Séance du jeudi 22 octobre 2020

Procès-verbal

Rappel des règles sanitaires

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

Prestation de serment d’un juge à la Cour de justice de la République

PROPOSITION DE LOI POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC n° 2022-309 (dossier législatif)

Article 1er (Information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)

Article 2 (Prise en compte des impératifs de cybersécurité dans les marchés publics)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE D'OCTROI DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (dossier législatif)

Article 1er (Interdiction d'opposer aux collectivités territoriales des critères d'éligibilité à la DETR supplémentaires par rapport à ceux prévus par loi)

Article 2 (Renforcement du rôle de la commission des élus pour la DETR)

Article 3

Ordre du jour

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