PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

première lecture

[n° 2010-658 (8 avril 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 526-1 à L. 526-15 du code de commerce - Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté)

Soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)