PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (15, 16 et 17 juin 2004)]
Discussion générale:
Absence de financement des mesures préconisées. Favorable à une "conférence nationale de concertation" pour l'ensemble des mesures concernant les collectivités territoriales. Liste des aspects positifs de ce texte. Dénonciation des mesures discutables et des insuffisances. (texte intégral du JO)Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile)
Soutient l'amendement n° 160 de M. Marcel Vidal (intégration des membres bénévoles des comités communaux dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile)
Favorable à l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 (Plan communal de sauvegarde)
Reprend l'amendement de M. Eric Doligé n° 239 : aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Votera l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Souci de transparence. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)
Art. 22 (Financement des opérations de secours)
Son amendement n° 146 : responsabilité limitée aux compétences de la commune ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (responsabilité des communes limitée aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations). (texte intégral du JO)Son amendement n° 161 : mise à la charge de l'Etat de toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagés par le représentant de l'Etat dans le département ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 162 : mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
Défavorable à la création de réserves départementales et communales. Insuffisance des moyens de l'Etat en matière de sécurité civile. Suppression de la réserve départementale par la commission des lois du Sénat. Difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Risque de dérive des réserves communales. Favorable à la création d'une réserve nationale de sécurité civile sur la base du volontariat. Prise en charge par l'Etat au titre de la solidarité nationale. Problème de la formation des réservistes. (texte intégral du JO)Son amendement n° 163 : création de réserves de sécurité civile à l'échelon national ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile)
Son amendement n° 164 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 165 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves communales de sécurité civile)
Son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Fixation des modalités d'intervention des associations par convention)
Son amendement n° 167 : cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 36 (Mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration)
Son amendement n° 140 : contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration limité aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 39 (Conférence nationale des services d'incendie et de secours)
Abstention du groupe socialiste sur cet article. Souhait de création d'une instance nationale pour l'ensemble des problèmes concernant la décentralisation. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux)
Son amendement n° 143 : suppression ; rejeté. Possibilité d'intégrer les SDIS dans les services du conseil général. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression des co-nominations)
Son amendement n° 168 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Situation spécifique des SDIS. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
Son amendement n° 145 : maintien du mode de scrutin proportionnel ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 169 : exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 46 (Art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales - Vice-présidents)
Soutient le sous-amendement n° 170 de Mme Michèle André déposé sur l'amendement n° 43 de la commission (conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales - Organisation de la direction - coordination)
Son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier)
Sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS), ses sous-amendements n° 280 et n° 281 ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 139 : assistance du directeur départemental des SDIS ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Son amendement n° 144 : calcul du montant de la taxe transférée ; retiré. (texte intégral du JO)Interrogation sur la localisation de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 50
Art. 51 (Art. L. 1424-43, section 5 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, art. L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Etablissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours)
Soutient l'amendement n° 147 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51
Soutient l'amendement n° 154 de M. Michel Charasse (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 - Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers)
Création d'un précédent extensible à d'autres formations du même type. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 74
Son amendement n° 141 : application du principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences prévues par la présente loi, en application de l'article 72-2 de la Constitution ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Absence de financement. Faible engagement de l'Etat. (texte intégral du JO)