PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Art. 1er (Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Son amendement n° 175 : délimitation du champ de compétence du CSA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Action du Gouvernement de Lionel Jospin. Taux d'équipement. Nécessaire régulation d'Internet. Rôle des hébergeurs. (texte intégral du JO)Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques de la commission n° 19, de la commission des lois saisie pour avis n° 51 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 (précision de la définition d'hébergeur) . (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Son amendement n° 177 : restriction de la responsabilité civile des hébergeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Problème du découpage des textes. Nécessité de s'en remettre à une instance internationale pour lutter contre la politique des grandes firmes informatiques. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 137 de M. René Trégouët (création d'un comité national d'éthique sur Internet) mais ne votera pas le n° 136 (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)
Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Rôle des hébergeurs et liberté d'expression. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 179 : caractère obligatoire de la procédure de notification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)