Mises au point au sujet de votes

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS n° 2016-1428 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 510-1 [nouveau] du code de l'aviation civile - Formation des télépilotes d'aéromodèles)

Article 5 (art. L. 6232-2 du code des transports - Sanctions)

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