Interventions de M. François PILLET (mardi 10 mai 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RÉFORMANT LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ n° 2016-819 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 465-3-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des possibilités de mise en mouvement de l'action publique pour les délits boursiers)

Article 1er bis A (nouveau) (art. L. 621-10 et L. 621-10-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Autorisation du juge des libertés et de la détention pour l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques)

Article additionnel après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 bis

PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES n° 2016-1087 (dossier législatif)

Article 2 bis (art. 1386-19 à 1386-25 [nouveaux], art. 2226-1 [nouveau] et art. 2232 du code civil, articles L. 152-1 et L. 164-2 [nouveau] du code de l'environnement - Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil)

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