Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Sur l’initiative de M. le rapporteur, la commission a complété la définition du télépilote figurant dans la proposition de loi initiale. Il s’agissait de prendre en compte les différents types d’évolution du drone, notamment en mentionnant le vol autonome.

Cet amendement vise à accroître encore la précision des termes, en distinguant clairement les trois cas de figure définis par les textes réglementaires applicables aux drones civils : le vol manuel, le vol automatique et le vol autonome.

En outre, pour ce qui concerne le vol autonome, cet amendement tend, en supprimant le mot « indirectement », à ne pas inclure dans le champ de la définition du télépilote les personnels techniciens ou les ingénieurs qui conçoivent les automatismes et les logiciels de navigation.

Seule la personne qui détermine directement la trajectoire effectuée par le drone en vol autonome aura ainsi la qualité de télépilote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement du territoire. Monsieur Filleul, je comprends les craintes que peut susciter la référence à une détermination indirecte de la trajectoire d’un vol autonome, au regard du régime de responsabilités.

Pour autant, quels moyens proposez-vous pour prendre en compte la trajectoire déterminée par une intelligence artificielle ?

Il faut bien faire la distinction entre, d’une part, un vol programmé par une personne physique, qui va définir certains paramètres, puis laisser l’algorithme s’exécuter, et, de l’autre, un vol programmé par une intelligence artificielle, qui va elle-même définir les paramètres et laisser ensuite l’algorithme s’exécuter.

Nous sommes à l’heure d’une révolution technologique. Des programmes intelligents écrivent eux-mêmes d’autres programmes et prennent des décisions. Qui est responsable dans ce cas ? L’intelligence artificielle ?

De plus en plus de robots intelligents vont équiper nos foyers. Ils pourront eux-mêmes, de leur propre initiative, faire décoller un drone, pour inspecter le toit d’une maison, par exemple, sans qu’aucun être humain ne le leur demande.

Que va-t-il se passer alors en matière de responsabilité ? L’expression « détermination indirecte de la trajectoire » permet de rechercher la responsabilité de la personne qui utilise l’intelligence artificielle et a pris l’initiative de faire voler un drone.

Je suis ouvert à toute discussion sur ce sujet, mais il me semble que nous ne pourrons éviter de réfléchir à la responsabilité de l’intelligence artificielle de nos jours, au risque de prendre à nouveau un train de retard législatif sur les révolutions en cours.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui achève le travail entrepris par la commission, laquelle avait complété la définition du télépilote afin de mieux prendre en compte les différents types d’évolution du drone, en mentionnant, notamment, le vol autonome.

En adoptant cet amendement, les trois cas de figure à envisager seront bien mentionnés : le vol manuel, dans lequel le télépilote contrôle en permanence l’évolution du drone ; le vol automatique, dans lequel le télépilote peut intervenir à tout moment sur la trajectoire d’un vol programmé ; et, enfin, le vol autonome, dans lequel la trajectoire est réalisée sans surveillance humaine, le drone évoluant alors en quelque sorte comme un robot.

Dans cette nouvelle version de l’article 2, s’agissant du vol autonome, seule la personne qui détermine directement la trajectoire du drone aurait la qualité de télépilote. Cette restriction permet de ne pas inclure dans le champ de la définition du télépilote les personnels qui, au sein de l’entreprise de conception ou d’opération de drone, conçoivent et mettent au point les automatismes et les logiciels de navigation.

Cette précision nous paraît pertinente, et je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement. Les interrogations du rapporteur pourront encore donner lieu à une évolution du texte durant la navette.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le télépilote

par les mots :

ce dernier

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Article 4

Article 3

I. – Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord

« Art. L. 425-1. – Les fabricants ou importateurs d’aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans ceux de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016. – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Article 5 (début)

Article 4

I. – La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-2 ainsi rétabli :

« Art. L. 34-9-2. – Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux. Peuvent en être exemptés les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.

« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs de ces dispositifs de signalement et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de cette obligation. »

II. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un article L. 6214-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6214-4. – Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, emportent un dispositif de limitation de performances. Peuvent en être exemptés les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.

« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif de limitation de performances ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de cette obligation. »

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Article 5 (fin)

Article 5

Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Aéronefs circulant sans personne à bord

« Art. L. 6232-12. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le télépilote :

« 1° D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;

« 2° De ne pas se conformer aux prescriptions du même article L. 6211-4.

« Art. L. 6232-13. – Le télépilote coupable d’une des infractions prévues à l’article L. 6232-12 ou qui s’est rendu coupable des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l’infraction. »

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Favorable !

M. le président. Quelle belle unanimité ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1

par les mots :

de l’infraction prévue à l’article 223-1

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Nous avons rappelé en commission que l’usage des drones ne doit pas conduire à porter atteinte au respect de la vie privée.

Dans cette logique, la commission a adopté un amendement de M. Pozzo di Borgo visant à sanctionner la méconnaissance de cette règle par la peine complémentaire de confiscation du drone.

Néanmoins, cette précision n’est pas nécessaire, car elle est déjà prévue par la loi pénale.

Ainsi, l’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « par un moyen quelconque ». Il est complété par l’article 226-31, qui prévoit « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ».

En conséquence, le dispositif pénal est déjà tout à fait complet et la préoccupation, évidemment légitime, dont l’amendement adopté en commission était l’expression se trouve satisfaite.

L’objet de cet amendement est donc de s’en tenir à ce qui est nécessaire et de ne pas créer de confusion par l’ajout dans le code des transports d’une disposition qui figure déjà à l’article 226-31 du code pénal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Ce texte est décidément consensuel, monsieur le président : la commission est favorable à cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur ! (Sourires.)

M. Hubert Falco. Encore une belle unanimité ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. On parle beaucoup de prévention et de peines dans ce texte… Je souhaite adresser à Mme la secrétaire d’État une question qui concerne plus précisément les drones et le secteur nucléaire.

Les centrales nucléaires sont couvertes contre des risques majeurs, notamment les risques de chute d’avions gros porteurs. Il ne s’agit pas purement de risques nucléaires, mais des risques encourus par les bâtiments, les installations électriques, de risques industriels.

Ma question est de savoir comment les protéger des survols de drone.

L’Agence nationale de recherche a lancé un appel à projets pour détecter, protéger et détruire les drones, cette dernière action étant particulièrement difficile, notamment la nuit. Des entreprises comme Thales ou Airbus ont proposé des solutions similaires à celles qui sont liées à la protection des avions contre les missiles.

Il faudrait que les opérateurs dans les centrales nucléaires puissent détecter les drones et lancer l’alerte, mais la destruction des drones n’est pas leur rôle : elle doit être prise en charge par les forces de l’État. Nous nous trouvons en effet ici dans le cadre d’une guerre électronique.

Je sais que le Gouvernement est très attentif à cette question. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez plus de précisions sur ce dossier particulier du nucléaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, cette question est cruciale, parce que la sécurité des centrales nucléaires est un enjeu d’intérêt prioritaire pour le Gouvernement comme pour nous tous.

Il me semble plus respectueux de vous faire une réponse précise dans le cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, plutôt que d’en improviser une à la va-vite maintenant.

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
 

8

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

J’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, au cours de nos échanges, à rester fidèles aux valeurs essentielles pour le Sénat, notamment le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole. Les auteurs de question ne peuvent utiliser leur droit de réplique que s’il leur reste plus de cinq secondes.

situation politique

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme Colette Giudicelli. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les ministres jouent à tour de rôle une partition qui leur est propre. Ce week-end, par exemple, Mme Ségolène Royal a pris une position surprenante concernant l’EPR.

Vous avez déclaré que le pays était en état de guerre, mais nous assistons à la répétition des agressions violentes contre les forces de l’ordre, en dépit de la fermeté du ministre de l’intérieur.

L’État a sciemment laissé prospérer une zone de non-droit entre Rennes et Nantes, et s’étonne des violences qu’elle engendre.

L’Assemblée nationale n’est plus en mesure de légiférer sereinement et votre majorité n’a jamais été aussi divisée.

La résorption des déficits est l’objectif annoncé, en parfaite contradiction avec les cadeaux présidentiels. L’ambiguïté et la cacophonie donnent le sentiment que le pays n’est plus vraiment gouverné. Les Français constatent tous les jours que l’État est introuvable.

Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que ce qui manque le plus à votre gouvernement, c’est la cohérence et qu’il est urgent de rétablir l’autorité de l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, j’aimerais tant vous rassurer sur la cohérence et la détermination de l’État, et donc du Gouvernement, à faire respecter la loi.

C’est vrai, il est difficile de gouverner nos sociétés modernes. Cela ne constitue une nouveauté pour personne. C’est difficile, parce que ces sociétés sont complexes et exigeantes et s’interrogent – c’est naturel, au fond – sur nos institutions et sur la démocratie.

Il faut, bien sûr, être à l’écoute du pays. Le destin des textes de loi est un des facteurs pour examiner le bon fonctionnement de notre démocratie. Je constate que les projets ou les propositions de loi, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont amendés et discutées et sont adoptés par le Parlement. C’est parfois difficile et nous devons donc user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, quand il faut montrer sa détermination à mettre en œuvre une loi. C’est le cas de celle que porte Myriam El Khomri, qui est bonne, de notre point de vue bien sûr, pour les entreprises comme pour les salariés.

Madame la sénatrice, lorsqu’il s’agit de l’État de droit – vous l’évoquiez –, de la lutte contre le terrorisme ou de la sécurité de nos concitoyens – c’est vrai pour les lois antiterroristes, pour les lois sur le renseignement ou pour la loi qui concerne la procédure pénale et la lutte contre le terrorisme et la criminalité –, nous trouvons, en revanche, de très larges majorités, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sut toutes les travées.

Cela montre bien la capacité de la représentation nationale, quels que soient les engagements politiques, à se retrouver sur l’essentiel.

Le Président de la République le rappelait, c’est le sens d’un quinquennat : au bout de quatre ans, il reste un an (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.) pour poursuivre le travail de réformes.

M. Didier Guillaume. Voire plus !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Soyez patients, et, comme le dit avec le bon sens qui le caractérise, le président Guillaume, on ne sait jamais ! Respectez le choix que feront les Français dans un an.

M. Roger Karoutchi. Si ça se trouve, ce sera Mélenchon…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je le rappelais tout à l’heure à l’Assemblée nationale, en général, un an avant, on se trompe toujours. Donc, il faut respecter le peuple français, ce vieux peuple, qui n’aime pas qu’on lui dicte ses positions, vous en savez quelque chose, monsieur Karoutchi (M. Roger Karoutchi s’exclame.). Je parlais de la vieille France ; vous en parlez très bien.

Quant à la volonté réformatrice et à l’application de l’État de droit, soyez-en convaincue, madame la sénatrice, c’est ce qui m’anime tous les jours ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour la réplique.

Mme Colette Giudicelli. La France n’a plus de Président, elle a désormais un candidat en campagne qui multiplie promesses et propos contradictoires.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

Mme Colette Giudicelli. L’autorité de l’État ne sera pas rétablie sans vérité.

Vous le savez : 86 % des Français pensent que ça ne va pas mieux. Nier l’évidence n’a jamais été une preuve d’autorité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Olivier Cadic applaudissent également.)

partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol, pour le groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Philippe Esnol. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et concerne les difficultés d’accès aux documents relatifs au TAFTA, le traité de libre-échange transatlantique, en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis.

Je dois le dire, l’opacité régnant dans la négociation de cet accord commercial majeur, qui promet d’avoir des conséquences importantes sur de nombreux secteurs de notre économie et dont on sait qu’il inquiète l’opinion publique, me paraît proprement scandaleuse.

Trouvez-vous normal que tout parlementaire souhaitant prendre connaissance de l’avancée de la négociation, et consulter les documents afférents, soit contraint d’accomplir ce qui s’apparente à un véritable parcours du combattant ?

En effet, il faut tout d’abord prendre rendez-vous auprès du secrétariat d’État aux affaires européennes pour espérer être conduit, seul, dans la salle spéciale où sont précieusement conservés les documents.

Puis les choses se corsent. On apprend qu’aucune prise de notes n’est autorisée. Pire, si vous ne maîtrisez pas l’anglais comme si vous pouviez l’enseigner, passez votre chemin, car aucune traduction n’est proposée et il est impossible de se faire assister !

Je ne doute pas que bon nombre de mes collègues affectionnent et pratiquent la langue de Shakespeare, mais il s’agit ici d’un anglais technique, dont il faut saisir toutes les subtilités.

Aussi, monsieur le ministre, les mauvais esprits pourraient voir dans cet état de fait une volonté manifeste de décourager et de maintenir le secret. Que comptez-vous faire pour y remédier et restaurer la transparence que les Français sont en droit d’attendre sur un sujet de cette importance ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC. – MM. Jacques Legendre et Philippe Bas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Matthias Fekl, en déplacement en Russie.

Vous avez raison, l’opacité dans laquelle se déroulent ces négociations ne correspond pas à notre conception de la démocratie ni aux temps que nous vivons. En effet, la transparence dans les négociations commerciales est indispensable pour garantir la légitimité d’accords éventuels.

C’est pourquoi le gouvernement français n’a pas cessé de dénoncer cette opacité et a fait de la transparence une des priorités dans la négociation.

Depuis le début de l’année, une salle de lecture des documents relatifs au Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP, est ouverte au Secrétariat général des affaires européennes et les parlementaires ont accès aux comptes rendus exhaustifs mais aussi aux documents consolidés.

Initialement, les États-Unis refusaient qu’un accès soit ouvert aux parlementaires à Paris, dans une administration nationale et ils voulaient contraindre les membres du Gouvernement comme les parlementaires à se rendre à l’ambassade américaine pour consulter les documents. C’était évidemment inacceptable, et nous l’avons refusé.

Nous avons conscience que les conditions d’accès au secrétariat général des affaires européennes ne sont pas encore idéales et restent contraignantes. Nous travaillons à les améliorer, mais elles sont identiques pour tous les parlementaires des pays d’Europe.

J’ajoute que de nombreuses informations relatives aux négociations ont été mises en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, qui a été totalement rénové dans sa partie consacrée aux négociations commerciales.

Enfin, le Gouvernement a mis en place en 2013 un comité de suivi stratégique de la politique commerciale, pour associer les parties prenantes. À l’origine, il s’agissait des élus de la Nation et des fédérations professionnelles ; désormais, les représentants de la société civile, les syndicats et les ONG sont également concernés.

Tous ces efforts resteront vains, pour autant, si nos partenaires américains ne s’engagent pas, eux aussi, dans cette démarche de transparence. Or les premiers résultats du treizième cycle de négociations, qui s’est achevé à New York le 29 avril, indiquent que le changement d’état d’esprit des Américains n’est pas à l’ordre du jour.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, la position de la France est claire et constante : il n’est pas question, sous prétexte d’accélérer les négociations, de signer n’importe quel accord dans n’importe quelles conditions pour signer à tout prix.

C’est la raison pour laquelle la France ne soutiendra pas un accord qui se ferait au détriment de notre économie et de nos principes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol, pour la réplique.

M. Philippe Esnol. We’re lost in translation ! Such is life ! (Sourires. – Applaudissement sur plusieurs travées.)

M. Jean-Jacques Lasserre. Et la traduction ?

action de la justice pour lutter contre l’homophobie

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. Ma question s’adressait initialement à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le 17 mai – comme vous le savez tous – est la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Le vingtième rapport annuel de SOS homophobie, unique baromètre sur le sujet en France, est paru le 11 mai dernier.

Comme chaque année, l’association se fonde sur le nombre de témoignages recueillis, soit 1 318 signalements cette année.

Après le pic atteint lors des débats sur le mariage pour tous, SOS homophobie observe une baisse des actes homophobes en 2015, et nous pouvons tous nous en réjouir.

Cette diminution doit cependant être nuancée. Nous appelons à la vigilance face à une homophobie qui s’installe au quotidien et que l’association qualifie d’« homophobie ordinaire ».

Certains phénomènes sont inquiétants, comme le nombre d’agressions physiques, qui a augmenté proportionnellement au nombre de témoignages reçus. En outre, les victimes en milieu scolaire sont de plus en plus jeunes.

Comment le Gouvernement compte-t-il s’engager contre ces violences, en particulier en ce qui concerne le ministère de la justice, et comment prévoit-il d’intervenir pour que la justice réagisse de manière égale sur le territoire, notamment en termes de moyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – M. Philippe Madrelle applaudit également.)