PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE. n° 2003-707 (dossier législatif)

Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive)

Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive)

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