PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6, 7 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Transformation et modernisation du secteur énergétique. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide des directives. Bilan de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Prise en compte des expériences étrangères. Effet de l'ouverture du marché sur le prix de l'électricité et du gaz. Exigences de la commission de Bruxelles. Modification nécessaire de la forme juridique d'EDF et de GDF. Comportement de l'Etat vis-à-vis de ces deux entreprises. Besoin financier des deux groupes. Ouverture du capital limitée à 30 %. Difficulté d'un rapprochement entre EDF et GDF. Statut des salariés. Dégradation de l'image des deux entreprises suite aux coupures sauvages d'électricité. Préservation du service public. Propositions de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 136 de M. Bernard Piras tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 228 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 416 de Mme Marie-France Beaufils tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 229 de Mme Marie-France Beaufils (ajout d'un intitulé). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils (consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 231 (rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel) et n° 235 (rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 237 (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 238 (bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 239 (bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 240 (bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique), n° 241 (bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 242 (bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 232 et 233 de Mme Marie-France Beaufils (suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 234 (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 244 (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 245 et 246 (demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes) et n° 247 (demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation). (texte intégral du JO)
Titre Ier (Le service public) :
S'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er A
S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 257 (rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement), n° 255 (garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz), n° 251 (rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie), n° 250 (garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire) et n° 253 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 137 (impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité), n° 138 (garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable) et n° 158 (rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A
S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 140 (incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés) et n° 142 (impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements n° 141 de M. Bernard Piras (rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie) et n° 252 de Mme Marie-France Beaufils (rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 143 de M. Bernard Piras et n° 249 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France"). (texte intégral du JO)
Art. 1er A (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)
Son amendement n° 1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 254 (statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG) et n° 256 (définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles). (texte intégral du JO)Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Son amendement n° 2 : consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public ; adopté. (texte intégral du JO)Modification de l'ordre des dispositions. Ses amendements n° 3 : suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire, et n° 4 : suppression d'une précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 6 et 7 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 144 de M. Bernard Piras et n° 259 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 154 de M. Bernard Piras et n° 268 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 269 (suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers), n° 271 (précision sur les garanties offertes aux usagers) et n° 270 (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le n° 146 (extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie) satisfait pas son amendement n° 2 précité, s'oppose aux n° 145 (assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz), n° 147 (suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel) et n° 150 (définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) et accepte le n° 153 (insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 265 (substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs), n° 266 (précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles), n° 264 (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) et n° 272 (suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises) et estime satisfait le n° 261 (garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux n° 148 (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie), n° 149 (suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz), n° 155 (maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable) et n° 152 (insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire) et estime le n° 151 (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) satisfait par son amendement n° 5 précité. Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux n° 260 (suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale), n° 267 (insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales), n° 273 (élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité) et n° 263 (remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers") et estime satisfaits les n° 262 (insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables), n° 274 (contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public), n° 275 (contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public), n° 276 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public) et n° 277 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le n° 156 (suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) satisfait par son amendement n° 8 précité et s'oppose au n° 157 (encadrement des contrats de service public). Accepte l'amendement n° 65 de M. Xavier Pintat (possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 5 précité. Nécessité de procéder par étapes. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Non-filialisation de la direction d'EDF-GDF Services. S'oppose aux amendements de suppression n° 159 de M. Bernard Piras et n° 386 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Bernard Piras (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 280 (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF), n° 282 (élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport), n° 287 (suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale), n° 279 (création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 284 (repli), n° 281 (précision), n° 283 (ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité), n° 278 (création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel), n° 285 (possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés), n° 286 (création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) et n° 288 (maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution). (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Art. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes)
Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 bis
S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Bernard Piras (rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité). (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible)
Son amendement n° 11 : sanction à l'encontre des producteurs en cas de non-respect de l'obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Ses amendements n° 12 : rédaction et n° 13 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression de M. Bernard Piras n° 162 et de Mme Marie-France Beaufils n° 388, ainsi qu'aux amendements de celle-ci n° 289 (maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport), n° 292 (substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) et n° 293 (confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz). Estime satisfait l'amendement de M. Bernard Piras n° 163 (gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Estime l'amendement n° 164 de M. Bernard Piras (interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz) satisfait par les articles 5 et 10. (texte intégral du JO)Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 15 : suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux ; et, rédactionnels, n° 16, 17, 18 et 19 ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 165 de M. Bernard Piras et n° 387 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 166 (exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) et, portant sur le même objet, n° 167 et n° 168 (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade (renforcement de l'indépendance des réseaux de transport) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 91 (remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel"). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 296 (soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie), n° 295 (soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance), et de cohérence n° 297 et n° 298. (texte intégral du JO)
En cas de transfert de propriété, maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Demande le retrait des amendements identiques n° 66 de M. Xavier Pintat et n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)Estime l'amendement n° 169 de M. Bernard Piras (octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité) satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Ses amendements n° 20 : accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport, n° 21 : rédaction ; adoptés et n° 22 : fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression n° 170 de M. Bernard Piras et n° 389 de Mme Marie-France Beaufils. S'oppose aux amendements n° 212 de M. Jean-Pierre Plancade (création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport), n° 213 de M. Daniel Raoul (participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales), n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 300 (composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et n° 301 (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret). S'oppose aux amendements identiques n° 67 de M. Xavier Pintat et n° 217 de M. Jean Besson (participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre). Accepte l'amendement n° 78 de M. Henri Revol (approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire) et estime satisfait l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression n° 390 et de repli n° 303, n° 302 et 304. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 7
S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE). (texte intégral du JO)Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)
Ses amendements n° 23 : coordination, n° 24 : transcription comptable des apports à la valeur nette comptable et n° 25 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 391 (suppression) et n° 305 (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société). (texte intégral du JO)
Garantie par EDF du budget de RTE. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)
Son amendement n° 26 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 392 (suppression) et n° 306 (participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents). Demande le retrait des sous-amendements identiques n° 68 de M. Xavier Pintat et n° 218 de M. Jean Besson déposés sur son amendement précité n° 26. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 9
S'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (octroi à Gaz de France de la propriété de l'ensemble des réseaux de transport de gaz sur le territoire national). (texte intégral du JO)Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
Son amendement n° 27 : détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 393 (suppression), portant sur le même objet n° 308 et n° 312 (interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article), portant également sur le même objet n° 309 et n° 311 (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz), n° 310 (maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité) et n° 313 (identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Son amendement n° 28 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 394 (suppression), n° 314 (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz), n° 316 (affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz) et n° 315 (participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun). Demande le retrait des amendements identiques n° 69 de M. Xavier Pintat et n° 219 de M. Jean Besson (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 172 (possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) et n° 173 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre). Accepte l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés) et sur ce dernier, accepte à titre personnel le sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Bernard Piras (participation des usagers à la promotion de la citoyenneté au sein du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 395 (suppression) et n° 317 (maintien de la mixité des réseaux de distribution). (texte intégral du JO)Art. 12 (Signature des contrats de concession)
S'oppose à l'amendement n° 396 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau)
Ses amendements n° 31 : transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie ; et n° 32 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression n° 175 de M. Bernard Piras et n° 397 de Mme Marie-France Beaufils, ainsi qu'à l'amendement n° 176 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 92 (suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13
Estime satisfait l'amendement n° 70 de M. Xavier Pintat (prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 115 et 116 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Favorable à la modification demandée par le Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (application du principe de neutralité financière). (texte intégral du JO)À titre personnel, accepte le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement précité n° 61 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 22
S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 190 (réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité), n° 191 (réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF), n° 192 (soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum), n° 193 (accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF), n° 195 (protection des usagers du service public de l'énergie) et n° 196 (protection des principes fondamentaux du service public), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils n° 339 (réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique), n° 340 (estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF), n° 341 (suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF), n° 342 (soumission du changement de statut d'EDF à un référendum), n° 343 (soumission du changement de statut de GDF à un référendum), n° 344 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) et n° 345 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF). Demande le retrait de l'amendement n° 194 de M. Bernard Piras (maintien du droit à l'électricité pour tous). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Bernard Piras (rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
S'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Bernard Piras et n° 406 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 346 (composition du conseil d'administration ou de surveillance), n° 347 (protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers), n° 348 (fusion des EPIC EDF et GDF), n° 349 (sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales) et n° 350 (maintien du statut d'EPIC). S'oppose à l'amendement n° 351 de Mme Evelyne Didier (référendum autorisant la cession du capital). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis n° 96 et n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Bernard Piras (création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 352 (garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et n° 353 (garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF). (texte intégral du JO)
Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF)
S'oppose aux amendements identiques n° 200 de M. Bernard Piras et n° 407 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
S'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Bernard Piras et n° 354 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 355 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'attribution des stock-options). (texte intégral du JO)Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
S'oppose aux amendements identiques n° 202 de M. Bernard Piras et n° 356 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 358 de Mme Marie-France Beaufils (gestion par les salariés de leurs fonds de placement). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 359 (association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et n° 357 (création d'un plan d'épargne interentreprise). (texte intégral du JO)Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)
S'oppose aux amendements identiques n° 203 de M. Bernard Piras et n° 360 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 361 de Mme Marie-France Beaufils (pérennisation des institutions représentatives du personnel). (texte intégral du JO)Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 362 (suppression), n° 363 et 364 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions favorables à la création de sociétés de fourniture). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121 (extension de la possibilité de constituer des GIE) et n° 123 (développement des services de communication électronique), accepte l'amendement n° 80 de M. Henri Revol (extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution de GIE avec EDF et GDF). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 28 A
Demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et n° 98 (acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission). (texte intégral du JO)Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)
Son amendement n° 33 : cas de non-application des dispositions du code des marchés publics ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 33 précité, accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 28
S'oppose à l'amendement n° 365 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation des activités de la filière électrique et gazière par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire). (texte intégral du JO)Art. 28 (Validation des transactions conclues par EDF et GDF)
S'oppose à l'amendement n° 366 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF)
Son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 204 de M. Bernard Piras et n° 367 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements analogues n° 368, 369, 370 et 371 de Mme Marie-France Beaufils (opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport). Accepte l'amendement n° 81 de M. Henri Revol (coordination), s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 372 (maintien de l'étendue des activités d'EDF) et n° 373 (maintien de l'étendue des activités de GDF). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
Son amendement n° 35 : suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 36 : correction d'une erreur de référence, n° 37 : confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique ; n° 38 : facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée ; et n° 39 : suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 205 de M. Bernard Piras et n° 374 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 375 (extension des exigences en matière de séparation comptable), n° 376 (obligation de tenir des comptes séparés), n° 377 (repli), n° 378 (précision) et n° 379 (transparence des barèmes de prix). Accepte les amendements de M. Henri Revol n° 83 (précision du régime de l'obligation d'achat) et n° 84 (rédaction), ainsi que l'amendement n° 71 de M. Xavier Pintat (prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux). Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Xavier Pintat (application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité), ainsi que de son sous-amendement n° 73 portant sur l'amendement n° 39 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 83 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30
Demande le retrait, puis la réserve, de l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras (négociation directe entre les producteurs d'électricité et les consommateurs professionnels). (texte intégral du JO)Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Son amendement n° 40 : cessions et échanges de gaz entre fournisseurs ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 380 (suppression) et n° 381 (séparation comptable entre éligibles et non-éligibles). Accepte les amendements n° 86 de M. Henri Revol (clarification) et n° 112 de M. Marcel Deneux (modalités d'application par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)
Son amendement n° 41 : réseaux de haute tension situés en Corse ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 382 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait des amendements analogues n° 414 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité). (texte intégral du JO)Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale)
Son amendement n° 42 : suppression partielle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. Xavier Pintat (qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération). Accepte l'amendement n° 111 de M. Xavier Pintat (précision). (texte intégral du JO)Art. 34 (Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics)
S'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Son amendement n° 43 : contrats de réservation de puissance ; adopté. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 207, 208 et 209 (rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Sueur (assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social"). Cavalier. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Marie-France Beaufils (précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 34
Son amendement n° 44 : insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Son amendement n° 45 : définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose au sous-amendement n° 421 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 45 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Henri Revol n° 87. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol portant sur l'amendement n° 46 précité. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 93 (accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : droits d'accès au stockage "négociés" ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 48 : cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et n° 49 : exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 422 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : accès négocié des tiers au stockage en conduite ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 51 : possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures et n° 52 : élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF)
S'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)
Son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Bernard Piras et n° 410 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). A titre personnel, accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz)
Son amendement n° 54 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 411 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. Marcel Deneux (fixation d'une date butoir). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 37
Accepte les amendements de M. Henri Revol n° 88 (mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) et n° 89 (mesure transitoire relative à la contribution tarifaire), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 100 (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) et n° 102 (extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité). (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG)
S'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37 bis
Son amendement n° 55 : conditions de validation des textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 38 (Application de dispositions du projet de loi à Mayotte)
S'oppose à l'amendement n° 412 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 39 (Abrogations diverses)
Son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)