PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (8 et 9 novembre 2005)]
Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé)
Art. additionnels après l'art. 20
Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22 quater
Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Soutient l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire) ; adopté. Mode de valorisation à part entière. Son importance lors des crises de la vache folle et de la dioxine. Risque d'abrogation des aides à la promotion versées par le FEADER et le FEOGA. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 614 de M. Roland Courteau (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 23 bis
Favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). Souci de pallier la baisse de la production truffière. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)