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Séance du 17 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

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TRAITÉ AVEC L'ESPAGNE RELATIF

À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 259, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. [Rapport n° 273 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, M. le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la coopération Schengen, lancée le 14 juin 1985 entre cinq membres de la Communauté européenne, la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, mais en dehors du cadre communautaire, a été progressivement élargie à tous les autres Etats membres, à l'exception des deux Etats insulaires que sont la Grande-Bretagne et l'Irlande. Elle a été intégrée par le protocole n° 3 du traité d'Amsterdam dans le cadre institutionnel de l'Union européenne sous la forme d'une « coopération renforcée ».

L'acquis de Schengen est donc devenu un acquis de l'Union européenne qui devra, en ce sens, être intégralement repris par les pays candidats à l'adhésion.

Aujourd'hui, la liberté de circulation des personnes est totalement effective entre les treize pays signataires de la convention de Schengen.

L'article 39 de cette convention impose aux Etats parties un devoir d'assistance entre leurs services de police aux fins de prévention et de recherche des faits punissables. Afin de développer la coopération policière avec les Etats membres voisins et parties aux accords de Schengen, la France a signé des accords de coopération avec l'Italie, le 3 octobre 1997, l'Allemagne, le 9 octobre 1997, la Belgique, le 5 mars 2001, et le Luxembourg, le 15 octobre 2001.

Avec l'Espagne, les négociations ont été entreprises en juillet 1996 et le texte a été paraphé par les ministres lors du sommet franco-espagnol des chefs d'Etat et de gouvernement à Salamanque, les 1er et 2 décembre 1997. Il a été signé à Blois, le 7 juillet 1998, par les ministres de l'intérieur à l'occasion du séminaire interministériel franco-espagnol.

Le traité entre la France et l'Espagne remplacera l'arrangement administratif du 3 juin 1996 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement des quatre commissariats communs aménagés au Perthus, à Melles-Pont-du-Roi, à Canfranc, en Aragon, et à Biriatou.

Ce traité a pour objet l'organisation d'une coopération directe entre tous les services répressifs - police, douane, gendarmerie - qui opèrent dans la région frontalière. A cette fin, les commissariats communs qui fonctionnent actuellement seront transformés en « centres de coopération policière et douanière ».

Ces centres de coopération policière et douanière sont installés à proximité de la frontière commune, financés à égalité par les parties, leur nombre et leur localisation pouvant être modifiés par un protocole additionnel. Ils fournissent toute information utile aux services compétents chargés de la police et de la douane afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre public et ils participent à la coordination des mesures conjointes de surveillance, en vue d'une lutte plus efficace contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière et des trafics illicites.

Le titre II du traité organise la coopération directe dans les zones frontalières, qu'il définit. Les unités territoriales compétentes en matière de police et de douane sont la police nationale, la gendarmerie nationale et la douane, du côté français et le corps national de la police, la garde civile et tout autre service ou autorité de police préalablement désignés par le ministère de l'intérieur du côté espagnol.

Les missions et la durée du détachement des agents sont définies d'un commun accord dans l'acte de détachement. Ces agents ne sont en aucun cas compétents pour exécuter de manière autonome des mesures de police.

Des réunions régulières des responsables des unités territoriales concernées sont prévues, au moins deux fois par an, pour dresser le bilan de la coopération bilatérale, échanger des informations statistiques, préparer des interventions communes, organiser des patrouilles en commun et des exercices frontaliers communs, mais aussi pour s'accorder sur les besoins de coopération prévisibles.

L'entrée en vigueur du traité de Blois permettra d'approfondir la coopération policière et douanière franco-espagnole dans les Pyrénées. Elle incitera à étendre l'expérience du centre de coopération policière et douanière du Perthus, inauguré le 25 novembre 2002, de façon à mieux contrôler l'immigration illégale et les trafics illicites, contrepartie indispensable à la libre circulation au sein du marché unique européen, facteur clé de la croissance économique.

Telles sont, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a examiné avec beaucoup d'intérêt le traité portant sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et l'Espagne.

Ce texte a été signé voilà près de cinq ans et ratifié par le Parlement espagnol il y a deux ans, mais il n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement français au cours de la précédente législature.

Après son adoption par l'Assemblée nationale au mois d'avril dernier, l'adoption aujourd'hui par le Sénat du présent projet de loi permettra l'entrée en vigueur officielle du traité, laquelle a pris un retard important et interviendra plusieurs mois après l'inauguration par M. Sarkozy et son homologue espagnol du premier centre de coopération policière et douanière, situé au Perthus.

Le traité s'inscrit pleinement dans la mise en oeuvre de l'accord de Schengen, dont il constitue un indispensable complément. En effet, notre Haute Assemblée a souvent eu l'occasion de rappeler et de souligner que, selon le texte même de la convention d'application de l'accord de Schengen, la suppression des contrôles sur les frontières communes aux membres de l'espace Schengen devait s'accompagner d'un renforcement de leur coopération en matière policière et douanière dans les régions frontalières.

C'est dans ce but que la France a signé avec presque tous ses voisins des accords bilatéraux de coopération transfrontalière. Ce fut d'abord le cas avec l'Italie et l'Allemagne en 1997, puis, l'année suivante, avec l'Espagne et la Suisse. Avec la Belgique, l'accord bilatéral a été conclu en mai 2001. Enfin, un accord est en cours de négociation avec le Luxembourg.

Vous avez présenté, monsieur le ministre, les principales dispositions du traité franco-espagnol, rédigé à partir d'un modèle de convention transfrontalière policière et douanière élaboré à l'échelon européen en 1996.

La création de centres de coopération policière et douanière intégrant des agents de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes constitue l'un des aspects les plus significatifs de ce texte.

La commission des affaires étrangères du Sénat a estimé que le traité contribuerait très positivement au renforcement d'une coopération déjà étroite et qui a fait ses preuves, mais absolument nécessaire pour lutter plus efficacement encore contre la délinquance frontalière, les trafics illicites et l'immigration irrégulière.

Pour cette raison, elle vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant sa ratification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
 

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DÉCLARATION DE L'URGENCE

D'UN PROJET DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu deM. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 17 juin 2003.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, déposé sur le bureau du Sénat le 28 mai 2003.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre Raffarin »

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 18 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Suite du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (urgence déclarée) (n° 320, 2002-2003) ;

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications, pour l'initiative économique (n° 338, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 17 juin 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 17 juin 2003.)

Jeudi 19 juin 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour réservé

1° Question orale avec débat n° 18 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les organismes génétiquement modifiés ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 juin 2003) ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 24 juin 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 248 de M. Jean-Paul Amoudry à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes (Négociations d'accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse) ;

- n° 251 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Situation des forces de sécurité dans les Yvelines) ;

- n° 255 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Financement du logement des saisonniers) ;

- n° 260 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Aménagements de la voie ferrée Nice-Cuneo) ;

- n° 274 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Lutte contre la pollution sonore des deux roues) ;

- n° 275 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Création d'un nouvel aéroport à Toulouse) ;

- n° 276 de M. Michel Pelchat à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Mise en oeuvre de la directive européenne sur le chocolat) ;

- n° 277 de M. Denis Badré transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Négociations sur la pérennisation du système de TVA réduite sur les travaux d'entretien des logements) ;

- n° 278 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Mesures d'aides en faveur des jeunes agriculteurs) ;

- n° 279 de M. André Trillard transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Réglementations sur la pêche dans la Grande Brière Mottière) ;

- n° 280 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Désenclavement du sud du Tarn) ;

- n° 281 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Travaux d'aménagement de la RN 21) ;

- n° 282 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Projet de construction de l'autoroute A 103 en Seine-Saint-Denis) ;

- n° 283 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Désenclavement du Val-d'Oise) ;

- n° 284 de M. Roger Karoutchi à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Bilan du contrat de plan Etat/région Ile-de-France en matière d'équipements de transports) ;

- n° 285 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique des transports en Corrèze) ;

- n° 286 de M. Yves Coquelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Statut des élus locaux et indemnités de fonction) ;

- n° 287 de M. Jacques Pelletier à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Politique de l'eau) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 23 juin 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 23 juin 2003.)

Mercredi 25 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer ;

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

Jeudi 26 juin 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

(La conférence des présidents a fixé à :

- quarante-cinq minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 25 juin 2003.)

Lundi 30 juin 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des retraites (urgence déclarée) (AN, n° 885).

(Les modalités de discussion de ce texte seront déterminées ultérieurement.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour le premier trimestre de la session 2003-2004. Ces dates ont été communiquées à tous nos collègues.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

 
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Question préalable

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 320, 2002-2003), modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. [Rapport n° 346 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui vise à réformer la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Depuis une trentaine d'années, la croissance urbaine, économique, sociale de notre pays, l'essor des transports et des infrastructures ont entraîné le développement de l'archéologie préventive. Ce développement, à la fois scientifique et technique, a permis de nombreuses découvertes, si bien que l'archéologie préventive produit aujourd'hui environ 80 % des connaissances archéologiques françaises.

La loi du 17 janvier 2001 visait à donner un cadre juridique à cette discipline et à créer l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, établissement public auquel a été confié le monopole des opérations. Sa mise en oeuvre, amorcée au début de l'année 2002, a immédiatement suscité de nombreuses tensions entre les aménageurs, au premier rang desquels les collectivités locales, et l'INRAP. Je déplore cette situation conflictuelle, que j'ai ressentie très vivement dès mon arrivée rue de Valois. Elle a d'ailleurs conduit en très peu de temps l'INRAP au bord de la faillite financière.

Pourquoi ce naufrage, que je regrette profondément, s'est-il produit si vite ?

Si la loi du 17 janvier 2001 a eu le mérite de consolider le service public de la recherche archéologique, elle portait réanmoins en elle les germes de nombreux dysfonctionnements.

Le contrôle systématique des aménagements est nécessaire, chacun en convient, pour éviter que ne soient détruits, sans étude préalable, des vestiges enfouis. Mais l'insuffisance de la régulation, voire son absence totale, conjuguée au monopole de l'INRAP sur la réalisation des opérations, a fait exploser le nombre des opérations archéologiques prescrites, celui-ci étant passé de 2 000 en 2001 à 4 000 en 2002, ainsi que, parallèlement, les effectifs de l'INRAP et les délais d'exécution.

Le second dysfonctionnement tient aux mécanismes de financement de l'INRAP, qui ont très vite révélé leur inadaptation. Complexes, opaques, inéquitables, ils ont exposé les aménageurs, notamment les communes rurales, à des coûts importants, sans permettre pour autant à l'INRAP de bénéficier des ressources nécessaires. En moins d'un an, le déficit de l'INRAP s'est rapidement creusé. Il atteindra 45 millions d'euros en cumulé pour les années 2002 et 2003. Il est vrai que l'amendement « Garrigue », adopté à la fin de l'année dernière par le Parlement et visant à réduire de 25 % la redevance pour les opérations prescrites en 2003, n'a pas amélioré la situation, qui était cependant, je tiens à le préciser, déjà considérablement dégradée.

J'observe enfin que l'absence d'un véritable dialogue entre le prescripteur, c'est-à-dire l'Etat, l'aménageur et l'opérateur qu'est l'INRAP a donné à de nombreux élus le sentiment d'un arbitraire insupportable, tout en précipitant l'archéologie préventive dans une situation de blocage.

Dans ces conditions, ce que je vous propose aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est bien de sauver l'archéologie préventive nationale, de lui donner une organisation publique stable et l'ambition scientifique qu'elle mérite.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de présenter en urgence ce projet de loi au Parlement. La situation l'exige. Il vise à donner un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive nationale, à renforcer sa dimension scientifique et à mieux l'intégrer aux réalités du développement économique de notre pays et de nos régions. Il repose sur un juste équilibre entre le rôle nécessaire de l'Etat et celui des collectivités locales, dont chacun peut ici reconnaître la parfaite légitimité.

Cette réforme a été élaborée après un intense travail interministériel, conduit en collaboration avec le ministère de la recherche, cotuteur de l'archéologie préventive, ainsi qu'avec les ministères de l'équipement et des finances, après une large concertation avec les acteurs de l'archéologie préventive et, naturellement, les parlementaires.

Cette réforme est, par ailleurs, faut-il le préciser, parfaitement conforme à la convention de Malte, ratifiée par la France en 1992, qui fait obligation à notre pays de mettre en oeuvre l'archéologie préventive.

Quelles sont les principales dispositions de ce projet de loi ?

Le premier objectif est de consolider le financement de l'archéologie préventive.

Selon la loi du 17 janvier 2001, l'ensemble des opérations archéologiques est financé par une ressource fiscale, la redevance, que l'Etat lève en fonction de son intention de réaliser des diagnostics ou des fouilles.

La réforme que je vous propose vise à modifier radicalement ce système, qui est, à mes yeux, peu équitable, puisqu'il fait porter l'ensemble du coût de l'archéologie préventive sur un petit nombre d'aménageurs.

En premier lieu, les opérations de fouilles seront non plus financées par une redevance, mais sur la base d'un prix, celui qui sera convenu entre l'aménageur et l'opérateur. Ces opérations pourront être réalisées, selon le choix de l'aménageur et sous réserve de l'accord de l'Etat, soit par l'INRAP, soit par les services archéologiques des collectivités locales agréées par l'Etat ou par des opérateurs scientifiques publics ou privés, qui auront eux aussi été agréés par l'Etat.

En second lieu, les opérations de diagnostic en amont, l'exploitation et la diffusion des recherches en aval seront quant à elles financées par une redevance générale d'archéologie perçue sur tous les dossiers d'aménagement au-delà d'un certain seuil. Je précise que les diagnostics seront, pour leur part, réalisés soit par l'INRAP, soit par les services archéologiques des collectivités territoriales. Le maintien du monopole du service public sur ces opérations est, en effet, nécessaire, afin de garantir une parfaite objectivité.

Cette redevance, dont l'assiette sera élargie, permettra de mieux répartir la charge de l'archéologie préventive entre les différents aménageurs.

Elle viendra en effet abonder un fonds de péréquation qui permettra aux aménageurs les plus impécunieux de bénéficier de subventions, pour les aider, le cas échéant, à supporter le coût des fouilles. Ces subventions assureront ainsi, dans tous les cas, les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs scientifiques des opérations. Elles seront accordées par l'Etat aux aménageurs en fonction de critères objectifs qui seront déterminés par une commission.

Je souligne qu'une telle subvention était impossible dans le système précédent, puisque l'intégralité des opérations était financée par une ressource fiscale. Or, comme vous le savez, aucun contribuable ne peut bénéficier d'une subvention pour alléger le coût de l'impôt auquel il est soumis.

J'observe que, ces subventions profitant au premier chef aux communes rurales, elles contribueront à établir un meilleur équilibre que celui qui prévaut actuellement, en matière de traitement, entre les zones rurales et les zones urbaines.

Nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont, à cet égard, exprimé leur avis au sujet du seuil pertinent de perception de la redevance, fixé, dans le projet de loi, à 5 000 mètres carrés, estimant que cela ne permettrait pas de rétablir l'équilibre entre les zones rurales et les zones urbaines par rapport à la situation actuelle. Je sais, monsieur le rapporteur, que vos travaux vous ont conduit à présenter un amendement visant à abaisser ce seuil. Je sais également que, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, vous proposerez d'amender le texte pour ce qui concerne les modalités de perception de la redevance. Nous en débattrons au cours de la discussion ; je tiens cependant, dès à présent, à saluer la qualité de votre travail, qui nous a permis, sur nombre de points, d'améliorer le texte.

Le deuxième objectif de la réforme est l'intégration des collectivités territoriales dans le service public national de l'archéologie préventive.

En ne permettant l'intervention des organismes scientifiques existant sur le terrain qu'en tant que sous-traitants de l'INRAP, le système actuel a incontestablement écrasé les dynamiques territoriales et les a empêchées de se développer. En outre, il n'a pas permis une véritable adéquation entre les pratiques opérationnelles et le contexte archéologique spécifique à chaque région. Le développement de l'archéologie préventive doit aujourd'hui mieux prendre en compte les réalités régionales et la capacité, ainsi d'ailleurs que, très souvent, la volonté des collectivités locales à s'engager.

Les services archéologiques agréés des collectivités territoriales, trop souvent considérés, par le passé, comme de simples supplétifs du ministère de la culture, se verront désormais confier, si la loi en dispose ainsi et s'ils le souhaitent, la pleine responsabilité de l'exécution des diagnostics et des fouilles. Leur développement est l'une des clés de la réforme et de l'efficacité de celle-ci.

Comme je l'ai indiqué, les collectivités territoriales partageront le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP. Elles pourront décider soit de réaliser ponctuellement un diagnostic, soit d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des opérations de diagnostic prescrites sur leur territoire pendant une durée d'au moins trois ans. D'un point de vue opérationnel, la collectivité qui aura fait ce choix recevra l'ensemble des redevances dues sur son territoire, en application du présent texte.

Le projet de loi préserve cependant le principe de libre administration des collectivités territoriales et les prérogatives de maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public. En effet, si plusieurs collectivités sont intéressées par la même opération de diagnostic, le projet de loi privilégie la collectivité de première proximité. De même, l'aménageur public peut s'opposer à la réalisation du diagnostic par le service archéologique territorial et préférer l'établissement public.

Une disposition du projet de loi vise par ailleurs, de façon dérogatoire, à donner aux collectivités territoriales la possibilité de recruter des agents de l'établissement public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, afin qu'elles puissent s'appuyer pleinement sur les compétences acquises au sein de l'établissement public.

Le troisième objectif de ce projet de loi est de réaffirmer le rôle de l'Etat et de ses services déconcentrés.

A ceux qui critiquent ce projet de loi en arguant du fait qu'il marquerait un effacement des missions régaliennes de l'Etat, je répondrai que l'Etat conserve, au contraire, un rôle essentiel. Il n'y a nulle « privatisation », comme j'ai pu l'entendre, dans ce dispositif, mais il y a un investissement, une ouverture vers un ensemble d'intervenants qui seront tous agréés par l'Etat et satisferont, en conséquence, aux exigences scientifiques requises.

C'est l'Etat qui accordera son agrément aux différents opérateurs de diagnostic et de fouille. L'agrément sera délivré à l'échelon national, afin que les critères soient identiques sur l'ensemble du territoire. J'ajoute que cet agrément pourra être retiré en cas de manquement. Pour ma part, j'attache une très grande importance à l'efficacité de ce dispositif.

Ce sont par ailleurs les services de l'Etat qui autoriseront les fouilles après contrôle de l'adéquation entre le projet d'opération et le cahier des charges de la prescription. Ce sont eux qui veilleront aux règles de déontologie qui s'imposent à cette activité. Ce sont eux qui désigneront le responsable de l'opération et contrôleront le déroulement des actions sur le terrain. Enfin, ce sont eux qui veilleront à la remise des rapports de fouilles, évalueront les résultats et favoriseront leur publication.

J'ai par ailleurs mobilisé les services déconcentrés du ministère de la culture, au premier rang desquels nos directions générales des affaires culturelles, les DRAC, et en leur sein les services régionaux d'archéologie, sur la nécessité de maîtriser, bien sûr à partir de critères scientifiques, la prescription des opérations de diagnostic et de fouille. D'ailleurs, j'ai d'ores et déjà sensibilisé les préfets à l'importance de la vigilance qui doit s'appliquer à la mise en oeuvre de ces prescriptions.

Le quatrième objectif de ce projet de loi est de stabiliser la situation de l'INRAP.

L'établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001 conservera son caractère administratif et le statut de son personnel ne sera pas modifié. Il m'a, en effet, paru légitime que la situation de crise que nous connaissons aujourd'hui ne nous fasse pas oublier la grande qualité professionnelle des agents de cet établissement, notamment de nos archéologues. Ils contribuent de façon décisive à la meilleure connaissance de notre histoire, à laquelle, je le sais, nous sommes tous très attachés.

L'INRAP joue un rôle essentiel dans le processus d'archéologie préventive, et cela pour l'ensemble de la chaîne scientifique : diagnostic, fouille, exploitation et valorisation des données. Cet établissement assurera bien à ce titre des missions de service public national. C'est à lui, et à lui seul, que reviendra, par exemple, l'obligation d'assurer la continuité d'une fouille que l'opérateur initial serait contraint d'abandonner, notamment en raison d'une cessation d'activité. C'est à lui, autre exemple, que sera attribuée toute opération pour laquelle l'aménageur n'aurait trouvé aucun autre candidat à la réalisation de l'opération. Ce sont l'INRAP et les services de l'Etat qui recevront par ailleurs le rapport de fouille que tout opérateur est tenu de réaliser. Tout cela marque bien, et de façon incontestable, que l'INRAP est garant, sur l'ensemble du territoire, de la continuité du service public de l'archéologie préventive nationale.

Telle est, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'économie générale de la réforme qui vous est aujourd'hui présentée. C'est une réforme nécessaire. Elle vise à trouver des solutions adaptées à une situation de crise préoccupante. Elle donnera à l'archéologie préventive un cadre juridique et financier enfin stable et solide, tout en permettant à toutes les compétences disponibles dans notre pays, sur le territoire, d'être mobilisées à cet effet.

C'est une réforme courageuse, c'est une réforme d'avenir. Elle garantira la pérennité d'une discipline précieuse pour la recherche dans notre pays, dans le respect de la recherche et des réalités économiques. Il faut aussi tenir compte du fait que les collectivités locales sont, elles aussi, porteuses de l'intérêt général.

Tout indique, dans l'histoire culturelle de notre pays au cours des cinquante dernières années, que les collectivités locales ont une capacité accrue à prendre en charge des missions d'intérêt général dans le domaine de la culture. A cette occasion, je tiens d'ailleurs à marquer à ces collectivités ma reconnaissance pour la part qu'elles prennent désormais au développement culturel de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Legendre, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat doit, pour la deuxième fois en trois ans, examiner un projet de loi relatif à l'archéologie préventive. C'est une situation quelque peu curieuse si l'on songe que cette discipline s'est développée depuis le début des années soixante-dix et pendant des dizaines d'années en dehors de tout cadre législatif.

Pourtant, cette situation n'est pas véritablement surprenante. Sans jouer les Cassandre, votre rapporteur avait, lors des débats sur la loi du 17 janvier 2001, formulé de sévères mises en garde et des interrogations quant à la viabilité des mécanismes que l'on mettait en place. Je regrette profondément que le Sénat n'ait pas été entendu et, surtout, que nos avertissements se soient révélés fondés : à peine un an après que l'ensemble des dispositions sont entrées en vigueur, nous constatons que la loi est difficilement applicable, voire inapplicable.

On pourra regretter qu'il soit nécessaire de réformer une loi avant même qu'un bilan puisse en être tiré. Je rappellerai qu'un des rares amendements du Sénat à la loi de 2001 retenus par l'Assemblée nationale prévoyait qu'un rapport sur son application serait déposé sur le bureau des assemblées avant la fin de l'année. Certes ! Cependant, je crois que, compte tenu de l'ampleur des difficultés rencontrées, si rien n'était fait, nous courrions le risque de remettre en cause les acquis de la politique conduite depuis trois décennies pour protéger le patrimoine archéologique. Or, nous voulons que le patrimoine archéologique soit protégé, et bien protégé.

Les délais dans lesquels le Gouvernement a préparé le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui et ceux qu'il nous impose pour l'examiner témoignent non pas de la volonté de liquider l'archéologie préventive, mais bien de son attachement à la défense d'un patrimoine qui constitue notre mémoire collective.

La loi du 17 janvier 2001 répondait à la nécessité, que nous n'avions pas contestée, de préciser le cadre juridique des opérations d'archéologie préventive.

L'accroissement du nombre des chantiers de fouilles sous l'effet du développement économique et de l'aménagement du territoire ne s'était accompagné depuis le début des années soixante-dix ni d'un effort financier de l'Etat ni de l'adaptation de la loi du 27 septembre 1941, dite loi Carcopino, à la spécificité de ces opérations archéologiques « de sauvetage ».

A cet égard, la loi du 17 janvier 2001 a eu le mérite de consacrer le principe du financement des fouilles par l'aménageur, de préciser les conditions dans lesquelles l'Etat peut prescrire des opérations d'archéologie préventive et de clarifier les conditions juridiques dans lesquelles elles sont exécutées.

Je rappellerai que, conformément à la volonté du précédent gouvernement de soustraire l'archéologie préventive aux lois de la concurrence et de réaffirmer le caractère de service public de cette activité, la réalisation des diagnostics et des fouilles a été confiée à un établissement public financé par un impôt.

Cet établissement public, baptisé Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP, résultait de la transformation de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, dont le statut associatif était, il est vrai, inapproprié, au regard tant de ses missions que de son mode de financement.

Cet établissement public devait être financé par le produit des redevances de diagnostics et de fouilles acquittées par les aménageurs dont les projets nécessitent la réalisation d'opérations archéologiques.

Lors des deux lectures de la loi de 2001, nous avions exprimé les craintes que nous inspirait ce système. Ces craintes concernaient d'abord le montant du financement dont l'estimation était incertaine et les modes de calcul complexes. Nous avions également souligné les risques d'un système qui ne conférait aux autres intervenants, qu'il s'agisse des services archéologiques des collectivités territoriales, des organismes de recherche, des universités, des entreprises ou des associations de bénévoles - car il ne faut pas oublier les bénévoles quand on parle de l'archéologie ; ils jouent un rôle très important et très apprécié - qu'un rôle subsidiaire. D'une certaine manière, ils dépendaient du bon vouloir de l'INRAP de faire appel à eux. Cela avait pour conséquence de réduire les moyens disponibles pour répondre à la demande des aménageurs.

Ces craintes se sont avérées fondées : il est en effet apparu que la loi était inapplicable, pour les raisons que nous avions identifiées.

Quelles sont les difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui ?

Tout d'abord, une des conséquences pour le moins inattendue de la loi du 17 janvier 2001 a été de remettre en cause le principe « casseur-payeur ».

Les aménageurs ont eu le sentiment que les procédures mises en place dans le cadre de la loi du 17 janvier 2001 accordaient à l'Etat, c'est-à-dire aux préfets des régions, des compétences qui, il faut bien le dire, comportaient une large part d'arbitraire.

A la complexité de procédures encore mal maîtrisées par les aménageurs se sont sans doute ajoutées des décisions mal fondées qui ont nourri leur exaspération face à une loi qu'ils ressentaient à « géométrie variable » selon les régions, faute d'élaboration à l'échelon national de principes cohérents susceptibles de guider les services de l'Etat dans leur activité de prescription.

Cette situation était prévisible dans la mesure où, faute de disposer d'une connaissance assez fine du sous-sol, la communication systématique des projets d'aménagement aux services régionaux d'archéologie impliquait forcément une multiplication des prescriptions.

Le sentiment d'incompréhension a été accentué par la rigueur des procédures et il faut admettre que les pratiques de l'établissement ont parfois suscité des blocages psychologiques.

La contestation a également été nourrie par l'opacité des modalités de calcul des redevances, qui produisent un certain nombre d'effets pervers.

Le mode de calcul de la redevance, extrêmement complexe, a abouti à ce que les opérations urbaines paient moins cher que les aménagements en zone rurale, alors que les premières présentent souvent une rentabilité supérieure.

Dans certains cas, le montant des redevances s'est révélé sans commune mesure avec le coût des opérations envisagées et les capacités contributives des aménageurs. En l'absence de mécanismes de péréquation, cela a pu aboutir à des situations inacceptables, où les aménageurs, notamment des collectivités territoriales, ont dû renoncer à leur projet, ce qui leur est insupportable.

Les initiatives parlementaires qui ont été prises à la fin de l'année 2002 pour réduire le montant des redevances apparaissent, à cet égard, comme la réaction à un dispositif perçu comme peu compréhensible, voire inéquitable.

A cet effet pervers des redevances, à l'opposé du souci de mutualisation qui avait présidé à leur tâtonnante élaboration par le précédent gouvernement, est venu s'ajouter un inconvénient, là encore largement prévisible : le produit des redevances s'est révélé insuffisant pour assurer le financement de l'établissement. Ce dernier s'est trouvé, de ce fait, dans une situation budgétaire telle qu'il est aujourd'hui dans l'incapacité, faute de moyens, de réaliser les opérations que la loi ne permet à aucun autre opérateur d'accomplir. En effet, dans cette situation, le monopole aboutit à bloquer les chantiers et à imposer aux aménageurs des délais qui leur semblent insupportables.

La combinaison de ces difficultés a abouti à un contexte de crise, dont il faut tenir compte, tout en mettant en garde contre les excès auxquels elle pourrait conduire certains.

Les difficultés financières de l'INRAP, et la situation de blocage qui en résulte pour les aménageurs, ne laissaient en effet pas d'autre choix au Gouvernement que de réformer la loi du 17 janvier 2001, et ce sans attendre le rapport que nous avions prévu pour 2004.

Avant d'aborder les orientations retenues par le projet de loi qui nous est soumis, je formulerai une observation de forme. Je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez préféré modifier la loi du 17 janvier 2001 plutôt que de réécrire un nouveau texte. Ce choix ne contribue pas à la lisibilité du dispositif que vous nous présentez. J'en comprends la raison par rapport à l'INRAP, mais il aurait été plus simple d'avoir sous les yeux une loi dont les principes soient clairement présentés et définis plutôt qu'une série de modifications très importantes à un texte antécédent.

Le projet de loi a un objectif dont la légitimité est incontestable : rendre possibles les opérations archéologiques, ce que ne permet pas le système actuel.

Pour parvenir à cet objectif, les modifications apportées à la loi du 17 janvier 2001 visent, d'une part, à ouvrir à une diversité d'opérateurs la réalisation des diagnostics et des fouilles, tout en conservant à l'archéologie son caractère de service public, car il s'agit bien d'une loi de respiration dans le domaine de l'archéologie, et, d'autre part, à assurer le financement de ces opérations dans des conditions qui garantissent une mutualisation effective de leurs coûts.

Tirant les conséquences de l'incapacité de l'INRAP à assumer seul les opérations de terrain, le projet de loi revient sur le principe du monopole. Pour autant, ne sont remises en cause ni les prérogatives que détient l'Etat - ce qui est très important - pour assurer la protection du patrimoine archéologique ni l'existence d'un établissement public chargé de la recherche archéologique.

Pour la réalisation des diagnostics, sur lesquels se fondent les prescriptions de fouilles, un monopole public est maintenu afin de garantir leur objectivité scientifique.

Cependant, ce monopole n'est plus dévolu uniquement à l'INRAP, il est partagé avec les services archéologiques des collectivités territoriales.

La réalisation de diagnostics constituera désormais une compétence facultative, que les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau, pourront décider d'exercer.

En rupture avec le dispositif actuel qui réduisait les services archéologiques territoriaux à un rôle subsidiaire, le projet de loi ouvre donc la voie à une décentralisation - qui n'est pas une privatisation ! - et remédie à une de ses principales faiblesses. C'est là une avancée tout à fait positive.

Toutefois, l'exercice de cette compétence par les collectivités territoriales est conditionné à l'agrément de ces services par l'Etat, qui, par le biais de cette procédure, en garantit la compétence. Le projet de loi reprend une des dispositions de la loi du 17 janvier 2001 qui avait instauré une procédure comparable pour l'octroi de l'exonération des redevances au profit des collectivités qui réalisaient pour leur compte des opérations archéologiques.

Fort opportunément, tirant les leçons de la courte application de la loi de 2001, le projet de loi prévoit des dispositions visant à prévenir toute tentation de la part de l'INRAP ou des collectivités territoriales d'abuser de leur « position dominante ».

En ce qui concerne les fouilles, le projet de loi retient - c'est vrai - une solution radicalement différente de celle qui avait été adoptée en 2001.

Le projet de loi dispose, en effet, que la réalisation des fouilles incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux, ce qui signifie que l'aménageur en devient le maître d'ouvrage.

L'aménageur pourra faire appel à l'opérateur de son choix dans le cadre des règles de concurrence et de celles qui régissent les marchés publics s'il s'agit d'une personne publique. Je signalerai à cet égard que, compte tenu du montant des marchés, la plupart des contrats seront négociés de gré à gré ; l'instauration de la concurrence ne devrait donc pas conduire à un allongement des délais. Il est important de le préciser.

Je précise à cet effet, ce qui ne ressort pas d'emblée du texte du projet de loi, que la compétence des services territoriaux pour l'exécution de travaux de fouilles n'est pas limitée au territoire de la collectivité dont ils relèvent. Même si cette faculté sera vraisemblablement peu utilisée, ces services pourront intervenir en dehors de leur ressort.

L'ouverture des opérations archéologiques à une diversité d'opérateurs est tempérée par des raisons de fait et par des raisons de droit.

L'encadrement des fouilles par les services de l'Etat est renforcé : c'était une nécessité. Comme cela est déjà le cas dans le système actuel, les fouilles s'effectueront conformément aux prescriptions émises par l'Etat. Afin de garantir la qualité scientifique des fouilles, le projet de loi prévoit que seuls les opérateurs agréés pourront réaliser des fouilles. Enfin, les conditions de réalisation des fouilles devront être approuvées par l'Etat.

Je souligne, monsieur le ministre, que l'une des conditions du succès du dispositif - condition que nous ne pouvons malheureusement pas inscrire dans la loi mais sur laquelle la commission a beaucoup insisté - réside non seulement dans le renforcement des services déconcentrés de votre ministère qui, victimes d'un manque de moyens flagrant, peinent déjà à accomplir leurs tâches, mais également dans un meilleur encadrement de leur action. Sur ce point, nous comptons sur votre action, monsieur le ministre.

Par ailleurs, au-delà de ces garanties juridiques, il faut être conscient du fait que le marché de l'archéologie préventive n'existe pas. L'enjeu majeur de ce texte est non pas la multiplication des structures privées concurrentes de l'INRAP, mais plutôt le développement d'une solution territoriale, permettant de compléter les moyens d'action de l'établissement public qui conservera vraisemblablement encore longtemps son rôle d'opérateur principal, au-delà du rôle d'« armée de réserve » que lui accorde le texte.

Nous n'avons à redouter ni que l'INRAP soit laminé sous l'effet de la concurrence du privé ni, à l'inverse, qu'il soit placé en position dominante, rendant impossible la viabilité des structures territoriales ou privées.

L'existence d'un opérateur public fort est une nécessité. En effet, si l'on ne veut pas que les fouilles archéologiques remettent en cause la réalisation des objectifs économiques, nous devons disposer d'un opérateur public capable de répondre aux demandes des aménageurs dans des délais compatibles avec les contraintes qui sont les leurs.

C'est pour cette raison que le projet de loi ne remet pas en cause l'existence de l'établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001. Cet établissement conservera son caractère administratif et ses personnels le bénéfice de leur statut. A cet égard, je me suis demandé si, compte tenu des conditions dans lesquelles l'établissement sera désormais amené à exercer ses missions, le statut qui lui est dévolu lui permettrait de s'adapter aux variations d'activité auxquelles il devra inévitablement faire face. Il m'est apparu que, au-delà de la perturbation qu'engendrerait ce changement de statut sur le fonctionnement administratif d'une structure qui, depuis deux ans, peine à passer du statut d'association au statut d'établissement public administratif, l'INRAP n'aurait guère à y gagner en souplesse de gestion, compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les établissements publics à caractère industriel et commercial. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, renonçant à la position que j'avais prise lors du précédent débat, je n'ai pas proposé de transformer l'établissement public à caractère administratif en un établissement public à caractère industriel et commercial.

Enfin, le projet de loi conserve à cet établissement la mission de recherche qui lui a été dévolue par la loi du 17 janvier 2001 et lui confère les moyens de l'assumer dans un contexte concurrentiel.

Cette redéfinition des conditions dans lesquelles sont réalisés les diagnostics et les fouilles impliquait une réforme de leur financement. Sur ce point, le projet de loi ne remet pas en cause le principe du « casseur-payeur », tout en répondant à la nécessité de mettre en oeuvre une mutualisation efficace des coûts pour les aménageurs.

Les diagnostics seront financés par une taxe d'un faible montant - 32 centimes d'euro par mètre carré - assise sur une large assiette, perçue pour le compte de l'INRAP ou des collectivités territoriales, selon les cas. A la différence de ce qui prévaut aujourd'hui, la redevance d'archéologie préventive sera acquittée non par les seuls aménageurs devant réaliser des opérations archéologiques, mais par l'ensemble des personnes projetant des travaux affectant le sous-sol, dès lors que ces derniers sont réalisés sur une parcelle d'une superficie égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés. Le rendement de cette redevance est estimé à 66 millions d'euros, nous avez-vous dit, monsieur le ministre.

S'agissant des fouilles, leur coût incombera à l'aménageur et fera l'objet d'une régulation par le marché.

Ce système présente l'avantage de la souplesse. Dès lors qu'elles sont payées, les fouilles seront réalisées, ce que la loi du 17 janvier 2001 ne garantissait pas ; par ailleurs, le coût des fouilles entrera dans l'arbitrage de l'aménageur qui, en fonction de cette donnée mesurant l'atteinte au patrimoine archéologique, pourra être incité à modifier en conséquence son projet. En effet, rendre trop indolore un projet d'aménagement sur un site archéologique riche pourrait entraîner la destruction de certains sites archéologiques.

Ce mode de financement implique, pour éviter d'imposer aux aménageurs des fouilles sans rapport avec leurs capacités contributives, que soient mis en place des mécanismes de mutualisation.

Cette mutualisation, qui n'existait pas ou existait peu dans le système actuel, s'effectuera d'abord au niveau des diagnostics, qui ne seront pas payés par les aménageurs, mais seront financés par la redevance d'archéologie préventive. S'agissant des fouilles, le projet de loi prévoit un mécanisme de péréquation de leur coût. Une part, fixée à 30 % du produit de la redevance, sera affectée à un fonds destiné à financer des subventions versées aux aménageurs qui ne peuvent assumer le coût des fouilles leur étant imposées.

Au-delà de ce mécanisme de subventionnement, le projet de loi reprend les exonérations prévues par la loi du 17 janvier 2001 en faveur du logement social et de la construction individuelle : ces travaux ne paieront pas la redevance d'archéologie préventive, et les fouilles qu'ils nécessiteront seront prises en charge, pour la totalité de leur coût, par le fonds de péréquation.

On le voit, le texte qui nous est soumis devrait permettre de concilier les exigences du développement économique et celles de la protection du patrimoine, en permettant de réaliser les fouilles archéologiques à un coût supportable par les aménageurs.

La commission, très sensible aux risques que pourrait comporter la persistance de la crise actuelle, a approuvé les orientations générales du texte, qui lui ont paru apporter des réponses pragmatiques aux difficultés rencontrées dans l'application de la loi du 17 janvier 2001. Les propositions qu'elle vous soumettra visent à garantir la pérennité du dispositif proposé, car nous ne pouvons pas prendre le risque d'un nouvel échec ; et je n'ai pas envie, monsieur le ministre, de rapporter une troisième fois un texte sur l'archéologie ! (Sourires.)

Même si l'essentiel des coûts de l'archéologie sera assumé par le marché, le succès de la réforme qui nous est présentée tient, pour une large part, à sa capacité à assurer un financement efficace et équitable de l'archéologie préventive.

Par conséquent, la redevance devra dégager le produit nécessaire pour financer le monopole public d'exécution des diagnostics et prévenir tout phénomène de file d'attente.

Par ailleurs, seul un rendement suffisant de la redevance garantira un bon fonctionnement des mécanismes de péréquation mis en place par le texte. D'après les estimations fournies par l'INRAP, sur les quelque 22 millions d'euros alimentant le fonds, plus de la moitié auront vocation à prendre en charge les fouilles pour les travaux exonérés. La marge est étroite, et cela m'inquiète un peu. Or, un financement par le marché n'est acceptable que si la différence de capacités contributives entre les aménageurs peut être compensée par des subventions.

Enfin, du niveau des ressources dont disposera l'établissement dépendront les conditions dans lesquelles l'établissement pourra assumer la mission de recherche qui lui est dévolue et qui a été jusqu'ici négligée en dépit de la tutelle qu'exerce sur cet établissement le ministère chargé de la recherche.

Or force est de constater que les estimations qui nous ont été présentées comportent encore une large part d'approximation, et les arbitrages sur le taux de la redevance semblent, je le crains, avoir été faits au plus bas.

Il nous incombe donc, je crois, de nous assurer dès maintenant du produit de la redevance. Dans cette perspective, je proposerai d'élargir l'assiette de la redevance d'aménagement en abaissant le seuil à partir duquel elle est perçue de 5 000 à 1 000 mètres carrés. Cette proposition répond également au souci d'éviter de reproduire les déséquilibres entre zones urbaines et zones rurales qu'avait engendré la loi actuelle. Enfin, exonérer les opérateurs en ville n'incitera guère les communes à se doter de services archéologiques.

Dans la même perspective, il me semble impératif d'éviter de faire peser de trop lourdes charges administratives sur l'établissement public. A cet égard, la commission s'est interrogée sur le recouvrement de la redevance par l'INRAP. Elle estime plus judicieux de confier cette tâche aux services de l'Etat.

Comme je l'ai déjà souligné, l'objectif du projet de loi vise moins à développer un marché de l'archéologie qu'à engendrer une dynamique en faveur de la création de services archéologiques territoriaux. Aujourd'hui, ces services investis de tâches de conseils et de missions de valorisation ne disposent qu'à de rares exceptions des moyens nécessaires pour leur permettre d'accéder au rang d'opérateur. La voie ouverte par le projet de loi ne peut qu'encourager leur développement. Cependant, le mécanisme d'agrément repris de la loi du 17 janvier 2001 n'apparaît guère de nature à inciter les collectivités territoriales à consentir l'investissement nécessaire. Les critères envisagés pour l'octroi de l'agrément laissent place à un certain arbitraire, et la possibilité d'agrément sur des spécialités limitées - c'est ce qui est envisagé par le Gouvernement - fait craindre une dispersion de l'effort des collectivités.

C'est pourquoi il me semble nécessaire de substituer à la procédure d'agrément un mécanisme plus conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, fondé sur l'exercice par l'Etat d'un contrôle scientifique et technique de ces services.

Mais j'insiste, monsieur le ministre, sur le fait que nous voulons que l'agrément soit un véritable agrément et que toute garantie soit apportée tant pour un organisme de collectivité territoriale que pour un organisme privé.

Si le projet de loi doit permettre au principe « casseur-payeur » de financer les fouilles, il semble également indispensable de promouvoir une meilleure compréhension par les aménageurs de la contrainte archéologique.

A cet égard, la transparence des procédures selon lesquelles sont prescrites les opérations archéologiques constitue un enjeu majeur.

Rendre la motivation des prescriptions archéologiques obligatoire - c'est ce que je vous proposerai - permettrait non seulement de réduire le sentiment d'un arbitraire administratif, qui prévaut chez les aménageurs, mais également d'obliger les services de l'Etat à mieux fonder leurs décisions.

L'une des difficultés auxquelles se heurte l'Etat dans son pouvoir de prescription tient au caractère fortement imprévisible du « risque » archéologique, ce qui aboutit à une grande disparité des prescriptions d'une région à l'autre, alimentant l'idée de règles à géométrie variable. Dans le souci d'accroître l'information des aménageurs et d'uniformiser les critères de prescription, il serait opportun que l'Etat puisse délimiter des zones où les opérations d'aménagement seront présumées rendre nécessaire la réalisation de diagnostics ou de fouilles. Ainsi, la règle du jeu serait connue de tous.

Enfin, l'ouverture des fouilles à une diversité d'opérateurs impose de préciser le régime de propriété du mobilier archéologique afin d'éviter que l'abandon de la maîtrise d'ouvrage des fouilles par l'Etat ne conduise à une dispersion des archives au sol. Le dispositif que je vous soumettrai vise à concilier deux objectifs apparemment incompatibles : le respect du droit de propriété et l'affirmation de la responsabilité de l'Etat à l'égard du patrimoine archéologique.

Telles sont les préoccupations auxquelles répondent les amendements que je vous présenterai au nom de la commission des affaires culturelles.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, écoutant tous les acteurs qui concourent à l'acte archéologique, j'ai découvert des gens passionnés : des aménageurs passionnés par le développement de leur territoire, des archéologues passionnés par leur métier et par le souci de porter à la connaissance de tous ce que révèlent les archives de notre mémoire enfouie dans le sous-sol.

J'ai le sentiment qu'une certaine incompréhension règne actuellement entre les aménageurs et les archéologues. Je souhaite très sincèrement et ardemment que ce texte de loi et nos débats permettent de la dissiper, d'élaborer un dispositif pérenne et équilibré qui parviendra à concilier une double nécessité : d'une part, considérer l'archéologie en France comme une science qui a toute sa place et à laquelle nous consacrons les moyens et le dispositif adéquat ; d'autre part, offrir aux aménageurs la possibilité de contribuer dans des délais raisonnables à un développement plus que jamais nécessaire dans notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 82 minutes ;

Groupe socialiste, 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le premier projet sur l'archéologie, en 1838, il a fallu un siècle pour dépasser les multiples oppositions et débats que l'idée d'organiser l'archéologie avait suscités au sein des sociétés savantes de l'époque.

Cette lenteur et ces résistances ne sont pas étrangères au fait que les archives du sol ont été longtemps considérées comme une contrainte plutôt que comme une chance.

Contrairement aux archives « papier », aux archives sonores et aux témoins monumentaux, l'archéologie n'a pas été perçue, en France, comme un facteur de construction de l'identité nationale.

Aussi, quand il nous est donné de légiférer sur ce sujet, nous avons conscience, après avoir lu la très belle adresse de quelques grands noms de l'archéologie française, de devoir le faire au plus juste, au plus près, pour être efficaces tout en sauvegardant ce qui fait l'identité même, par la mémoire, de notre nation.

Il aura fallu la loi de 1941 pour commencer à évoquer l'essor de l'archéologie, même si l'archéologie préventive n'était alors pas encore présente à l'esprit des aménageurs.

C'est au fond avec la loi du 17 janvier 2001 que s'affirme le rôle de prescription, de contrôle et d'évaluation scientifique de l'Etat : l'archéologie préventive devient une mission de service public, et le Parlement, sur proposition du Gouvernement, cherche à assurer son financement et une place à chacun des acteurs de l'archéologie.

Ce faisant, le texte de loi répond tant aux souhaits des aménageurs, qui demandent très légitimement que leur terrain soit libéré dans des délais raisonnables de la contrainte archéologique, qu'aux impératifs publics, qui exigent que soit assuré dans de bonnes conditions l'étude de traces du passé vouées à disparition.

Cette loi est récente et, pourtant, monsieur le ministre, vous nous proposez déjà de la modifier.

Mme Hélène Luc. Ah oui !

M. Gérard Delfau. Il est vrai que des difficultés sont apparues. Certaines d'ailleurs - vous l'avez vous-même noté -, sont liées à une décision inopportune de réduire de 25 % la redevance, ce qui a déséquilibré le schéma antérieur.

Quoi qu'il en soit, l'INRAP, établissement public auquel le texte de 2001 a confié le monopole de l'exécution des opérations archéologiques préventives, ne parvient plus à assurer sa mission de service public dans des conditions satisfaisantes, et vous nous saisissez donc d'une modification du texte de loi.

De plus, nous avons pu l'observer, la mise en place de la redevance archéologique a eu pour conséquence un déséquilibre financier en défaveur des collectivités rurales. Celles-ci sont parfois freinées pour mener à bien leurs projets d'aménagement, voire empêchées de le faire, tant le paiement de la redevance s'avère exorbitant. Nous devons, en tant que législateurs, traiter ce problème avec sérieux et sans délai.

Enfin, les aménageurs privés remettent en cause la lenteur d'exécution des opérations et, parfois, le caractère opaque et arbitraire des prescriptions.

Le présent projet de loi comporte des avancées certaines, notamment une implication plus grande des services archéologiques des collectivités territoriales ; je souhaiterais cependant insister particulièrement sur un point: l'ouverture à la concurrence, notamment aux opérateurs privés, des opérations de fouilles. Cette disposition me paraît en effet particulièrement inacceptable, et ce à plusieurs titres.

Le transfert de la maîtrise d'ouvrage des fouilles aux aménageurs privés porte tout d'abord atteinte à l'unicité de la discipline archéologique. Les trois étapes inséparables de la recherche seront en effet confiées à des opérateurs distincts.

Si une association plus importante des collectivités territoriales, par l'organisation d'un partenariat entre les institutions publiques complémentaires, est souhaitable, en revanche, l'intervention des opérateurs privés entraînera des effets néfastes facilement prévisibles.

Dans la plupart des expériences étrangères, les systèmes mis en place dans un cadre concurrentiel ont échoué, le moins-disant économique conduisant à être le moins performant en termes de résultats scientifiques.

L'archéologie, dont l'objet est la mise en valeur d'un patrimoine non renouvelable, ne saurait constituer un « marché » au sens économique du terme.

La fouille archéologique ne peut se comparer avec la restauration de monuments historiques, activité dans laquelle l'action des entreprises privées est fréquente et, en principe, réversible.

Cependant, le fait qu'une structure soit privée ne permet pas de préjuger son incompétence en matière scientifique. Il faut donc que l'Etat conserve la responsabilité d'assurer en tout temps et en tout lieu du territoire sa mission de contrôle, d'agrément et d'orientation.

Aux côtés de l'Etat, l'INRAP, établissement public, doit demeurer l'instrument privilégié des missions de service public.

Je veux, à ce stade, rendre hommage à tous les archéologues, pour ce que, grâce à leur passion et à leurs compétences universellement reconnues, ils apportent à l'histoire de France, et, donc, à la cohésion même de notre pays.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Gérard Delfau. En revanche, il est normal que soit réaffirmé le rôle des collectivités territoriales : sur leur territoire, sous l'autorité de l'Etat et avec l'aide des archéologues professionnels, elles doivent pouvoir mener autant qu'elles le souhaitent les opérations d'investigation du potentiel archéologique et de mise en valeur du patrimoine qu'elles auront ainsi détecté.

En conclusion, j'insisterai, monsieur le ministre, sur le point suivant : je serai attentif, à l'issue du débat, à la place que le projet de loi réservera aux opérateurs privés - j'ai déjà dit qu'elle devait, selon moi, être plus que restreinte - ainsi qu'aux collectivités territoriales. Et c'est la position adoptée par le Sénat sur ces deux points qui orientera mon vote sur l'ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le ministre, comme nombre de mes collègues, je vous donne acte du fait que l'ouverture de ce débat ne vous est pas due. D'ailleurs, vous vous en seriez sans doute bien passé !

La situation financière est, certes, difficile. Une redevance a été mal calculée et apparaît trop sophistiquée : je ne reviens pas là-dessus. Soit dit entre nous, il était relativement facile de modifier les modalités de calcul de la redevance sans remettre en cause le système. J'ai l'impression que, à l'occasion de l'examen d'un sujet technique, financier, s'est ouverte une brèche dans laquelle beaucoup se sont engouffrés avec plaisir.

Je sens deux courants : l'un qui milite en faveur de l'archéologie préventive et qui accepte une réforme, et l'autre, que l'on distingue bien à la lecture des débats à l'Assemblée nationale, qui voudrait bien régler une bonne fois pour toutes leur compte aux archéologues. « Ces gens-là nous gênent dans nos actions », pensent-ils !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mais non !

M. Yves Dauge. Je l'ai entendu ! D'ailleurs, ce genre de propos émane non seulement des aménageurs, mais aussi d'un certain nombre d'élus, de quelque tendance politique qu'ils soient.

Cela dit, il faut que les archéologues nous aident aussi. Il faudrait que s'instaure un climat de confiance.

On l'a rappelé : la politique de l'archéologie est née du militantisme des archéologues eux-mêmes pendant trente ans. Ce n'est pas l'Etat qui a pris l'initiative de lancer cette politique.

En fait, si l'on veut réformer, il faut se mettre à leur place et comprendre pourquoi ils sont si attachés à ce métier et à leur institution, dont ils ont attendu la reconnaissance pendant trente ans. Or, ils ont l'impression fondée, qu'une fois tout en place, on veut en profiter pour régler leur compte avec eux et enclencher une réforme qui présente incontestablement des risques.

M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, insistez sur les aspects positifs, il y en a d'ailleurs. Mais vous ne voulez pas voir les dérapages possibles. Or il y en aura. Je ne vais pas me faire l'avocat du diable, mais j'imagine le scénario qui va se dérouler.

M. le rapporteur a rappelé qu'il avait, à l'époque, fait une mise en garde. A mon tour, je fais de même contre une évolution qui ramènerait l'INRAP à la portion congrue, qui amoindrirait ses moyens. Cela a déjà commencé, puisque, vous le savez, l'INRAP n'a pas été en mesure de renouveler près de cinq cents contrats à durée déterminée. Il a donc perdu une puissance de travail considérable, alors que certains critiquent sa lenteur. Dans ces conditions, je me demande comment il va faire !

Il faut relever les contradictions dès qu'elles apparaissent. En effet, on vote une loi en espérant que tout va s'arranger ensuite. Je pense, en l'occurrence, que l'on va vivre des lendemains très difficiles, parce que les élus veulent des délais de plus en plus courts quand l'INRAP a de moins en moins de moyens.

J'en viens aux collectivités locales.

Je fais partie de ceux qui considèrent que les grandes collectivités doivent disposer d'un service archéologique. Mais rares sont les collectivités qui pourront se lancer dans la création de tels services.

J'ai discuté avec certains de mes collègues des collectivités locales. Ils m'ont dit qu'au mieux ils embaucheront un archéologue, avec qui ils feront un travail de diagnostic, de fouilles. Mais ce n'est pas demain la veille, dans la situation financière que connaissent actuellement les collectivités, que pourront être créés, de vastes services pour mettre en place la solution alternative que vous évoquez et à laquelle d'ailleurs je ne suis pas opposé. En tout cas, cela ne se fera pas en un jour, si cela se fait !

Quant au secteur privé - dont ce n'est pas le rôle de faire ce métier - on se demande pourquoi il serait intéressé par ce travail qui ne rapporte rien. En fait, ce seront des agents économiques liés aux entreprises du bâtiment, aux aménageurs, aux constructeurs d'autoroutes qui auront intérêt à avoir sous leur coupe des sociétés qui opéreraient le travail d'archéologie, quitte à y perdre de l'argent, pour mieux en gagner par le raccourcissement des délais ! Pour le secteur privé, l'alternative est simple : où on gagne de l'argent, et on y va d'une manière ou d'une autre ; dans le cas contraire, on n'y va pas.

Des amendements ont été déposés - dont l'un par mes soins - pour faire en sorte que, si le secteur privé est concerné, soient exclus tous les agents économiques en relation avec le BTP ou un aménageur public ou privé. Il y a en effet de grandes maisons publiques qui devraient être considérées de la même manière que le secteur privé.

Si l'on élimine ces acteurs, qui reste en lice ?

Pensez-vous que les titulaires d'un CDD que l'on n'aura pas pu renouveler se lanceront et créeront des sociétés pour mettre en oeuvre l'alternative publique ? Moi, je n'y crois pas du tout.

M. le rapporteur a voulu nous rassurer. Selon lui, il ne va rien se passer. D'une certaine manière, il n'a pas tort. Mais alors, pourquoi déstabiliser le système ? Restons-en au système actuel, avec les collectivités territoriales et l'INRAP, et, comme l'a dit M. Delfau, ne remettons pas en cause le principe d'égalité dans le service public.

Monsieur le ministre, je ne défends pas le monopole de l'INRAP, je défends le service public dans son intégrité et dans son intégralité.

M. René-Pierre Signé. Il a raison ! C'est notre credo !

M. Yves Dauge. En général, le monopole n'est pas satisfaisant. Cela vaut pour l'INRAP également.

Monsieur le ministre, le nouveau dispositif me fait peur. Certes, je reconnais qu'il est plus simple que l'ancien. Mais, vous le savez, ce n'est pas parce qu'un système est simple qu'il fonctionne bien ! Certains systèmes complexes sont très effaces tandis que d'autres, plus simples ne le sont absolument pas. Aujourd'hui, on considère que tout ce qui est simplification, a priori, c'est bien. Il faut tout de même y regarder d'un peu plus près !

De même, on prétend que tout ce qui favorise la concurrence, a priori, c'est bien. Dans certains cas, oui. Mais cela dépend ! Tout ce simplisme me gêne, je vous le dis franchement.

Certains nous disent de ne pas nous inquiéter, parce que l'INRAP conservera son monopole. C'est justement ce que l'on ne veut pas. Enfin, le diagnostic restera aux collectivités territoriales. Au demeurant, je pense qu'à l'Assemblée nationale seront proposés des amendements visant à ce que ce diagnostic soit aussi soumis à concurrence ; je sens cela venir.

Qui peut dire que certains ultras ne vont pas entraîner la majorité, qui, dans l'ensemble, a tout de même une position assez raisonnable ? J'ai vu un soir M. de Robien être battu dans ces conditions.

Que se passera-t-il demain, alors que l'on a ouvert la brèche ? Comment tout cela sera-t-il géré ? Personnellement, monsieur le ministre, je suis inquiet.

Je ne crois pas à la réduction des coûts de l'archéologie en France. C'est de l'utopie que de considérer que tout cela va coûter moins cher.

Il y aura en fait de plus en plus de prescriptions, de plus en plus de fouilles dans notre pays, c'est normal. Il y aura de plus en plus de recherches, de publications, c'est normal. Le coût global de l'archéologie doit augmenter : c'est l'ambition qu'il faut avoir.

Mme Hélène Luc. C'est vrai.

M. Yves Dauge. Je pense que cette ambition rejoint la vôtre, monsieur le ministre, en ce qui concerne la politique du patrimoine en général.

A l'appui de cette réforme, on dit que l'on va trouver une solution pour que l'archéologie coûte moins cher aux collectivités locales. Certainement pas, la création d'un service territorial coûtera plus cher qu'avec l'INRAP.

Il y a un coût global, et la vraie question est celle de la répartition de ce coût. Or il est impossible de la régler par voie d'amendement.

Le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, a déposé un amendement très intéressant visant à instituer un système dual : une péréquation nationale sur les taxes locales d'équipement et une redevance. On jouerait ainsi sur les deux mécanismes. C'est peut-être une bonne piste pour l'avenir.

L'archéologie représente un coût nécessaire, qu'il faut prendre en compte dans sa totalité complexe, jusqu'à la publication. D'ailleurs, je me demande comment des agents du secteur privé pourraient faire ce travail et jusqu'où ils pourraient aller. A mon avis, ils n'iront pas bien loin. Cela posera un vrai problème, vous le savez bien.

Considérons les exemples italien et anglais.

J'ai en ma possession un rapport en anglais que vous connaissez sûrement, monsieur le ministre, et qui est très intéressant. Nous allons le faire traduire pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. Je vous assure qu'il ne va pas dans le sens que l'on pourrait croire. Il est très réservé.

Du côté des Italiens, d'après les informations dont nous disposons, l'archéologie va mal, même très mal.

Finalement, ce qui m'inquiète dans cette affaire, c'est que, malgré les dénégations honnêtes de certains, se développe le sentiment que moins l'INRAP sera puissante, moins il y aura d'archéologues à l'INRAP, plus l'établissement public sera marginalisé et mieux on pourra aménager le territoire.

J'en suis désolé car cela marque une certaine régression par rapport aux trente ans d'histoire qui ont abouti à la loi de 2001, laquelle n'était pas exempte de défauts, j'en conviens.

On finit par avoir des doutes énormes sur les véritables objectifs qui sont visés derrière les mots de « simplification », de « décentralisation » et de « modernisation ».

Ces trois mots, nous allons les entendre tout le temps dans les mois qui viennent et, pour ma part, je commence à m'en méfier sérieusement.

En effet, je suis un vrai décentralisateur. Je crois beaucoup à la modernisation et à la simplification, mais je commence à me demander ce que l'on veut réellement mettre derrière ces mots.

Enfin, je tiens à dire, après d'autres, que nous qui avons une certaine expérience de l'Etat, de la situation des services dans les régions, notamment dans le secteur de l'archéologie, nous doutons de la capacité de l'Etat à contrôler ce dispositif.

On nous a dit sans cesse : l'Etat va revenir en force, il va tout contrôler, ne vous inquiétez pas !

Monsieur le ministre, il n'y a pratiquement pas d'archéologues dans les régions, il y en a un par département au mieux. Grâce à la décentralisation, vous avez peut-être des projets avec les départements ou les régions. Soyons honnêtes, si l'on veut que l'Etat joue véritablement son rôle, on peut toujours le dire, mais nous ne sommes pas au niveau. Nous ne l'étions pas hier et je doute fort que nous le soyons demain ; la situation ne peut que se dégrader.

Quant à la recherche, on peut toujours espérer. Il paraît qu'elle est concernée, mais il n'y a plus de chercheurs faute de moyens budgétaires.

Je ne vous ferai pas de procès, monsieur le ministre, parce que je sais que vous faites votre travail de la façon la plus honnête possible, je n'en ferai pas plus à M. le rapporteur, mais je me dois de dire les choses telles que je les ressens. Je suis très inquiet et je suis désolé de voir l'incapacité de notre pays à mener une réforme avec les intéressés dans un climat favorable. A qui la faute ? Un peu à tout le monde sans doute, mais c'est franchement désespérant.

Quand a été votée la loi de 2001, un vrai travail a été effectué, tout le monde l'a reconnu.

Certes, des erreurs ont été commises, mais on aurait certainement pu les réparer sans enclencher une polémique infernale qui pollue complètement l'affaire et dont vous êtes vous-même une des victimes.

En définitive, c'est l'archéologie qui en pâtira, et pour longtemps ! Dans les jours et les semaines à venir, la situation va se tendre et se dégrader sur le terrain. C'est inéluctable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la terre de notre pays est riche de la mémoire des femmes et des hommes qui y ont vécu et l'ont façonnée depuis des temps immémoriaux. Van Gogh disait : « J'aime mieux peindre les yeux des hommes que les cathédrales, parce qu'il y a dans les yeux des hommes quelque chose qui n'est pas dans les cathédrales, si imposantes, si majestueuses soient-elles. »

Et justement, ce qui fait l'univers de l'archéologie, des archéologues, c'est qu'à côté de chaque objet, de chaque production, il y a l'homme, il y a des rapports sociaux, des modes et des espaces de vies, des identités individuelles et collectives, des pratiques culturelles.

Nous avons tous lu dans les journaux des comptes rendus de découvertes archéologiques, pour la plupart dues à l'archéologie désormais appelée « de sauvetage » ou mieux « préventive », celle qui tente de précéder les grands travaux : autoroutes, TGV, parkings, immeubles, ZAC.

J'en rappelle quelques-unes : les sépultures de chevaux près de Clermont-Ferrand, la zone industrielle près d'Arras qui a révélé des fermes gauloises, un fort gallo-romain, des sépultures de la Grande Guerre et d'autres encore, trouvailles souvent étonnantes, multiples, qui ont enrichi ou plutôt transformé nos idées sur la préhistoire et la suite.

Pourtant, ces découvertes se sont faites dans le plus complet désordre, jusqu'au moment où la France s'est dotée d'une loi d'archéologie préventive, rejoignant ainsi les dispositifs dont s'étaient dotées depuis longtemps les grandes nations.

Néanmoins, on ne dira jamais assez que, « depuis 1950, il y a eu plus de ravages que de l'Antiquité à 1950 », pour reprendre l'expression d'un professeur émérite du Collège de France.

Depuis deux ans, on pouvait penser ou espérer que le patrimoine enfoui ne serait plus détruit consciemment, impunément.

Car le patrimoine archéologique appartient à tout le monde, c'est-à-dire à l'humanité. Monsieur le ministre, du passé ne faisons pas table rase !

Si l'on a admis que le patrimoine archéologique était une richesse collective, il paraît normal que ce soit la collectivité, par le biais d'un service public de l'Etat, qui le gère, l'étudie et le diffuse. L'archéologie ne doit pas entrer dans la jungle du marché, pour reprendre les termes d'un article, non pas de l'Humanité, mais du Figaro.

La loi du 17 janvier 2001, votée après vingt-cinq années de réflexion et d'âpres négociations dans le cadre d'une large consultation, est considérée, par les pouvoirs publics, les archéologues, les scientifiques et par un grand nombre d'aménageurs, comme une avancée majeure. Elle donnait enfin à l'Etat un outil permettant de gérer ce patrimoine : l'INRAP.

Cet établissement public récent est déjà unanimement reconnu par la communauté scientifique internationale comme le garant de la probité des recherches, plaçant ainsi la France à la pointe de la recherche archéologique dans le monde. Il suscite l'envie de la part des archéologues étrangers, dont la discipline a déjà été soumise à l'ordre marchand.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Ivan Renar. C'est là, à mon sens, que se situe le coeur de la problématique. Que voulons-nous privilégier ? Les travaux publics et l'aménagement, ou la culture et les sciences ? Vous me direz que les deux ne sont pas antagoniques, ce dont je suis d'accord. Mais je vois bien, pour ma part, cette prédilection à privilégier l'un au détriment de l'autre.

Rarement une loi, dont l'application est somme toute récente, n'aura été aussi rapidement remise en cause. Ce jugement hâtif, particulier - je vous rappelle à cet égard l'amputation budgétaire de l'hiver dernier - m'apparaît d'autant plus suspect que nous retrouvons des arguments à charge qui avaient déjà été avancés lors du débat parlementaire de mars 2000, c'est-à-dire avant l'application de cette loi.

Faut-il conclure, à l'opposé, que tout est parfait, que tout fonctionne comme il le faudrait ? Evidemment non. Des aménagements, des modifications sont nécessaires. Les archéologues eux-mêmes le reconnaissent. Mais faut-il pour autant remettre en cause aussi fondamentalement la loi de 2001 ? Faut-il engager l'archéologie préventive vers une voie qui mène inexorablement à sa libéralisation et à sa privatisation ?

Un peuple sans racine, sans mémoire, est un peuple sans avenir. Dans le monde où nous vivons - « il ne va pas bien, mais il n'y en a pas d'autre et c'est le nôtre, » disait Sartre -, il y a un besoin de repères, de compréhension et d'assurance, lesquels peuvent provenir de connaissance de notre passé collectif. Une telle dynamique est essentielle afin d'aboutir toujours plus résolument à la nécessaire mutation de nos territoires en mouvement. Il s'agit bien en effet de conserver les traces et la mémoire d'époques désormais révolues tout en écrivant les nouvelles pages d'une histoire à construire, à inventer ensemble.

L'avenir de la société est nourri du présent, de la création présente, mais aussi de l'assimilation critique de l'héritage du passé. Comment vivre avec son temps sans penser au futur ? Comment vivre pleinement le présent sans, pour autant, insulter le passé ? Etre héritier, au sens fort du terme, n'est-ce pas préserver et faire fructifier l'acquis, en faisant pour cela hardiment appel à l'innovation ? N'est-ce pas, en quelque sorte, se souvenir de l'avenir ?

Actuellement, 10 % à 30 % seulement des sites archéologiques menacés par des travaux d'aménagement du territoire sont fouillés avant leur destruction. Les autres sont purement et simplement détruits : un peu comme si, lors de la découverte fortuite d'une bibliothèque antique, on décidait froidement de brûler 80 % des manuscrits avant de savoir ce qu'ils contiennent ! En disant cela, je pense d'ailleurs aussi aux conséquences des guerres en Géorgie, en Irak, en Egypte.

L'archéologie ne peut donc pas être un service comme un autre. Voilà pourquoi je plaide pour son maintien dans le champ de ce que nous appelons l'exception culturelle. Tel n'est malheureusement pas l'objectif visé à travers ce projet de loi.

Concrètement, alors qu'il n'existe que depuis neuf mois, l'INRAP, établissement public administratif, a déjà été amputé du quart de ses ressources et de 600 de ses employés. Or ces personnels représentaient, selon les régions, entre 30 % et 40 % des effectifs de terrain. Ainsi, à titre d'exemple, dans la seule région Nord - Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d'habitants, les effectifs de l'INRAP sont de 60 personnes.

Les délais de diagnostic et de fouilles ont été allongés à raison du manque de personnel, ce qui, comme les conventions le prévoient, a condamné l'INRAP à verser des pénalités de retard aux aménageurs. La réduction de 25 % du montant des redevances d'archéologie préventive a finalement eu l'effet inverse de celui qui était escompté. Actuellement, de grands chantiers sont bloqués, faute de moyens et, surtout, de personnels.

Je ne m'étendrai pas ici sur le fait que le budget de l'INRAP a été également grevé des indemnités de chômage versées aux personnels en contrat à durée déterminée qui ont été remerciés, la charge de ces indemnités incombant à l'établissement et non aux ASSEDIC.

L'établissement public chargé de l'étude des sites archéologiques, préalablement à leur destruction par des travaux, a, en conséquence, cessé tout recrutement de contractuels. Plus de 500 archéologues sont aujourd'hui au chômage. Des dizaines de chantiers de fouilles archéologiques sont arrêtés, les chantiers de travaux publics ou d'aménagement correspondants sont gelés.

L'INRAP n'a pu adopter son budget pour 2003 et vous ne lui donnez aucune chance de le faire, alors qu'il était convenu que son premier bilan serait étudié à la fin de 2003.

La loi du 17 janvier 2001 a constitué une avancée majeure dans l'histoire de la recherche archéologique française en inscrivant dans le droit français le caractère d'intérêt général de l'archéologie préventive et en instituant le financement d'une mission de service public.

L'archéologie préventive ne devrait donc pas être vue comme un frein à la liberté d'entreprendre, mais bien comme une étape incontournable de l'aménagement de notre pays et comme un atout au regard du développement durable.

Je veux également insister sur un aspect qui a été peu souligné : la valorisation des fouilles et la restitution des découvertes. C'est l'une des grandes frustrations des archéologues - ils nous l'ont expliqué - que de ne pouvoir, faute de temps, de moyens et d'argent, remplir cette mission qui leur est pourtant dévolue.

Cela représente un manque à gagner culturel et scientifique important pour la population, pour les enfants en particulier, car on pourrait imaginer de très nombreuses actions de sensibilisation en leur direction.

La valorisation des fouilles et la restitution des découvertes pourraient permettre, me semble-t-il, de répondre à la question qui est sous-jacente quand apparaissent des désaccords ou du moins des incompréhensions : à quoi sert l'archéologie préventive, en quoi est-elle utile ?

Poser ainsi la question de l'utilité de l'archéologie préventive, de l'archéologie en général et de la connaissance de notre passé, c'est déjà aborder les choses autrement que sous l'angle des délais ou du coût.

A titre indicatif, en 2002, le coût de l'archéologie préventive a représenté 0,7 de la somme totale engagée dans les travaux d'aménagement du territoire. Pour un patrimoine aussi précieux, c'est bien peu cher payé !

La redevance imposée par la loi aux « entrepreneurs », selon le principe « pollueur-payeur », ou plutôt « casseur-payeur », est ce qui suscite les demandes formulées en vue de sa modification depuis l'examen du budget de 2003.

Même si une fouille archéologique coûte cher - mais tout a un coût, une fouille comme un rond-point ou le mètre carré linéaire d'une autoroute, or personne ne remet en cause le coût d'un rond-point ! -, est-ce une raison pour détruire un site archéologique ou en bâcler l'étude ?

« On nous taxe, et on ne trouve rien d'intéressant », dit-on dans les débats. Mais c'est là ne pas comprendre le principe même de la recherche et son impossibilité intrinsèque d'être rentable selon les critères d'un marché volatile.

En ne donnant pas le temps à l'INRAP de trouver ses marques entre son rôle de coordination de la carte archéologique française et sa nécessaire collaboration avec les instances territoriales, vous ne permettez pas de dresser un vrai bilan de l'application de la loi de 2001 et ni d'envisager les modifications réglementaires qui seraient profitables à toutes les parties en présence.

La déstabilisation du dispositif issu de la loi de 2001 procède d'une démarche idéologique d'ensemble qui veut que l'Etat se désengage même des questions culturelles et les livre aux aléas d'une gestion comptable d'entreprises grandes, moyennes et petites, sans considérer la complexité des cascades de conséquences que cela fait naître, tels le transfert de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat aux aménageurs, la mise en concurrence commerciale des opérations de fouilles, la dislocation de la chaîne opératoire, la remise en cause des services archéologiques des collectivités territoriales.

Tout le monde s'accorde à dire que le mode de calcul de la redevance « fouilles » est à revoir parce qu'il s'avère trop élevé pour les fouilles rurales et trop faible pour les fouilles urbaines, qui sont toujours plus complexes.

Les réformes proposées, en corrélation avec la loi sur la décentralisation, entraîneront la fin des prérogatives de l'Etat en matière de prescription, de protection et d'études dans le domaine de l'archéologie préventive. Elles ne corrigent nullement la disparité entre fouilles rurales et urbaines. Elles n'élargissent pas non plus l'assiette de la redevance. En revanche, elles tronçonnent la chaîne opératoire en prévoyant que les diagnostics, les fouilles et les études scientifiques pourront être réalisés par des organismes différents, laissés au choix de l'aménageur.

En effet, s'il est prévu que les diagnostics restent du domaine d'un établissement public à caractère industriel et commercial, les fouilles proprement dites seraient soumises à appel d'offres auprès d'opérateurs tant publics que privés, avec un retour à la négociation au coup par coup.

On ne peut que s'inquiéter du faible nombre de services archéologiques des collectivités locales. Alors que la région Nord - Pas-de-Calais est l'une des plus fournies, avec l'Ile-de-France, elle ne compte en tout et pour tout que quatre services locaux d'archéologie préventive.

Peut-on sincèrement espérer que les collectivités territoriales, déjà en prise avec de nombreuses difficultés financières, vont se lancer dans la création de tels services ? Par ailleurs, cela prendra beaucoup de temps.

Cette forme de travail morcelé entraînera la perte de données essentielles aux travaux de recherche scientifique, dispersera les collections, dont la propriété reviendra aux acteurs privés, et ne permettra pas une diffusion scientifique et publique des données et des objets recueillis.

En outre, il y a fort à craindre que, dans cette configuration, l'intérêt scientifique d'un site ne fasse peu de poids face aux délais de libération des terrains.

Ce serait aussi le retour à une précarisation du travail et à la dissimulation des résultats de la recherche par des équipes désormais en concurrence.

L'archéologue doit-il devenir un simple prestataire de services, qui purgerait, en quelque sorte, les sols des matières de mémoire qu'ils recèlent, un balayeur du passé qui campe sur les chantiers sans statut ni couverture sociale, une sorte d'ermite du passé ?

Enfin, ces réformes risquent de créer des inégalités entre les aménageurs.

En effet, alors que partout en France plus aucune embauche n'est possible à l'INRAP depuis le mois de janvier, les ministères des finances et de la culture ont exceptionnellement autorisé le recrutement de personnes sous contrat à durée déterminée sur le chantier de l'itinéraire à grand gabarit de l'A 380, qui mène à Toulouse, afin de lever l'hypothèque archéologique dans les plus brefs délais. Ce passe-droit, exclusivement fondé sur les énormes enjeux économiques liés à la construction du nouvel Airbus, est de très mauvais augure autant pour les aménagements de moindre portée économique ou politique que pour le devenir de notre patrimoine.

Or, comme dans beaucoup d'autres domaines, si l'on ne peut plus revenir en arrière, on peut prendre les mesures nécesaires pour procéder et même penser autrement afin de prendre le temps de copier les pages des incunables que révèlent nos chantiers modernes avant de les brûler ou de les recouvrir de béton.

Progrès et civilisation ne riment pas forcément avec profits, mais avec coûts intégrés et investissement collectifs.

Vous proposez une mise en concurrence de l'archéologie préventive. A l'étranger, en Grande-Bretagne en particulier, tous les systèmes mis en place dans un cadre concurrentiel ont échoué lamentablement parce que le moins-disant a toujours été le moins performant en termes de résultats scientifiques.

L'INRAP sait bien quels progrès il lui reste à accomplir, mais une chose est certaine : sa structure offre de meilleures garanties. Aux organes de direction, aux conseils scientifiques de déterminer les politiques adéquates, en collaboration avec toutes les forces vives de l'archéologie française : universités, CNRS, services des collectivités locales, associations.

Dans ces temps de décentralisation, ou plutôt de transfert des charges, j'appelle à une véritable réflexion avant que l'Etat n'abandonne ou ne délègue telle ou telle de ses responsabilités, appelées du vilain mot de « régaliennes » - pourquoi, en effet, ne pas dire « républicaines » ? - , dont le patrimoine et l'archéologie font partie.

Dans le monde, en Europe en particulier, là où les structures régionales sont ancrées dans un passé ancien, à la fois historique et administratif, le patrimoine est apprécié, protégé, voire aimé. Ailleurs, c'est la catastrophe permanente.

Enfin, il faut donner les moyens de mieux faire connaître, de mieux diffuser les résultats, parfois extraordinaires, qu'a produits l'archéologie préventive. Ce sera la meilleure façon de la promouvoir. A ses acteurs d'y consacrer tout ou partie de leur temps, aux médias d'apporter leur aide, s'ils le peuvent, ou s'ils le veulent.

J'ai noté, pour m'en féliciter, que ce qui a le plus passionné la population dans les manifestations organisées par les archéologues, ce sont les expositions relatant, expliquant les fouilles et en montrant les résultats.

Je reviens, pour conclure, au début de mon propos. Nos concitoyens ont besoin d'un passé. Il est important de chercher la souche, le terroir, les racines. Surtout à une époque où ressurgissent les vieilles peurs millénaristes et où le développement de la science et des techniques inquiète.

Il est assez attristant de voir qu'un grand pays comme le nôtre ne donne pas aux professionnels les moyens de faire leur travail en ne permettant pas d'exhumer les restes qui sont encore sous nos pieds, des restes qui font, par essence, partie d'un patrimoine mondial non renouvelable.

Il y a parfois un manque d'information du public sur l'intérêt de l'archéologie, une méconnaissance, voire une désinvolture à l'égard des « petits bouts » de poterie et des « petits cailloux » ramassés. Ils nous apportent pourtant la dimension du temps, l'expérience du passé, l'humanisme, la connaissance des gens d'avant, aussi importante que celle des gens d'ailleurs, d'où nous puisons la tolérance et la connaissance tout court.

Il faut cesser de considérer l'archéologie comme un luxe. Ce qui disparaît ne réapparaît jamais plus.

Ainsi que le rappelait, voilà quelques semaines, Yves Coppens dans Le Monde, Victor Hugo réclamait « une loi pour l'oeuvre collective de nos pères, une loi pour l'histoire, une loi pour l'irréparable qu'on détruit, une loi pour ce qu'une nation a de plus sacré après l'avenir, une loi pour le passé ».

Hélas, nous en sommes loin ! Ce n'est absolument pas ce qui nous est proposé avec ce texte, élaboré sans la moindre concertation avec les personnels concernés, et donc bien mal inspiré. Nous pensons qu'il faut revoir la copie, monsieur le ministre. C'est pour ces raisons que, tout à l'heure, une motion tendant à opposer la question préalable sera défendue par mon ami Jack Ralite. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme sans doute plusieurs d'entre nous, j'ai participé, alors que j'étais étudiant, à des campagnes de fouilles archéologiques encadrées par des universitaires aguerris. Nous étions de petites troupes à passer avant - et parfois entre - les pelleteuses pour tenter de sauver in extremis un vase du xiie siècle, des tessons de carreaux de poêles du xive siècle, ...

M. Didier Boulaud. C'est Bagdad ! (Sourires.)

M. Philippe Richert. ... ou à faire en urgence des relevés stratigraphiques. Et je n'oublie ni la montée d'adrénaline lorsque, avec la truelle ou le pinceau, nous dégagions une pièce de sa gangue ni le bonheur de l'équipe lorsque, autour d'une table, l'hiver, nous échafaudions des hypothèses sur l'occupation ancienne d'un site !

Non, les fouilles archéologiques préventives ne sont pas une calamité !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Très bien !

M. Philippe Richert. Dans dix ou vingt ans, j'en suis persuadé, on aura oublié ce retard de trois ou de six mois pris par un chantier en raison du délai nécessaire aux sondages puis, le cas échéant, aux fouilles.

Oui, il est essentiel que la société considère comme une priorité de s'assurer que le patrimoine archéologique ne sera pas altéré, voire détruit, avant d'avoir livré ses secrets.

Cela concerne, bien sûr, les pièces maîtresses, qui se trouveront demain dans les vitrines de nos musées et feront l'admiration des spécialistes comme des néophytes.

Mais ces fouilles et leurs résultats sont tout aussi importants en ce qu'ils nous permettent de comprendre, d'expliquer, d'analyser une société et ses évolutions. Percer ses habitudes, ses modes de vie, les secrets de ses habitations est également une nécessité, et l'étude des séries est tout aussi utile à la connaissance que la découverte d'une « perle ».

Souvent, nous entendons dire : « Quel intérêt y a-t-il à fouiller des sites pour trouver des pièces courantes qui vont venir engorger les réserves ? » Mais, au moment de lancer l'opération, on n'est jamais assuré de ne pas trouver « la » pièce de collection exceptionnelle. On n'est jamais sûr avant : on ne le sait qu'après !

M. René-Pierre Signé. C'est comme le mariage ! (Rires.)

M. Philippe Richert. Ensuite, ce qui est primordial dans la fouille, c'est de recueillir toutes les pièces, tous les indices qui permettront d'interpréter le site, d'en parfaire la compréhension et de reconstituer par contributions successives le puzzle de l'histoire de la société.

A mon tour, je voudrais rendre hommage à tous les archéologues, ceux de l'INRAP et les autres, pour l'éminente mission de service public qu'ils assument dans notre pays.

Se pose dès lors la question suivante : défendre l'archéologie en France revient-il à promouvoir le maintien de la loi de janvier 2001 avec ses dispositifs, et plus particulièrement le monopole de l'INRAP ?

M. René-Pierre Signé. Mais oui !

M. Philippe Richert. Personnellement, je ne le pense pas ! (Ah ! sur les travées socialistes.) C'est pourquoi j'ai réagi si énergiquement aux dérives auxquelles a donné lieu la loi du 17 janvier 2001 et milité ardemment pour qu'elle soit profondément réformée.

M. René-Pierre Signé. C'est dommage ! Jusqu'à présent, votre intervention était sympathique !

M. Philippe Richert. Le principe central de la loi Trautmann-Tasca était l'organisation d'un monopole des fouilles avec, comme souci majeur, l'intégration dans l'établissement public ainsi créé de tous les archéologues de l'ex-Association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, et cela sans concurrence aucune, en titularisant de fait les intervenants liés à cette association.

Cet objectif premier affiché par le gouvernement de l'époque et par l'Assemblée nationale avait été combattu, en vain, par la commission des affaires culturelles du Sénat, qui avait lancé des avertissements explicites quant aux blocages qui en résulteraient, aux montants exorbitants de certains travaux, aux modalités de calcul de la redevance et aux dérives que ce monopole entraînerait.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Philippe Richert. Il ne s'agit pas aujourd'hui de corriger quelques points de détail, comme certains voudraient le laisser croire. Nous connaissons en réalité de vrais blocages, de vrais problèmes. Il ne suffit pas d'ajuster la loi à la marge ; il faut la remodeler en profondeur, non pas pour s'en prendre aux richesses archéologiques de notre pays ou pour dilapider notre patrimoine enfoui, comme d'aucuns l'ont affirmé, mais pour replacer l'archéologie au centre de nos préoccupations, alors que certains ont parfois voulu la confisquer pour répondre à des intérêts au mieux catégoriels, au pis personnels.

Je partage très largement la philosophie du projet de loi qui nous est soumis et je me plais à souligner votre courage, monsieur le ministre, alors que les archéologues de l'INRAP font grève et manifestent depuis des mois.

Je me limiterai mon intervention à quatre des points positifs qu'il comporte.

J'évoquerai, premièrement, la suppression du monopole réservé jusqu'à présent à l'INRAP. L'ouverture des travaux de diagnostic et de fouilles aux services archéologiques des collectivités doit accélérer la mise en place et le développement de ces services. Je suis persuadé que les choses se passeront effectivement ainsi et que les collectivités géreront mieux elles-mêmes les contraintes liées aux fouilles préventives.

Dès lors que les collectivités seront directement impliquées dans les fouilles, permettez-moi de le croire, nous seront mieux à même d'expliquer les contraintes liées à ces fouilles. L'instauration d'un climat de confiance permettra d'éviter toutes les frictions que nous avons connues ces derniers mois, voire ces dernières années. Elle donnera aussi une nouvelle impulsion à l'initiative privée, qui a été jusqu'à présent inhibée, parce que exclue, et à la mobilisation des associations, dont nous voulons reconnaître la vitalité et le rôle.

Deuxièmement, par le biais d'une redevance à l'assiette très large et d'un taux réduit pour la réalisation des diagnostics, ce texte rétablit une certaine équité entre la contribution des « ruraux » et celle de l'« urbain ». Cette mesure est doublée, pour en assurer l'efficacité, par la mise en place d'une possible péréquation pour les fouilles dès lors que les coûts de celles-ci dépassent le plafond supportable pour l'aménageur, notamment si celui-ci est public.

Troisièmement, ce projet de loi permettra de raccourcir les délais et d'abaisser les coûts puisque le choix des opérateurs et le dialogue seront rétablis. Nous savons tous dans quelles conditions l'INRAP a parfois fixé le tarif des fouilles.

Il ne procédait à aucune concertation, doublant parfois du jour au lendemain les coûts, sans justifier ces augmentations et sans établir ne serait-ce qu'un semblant de devis !

Mme Paulette Brisepierre. Absolument !

M. René-Pierre Signé. C'est bien sévère !

M. Philippe Richert. L'évolution dessinée par le nouveau texte sera donc aussi génératrice de l'apaisement, si nécessaire, du climat qui règne autour de la question des fouilles archéologiques.

Enfin, quatrièmement, ce projet de loi, s'il est adopté dans sa teneur actuelle, va recentrer l'action de l'Etat sur ses missions essentielles : c'est lui qui établit les prescriptions, contrôle et assure l'exploitation scientifique des fouilles. C'est bien ainsi que nous le concevons et cela est conforme à l'esprit de la décentralisation en cours de préparation.

C'est pourquoi je terminerai mon intervention en formulant trois voeux.

D'abord, je souhaiterais que la décentralisation puisse être poussée le plus loin possible. Il faudra, notamment, veiller à ce que l'adoption de ce projet de loi ne se traduise pas par un accroissement des moyens de l'Etat, que ce soit au niveau central ou au niveau territorialisé. C'est l'inverse qu'il faut viser, et le transfert de certaines prérogatives aux collectivités devrait se traduire par la réduction concomitante des effectifs du ministère.

Ensuite, je souhaite que la péréquation pour l'écrêtement des coûts de fouilles, notamment quand il s'agit de travaux d'intérêt public de petites communes, soit amplifiée. Il faut rendre compatible le coût des fouilles avec les moyens des collectivités, faute de quoi beaucoup d'entre elles ne pourront plus faire ni zones d'activité ni lotissements, car les prix au mètre carré seront rédhibitoires.

Enfin, il faut garantir la facilité d'accès pour les travaux de fouilles tant aux entreprises privées qu'aux associations, même si ces dernières ne peuvent pas participer aux travaux de diagnostic.

Sous ces réserves, je confirme ici mon total soutien au texte qui nous est présenté, d'autant que certaines de mes remarques sont d'ores et déjà prises en compte par les amendements de la commission, présentés par notre excellent rapporteur, M. Jacques Legendre, qui a fait un travail de fond et de concertation remarquable.

Le vote positif attendu par tous les élus permettra enfin « d'assainir » une situation qui n'a que trop duré et les chantiers arrêtés ou reportés pourront enfin reprendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Permettez-moi en tout premier lieu de vous féliciter, monsieur le ministre, de la célérité avec laquelle vous avez déposé sur le bureau du Sénat votre projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, respectant en cela l'engagement que vous aviez pris à cette même tribune voilà quelques semaines seulement.

En préambule, je voudrais faire part de mon profond attachement à la protection de nos richesses archéologiques, c'est d'ailleurs le cas de nous tous, et rappeler que mon village lorrain possède plus de pierres, de monuments et d'objets classés que d'habitants.

Il faut tordre le cou aux insinuations des « spécialistes » de l'archéologie, de certains penseurs qui osent prétendre que les élus ne comprennent rien dans ce domaine et que seuls des intérêts mercantiles motivent leur démarche, ce qui est évidemment faux.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun d'entre nous a pu constater qu'il n'y avait pas, d'un côté, les affreux obscurantistes que seraient les élus et, de l'autre, ceux qui détiendraient la vérité révélée. La seule différence entre nous - mais elle est de taille - c'est que nous, les élus, sommes comptables et responsables de l'utilisation des deniers de nos concitoyens.

Jusqu'à présent, dans le domaine de l'archéologie, celui qui commandait ne payait pas et celui qui payait ne commandait pas. A différentes occasions, nous avons été confrontés à cette méthode en matière de politique des monuments historiques. Nous avons alors pu constater que des propriétaires dissimulaient leurs trouvailles, de craintes d'être perturbés dans l'exécution de leurs projets.

Pour la sauvegarde du patrimoine, l'aide, le conseil, les moyens que nous sommes en droit d'attendre doivent précéder la menace du bâton. Ne renouvelons pas les mêmes erreurs et donnons-nous les moyens de mettre en place notre politique.

Je persiste à penser que, dans la mesure où les sites archéologiques constituent une véritable richesse nationale, un patrimoine commun à tous les Français, les opérations de diagnostic et de fouilles doivent être prises en charge par la collectivité nationale, donc par l'Etat.

Rarement loi aussi récente n'a suscité autant d'incompréhension, de critiques, voire de réprobation, notamment chez les élus locaux. En vérité, personne n'avait véritablement mesuré les conséquences financières des nouvelles modalités de calcul des redevances d'archéologie qui, à la lumière de l'expérience que nous avons vécues sur le terrain, étaient - il faut bien le dire - à la fois incompréhensibles, injustes et terriblement pénalisantes. Elles ont en effet conduit à faire payer aux collectivités territoriales concernées, des sommes pharaoniques.

Je citerai deux exemples parmi d'autres pour lesquels des élus de mon département m'ont alerté : plus de 88 000 euros de redevance pour la réalisation d'un petit lotissement communal, ce qui rend pratiquement les parcelles invendables, et, mieux encore, 514 000 euros pour la construction d'un groupe scolaire par une communauté de communes du Val-Dunois, qui compte moins de 3 000 habitants, ce qui représente plus de 200 euros par habitant.

Monsieur le ministre, où allons-nous ? Tout cela, vous en conviendrez, dépasse l'entendement : on voit bien que, dans cette affaire, les prescripteurs ne sont pas les payeurs !

Le Parlement s'est déjà ému de cette situation voilà quelques mois en adoptant, dans la loi de finances pour 2003, un dispositif minorant de 25 % le montant de ces redevances lorsque le fait générateur intervient en 2003.

Pas de chance pour les collectivités que je citais à l'instant ! Cette réduction ne leur sera pas appliquée puisque les arrêtés du préfet datent de 2002 ! Il n'y aura pas probablement de réalisation. Pourtant, il s'agissait d'un bon projet intercommunal.

Ce sont ces situations qui m'ont conduit à déposer, le 22 mai dernier, une proposition de loi visant à réduire le montant des redevances d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales afin de les ramener à des proportions supportables, notamment pour les petites collectivités, dont les moyens financiers sont forcément très limités.

Je remercie notre commission des affaires culturelles, son président et son rapporteur d'avoir bien voulu mettre en discussion commune ma proposition de loi et le projet de loi du Gouvernement.

Ce projet de loi comporte certains aspects positifs que je me plais à souligner. Tout d'abord, il instaure une phase de dialogue entre l'Etat et les aménageurs. Ensuite, il autorise l'intervention des services archéologiques agréés des collectivités territoriales pour les opérations de diagnostic et de fouille, ce qui devrait raccourcir les délais et - du moins peut-on l'espérer - réduire les coûts. Enfin, il allège la pression que subissent les élus de la part des services de l'Etat et des architectes des bâtiments de France, quelquefois tristement renommés.

Ce qui m'apparaît préoccupant, monsieur le ministre, c'est le nouveau système de financement que vous prévoyez. La nouvelle redevance d'archéologie préventive, dont l'assiette est beaucoup plus large et dont le taux, somme toute modéré, permettra la prise en charge des études de diagnostic, mais aussi du coût des fouilles, demeurera à la charge des aménageurs, ce qui n'est pas acceptable.

Dans les cas les plus significatifs que j'évoquais à l'instant, sur les 514 000 euros, 8 500 euros seulement étaient destinés au diagnostic, tout le reste représentant le coût des fouilles, lequel était entièrement à la charge de la communauté de communes. C'est impensable !

Concrètement, quelle amélioration ce texte va-t-il apporter à cette collectivité comme à toutes les autres ? Quasiment aucune, sauf si elle bénéficie d'une subvention du fonds de péréquation mais à quel taux et pour quel montant par rapport aux travaux engagés ? Nul ne le sait, et je crains le pire lorsque l'on sait que ce fonds, qui serait doté d'environ 22 millions d'euros, ne pourrait en consacrer qu'une douzaine à la péréquation pour les travaux, ce qui paraît dérisoire.

Dans ces conditions, nous pouvons véritablement nous demander si ce projet de loi constitue, pour ce qui concerne les modalités financières, un progrès pour les maires, pour les intercommunalités, voire pour les départements.

Ne nous y trompons pas ! Si les départements doivent mettre en place leurs propres services archéologiques agréés, ils seront en première ligne face aux maires et aux présidents d'EPCI.

Cela ne serait certainement pas neutre sur le plan financier et créerait une nouvelle inégalité, les départements aisés pouvant supporter cette nouvelle charge, les plus pauvres n'en ayant pas toujours les moyens !

Monsieur le ministre, votre projet de loi maintient les principes d'une intégration de l'archéologie préventive dans le service public de recherche et conforte les prérogatives de l'Etat dans ce domaine, le maintien du monopole public pour ces opérations se justifiant, selon l'exposé des motifs par « la nécessité de garantir l'objectivité du diagnostic ».

Les diagnostics sont confiés à l'INRAP qui les exécute ou les fait exécuter conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat sous la surveillance de ses représentants. Les collectivités territoriales les plus importantes pourront certes, créer leurs propres services archéologiques, mais ces derniers devront être agréés par l'Etat, ce qui paraît légitime. Les collectivités ne seront pas juges de l'opportunité du déclenchement des diagnostics ni des fouilles. Les fouilles seront également exécutées conformément aux prescriptions de l'Etat. Les membres de la commission qui donneront leur avis sur l'attribution des subventions par le fonds de péréquation seront, aux deux tiers, nommés par l'Etat !

Mais, si nous cherchons en vain dans votre texte le commencement d'un début de participation financière de l'Etat au fonctionnement de ce service public d'archéologie préventive qu'il continuera pourtant de contrôler directement ou indirectement, nous savons, en revanche, ce qu'il en coûtera aux collectivités territoriales !

Ces dernières vont en effet avoir le triste privilège de payer deux fois : une première fois du fait de la généralisation de la redevance d'archéologie préventive et une seconde fois en cas de nécessité de fouilles archéologiques.

Mes chers collègues, il est de notre devoir de tenter d'apporter une réponse satisfaisante aux soucis financiers présents ou à venir des élus des collectivités territoriales : si nous ne le faisons pas, la désillution sera à la mesure de l'espoir que ce projet de loi a suscité.

Ce sont les raisons pour lesquelles je proposerai tout à l'heure, en présentant un sous-amendement, que le fonds de péréquation, alimenté par une fraction du produit de la nouvelle redevance d'archéologie préventive, prenne en charge la totalité du coût des fouilles imposées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui, je le rappelle, sont assujettis à cette redevance. Cela nécessitera sans doute une participation financière de l'Etat, mais ce ne sera que justice dans la mesure où celui qui commande doit aussi payer !

Monsieur le ministre, je voterai ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements et sous-amendements visant à modifier la répartition des coûts et des responsabilités entre les différents acteurs. C'est, me semble-t-il, la seule voie pour nous permettre de mettre en oeuvre une vraie politique de l'archéologie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine une année après l'application effective de la loi du 17 janvier 2001, l'archéologie préventive est confrontée de nouveau à une situation de crise.

L'élaboration de cette loi répondait à une situation d'urgence. Consacrant le caractère de service public de cette activité, la loi de 2001 a fixé un cadre d'intervention indispensable aux activités des archéologues.

Elle a permis de pérenniser le principe du financement des fouilles par les aménageurs et de mettre en place une structure administrative plus adaptée que l'AFAN.

L'archéologie préventive s'était en effet développée ces vingt dernières années au rythme des grands chantiers d'aménagement sans accompagnement législatif et sans véritable politique des pouvoirs publics et cette loi, en dépit de son application récente, a donné rapidement lieu à de graves difficultés et a soulevé un sentiment d'exaspération, partagé par les archéologues comme par les aménageurs.

Tout d'abord, l'INRAP ne parvient pas à faire face à des délais d'exécution très courts. Investi du monopole du diagnostic archéologique et de l'exécution des fouilles, cet établissement ne dispose plus d'un budget suffisant pour assurer l'ensemble de sa mission de service public.

Par ailleurs, le paiement de la redevance, dont le calcul est d'une extrême complexité, pèse très lourdement et de manière parfois exorbitante sur les collectivités rurales, qui sont, elles aussi, des aménageurs.

Face à un tel constat, la réforme de la loi de 2001 qui nous est présentée aujourd'hui s'avère indispensable.

Ce projet de loi comporte plusieurs avancées indéniables.

Tout d'abord, l'archéologie préventive demeure une composante à part entière du service public de la recherche. Ensuite, le principe du « casseur-payeur », qui a permis à l'archéologie préventive française de se développer et de se révéler comme la plus performante d'Europe, est préservé. Enfin, ce principe est renforcé par le fait que les modalités de calcul de la redevance sont considérablement simplifiées.

Ce texte comporte également l'instauration d'un temps de dialogue plus approfondi entre les différents acteurs de l'archéologie. Cela devrait permettre de mieux concilier les objectifs en présence : la sauvegarde impérative de notre patrimoine archéologique et le développement de la recherche, d'une part, l'intérêt légitime des aménageurs à mener à bien leurs projets, d'autre part.

Par ailleurs, le présent projet de loi accorde une place plus importante aux archéologues territoriaux réunis au sein des services des collectivités. Ce maillage territorial de proximité permettra sans aucun doute une meilleure analyse du contexte archéologique de chaque région. De plus, le développement des services archéologiques territoriaux facilitera le désengorgement de l'INRAP, qui ne parvient plus à faire face dans un délai raisonnable à l'ensemble des opérations dont la collectivité a la charge.

Cependant, cette décentralisation ne saurait être effective si les collectivités territoriales, pour développer leurs services d'archéologie, ne disposent pas de ressources financières suffisantes. A cet égard, la création d'un fonds de péréquation destiné à financer le coût des fouilles, auquel certains aménageurs ne peuvent faire face, me paraît aller dans le bon sens. Néanmoins, force est de constater que les recettes de ce fonds risquent d'être totalement absorbées par le financement des fouilles occasionnées par les travaux exonérés du paiement de la redevance archéologique, notamment ceux qui sont liés à la construction de logements sociaux. Dans un tel cas, il n'y aura pas de réelle péréquation.

Le projet de loi modifie aussi le mode de calcul de la redevance archéologique qui, jusqu'à présent, était très complexe. Je salue cette initiative mais, là encore, une inquiétude subsiste. En effet, le mode de calcul prévu pourrait ne pas réduire le déséquilibre existant entre collectivités rurales et collectivités urbaines, la plus grande part des opérations de fouilles en zone urbaine étant effectuée sur des terrains d'un superficie inférieure à 1 000 mètres carrés.

Fixer l'assiette de la redevance à 5 000 mètres carrés aboutit à exonérer, de fait, la majorité des opérations d'aménagements urbaines. C'est pourquoi je me félicite de l'amendement de la commission des affaires culturelles qui vise à rabaisser ce seuil à 1 000 mètres carrés.

Le point le plus discutable de ce projet de loi me paraît être l'ouverture des opérations de fouilles à des opérateurs privés. Le transfert de la maîtrise d'ouvrage des fouilles aux aménageurs pourrait avoir de nombreuses conséquences dommageables du point de vue de la recherche. En remettant en cause l'unicité de l'archéologie, en la plaçant dans le champ de la concurrence commerciale, ce projet méconnaît la réalité de cette discipline, qui n'a d'autre objet que la recherche.

Faire participer les collectivités territoriales aux activités de fouilles est certes souhaitable, mais il est impératif que leur ouverture aux opérateurs privés soit très strictement encadrée.

Au-delà de ces aspects, j'aimerais particulièrement insister sur la valorisation des résultats.

Si l'archéologie préventive traverse actuellement une crise, cela tient en effet aussi à la faible valorisation auprès du public de ses travaux de recherche.

Ce déficit de communication a surtout des causes financières, plus particulièrement l'absence de crédits et de temps prévus à cet effet. Mais il existe aussi des raisons culturelles : le faible intérêt de la direction des Musées de France pour l'archéologie métropolitaine, la disparition du tissu des archéologues bénévoles et, plus généralement, les priorités et les choix, motivés par l'urgence, de l'archéologie professionnelle.

Néanmoins, il y a bien une obligation de restituer à la collectivité nationale les résultats de l'archéologie préventive. Elle figure en toutes lettres dans la convention de Malte et a été reprise dans la loi de 2001.

L'INRAP n'a évidemment pas le monopole de cette restitution : les collectivités territoriales, les musées et l'initiative associative ou privée y ont leur place.

Tous les supports de diffusion doivent être envisagés, la France ayant un retard notable dans le domaine de la communication archéologique télévisuelle et, plus généralement, audiovisuelle. L'animation en milieu scolaire est également un enjeu important : des expériences probantes sont actuellement en cours dans les régions lyonnaise et bordelaise ; il serait intéressant de les généraliser.

De même, en partenariat avec les musées, il faudrait engager une politique d'expositions plus dynamique qui soit susceptible de dresser, à l'échelon régional, mais également national, un état des lieux des apports les plus récents de l'archéologie préventive.

Une meilleure communication passerait sans doute aussi par une politique de revitalisation du tissu de l'archéologie bénévole.

Toutes ces mesures requièrent plus une volonté politique que des moyens nouveaux considérables.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappellerai que le déploiement de la carte archéologique s'avère plus que jamais nécessaire. En délimitant les zones de sensibilité archéologique particulière, cette carte permettrait de simplifier considérablement le régime des prescriptions.

La majorité des membres du groupe du RDSE votera ce texte avec les modifications proposées par notre commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, l'archéologie méritait mieux que le sort qui vient de lui être fait en France.

M. Alain Fouché. Toujours la critique !

Mme Marie-Christine Blandin. L'irréparable a d'abord été artificiellement commis par une coupe budgétaire impromptue dans les recettes de l'INRAP, au mépris de la clause de revoyure prévue dès la loi de 2001.

Ni les délais, ni le mode technocratique de calcul des redevances, ni l'excès de centralisme ou la pauvreté du dialogue local ne peuvent justifier cette brutalité. Si quelques élus locaux furent, par le passé, agacés d'un délai, en souffrance d'un coût ou en manque d'un dialogue, les parlementaires pouvaient fort bien corriger ces failles sans tuer l'archéologie.

M. Jacques Legendre, rapporteur. Oh !

Mme Marie-Christine Blandin. Aujourd'hui, le projet de loi qui nous est présenté, même avec les précautions de M. le rapporteur, fait prendre des risques à la mission de service public, disperse les acteurs et ne donne en rien à l'archéologie le souffle qui lui manquait.

Au mieux - mais nous verrons que l'on peut s'attendre au pire -, nous en resterons à une simple discipline patrimoniale corrective des effets d'impact d'un aménagement, mais enfermée dans la série technique : détection, étude, interprétation, diffusion.

Une recomposition véritablement ambitieuse aurait inscrit l'archéologie au coeur des dynamiques qui interfèrent avec les milieux habités : le passé ne devient alors qu'un outil, le patrimoine se fond dans l'environnement, et l'acte culturel interpelle les aménagements d'aujourd'hui par la concertation, la prévention des risques, la gestion de l'espace rural ou urbain. Cette ambition n'est pas au rendez-vous : on en reste à la seule tutelle du ministère de la culture et l'on segmente encore un peu plus le travail, au risque de geler la circulation de l'information.

Demain, par exemple, la carte archéologique sera établie par le service régional ; puis la prospection sera faite par l'INRAP ou par une collectivité territoriale ; la fouille sera ensuite réalisée par une entreprise privée ; les résultats seront interprétés par on ne sait trop qui, universitaire ou chercheur du CNRS, ou même par l'INRAP si l'opérateur de fouilles a disparu entre-temps ; enfin la diffusion et la communication seront assurées par l'INRAP ou par un musée. Et tout cela sous le contrôle théorique d'un Etat dont les services déconcentrés seront affaiblis et d'une commission interrégionale de la recherche archéologique, CIRA, commentatrice après-coup.

Nous restons sur notre soif de cohérence spatiale, territoriale et environnementale pour les acquis de l'archéologie. Le ministère de la recherche est aux abonnés absents et la mutation de l'INRAP en établissement public de véritable coopération archéologique n'est même pas mise en perspective. Nous restons sans lieu de délibération, d'échange de savoirs et de savoir-faire.

Pour le reste, nous sommes dans le pire, c'est-à-dire dans le quotidien, hélas banal, des textes libéraux du Gouvernement :...

M. Paul Blanc. Dérisoire !

M. Alain Fouché. Le pire, c'est aujourd'hui !

Mme Marie-Christine Blandin. ... moins de moyens pour la culture ; moins de moyens pour la recherche ; la décentralisation aux frais du local et sans garanties ; l'ouverture à la concurrence et au marché avec confusion des genres, à savoir des aménageurs en maîtrise d'ouvrage de ce qui les gêne, au risque de voir fleurir de véritables filiales de grands groupes, professionnelles du chantier légal, certes, mais très, très rapides... Et si, vraiment, une fouille n'intéresse personne, alors peut-être téléphonera-t-on à l'INRAP.

Comme l'hôpital risque de devenir la voiture-balai des cliniques, l'école publique celle des institutions privées (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP), l'INRAP deviendra chargé des missions moins valorisantes et peu rémunératrices dont personne ne voudra se charger. D'ailleurs, c'est peut-être en cela que le système court à sa propre perte : il y aura probablement, dans le marché, peu d'appétit pour ce travail !

Monsieur le ministre, si les archéologues manifestent et si les médias s'en font l'écho alors que d'autres problèmes économiques et sociaux battent le pavé, c'est que vous touchez à notre humanité. Le symbole est fort : avant la tranchée, avant le bulldozer, s'il vous plaît, monsieur le bourreau, un temps pour réfléchir sur le passé !

Ce n'est pas de nos racines qu'il s'agit : les racines, cela renvoie au végétal, à l'ancrage immuable dans un sol invariable qui ne donne pas sens et retient le vivant en un lieu et un seul.

Ce n'est pas de nos racines qu'il s'agit, c'est de notre mémoire collective : la mémoire que l'on réveille par les traces et les objets que l'on retrouve, dans le lieu où on les retrouve ; la mémoire des heurts ou bonheurs passés qui nourrit la réflexion actuelle et qui peut faire progresser l'humanité. Et cela, monsieur le ministre, ce n'est pas du commerce, cela ne se met pas aux enchères dans un appel à la concurrence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lepeltier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Serge Lepeltier. Monsieur le ministre, d'emblée, je voudrais vous exprimer toute ma reconnaissance pour la diligence dont vous avez fait preuve pour élaborer et nous proposer un texte visant à remédier aux incontestables et préoccupantes difficultés d'application de la loi de 2001.

Nul n'avait contesté, à l'époque, la nécessité de réformer l'archéologie préventive. Il était, c'est vrai, impératif de légiférer : le texte législatif de référence datait de 1941, et nous devions prendre en compte la mutation de ce secteur, au cours des dernières décennies, sous l'effet de la multiplication des opérations d'urbanisme et des grands chantiers d'infrastructures.

Mais le contenu de la réforme, largement de circonstance, réducteur et centraliseur, comportait de nombres lacunes que le Sénat - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - n'avait pas manqué de dénoncer.

Au terme d'une seule année de mise en oeuvre du nouveau dispositif, les faits, hélas ! nous donnent raison, à commencer, bien sûr, par les modalités de calcul des redevances archéologiques.

Je connais malheureusement un exemple très probant à Bourges, ville qui, voilà quelques années, avait acheté un terrain de friche militaire de 32 hectares pour 450 000 euros, avec le projet de le transformer en zone industrielle. Le diagnostic a été réalisé et le devis de redevance s'est établi à 3 millions d'euros - pour 32 hectares ! -, soit un prix bien supérieur au prix de vente du terrain ! Dès lors, il était impossible de faire quoi que ce soit, car, au-delà des fouilles archéologiques, il reste à faire des équipements, de la voirie, des réseaux, qui auraient plus que triplé le prix de vente du terrain.

Devant de telles difficultés, plusieurs initiatives législatives ont été prises pour tenter d'apporter des réponses à la situation de crise actuelle.

L'archéologie préventive, on le sait, touche aux tréfonds de la société et à un domaine extrêmement sensible. Ses implications vont bien au-delà de considérations purement financières, même si ces dernières, on le voit bien, sont tout à fait déterminantes. Notre histoire et nos origines sont concernées.

Les élus locaux, les maires en particulier, mesurent pleinement l'ampleur de l'enjeu. Ils savent combien il est important de faire évoluer l'urbanisme des villes et d'y promouvoir un développement économique et social. Mais ils savent aussi que ce développement doit être conciliable avec les exigences de la recherche scientifique et de la conservation du patrimoine, à laquelle nous sommes tous profondément attachés.

Il leur faut d'ailleurs souvent surmonter de réelles difficultés dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils constatent parfois que les aménageurs sont obligés de renoncer à des projets pourtant propices à l'amélioration de la qualité de vie des populations non parce que ces projets remettraient en cause le patrimoine, mais en raison des contraintes auxquelles ils doivent faire face. La contrainte des délais est souvent la plus lourde de conséquences ; s'y ajoute, bien sûr, l'aspect financier.

Vraiment, nous devons concilier au quotidien les impératifs de développement et de sauvegarde légitime du patrimoine.

Aujourd'hui, la recherche archéologique française est alimentée à plus de 90 % par des fouilles décidées en urgence, et les règles mises en place doivent répondre à cette conciliation nécessaire.

Pour y parvenir, deux principes me semblent devoir être respectés : le principe de rigueur et le principe de souplesse.

J'évoquerai d'abord la rigueur.

En ce qui concerne les opérations archéologiques, le projet de loi, je le rappelle, distingue deux régimes d'exécution des opérations de terrain selon qu'il s'agit de diagnostics ou de fouilles.

Pour les diagnostics, le texte maintient le principe d'un monopole public. C'est tout à fait souhaitable, car il faut assurer la détection de vestiges archéologiques dans des conditions scientifiquement objectives. Confier cette phase à des opérateurs privés compromettrait la pertinence des prescriptions prises par l'Etat.

A ce sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur l'importance de la définition scientifique des fouilles, qui, bien sûr, a lieu au moment du diagnostic. Nombre de difficultés rencontrées sur le terrain semblent provenir de prescriptions ne correspondant pas à l'objectif poursuivi.

En vertu du légitime principe de précaution sont quelquefois demandées pour des périodes de notre histoire largement connues et appréhendées des fouilles qui vont au-delà de ce qui paraît nécessaire. Cette exigence peut parfois aboutir à ce que la prescription soit la même pour des périodes moins connues, alors qu'elle devrait être renforcée.

Exiger trop pour des périodes connues peut avoir pour conséquence une exigence insuffisante pour des périodes moins bien évaluées scientifiquement, et ce du fait des délais et des coûts engendrés.

M. Jacques Legendre, rapporteur. C'est vrai !

M. Serge Lepeltier. En un mot, il faut faire des choix. En archéologie comme ailleurs, l'absence de choix est la pire des solutions, et l'on sait combien les fouilles du Louvre ont pu en souffrir !

Les conséquences qui en découlent sur le terrain apparaissent souvent pénalisantes. C'est ainsi la définition scientifique qui est en cause, et, je le crois, nous ne pourrons faire l'économie d'une vraie réflexion sur ce sujet. Elle me paraît, monsieur le ministre, relever de votre responsabilité, et il vous faudra la mener en relation avec les chercheurs et les professionnels concernés.

La charte de l'environnement qui sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine prévoit que « les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ». Ce pourrait être là une bonne piste de travail, puisqu'il s'agirait de qualifier les recherches archéologiques, en quelque sorte de les proportionner à l'objectif visé ; ce n'est malheureusement pas toujours le cas aujourd'hui.

Le deuxième principe à respecter est celui de la souplesse.

Votre texte, monsieur le ministre, répond à cette préoccupation puisqu'il propose d'ouvrir la réalisation des opérations d'archéologie préventive à des opérateurs divers, tout en conservant à cette activité son caractère de service public.

Il ne s'agit pas de défiance à l'égard de l'INRAP. Ce dernier occupe une place déterminante du fait des moyens humains et techniques dont il dispose, et nous connaissons la qualité et la compétence de ses personnels. Mais il faut reconnaître que nous arrivons, dans un certain nombre de cas, à de véritables goulets d'étranglement qui peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la réalisation des projets : certains sont purement et simplement abandonnés. Il faut donc permettre à d'autres acteurs d'intervenir.

Pour les fouilles, les aménageurs pourront faire appel à l'INRAP ou à des opérateurs publics ou privés, mais à la condition essentielle, bien sûr, que ces derniers soient agréés.

Depuis longtemps, je souligne la nécessité de consacrer le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales et de reconnaître à ces dernières la possibilité de se doter de tels services qui, de plus, ont vocation à participer de plein droit aux opérations de fouilles qui se déroulent sur le territoire de ces mêmes collectivités.

Maire de Bourges et responsable de l'un des secteurs sauvegardés les plus étendus de France - on y trouve d'ailleurs des monuments majeurs -, j'observe dans ma ville la place éminente qui revient à l'archéologie décentralisée, celle qui relève des services du département ou de la commune. Particulièrement adaptée à une exploitation scientifique et culturelle des découvertes archéologiques au plus près du territoire, elle nous permet de nous placer dans une perspective environnementale et historique plus complète.

L'archéologie territoriale apparaît en outre comme un vecteur d'expression privilégié des identités régionales, auxquelles nos compatriotes sont de plus en plus attachés. Elle a vocation à participer pleinement à la recherche scientifique, qui, à l'évidence, pour être riche, doit être multiple, pluraliste, et doit faire appel à tous les organismes et à tous les échelons de décision qui peuvent exister en ce domaine.

S'agissant maintenant de la question fondamentale du financement, qui est évidemment l'un des objets principaux du projet de loi, je me félicite du dispositif proposé. La tâche n'est pas simple, on le sait, et le dossier est très complexe.

Vous nous proposez, monsieur le ministre, que les diagnostics soient désormais financés par le biais d'une redevance d'archéologie préventive d'un faible montant forfaitaire, soit 32 centimes d'euros par mètre carré, perçue par l'opérateur compétent pour réaliser les diagnostics, celui-ci étant, selon les cas, l'établissement public ou la collectivité territoriale.

Cette redevance concernerait la totalité des travaux, qu'ils rendent nécessaire ou non la réalisation d'opérations de détection, dès lors qu'ils seraient entrepris sur un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés. Cette solution a le mérite de la simplicité et de la lisibilité pour les aménageurs.

La commission nous propose, par la voix de son rapporteur, d'abaisser de 5 000 à 1 000 mètres carrés la superficie à partir de laquelle les opérations d'aménagement seront assujetties à la redevance. Elle nous invite également à confier la liquidation et le recouvrement de la redevance à l'Etat, dont les services, à moyens constants, sont en mesure de faire face à ces tâches.

Ces deux préoccupations sont à mes yeux tout à fait légitimes, car elles répondent effectivement à un double objectif : garantir un prélèvement suffisant et résorber les déséquilibres entre les zones urbaines et les zones rurales.

Avant de conclure, vous me permettrez, mes chers collègues, de remercier sincèrement notre collègue Jacques Legendre de la qualité du travail qu'il a accompli et de la pertinence des observations qu'il a formulées, qui sont, nous le savons, le fruit d'une réflexion approfondie et d'une grande connaissance du dossier. Je tenais à lui en rendre hommage.

Mes chers collègues, notre débat est aujourd'hui essentiel avec l'archéologie, je le disais, ce sont notre histoire et, n'en déplaise à Mme Blandin, nos origines qui sont concernées, voire nos racines.

Les élus locaux, les maires en particulier, mesurent pleinement l'ampleur de l'enjeu. Ils savent combien il est important de faire évoluer l'urbanisme des villes et d'y promouvoir un développement économique et social qui soit conciliable avec les exigences de la recherche scientifique et de la conservation du patrimoine.

Les difficultés de ces derniers mois nous montrent à quel point la tâche peut être rude et combien il faut une véritable ambition pour l'archéologie préventive.

Tel est, en quelque sorte, le sens de tous les débats actuels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection de notre patrimoine s'est progressivement affirmée comme une véritable nécessité : une nécessité scientifique qui nous permet de mieux connaître le passé de notre pays et les richesses de terroirs auxquels nous sommes tous très attachés ; une nécessité qui s'explique également par les développements touristiques et économiques liés à la découverte de biens empreints d'une valeur historique inestimable.

Ce souci, désormais partagé par le plus grand nombre, se heurte cependant aux volontés, publiques et privées, d'aménager harmonieusement nos territoires et de développer nos économies locales. En effet, les diagnostics et opérations de fouilles constituent un frein pour ces projets dont la réussite est souvent conditionnée par la tenue des délais de réalisation.

Or, si d'aucuns ont placé de nombreux espoirs dans la réforme de l'archéologie préventive opérée en 2001, force est de constater que sa mise en oeuvre a suscité de vives critiques, sur lesquelles je reviendrai ultérieurement.

Pour ces deux raisons, le premier enjeu de ce projet de loi est d'opérer un compromis pragmatique, dans lequel la déontologie restera primordiale, entre les tenants du « tout économique » et les défenseurs du « tout patrimonial ».

Le second enjeu, qui revêt la même importance, est de réformer efficacement les dispositifs mis en oeuvre par la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ainsi que je le précisais en guise d'introduction, ses dispositions ont rapidement montré leurs limites. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui stigmatisent, à juste titre, des procédures arbitraires, complexes, lentes et des plus coûteuses.

La première carence de la loi de 2001 concerne l'explosion du nombre de prescriptions : si, en 2000, 1752 opérations ont été prescrites, pour 2002, ce chiffre a été porté à 4270. Un tel accroissement a d'ailleurs conduit de nombreux aménageurs, publics et privés, à douter de la rigueur avec laquelle était appréciée la présomption de vestiges.

En l'absence de toute délimitation des zones à fort potentiel archéologique, les prescriptions, qui relèvent d'un pouvoir discrétionnaire de l'Etat, ont ainsi été ordonnées en fonction de la seule taille des aménagements. Le caractère subjectif de ces décisions a par ailleurs engendré une grande disparité géographique, source d'inégalité entre des projets pourtant de même nature.

Une intervention diligente de l'Etat était donc devenue indispensable. Je tiens, à ce titre, à vous rendre hommage, monsieur le ministre, s'agissant de la qualité du texte que vous nous présentez.

Ce projet de loi préconise, en particulier, la consultation préalable de l'aménageur pour qu'il trouve avec l'Etat un accord entre l'étude des vestiges et les contraintes de l'opération. Ainsi se trouve consacré le principe d'une concertation entre les deux parties concernées, laquelle permettra une meilleure compréhension des prescriptions par les aménageurs.

Le deuxième reproche, couramment formulé à l'encontre de la loi de 2001, concerne le fonctionnement de l'INRAP, qui n'a pu soutenir un taux élevé de fouilles archéologiques, et ce en dépit de l'importante augmentation du nombre des prescriptions.

Ces baisses du taux de réalisation s'explique par un manque de personnel pour assurer l'ensemble des opérations de diagnostics et de fouilles archéologiques.

Le texte prévoit donc de revenir sur cette concentration des prescriptions autour d'un seul organisme. Il réaffirme, d'abord, le rôle de l'INRAP dans la réalisation des diagnostics, qui pourront également être confiés à un service territorial d'archéologie.

Le projet de loi laisse ensuite aux aménageurs le soin de choisir librement l'opérateur des fouilles entre l'INRAP, un service archéologique territorial, ou toute autre personne de droit public ou privé.

Soucieuse de compléter ce dispositif aux bienfaits indiscutables, je vous proposerai de préciser l'article 3 en indiquant que l'opérateur relevant du droit privé doit être totalement indépendant par rapport à l'aménageur.

Cette ouverture à la concurrence des opérations de fouilles et, dans une moindre mesure, des procédures de diagnostics, permettra, en outre, de résoudre le délicat et coûteux problème des délais.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer à mon tour un exemple. Un dossier me tient particulièrement à coeur : l'aménagement de la RN 51, que vous connaissez bien, entre Reims et Epernay ; les opérations de fouilles préalables aux travaux auraient dû débuter il y a plus de cinq ans. La réalisation de la première phase de cette opération, qui consiste en un raccordement de la RN 51 à l'autoroute A4, va de nouveau être retardée dans l'attente, vous l'aurez sans doute deviné, de la réalisation de fouilles archéologiques.

Ces retards constituent de véritables entraves à la volonté des pouvoirs publics d'améliorer la sécurité des conducteurs et de développer l'activité économique des bassins de Reims et d'Epernay.

Fixées par le décret n° 2002-89, les durées sont comprises entre cinq à huit mois pour le diagnostic et entre huit mois et demi et onze mois pour les fouilles archéologiques. Pourtant, comme en atteste l'exemple que je viens de vous donner et comme le souligne le rapport de la MEC, nous constatons que ces durées moyennes théoriques sont souvent largement dépassées.

Cela est inacceptable ! Aussi me semble-t-il essentiel de consacrer l'annulation de toute prescription dès lors que le délai réglementaire est dépassé.

La garantie entourant les délais sera enfin plus opérante, puisque cette réforme prévoit aussi la possibilité de transférer aux collectivités territoriales le soin de définir la carte archéologique de leur territoire. Ces dernières pourront donc concourir à l'élaboration d'une carte archéologique nationale, qui peinait quelque peu.

Grâce à ce document précis et détaillé, les services instructeurs seront certainement amenés à proposer des prescriptions plus opportunes et mieux motivées.

Le texte que nous allons examiner prévoit donc des mesures guidées par le souci de consulter les aménageurs, d'instaurer un dialogue préalable entre ces derniers et l'Etat, de leur répondre avec diligence et efficacité tout en s'appuyant sur les bienfaits de la décentralisation.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste entend lui apporter son soutien, tout en vous rappelant, monsieur le ministre, la nécessité d'encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles interviennent les opérateurs privés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question que nous abordons aujourd'hui est d'importance : il s'agit bien plus que d'une simple branche d'activité. L'archéologie, ce sont, certes, des femmes et des hommes consciencieux qui aiment passionnément ce qu'ils font et qui savent faire partager leur passion. L'archéologie, c'est un métier, c'est aussi une science. Il ne suffit pas de découvrir des vestiges, il faut ensuite les faire parler, leur faire livrer leurs secrets. Ces secrets, ce sont ceux de notre passé, passé très lointain, parfois, quand nos sociétés ne maîtrisaient pas encore l'écriture. Les pierres, les objets que les archéologues découvrent sont des signes qui peuvent nous aider à déchiffrer des parcelles entières de notre histoire, des traces plus ou moins lisibles de notre passé.

L'archéologie, c'est le ciment de l'humanité, ce qui la recompose et lui donne un sens. Aussi, lorqu'elle est menacée, elle doit être défendue.

Le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté a lui aussi une histoire ; une histoire chaotique, faite de beaucoup d'approximation et de peu de négociation. Nous avons donc reçu les archéologues et nous, nous les avons écoutés.

M. Jacques Legendre, rapporteur. Nous aussi !

M. René-Pierre Signé. Tous sont largement opposés à ce projet de loi.

Pour notre part, une chose est claire : l'archéologie préventive ne doit pas servir à purger un terrain au bénéfice de l'aménageur. Mes amis ont très bien résumé, tout à l'heure, l'essence de ce texte, ses présupposés idéologiques comme ses imperfections techniques. Les niveaux parfois excessifs de la redevance en milieu rural sont, certes, avérés ; peut-être même pouvaient-ils compromettre la faisabilité de certains aménagements. Les élus se sont plaints avec raison. Mais cette critique invalide-t-elle les progrès incontestables contenus dans la loi de 2001 ?

Il est possible et souhaitable de modifier le texte d'origine ; des propositions seront faites dans ce sens.

En vérité, les six mois que vous avez laissés au nouveau dispositif étaient-ils suffisants ? Et que penser de l'amputation de 40 % des ressources prévisionnelles de l'INRAP ? N'est-il pas choquant de réduire les marges budgétaires et de s'étonner avec un certain agacement de l'augmentation des délais de diagnostic ? Il est étrange de dénoncer une situation que l'on a contribué à aggraver. Et que dire des dizaines de chantiers interrompus au grand dam des collectivités locales ?

Il paraît contre-productif d'aborder le problème comme vous le faites. Nous ne croyons pas qu'il soit raisonnable d'attaquer l'archéologie dans ses fondements.

La loi de 2001 avait sauvegardé l'essentiel, c'est-à-dire le service public. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis, d'inspiration manifestement libérale, ouvre le marché des fouilles à la concurrence privée et ampute la mission du service public de l'archéologie préventive. Les opérations de fouilles ne lui seront plus confiées exclusivement, et même l'INRAP partagera, avec les collectivités locales et leurs services archéologiques, ses compétences en matière d'opération de diagnostic. L'aménageur sera responsable des fouilles, qui pourront être confiées à toute entreprise avec fixation des prix par voie conventionnelle.

L'assiette de la redevance et ses modalités de calcul sont modifiées, ce qui pénalisera les aménageurs ruraux, et il n'y aura plus qu'une seule redevance pour le diagnostic. Apparaît ainsi un risque de dégradation de la qualité des fouilles, de leur rigueur scientifique, de la valeur des diagnostics et des études devenus plus sommaires.

On parle souvent de développement durable, mais parle-t-on de l'histoire humaine durable ? En n'accordant que peu d'intérêt au passé, on s'expose à méconnaître les étapes de la « formidable aventure humaine».

Comme l'histoire, l'archéologie est une science de l'homme qui ne peut être sacrifiée à des intérêts particuliers, somme toute contingents.

L'archaïsme se situe au côté non pas de l'archéologie, mais bien de ceux qui pensent que l'augmentation du profit est plus fondamentale que celle des savoirs. La vraie régression, c'est le discours pseudo-moderniste qui croit faire avancer la France et la fait reculer.

L'examen des articles démontrera à l'envi ce que ce projet de loi a d'incohérent et de dangereux, notamment pour l'aménagement du territoire qui, pour être durable, se doit de respecter son sous-sol. Ses richesses sont plus somptueuses que le profit immédiat qui s'évanouit dans la spéculation.

Oserai-je, en conclusion, rappeler cette phrase, admirable dans sa simplicité, de Fernand Braudel : « Le présent sans passé n'a pas d'avenir. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers le temps, l'homme a laissé, partout où il a vécu, la trace de son existence, de ses connaissances et des événements qui ont jalonné son histoire. D'innombrables vestiges, souvent admirables ou étonnants, en sont les témoins. Restent les vestiges enfouis, souvent précieux, autant pour leur intérêt scientifique que pour leur valeur patrimoniale, qui nécessitent l'intervention de l'archéologie préventive afin de ne pas laisser perdre un patrimoine exceptionnel, unique, illustrant notre histoire.

Le dispositif mis en place en 1977, qui se voulait temporaire, a engendré un certain nombre de difficultés. Mais au lieu d'apporter une réponse globale aux questions cruciales de l'organisation de cette discipline et de son financement, la loi de 2001 a bouleversé le système. Elle a suscité, dès sa mise en oeuvre, oppositions, blocages, contentieux. Les témoignages sont innombrables et je vous en ai remis un certain nombre en main propre, monsieur le ministre, provenant de la France entière. Et si je ne craignais d'abuser de l'attention de la Haute Assemblée, je lirais une lettre que j'ai reçue ce jour d'un maire d'une commune de la Vendée.

Cette loi de 1901 nécessitait donc de profondes modifications, que vous nous proposez fort opportunément d'examiner aujourd'hui, monsieur le ministre. Pour ma part, je veux vous féliciter de votre initiative et de votre perspicacité. Au lieu de vous en faire grief, comme on le fait souvent, il serait nettement plus judicieux, d'abord, de vous en remercier, ensuite, de vous aider dans votre entreprise.

M. Ivan Renar. C'est jour de fête ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. Le premier objet de ce texte concerne l'organisation de l'archéologie préventive.

Nul ne conteste qu'il soit du devoir de l'Etat d'intervenir pour « protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique », ainsi que le souligne la convention de Malte de 1992 ratifiée par la France.

Si l'on peut aisément comprendre, au regard de la mission d'intérêt général dont relève l'archéologie préventive, qu'il n'était pas souhaitable de la considérer comme une activité économique ordinaire répondant aux seules lois du marché, comme je l'ai entendu dire à plusieurs reprises cet après-midi, la solution choisie par la loi de 2001 de mettre en place un établissement public, l'Institut national de recherches d'archéologie préventive, en remplacement de l'AFAN, association relevant de la loi de 1901, disposant d'un quasi-monopole ou, si l'on préfère, de droits exclusifs en toutes matières concernant l'archéologie préventive, n'était pas satisfaisante à plus d'un titre, et elle relevait, me semble-t-il, d'un concept d'un autre âge.

C'est d'autant plus regrettable que ce mode d'organisation avait été dénoncé par le Sénat, notamment par notre éminent rapporteur Jacques Legendre, à l'occasion des débats. Il est bien dommage que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi les sages conseils que le Sénat, sur l'initiative de Jacques Legendre, avait prodigués, car très rapidement les faits lui ont donné raison. Je veux, mon cher collègue, saluer votre travail d'hier, source à bien des égards de celui d'aujourd'hui, que vous avez vous-même accompli, sans oublier le président Jacques Valade et les membres de la commission des affaires culturelles.

Mais je tiens aussi à préciser que, contrairement à ce que j'ai entendu, la concertation a bien eu lieu au niveau tant de la commission et de son rapporteur que, me semble-t-il, de M. le ministre. Concertation ne veut pas dire acceptation de ce qui est avancé par les uns ou par les autres. Il faudra que l'on s'habitue, en France, à considérer que c'est le Parlement qui fait la loi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP)

M. Philippe Richert. Très bien !

M. Henri de Raincourt. Une réforme cohérente de l'archéologie ne peut se placer que dans la perspective d'une décentralisation plus poussée. Les collectivité territoriales, responsables de leur propre développement, doivent pouvoir, si elles le souhaitent, assumer leur passé et leur patrimoine historique.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revient donc sur une erreur de jugement qui a été commise dans le loi précédente.

Les élus locaux mesurent pleinement l'ampleur de l'enjeu. Je suis d'ailleurs assez surpris de ce que l'on dit aujourd'hui des élus locaux lorsqu'on évoque la décentralisation, qu'il s'agisse d'archéologie préventive, de patrimoine, voire d'éducation ou de formation : nous sommes, nous aussi, capables, sur l'ensemble des travées, et partout en France, d'identifier l'intérêt général et de le servir. Les élus locaux savent aussi qu'il est important de faire évoluer les territoires, d'y promouvoir un développement économique et social qui soit conciliable avec les exigences de la recherche scientifique et de la conservation du patrimoine, à laquelle nous sommes tous fort heureusement attachés.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souscris au projet de loi, qui consacre le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales et reconnaît à ces dernières la possibilité de se doter de tels services, ayant, qui plus est, vocation à participer de plein droit aux opérations de diagnostics et de fouilles, quel que soit l'endroit où elles se situent.

Quant aux accusations de privatisation de l'archéologie préventive, elles sont sans fondement. Certes, l'aménageur, désormais maître d'oeuvre, pourra faire appel à l'opérateur de son choix : INRAP, services compétents des collectivités ou entreprises privées agrées au préalable par l'Etat. L'activité sera encadrée par ces mêmes services de l'Etat et les conditions de réalisation des travaux devront être approuvées par l'Etat. Alors, quand on parle d'« excitation libérale », je me dis que le décalage est grand entre les intentions manifestées par les auteurs du projet de loi et les appréciations qui sont portées par quelques-uns !

M. Jacques Legendre, rapporteur. Très bien !

M. Henri de Raincourt. J'insisterai, monsieur le ministre, sur le problème des délais de réalisation des opérations d'archéologie préventive.

A l'heure actuelle, l'exclusivité des travaux conférée à l'INRAP a conduit à une situation de blocage, puisque cet organisme ne peut, semble-t-il, respecter les délais de travaux stipulés dans les conventions signées avec les collectivités locales, lesquelles, de surcroît, éprouvent les pires difficultés à obtenir un phasage exact des fouilles.

Les exemples sont nombreux de ces retards qui suscitent la crispation des élus et se traduisent par un gaspillage de fonds publics. Or il est essentiel que l'aménageur ait connaissance du calendrier exact des opérateurs et ne soit pas dans l'incertitude quant à la réalisation de son projet.

Depuis plusieurs années, l'Etat s'est engagé à moderniser ses rapports avec les administrés, notamment en fixant des délais de réponse.

Le projet de loi, complété par un amendement de la commission, prévoit donc judicieusement que, à défaut d'accord entre l'opérateur et l'aménageur, la durée des diagnostics pourra être fixée par l'Etat. Il y aura donc des possibilités de recours. Par ailleurs, si, du fait de l'opérateur, ceux-ci ne sont pas achevés dans les délais, les prescriptions deviendront caduques. Je me félicite de cette précision, qui est de nature à éviter désormais d'être dépendant des disponibilités de personnes, certes compétentes pour effectuer ces opérations, mais qui, en termes de calendrier, n'ont pas toujours les mêmes impératifs que les élus locaux !

Le second objet principal de ce texte concerne les modalités arrêtées pour le financement des opérations d'archéologie préventive, qui sont, à l'heure actuelle, loin d'être satisfaisantes, et c'est un euphémisme.

Le dispositif de la loi de 2001 était censé être simple, équitable et correspondre aux préoccupations légitimes exprimées par les aménageurs.

Complexe, souvent disproportionnée, la taxe a eu des conséquences extrêmement fâcheuses.

Le barème des redevances a ainsi abouti à des situations que l'on peut qualifier d'aberrantes, qui conduisent à imposer aux collectivités territoriales, lorsqu'elles étaient aménageurs, des montants de taxation insupportables, voire, d'ailleurs, surréalistes au regard des capacités contributives des collectivités - la taxe due pouvait être supérieure au budget de la commune - et sans commune mesure avec le coût des dispositions envisagées.

Ainsi, des aménageurs ont été obligés de renoncer à des projets pourtant destinés à améliorer la qualité de vie des populations, non parce que ces projets remettraient en cause le patrimoine, mais en raison des contraintes de délais et de coût auxquelles ils doivent faire face.

C'est pour cette raison que j'avais pris l'initiative avec MM. Josselin de Rohan, Jacques Valade et Philippe Richert de déposer un amendement à l'occasion de l'examen d'un texte sur le renouvellement urbain, prévoyant, dans l'attente de l'adoption d'un dispositif plus équilibré, un régime transitoire articulé autour de deux points.

En premier lieu, les dispositions de la loi instituant les redevances d'archéologie préventive seraient suspendues et remplacées par un régime contractuel provisoire inspiré des pratiques antérieures à la loi de 2001 : une convention passée entre l'INRAP et l'aménageur prévoirait le montant de la participation de ce dernier au financement des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives. En second lieu, les décisions de prescription prises et les titres de recettes émis sur le fondement de ces décisions seraient rapportées.

Cet amendement a été voté par le Sénat. L'Assemblée nationale a eu une autre approche, qui a finalement prévalu lors de la discussion de la loi de finances. Mais je crois que ces deux amendements, loin de vouloir tout casser, avaient simplement pour objet de faire évoluer une loi qui, en quelques mois, avait montré ses limites, ses insuffisances, ses côtés excessifs. C'est la raison pour laquelle, même si cela n'a pas plu à tout le monde, nous avons, je crois, contribué à l'élaboration peut-être plus prompte d'une projet de loi tel que celui que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre.

Les diagnostics feront l'objet d'une redevance d'un montant raisonnable. Les fouilles seront financées par l'aménageur sur la base de leur coût réel.

Pour autant, je pense que les caractéristiques du champ d'application de la redevance méritent d'être retravaillées, notamment au cours des débats qui vont suivre. Je sais que la commission a, à cet égard, des propositions tout à fait judicieuses à formuler.

S'agissant maintenant du coût financier des fouilles qui auront pu être reconnues nécessaires à l'issue de la phase de diagnostic, il peut se révéler parfois très lourd pour l'aménageur, obérant sensiblement ses possibilités budgétaires. Ainsi, le coût des travaux ne peut pas raisonnablement être répercuté sur la valeur du terrain et sur le prix du mètre carré en milieu rural comme en ville.

Monsieur le ministre, vous avez prévu un fonds, financé par 30 % du produit de la redevance, qui aurait vocation à aider les aménageurs à financer les fouilles. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que, dans le cours de la discussion, vous puissiez nous apporter quelques précisions supplémentaires sur les critères susceptibles d'être retenus pour l'octroi de subventions, en particulier en milieu rural. Mais je sais bien que vous recherchez la solution la meilleure.

Pour ma part, je suivrai, comme le groupe de l'UMP, les recommandations qui nous seront faites par la commission.

Je conclurai sur un aspect également important à mes yeux, celui de la conservation des richesses archéologiques. Le développement, ces dernières décennies, de l'archéologie préventive a produit une masse documentaire tout à fait impressionnante qui constitue une source d'informations historiques exceptionnelle. Se pose alors la question de leur propriété.

M. Jacques Legendre, rapporteur. Tout à fait !

M. Henri de Raincourt. La solution préconisée par notre rapporteur, dans le respect du droit de propriété, me semble de nature à garantir la conservation du patrimoine archéologique dans de bonnes conditions. J'y apporte mon plein soutien.

La réforme des structures administratives de l'archéologie préventive et de son financement ne doit se faire au détriment ni de l'efficacité économique ni des intérêts de la recherche scientifique et du patrimoine.

Ainsi, monsieur le ministre, devons-nous doter la France d'un système de fouilles d'archéologie préventive qui soit efficace et adapté aux exigences de l'avenir de notre pays. Je sais que c'est une ambition partagée par le Sénat comme par le Gouvernement, et je suis convaincu que nous pouvons nous donner rendez-vous, ne serait-ce qu'au bout d'une année, pour constater, au terme d'une comparaison de la loi de 2001 et de celle de 2003, que, entre les préventions excessives et les procès d'intention déplacés, il y avait place pour le bon sens : c'est la voie dans laquelle s'est engagé le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant la loi de janvier 2001, l'archéologie préventive, bien que représentant plus de 90 % de la recherche archéologique française, était dépourvue de tout cadre juridique et rassemblait tous les défauts d'une archéologie négociée. C'est pourquoi la nécessité d'une nouvelle législation, attendue d'ailleurs depuis des décennies, faisait l'unanimité.

Quels sont les apports de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ?

Elle a mis notre pays en conformité avec les objectifs politiques auxquels nous avons adhéré en ratifiant la convention de Malte du 16 janvier 1992.

Elle concilie travaux publics et préservation du patrimoine à travers un système transparent garanti par l'Etat.

Elle définit l'archéologie préventive comme une mission de service public, mission confirmée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001, et que d'ailleurs personne ne conteste aujourd'hui, fort heureusement, puisque son article 1er reste intact.

Elle a remplacé l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, dont le statut et la gestion étaient totalement inadaptés, par un établissement public à caractère administratif pour les diagnostics et opérations de fouilles, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, placé sous la double tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche.

Enfin, elle a mis en place une double redevance à caractère forfaitaire due par les aménageurs, selon le principe du « casseur-payeur ».

Or, c'est sur ce dernier point que s'est focalisée la fronde parlementaire d'une minorité active qui ne voit dans l'archéologie qu'une contrainte et qu'un coût, comme le prouvent certains de leurs propos, indignes de la représentation nationale. (M. le rapporteur s'exclame.)

Non, le sujet exige équilibre et mesure, afin que soient conciliés intérêts économiques et enjeu scientifique.

Et je dois reconnaître, par honnêteté intellectuelle, non seulement que le désintérêt ou la méconnaissance vis-à-vis de l'importance de la recherche archéologique de certains élus n'est ni de gauche ni de droite, mais aussi que le manque de dialogue et d'information des collectivités locales en général, et notamment sur le résultat des recherches, a pu en braquer quelques-uns contre l'INRAP et contre les archéologues eux-mêmes !

Au final, malheureusement, au lieu d'un ajustement du financement, on aboutit à une remise en cause radicale des principes mêmes de la loi de 2001 et à un profond bouleversement du secteur de l'archéologie préventive.

Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, est un remède pire que le mal.

Comme mes collègues, j'admets tout à fait que la solution retenue en 2001 pour le barème des redevances n'est pas bonne. Pour ma part, j'avais indiqué, lors de la première lecture du texte, que la navette parlementaire permettrait au Gouvernement d'affiner ses propositions et de trouver une solution satisfaisant toutes les parties.

Force est de reconnaître que, malgré les affinements, la redevance est apparue inadaptée notamment pour les petites communes en milieu rural.

En revanche, le mécanisme de double redevance « une pour le diagnostic, une pour les fouilles » est sain, parce qu'il permet à la fois une certaine mutualisation et une responsabilité des aménageurs susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique.

Force est de reconnaître également que toutes les décisions prises, faute de laisser le temps à l'établissement public de s'installer, ont abouti à la situation de blocage de l'INRAP, à commencer par la suppression des 4,5 millions d'euros consacrés, en 2001, à l'archéologie préventive par le ministère de la culture. En novembre 2002, l'élargissement des exonérations à la quasi-totalité des lotisseurs a été décidé, soit une perte de 15 millions d'euros pour l'INRAP.

Et, pour finir, la réduction de 25 % de la redevance par la loi de finances pour 2003 a mis l'INRAP, oserai-je dire volontairement, au pied du mur, puisque je ne vois pas comment un organisme quel qu'il soit pourrait fonctionner avec 35 % de son budget en moins. On aurait voulu saborder l'établissement public, on n'aurait pas fait autrement !

Plus de six cents archéologues n'ont pas eu leur contrat à durée déterminée renouvelé, des opérations de fouilles ont été suspendues et d'autres n'ont même pas pu commencer. Dans ces conditions, on comprend aisément que les archéologues soient dans la rue. En revanche, on comprend moins, sauf à être hypocrite, le reproche fait à l'INRAP de ne pas tenir les délais et de ne pas être à même de remplir sa mission, puisque tous les moyens pour se faire lui ont été retirés.

Sans ces décisions budgétaires à l'emporte-pièce, le bilan sur l'exécution de la loi prévu à la fin de cette année aurait permis non seulement de mener une analyse et une réflexion appronfondies sur le financement, mais aussi de réaliser de nouveaux calculs et de nouvelles simulations sur des bases saines. Cependant, la situation financière de l'INRAP, largement dégradée de votre propre fait, vous oblige à agir dans la précipitation, à l'aveuglette, sans aucune étude sérieuse de rendement fiscal. Il n'est pas besoin d'être devin pour vous assurer que vous n'obtiendrez pas un résultat meilleur que le nôtre : non seulement votre système ne rétablit pas l'égalité entre zone rurale et zone urbaine, mais il n'assure même pas les moyens nécessaires à la recherche archéologique !

Il y a pire : introduire la notion de concurrence dans ce secteur et donner, en plus, la maîtrise d'ouvrage aux aménageurs ne peut entraîner, à terme, que la destruction de notre potentiel de recherche archéologique, actuellement placé au premier plan sur la scène internationale.

Si seul vous gênait le monopole de l'INRAP, plus théorique que réel, puisque les possibilités de coopération entre les organismes existent déjà, il suffisait de développer plus largement ces coopérations. La recherche archéologique a besoin de se nourrir de la complémentarité des spécialités. Mais, au lieu de favoriser l'émulation scientifique, vous introduisez la rivalité, l'opposition entre les organismes.

Vous rompez la chaîne opératoire de la recherche archéologique, comme si la fouille en elle-même n'était qu'une technique, ce qui est en totale contradiction avec la réalité de cette activité. On ne peut séparer la phase purement technique de la phase purement scientifique, puisqu'une fouille ne peut être réalisée qu'une fois et qu'il n'y a pas de rattrapage possible.

Aussi, le groupe socialiste cherchera à revenir aux principes et aux objectifs de la loi du 17 janvier 2001, afin de sauvegarder l'équilibre entre la préservation de notre patrimoine et l'aménagement territorial.

Nous apporterons également notre contribution à la définition d'un financement plus juste, contribution certes limitée, puisque nous n'avons pas les moyens de l'administration fiscale et que, si une solution à la fois simple et juste existait, elle aurait déjà été mise en oeuvre.

Nous approuverons, par ailleurs, certains des amendements proposés par M. le rapporteur qui semblent aller dans le sens de l'équilibre que nous défendons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Jack Ralite applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.

M. Jean-François Picheral. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à débattre du projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Quelques mois à peine après l'adoption de l'avancée majeure que constituait cette loi pour l'archéologie française, nous voilà ce soir déjà à son chevet. Certes innovante, cette réforme n'a pas encore pu permettre « l'envol » espéré.

Il faut dire que immédiatement après votre prise de fonctions, afin « d'aider » le malade, il vous est apparu opportun de lui prescrire un premier traitement : élargir le bénéfice des exonérations à tous les lotisseurs. Dans un même souci, nos collègues de la majorité parlementaire se sont empressés d'adopter l'amendement de M. Garrigue, en réduisant unilatéralement de 25 % la redevance payée par les aménageurs, ce qui diminuait de fait de 35 % le budget de l'INRAP, déjà déficitaire.

Avec des moyens ainsi réduits, l'intervention des équipes sur le terrain allait être d'autant plus retardée. Les réactions des professionnels furent unanimes contre ces dérisoires remèdes. Si, dans un premier temps, le corps de l'archéologie était fragile, sa montée de fièvre n'avait plus rien d'illusoire : six mois de grèves, l'enlisement progressif et le blocage des chantiers allaient fort légitimement motiver la prise en charge sérieuse du patient... (Sourires.)

Pourtant, plus que jamais, le malade continuait de réagir, se plaignant même de ne pas être entendu ni même écouté.

Absence de concertation, prise en compte sommaire et bâclée des conclusions du dernier et récent rapport de M. Alain Van der Malière, absence de cohérence avec les systèmes préexistants, le texte qui nous est proposé ne semble pas s'être embarrassé des différents avis émis par la quasi-unanimité des professionnels de l'archéologie !

Fruit de quatre années de travaux législatifs préparatoires et, à l'époque, d'une très large concertation, la loi du 17 janvier 2001 ne s'était pourtant pas contentée de légaliser une situation de fait ; bien plus, celle-ci a favorisé la mise en place d'une autre archéologie, plus exigeante, s'attachant plus à la recherche scientifique.

La finalité de cette loi était de faire de l'archéologie préventive une véritable activité de recherche : accroître la connaissance scientifique de notre passé et non pas simplement développer une activité commerciale, visant à libérer le terrain au plus vite et à moindre coût.

Désormais, les différentes séquences devaient rester une et indivisible, et relever d'une démarche intellectuelle unique, détachée de toute pression économique.

Certains points du dispositif souffrent, certes, de critiques, et il était opportun d'envisager rapidement des palliatifs. Mais ces difficultés structurelles, inhérentes à toute avancée législative, ne peuvent être résolues ni par les seules mesures qui ont été prises ces derniers mois ni même par l'adoption de ce projet de loi.

Ainsi, vous avancez fort pertinemment, monsieur le ministre, que le plafonnement de la redevance « fouilles » accordée à certains aménageurs, en 2001, a abouti à une surimposition des aménageurs ruraux au profit des promoteurs urbains.

Corriger les dysfonctionnements liés au calcul imparfait de la redevance, sans pour autant remettre en question les fondements scientifiques de l'archéologie, telle devait être votre ambition. Pourtant, sur ce point, ce projet de loi ne présente aucune solution satisfaisante à nos yeux. L'urbain restera exclu et l'inégalité demeurera, notamment à cause du seuil beaucoup trop élevé de 1 000 mètres carrés.

De plus, il est à craindre que le coût des fouilles, qui ne serait plus enserré dans des barèmes nationaux fixés objectivement, n'augmente de façon considérable, à l'occasion de négociations menées au coup par coup.

Vous avez également soulevé, à juste titre, l'éventualité d'associer des archéologues des collectivités territoriales et des bénévoles au profit de l'INRAP. Vous avez décidé de combattre le « centralisme » incarné par le « monopole » de l'INRAP. Là encore demeure un simple affichage politique décentralisateur, car la loi de 2001 prévoyait déjà d'associer les différents acteurs pour l'exécution de ses missions.

Dénoncer le prétendu monopole de l'INRAP ne revient-il pas immanquablement à insérer dans ce domaine d'activité les notions de rentabilité et de marché ? Or, l'expérience montre qu'il n'existe pas de réel « marché de l'archéologie préventive, capable de dégager des marges suffisantes de rentabilité ».

M. Eric Doligé. Qu'en font-ils ?

M. Jean-François Picheral. Casser ce prétendu monopole reviendra à créer une émulation néfaste au lieu d'améliorer une nécessaire coopération entre les différents acteurs. A l'étranger, les systèmes mis en place dans un cadre concurrentiel ont d'ailleurs tous échoué. J'en veux pour preuve le système britannique, plus ou moins privatisé depuis vingt-trois ans.

En faisant prévaloir les notions de rentabilité et de rapidité au détriment de la recherche scientifique et des diverses servitudes archéologiques, on prend le risque d'accroître l'opposition des différents acteurs, et, du même coup, de déséquilibrer encore un peu plus l'archéologie préventive, déjà fortement ébranlée.

Si réviser un dispositif technique insatisfaisant pouvait, selon nous, s'envisager, le retoucher sans concertation et dans l'urgence, sans même lui laisser un temps de rodage souvent indispensable en matière législative, n'est pas acceptable.

Les différents points que vous souleviez nous paraissent nécessiter plus des corrections et des réglages par le biais de circulaires ou de décrets qu'une énième réforme législative, comme aujourd'hui.

La loi du 17 janvier 2001 est un outil certes fragile, mais innovant et grandement utile, dont il fallait avant tout fournir le mode d'emploi aux différents acteurs de la chaîne.

La crise rencontrée par l'archéologie préventive au cours de sa première année d'existence légale ne pourra être surmontée par un nouveau système législatif dont l'efficacité et le chiffrage restent très approximatifs et dont la philosophie est contraire à la pratique de l'archéologie préventive en France.

Comment concilier recherche archéologique et évolution urbaine ? Un véritable débat de société, philosophique et culturel devrait être ouvert sur ces questions. Il est sûr que l'examen en urgence de ce texte n'en fournit pas l'occasion idéale.

En revanche, le rapport visé à l'article 14 de la loi de 2001, qui devait être remis au Parlement pour la fin de cette année, comme l'avait demandé le Sénat, aurait dû offrir un cadre apaisé et satisfaisant. Il n'en a même pas eu le temps. Je ne peux que le déplorer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai brièvement, tant a été riche ce débat, auquel j'ai pris beaucoup d'intérêt.

Je remercie une fois encore M. Legendre, rapporteur, de la qualité de son travail et de son rapport. Je remercie plus particulièrement ceux d'entre vous qui m'ont apporté leur soutien.

Je regrette qu'une nouvelle fois, sur un sujet d'intérêt national - nous sommes tous concernés par la solution d'une crise -, certains s'opposent systématiquement parce qu'ils font partie de l'opposition ! Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, je tiens à votre disposition les courriers que j'ai reçus d'élus de gauche qui me demandaient d'agir avec rapidité et d'intervenir dans ce dossier dont ils ont pu mesurer les conséquences, tout comme les élus de droite. Ce sujet n'oppose pas la droite à la gauche ou la gauche à la droite.

Vous le savez comme moi : la loi du 17 janvier 2001 a très rapidement produit un grand nombre de dysfonctionnements. Elle a été mal perçue par les collectivités territoriales, qu'elles soient dirigées par des majorités de droite ou de gauche.

M. René-Pierre Signé. Surtout par celles de droite !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. J'observe que, ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale, vous n'avez pris part au vote de l'amendement tendant à réduire de 25 % le montant de la redevance, marquant ainsi le malaise que vous éprouviez face à cette situation.

Le projet de loi que je vous propose est un texte de « respiration », comme vous l'avez justement dit, monsieur le rapporteur.

M. René-Pierre Signé. D'asphyxie !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. De façon générale, il nous renvoie à la perception que nous avons du service public. S'agissant de ce dernier, il ne faut pas confondre les objectifs qu'il vise et les modalités de sa mise en oeuvre.

Pour ma part, comme je vous l'ai dit lors de mon propos liminaire, j'estime que les collectivités locales ont vocation à se manifester dans la mise en oeuvre du service public, au même titre que l'Etat, dans ce domaine comme dans d'autres...

M. Michel Moreigne. Elles n'ont pas les mêmes moyens !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. ... ce qui n'empêche pas d'ailleurs des opérateurs privés de prendre également part à la mise en oeuvre de missions de service public. Des procédures de délégation de service public existent.

J'observe d'ailleurs que, s'agissant de notre politique de protection et de restauration des monuments historiques, des opérateurs privés interviennent d'un bout à l'autre de la chaîne. Lorsque le musée du Louvre, ou tout autre musée, restaure ses tableaux - et il faut être conscient qu'une intervention sur un tableau présente un caractère irréversible, auquel on peut être particulièrement sensible quand il s'agit d'un chef-d'oeuvre de l'histoire de l'art - il ne fait pas seulement intervenir ses restaurateurs, mais également des spécialistes extérieurs qui travaillent de façon libérale.

Monsieur Dauge, je tiens à vous apporter une précision : aucun contrat à durée indéterminée n'a été interrompu. D'ailleurs, vous le savez. Pour des raisons de prudence évidentes, l'INRAP a en effet été invité à ne pas renouveler les contrats à durée déterminée au moment de leur expiration. En tout cas, la totalité de ces contrats à été conduite à son terme.

M. René-Pierre Signé. Cinq cents licenciements !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur Dauge, nous n'ouvrons pas une brèche. Hélas, la brèche a été ouverte par les dysfonctionnements de la loi du 17 janvier 2001 ! Il ne faut pas s'imaginer que l'on est en train de substituer une meilleure loi à une bonne loi. La loi du 17 janvier 2001, dans l'organisation des missions d'archéologie préventive qu'elle prévoit, est une mauvaise loi, je tiens à le souligner très nettement.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Nous sommes donc, aujourd'hui, appelés à améliorer ce dispositif.

S'agissant de l'INRAP, je tiens, comme vous tous, à rendre une nouvelle fois hommage à l'ensemble des agents qui travaillent au sein de cet institut et plus particulièrement aux archéologues. D'ailleurs, je leur marquerai très concrètement mon attention, ma sollicitude, et ma vigilance. Aujourd'hui, l'Etat, par l'intermédiaire du ministère de la culture, est confronté au déficit de l'INRAP. D'ores et déjà, nous devons mettre en place un financement de substitution d'un montant de 28 millions d'euros. C'est évidemment à partir des ressources budgétaires du ministère de la culture et, je l'espère, de celles du ministère de la recherche que nous redéploierons les moyens nécessaires à la résorption de ce déficit.

Aucun d'entre nous n'a le monopole de l'intelligence, s'agissant du respect de nos racines et de notre mémoire, aucun de la concertation. En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que la concertation avec l'ensemble des parties concernées par le développement de l'archéologie préventive a été menée par le directeur de mon cabinet et par le directeur de l'architecture et du patrimoine.

Naturellement, tout le monde n'est pas forcément d'accord sur les conclusions qui ont été tirées. Toutefois, la concertation ne sert à rien si, d'emblée, on pense qu'aucune issue n'est possible. Pour ma part, j'apprécie les concertations qui font avancer les choses.

M. René-Pierre Signé. Dans votre sens !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Par conséquent, si, dès le départ, une pétition de principe est posée, celle du refus de l'évolution du système, je ne vois pas l'utilité de perdre indéfiniment du temps à se rencontrer. Il nous faut avancer, car nous sommes, tous ensemble, chargés du sauvetage de l'archéologie préventive dans notre pays et, plus précisément du sauvetage de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Tel est l'objet de ce projet de loi, sur lequel l'urgence a été déclarée, parce que je souhaite que le processus législatif puisse être conduit rapidement et efficacement, afin que soient redéfinies les règles du jeu permettant à chacun de se remettre au travail dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.