait-ce que temporaire, n’est demandé au capital ni aux catégories sociales les plus aisées. Pourtant, 83 millionnaires, plutôt américains, c’est vrai, déclarent que « l’humanité est plus importante que [leur] argent » et, à l’opposé de cette volonté, un récent rapport de l’Observatoire des inégalités pourrait se résumer ainsi : « heureux comme un riche en France »…

Mes chers collègues, c’est la dernière fois que je me présente à cette tribune ; je veux, à cette occasion, citer Victor Hugo : « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. » (Applaudissements.)

(M. Jean-Marc Gabouty remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons ce soir pour la nouvelle lecture de ce projet de loi et de ce projet de loi organique.

Je regrette que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord. Deux points d’achoppement ont conduit à cet échec : le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades, pour 13 milliards d’euros, et la mise en place de la règle d’or, destinée à encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la prise en charge, par la Cades, de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, je rappellerai que ces dépenses visent à rembourser des emprunts contractés pour assurer, non des soins, mais, en très grande partie, des investissements immobiliers, réalisés sur l’initiative de l’État. Ainsi, accepter le transfert de ces 13 milliards d’euros conduirait à dénaturer la Cades. Nous ne le souhaitons pas ; c’est pourquoi nous étions, en première lecture, favorables à la proposition de notre rapporteur général visant à supprimer ce transfert.

Pour ce qui concerne la règle d’or, je suis circonspect quant à la position du rapporteur de l’Assemblée nationale. Celui-ci a en effet souhaité, en commission mixte paritaire, que l’on « ne [mélange] pas tous les sujets, alors que ce texte porte déjà des mesures très fortes pour l’autonomie » et il a estimé que cette idée devait « s’insérer dans une réflexion plus large sur l’évolution du pilotage des finances sociales ».

Je pense au contraire qu’une telle disposition, qui vise à empêcher la constitution de nouvelles dettes de la sécurité sociale, avait légitimement sa place dans ce texte. Cette mesure, inspirée notamment des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale de novembre dernier, visait à mettre en œuvre les conditions de l’extinction de la Cades.

Je m’interroge, en revanche, sur l’opportunité de l’introduction, dans ce texte, de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Sur l’initiative de son rapporteur, l’Assemblée nationale a transformé un texte purement financier en un texte de portée sociétale.

Certes, le groupe du RDSE est, je l’ai expliqué en première lecture, particulièrement favorable à la mise en place d’une cinquième branche. Pour mémoire, en 2060, les personnes de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui ; la mise en place de cette cinquième branche nous semble donc plus que jamais nécessaire.

Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence de cette création, au détour d’un amendement, dans un projet de loi portant sur la dette sociale, alors que le financement de cette branche n’est pas assuré, que ses bénéficiaires ne sont pas connus et que sa gouvernance n’est pas définie. Une réforme de cette ampleur méritait, de notre point de vue, un texte à part entière, comme cela avait été le cas, voilà vingt-six ans, avec la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

Il serait grand temps d’avoir un véritable débat sur les moyens que nous souhaitons mettre en œuvre pour assurer la prise en charge de la perte d’autonomie et pour permettre à nos aînés de bien vieillir, de mieux vieillir.

Dans quelques minutes, le rapporteur général nous présentera deux motions tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi et sur le projet de loi organique, au motif que l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli sa version sur les deux points majeurs de divergence.

Si j’entends les arguments avancés, je ne peux y souscrire, car ce choix nous prive d’un nouvel examen, déjà considérablement raccourci par le recours à la procédure accélérée, de ces textes. Je le rappelle, l’une de leurs raisons d’être consistait à traiter d’une partie de la dette issue de la crise du covid-19, ce qui aurait mérité un consensus national. Ainsi, particulièrement attaché au débat entre les deux chambres, chaque fois que cela est possible, le groupe du RDSE ne soutiendra pas ces motions, qui nous empêchent de poursuivre nos délibérations.

Je veux, en conclusion, reprendre les propos d’un ancien président de la Haute Assemblée, Jean-Pierre Bel : « Au Parlement, nul ne peut avoir raison seul. »

Madame la ministre, je vous souhaite également, au nom du groupe du RDSE, la bienvenue au Sénat ; nous exprimons, nous aussi, le souhait que vous réussissiez dans vos nouvelles fonctions, car, à travers vous, c’est le pays qui réussira. Vous pouvez donc compter sur nous pour vous accompagner dans vos actions, si celles-ci sont conformes à nos convictions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant quelques mois grève lourdement les comptes sociaux de notre pays. L’augmentation des dépenses de l’assurance maladie, la détérioration de la masse salariale et les reports de paiement des cotisations et contributions sociales expliquent les prévisions les plus alarmistes.

En conséquence, pour sécuriser durablement le paiement des pensions et des prestations sociales, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie prévoient un nouveau transfert de dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur certaines des dispositions adoptées par le Sénat, le 1er juillet dernier. La création d’une règle d’or d’équilibre financier pour la sécurité sociale a ainsi été supprimée, les députés estimant à raison qu’une telle mesure était prématurée et que la trajectoire pluriannuelle restait à construire.

La reprise d’une partie de la dette des établissements de santé par la Cades, autre sujet de désaccord, a été réintroduite dans le texte. Supprimée par le Sénat, au motif que cette dette devait incomber à l’État, cette mesure ne nous semble pas incohérente, ainsi que j’ai pu le souligner à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines.

D’abord, les établissements de santé sont financés en très grande partie par les caisses primaires d’assurance maladie, ce qui n’en fait donc pas une opération contre nature, comme cela a pu être avancé. Ensuite et surtout, ces établissements ont été, pendant des années, encouragés par un Ondam contraint, à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins, particulièrement en matière de plateaux techniques de qualité. La dette n’est en effet pas qu’immobilière.

Les établissements de santé attendent avec impatience que nous fassions un geste à leur égard. Ils retrouveraient, dans cette opération financière, attendue de longue date par les professionnels de santé, une visibilité et des marges de manœuvre qui leur font actuellement défaut.

À ces 13 milliards d’euros, qui correspondent au tiers de la dette des établissements de santé, s’ajouteront les 6 milliards d’euros supplémentaires prévus dans le cadre du Ségur de la santé. Cela portera ainsi à 19 milliards d’euros l’investissement réalisé dans notre système de santé, car il s’agit bien d’un investissement, et il faut ajouter à cela l’engagement du Gouvernement de réévaluer très nettement l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) en 2021. C’est un cap ambitieux que le groupe La République En Marche souhaite accompagner.

Nous nous réjouissons en revanche du vote en faveur de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Consacrée à la prise en charge de l’autonomie, cette branche offrira une ossature aux politiques existantes, facilitera la mise en œuvre de nouvelles mesures et encouragera une approche plus préventive de la perte d’autonomie.

Les précisions apportées par le Sénat ont été conservées : les associations de personnes en situation de handicap, les représentants d’aidants et les collectivités territoriales seront ainsi consultés, lors des travaux préparatoires, aux côtés des financeurs et des associations de retraités et d’usagers. Ces échanges serviront à enrichir le rapport qui sera remis au Parlement, en septembre prochain, sur le financement et la gouvernance de cette nouvelle branche. Nous ne le dirons jamais assez : cette réforme ne doit pas passer à côté de la question du handicap.

Les gouvernements précédents avaient esquissé les contours de la prise en charge de ce nouveau risque. Nous voici désormais à l’aube d’une réforme d’envergure, que viendront compléter, à l’automne prochain, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et un projet de loi consacré au grand âge et à l’autonomie. Nous saurons veiller, dans cet hémicycle, madame la ministre, à ce que cette réforme soit ambitieuse et à la hauteur des enjeux.

C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera en faveur du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. En conséquence, il s’opposera aux motions visant à opposer la question préalable sur ces deux textes.

À mon tour de vous souhaiter, madame la ministre, la bienvenue au Sénat ; nous formons le vœu que vos travaux soient fructueux. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, je m’associe aux mots de bienvenue qui ont été prononcés à votre égard, madame la ministre. J’aurais préféré vous souhaiter cette bienvenue sur un texte plus consensuel, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en connaître – du moins je l’espère de tout cœur !

Nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

Tout comme la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier, je serai brève, d’autant que je suis la dernière à intervenir dans cette discussion générale.

Je serai brève, parce que les dispositifs des projets de loi ont été maintes fois rappelés. Je n’y reviendrai pas.

Je serai brève encore, parce que le groupe Union Centriste, par les voix d’Olivier Henno et de Jocelyne Guidez, a déjà exprimé son sentiment, tant sur la reprise par la Cades de la « dette covid » que sur la création d’une cinquième branche.

Je ne développerai que mon étonnement concernant l’échec de la commission mixte paritaire. Je ne suis pas la seule à avoir été surprise…

Constatant l’échec de la commission mixte paritaire, son président, M. Jean-Paul Mattei, a regretté l’impossibilité de trouver un accord, car il avait bien senti que, en échange du maintien de la règle d’or, « nos amis sénateurs étaient ouverts à une reprise, même partielle, de la dette hospitalière. » Et de poursuivre : « J’ai le sentiment qu’il y avait un blocage au niveau du Gouvernement sur la règle d’or : on peut le regretter, mais c’est ainsi. »

Pourtant, mes chers collègues, madame la ministre, l’article 45 de notre Constitution est clair : le Gouvernement n’assiste pas aux commissions mixtes paritaires. Il est donc regrettable que son ombre plane sur leurs réunions, tout particulièrement dans cette situation.

S’il convient de voter des textes applicables, puisque, comme le soulignait le Premier ministre la semaine dernière, l’intendance ne suit plus, il conviendrait aussi de laisser le législateur légiférer et les commissions mixtes paritaires trouver un texte de compromis.

Quoi qu’il en soit, le Sénat est très ouvert, et depuis fort longtemps. Ainsi, son texte reprenait l’ensemble des mesures proposées par l’Assemblée nationale, alors même qu’un doute sérieux existait concernant la cinquième branche, son périmètre et son financement et sans en connaître les modalités d’application – en d’autres termes, sans savoir si l’intendance pourrait suivre ni comment.

Bien que nous ne proposions que quelques ajustements de bon sens, comme le rappelait le président de la commission mixte paritaire, « le Sénat était prêt à revenir sur l’un des deux ajustements proposés. » Ainsi que l’a rappelé le président de notre commission, M. Alain Milon, notre souhait était d’assurer la pérennité de la sécurité sociale.

En effet, notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, soutenu par la majorité de la Haute Assemblée, avait fait adopter une règle d’or pour les comptes de la sécurité sociale. Cette règle se serait appuyée sur les éléments de pluriannualité qui existent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En vertu de cette règle, le solde cumulé des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse sur les années n à n+4 devait être positif ou nul. Cette règle aurait été à la fois contraignante et souple. En somme, nous ne proposions qu’un décalque de ce que soutenait, à l’époque, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Olivier Véran, aujourd’hui ministre des solidarités et de la santé, pour l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite.

Mme Élisabeth Doineau. L’exercice de conciliation qu’une commission mixte paritaire est censée opérer aurait peut-être pu aboutir à l’adoption d’un texte avec une règle d’or assouplie dans sa durée, par exemple, mais l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement en séance publique au Sénat me laisse penser qu’aucune adaptation n’était vraiment autorisée.

J’ajoute que, à l’occasion du discours de politique générale de la semaine passée, le Premier ministre a déclaré, en parlant de notre système de protection sociale : « Vouloir préserver notre pacte social nous oblige aussi à en garantir la soutenabilité dans la durée. […] Ce qui révélerait une dégradation plus structurelle de nos comptes sociaux exigera des mesures de retour vers l’équilibre. »

Il me semble, madame la ministre, que la règle d’or que nous proposions s’inscrivait dans cette logique. Mais le Sénat était sans doute précurseur…

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte tel qu’il nous est proposé ayant fait table rase des apports du Sénat, le groupe Union Centriste soutiendra les motions tendant à opposer la question préalable qui seront présentées tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Indépendants et Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, à qui je souhaite à mon tour la bienvenue.

L’exercice de présidence partagée auquel nous nous livrons cet après-midi lui aura permis de voir plusieurs vice-présidents en l’espace d’une heure…

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre accueil respectueux, tout en reconnaissant, madame Doineau, que j’aurais également préféré que ce soit dans un autre contexte.

J’ai bien écouté vos différentes interventions. Je prends note, bien sûr, de votre vigilance sur la traduction dans les faits de la création de la cinquième branche.

Vous savez bien que, dans le chantier que je vais mener, je serais d’autant plus vigilante que cette réforme est très importante pour moi. J’aurai bien sûr le souci permanent d’associer les sénateurs à ces travaux, en particulier s’agissant de la prospective.

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le rapporteur général notamment au sujet de la règle d’or. Nous souscrivons évidemment à l’idée de mettre en place, à terme, une règle d’équilibre de valeur organique.

Néanmoins, regardons les faits. Les prévisions font apparaître un déficit de près de 50 milliards d’euros pour 2020. L’incertitude reste grande. La trajectoire pluriannuelle reste à construire. L’adoption d’une règle d’or aussi contraignante sur un champ aussi large semblait donc trop précoce.

Nous souhaitons qu’une discussion puisse avoir lieu sur une vision pluriannuelle des besoins de financement de la sécurité sociale avant de nous interroger sur l’opportunité, le sens et le périmètre d’une règle d’or.

Quant à la reprise de la dette des hôpitaux, les établissements de santé sont financés, comme je l’ai dit tout à l’heure, par l’assurance maladie. Le soutien financier visant à couvrir les échéances d’emprunts sera donc réalisé par celle-ci. Le Conseil d’État a souligné, dans son avis public, que la reprise de la dette des hôpitaux entrait bien dans le champ de la Cades.

Pour conclure, je veux saluer, à l’occasion de sa dernière intervention dans cet hémicycle, M. Yves Daudigny, qui est sénateur depuis 2008. Je veux tout simplement lui souhaiter le meilleur pour la suite. (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion de deux motions tendant à opposer la question préalable.

 
 
 

Nous allons successivement examiner la motion portant sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, puis la motion portant sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.

projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Question préalable

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant à l’opportunité d’accompagner ce report de l’instauration d’une « règle d’or » encadrant les comptes sociaux, à partir du PLFSS pour 2025 ;

Considérant que le refus de l’Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de la mise en place d’une telle « règle d’or » n’est pas compatible avec le nécessaire objectif d’équilibre du budget de la sécurité sociale à moyen terme, une fois que les effets de l’actuelle crise économique seront estompés ;

Considérant que l’absence d’un tel encadrement des futures lois de financement de la sécurité sociale risque de se traduire par la perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette de la sécurité sociale bien au-delà du 31 décembre 2033 ;

Considérant qu’un tel choix revient à transférer aux générations suivantes le coût de notre propre protection sociale, ce qui n’est pas acceptable ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 655, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La motion que la commission a déposée sur le projet de loi organique tient au rejet de la règle d’or par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement.

Nous considérons qu’il n’est pas possible de poursuivre la discussion du texte sur cette base, raison pour laquelle nous proposons de lui opposer la question préalable.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, je reprends les propos que vous venez de tenir concernant l’avis du Conseil d’État et la reprise de la dette des hôpitaux.

On fait reprendre cette dette par la Cades, organisme qui amortit sur un nombre d’années relativement faible. Or c’est d’un investissement qu’il s’agit, et les investissements, dans les hôpitaux comme dans d’autres infrastructures, doivent être amortis sur des délais suffisamment longs, pour que plusieurs générations puissent les financer.

Au contraire, la dette sociale, qui est une dette de fonctionnement, va peser sur plusieurs générations, de 1996 jusqu’en 2033, alors qu’elle devrait être portée par ceux qui ont bénéficié des soins qu’elle a contribué à financer.

Quant à la cinquième branche, les membres de la commission des affaires sociales ont véritablement été interpellés par l’association d’un projet à caractère financier à un projet de portée sociétale. Non seulement vous prétendez régler un problème que l’on n’a pas su régler depuis des décennies, mais vous imposez déjà une façon de le traiter, à travers la création d’une branche supplémentaire, alors même qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact !

Madame la ministre, je puis vous dire que, sur les territoires, on commence déjà à s’inquiéter. Les associations attirent notre attention, considérant que la création d’une cinquième branche n’est pas forcément la meilleure solution pour prendre en charge la perte d’autonomie. De fait, celle-ci n’est pas une question d’âge : elle concerne à la fois des personnes relativement jeunes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vieillissantes.

Dès lors, il incombe au Gouvernement d’être attentif, d’analyser les contre-propositions et de présenter une étude d’impact, d’autant qu’il ne met pas sur pied la règle d’or qui était proposée. Au-delà de la proposition de notre rapporteur général, qui visait à une bonne acceptation de la dette sociale, la règle d’or pourrait s’appliquer dans d’autres domaines. Le Gouvernement l’a lui-même proposée pour les retraites. Il n’y avait pas donc de raison de l’exclure pour d’autres branches.

Pour cette raison, mon groupe soutiendra évidemment la motion présentée par le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le groupe socialiste et républicain avait lui-même déposé une motion tendant à opposer la question préalable lors de la première lecture. Notre position sera cohérente à l’occasion de cette nouvelle lecture.

Nous nous abstiendrons sur la présente motion, parce qu’elle est fondée sur le refus par la commission mixte paritaire de mettre en place une règle d’or. En effet, mon groupe n’est pas favorable à la mise en place d’une règle d’or telle qu’elle a été proposée par la majorité du Sénat.

En revanche, nous voterons la motion déposée sur le projet de loi ordinaire, qui, elle, se justifie par le traitement réservé à la dette sociale.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.

Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 238
Pour l’adoption 193
Contre 45

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
 

projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Question préalable

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un point de désaccord majeur subsiste à propos de la prise en charge par la Cades du financement d’un tiers de la dette des établissements de santé ;

Considérant que la sécurité sociale n’a pas à assumer le coût de cette promesse de l’État, d’autant qu’elle n’assure pas la gestion des établissements de santé et que leur dette a principalement pour origine des investissements immobiliers réalisés sous l’impulsion de l’État, dans le cadre des plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » ;

Considérant, en outre, qu’un tel transfert est susceptible de constituer un précédent regrettable qui pourrait être suivi, à l’avenir, d’autres transferts susceptibles de détourner la Cades de sa mission, c’est-à-dire l’amortissement total des déficits cumulés de la sécurité sociale ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 656, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La question soulevée est celle de la dette des hôpitaux. Je n’y reviens pas.

Sur ce sujet, le désaccord entre l’Assemblée et le Sénat est malheureusement substantiel.

Pour cette raison, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre les débats et décidé d’opposer la question préalable au projet de loi ordinaire.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 280
Contre 45

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
 

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 23 juillet 2020 :

À dix heures trente :

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (texte de la commission n° 633, 2019-2020) ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

À quatorze heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 658, 2019-2020) ;

Débat sur l’orientation des finances publiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication