PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2014-344 (10 et 11 septembre 2013)]

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Articles additionnels après l'article 3

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)