PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ

deuxième lecture

[n° 2010-607 (27 mai 2010)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de cette proposition de loi dans la rédaction adoptée par la commission. (texte intégral du JO)