PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
deuxième lecture
[n° 2003-706 (5 juin 2003)]
Art. additionnel après l'art. 87 bis (priorité)
Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Interventions de M. Christian PONCELET
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :