Interventions de M. Ladislas PONIATOWSKI

Discussion générale:

Intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)

Son amendement n° 373 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (texte intégral du JO)
Refusera de modifier son amendement n° 373 précité, identiques aux amendements n° 253 de M. Jacques Pelletier et n° 528 de M. Paul Raoult, dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 4

Son amendement n° 360 : précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales ; retiré. Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 371  : préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique ; adopté ; et n° 372  : protection des réserves biologiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 370  : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 369  : obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son intention de voter le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Arguments juridiques. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 362  : possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau et n° 361  : valorisation de l'eau comme ressource économique ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 367 : rédaction ; adopté (texte intégral du JO)
Son amendement n° 368 : suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)

Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)

Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)

Son amendement n° 366  : augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

Son amendement n° 359 : indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées. (texte intégral du JO)
Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Vote contre l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Art. additionnels après l'art. 27

Art. additionnels après l'art. 28

Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)

Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Favorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)

Intervient sur l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations. (texte intégral du JO)