PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET À L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE SUR LA SOCIÉTÉ

première lecture

[n° 2016-1090 (3 et 4 novembre 2015)]

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Discussion générale - commune avec celle du de modernisation de la justice du XXIème siècle:

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Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Création de nouvelles fonctions « hors hiérarchie »)

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Article 4 (art. 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences de diplôme et de condition physique pour l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

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Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires)

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Article 6 (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Aménagement du stage de six mois des auditeurs de justice en faveur d'une ouverture à leur environnement économique, administratif et judiciaire)

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Articles additionnels avant l'article 7

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Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État - Nomination des procureurs généraux)

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Article additionnel après l'article 8

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Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accroissement des avantages de carrière liés, après deux ans, à l'exercice des fonctions de magistrat placé)

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Articles additionnels après l'article 9

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Article 10 (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Modalités d'évaluation des magistrats)

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Article additionnel après l’article 11

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Article 14 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nomination aux fonctions de juge des libertés et de la détention)

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Article 16 (art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Obligation de rapport d'installation et de bilan d'activité pour les premiers présidents de cour d'appel)

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Article 20 (art. 72, 72-1 (nouveau), 72-1-1 (nouveau) et 72-1-2 (nouveau) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure de réintégration des magistrats en détachement ou en congé parental)

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Article 21 (art. 7-1 à 7-4 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application aux magistrats de règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à la transparence et à la déclaration de situation patrimoniale)

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Articles additionnels après l'article 21

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Article 22 (art. 10-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Consécration et encadrement du droit syndical reconnu aux magistrats)

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Article 25 (art. 44 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Reconnaissance d'un droit de communication dans la procédure d'avertissement et introduction de délais de prescription dans les procédures pré-disciplinaires et disciplinaires)

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Article 25 bis (nouveau) (art. 43, 48 et 59 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires)

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Article 26 (art. 50-4 et 50-5 [nouveaux], 63 et 63-1 à 63-3 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Délais des procédures disciplinaires conduites par le Conseil supérieur de la magistrature)

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Article 30 (art. 41-19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Instauration d'une possibilité de renouvellement de droit pour les juges de proximité)

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Article additionnel après l'article 30

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Article 31 (art. 41-25 à 41-31 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nomination de magistrats honoraires en qualité d'assesseurs dans les juridictions)

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Article additionnel après l'article 31

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Article 34 (art. 21, 21-1, 35, 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Diverses dispositions)

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Article 34 bis (nouveau) (art. L.O. 140 du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de juge d'un tribunal de commerce)

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Article 34 ter (nouveau) (art. 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination)

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Article additionnel après l’article 34 ter

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Article 35 (art. 7-2, 7-3, 41-12, 41-19 et 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Entrées en vigueur différées)

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