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Interventions de M. Georges PATIENT
(mardi 29 juin 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des mesures de police administrative instaurées par la loi « SILT »)

Article 2 (Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte)

Article 3 (Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance)

Article 4 bis (supprimé) (Anonymat des témoins en cas de visite domiciliaire)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 35 (Personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste - Autres méthodes de gestion - Rapport au Parlement)

Article 5 (Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes d'une particulière dangerosité sortant de détention)

Article 6 (Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 36 et n° 92 rectifié (Toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi ° 86-1020 du 9 septembre 1986 - Efficacité - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 42 (Échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux - Orientation - Détermination)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 43 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Compétences - Extension)

Article 7 (Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 70 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Compétences - Élargissement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 97 (Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.